ARBEJDSDOKUMENT FRA KOMMISSIONENS TJENESTEGRENE RESUMÉ AF RAPPORTEN OM KONSEKVENSANALYSEN Ledsagedokument til Forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS FORORDNING om retningslinjer for den transeuropæiske energiinfrastruktur og om ophævelse af forordning (EU) nr. 347/2013

FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.12.2020
SWD(2020) 347 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT
accompagnant le document:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et
abrogeant le règlement (UE) nº 347/2013
{COM(2020) 824 final} - {SEC(2020) 431 final} - {SWD(2020) 346 final}
Europaudvalget 2020
KOM (2020) 0824
Offentligt
Résumé de l’analyse d’impact
Analyse d’impact sur les révisions des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie
(règlement RTE-E)
A. Nécessité d’une action
Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?
L’actuel règlement RTE-E a établi une nouvelle approche de la planification des infrastructures
transfrontalières qui rassemble les parties prenantes dans un cadre de coopération régionale afin de
recenser et d’aider à mettre en œuvre les projets d’intérêt commun (PIC) qui contribuent le plus au marché
intérieur de l’énergie, à la sécurité de l’approvisionnement et à la durabilité. Il impose également aux États
membres de rationaliser les procédures d’octroi des autorisations applicables aux PCI et prévoit les
conditions d’accès au financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
L’évaluation de l’actuel règlement RTE-E a montré que, bien que les objectifs du règlement existant
restent en grande partie applicables, il convient de les centrer davantage sur les objectifs 2020/30 afin de
tenir compte du nouveau contexte politique et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 visé
dans le pacte vert pour l’Europe. Outre le nouveau contexte et les nouveaux objectifs politiques, il
convient de noter la rapidité des évolutions technologiques au cours de la dernière décennie.
Les deux grands problèmes ci-après ont été identifiés: 1) le type de développements d’infrastructures
transfrontalières et leur ampleur ne sont pas complètement alignés sur les objectifs de la politique
énergétique de l’UE, en particulier au regard du pacte vert pour l’Europe et de l’objectif de neutralité
climatique, et 2) des retards sont observés dans la mise en œuvre des projets. L’objectif climatique
renforcé à l’horizon 2030 ainsi que l’objectif de neutralité climatique du pacte vert pour l’Europe et de la
vision stratégique «Une planète propre pour tous» exigent une profonde transition du système énergétique
européen, tant du côté de l’offre que de la demande. Cela signifie qu’une infrastructure doit être mise en
place pour soutenir cette transition énergétique européenne, comprenant une électrification rapide avec un
doublement de la part réservée à la production d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables, une
forte augmentation des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, l’intégration du système
énergétique et une adoption plus généralisée de solutions innovantes. Les catégories d’infrastructures
pertinentes pour la transition énergétique ne peuvent pas toutes prétendre au statut de PIC (par exemple,
l’hydrogène) et certaines ne reflètent pas suffisamment les évolutions technologiques (par exemple, les
réseaux intelligents). Des retards dans la mise en œuvre des projets prioritaires jugés nécessaires pour
atteindre les objectifs de la politique climatique et énergétique de l’UE compromettraient l’indispensable
changement accéléré dont le système énergétique doit faire l’objet. La mise en œuvre des grands projets
d’infrastructure prend encore trop de temps. En 2020, 27 % des PIC dans le secteur de l’électricité ont
enregistré un retard moyen de 17 mois par rapport à leur date de mise en service initialement prévue.
Quels sont les objectifs à atteindre?
L’objectif général est de faciliter, d’une part, le développement en temps utile d’infrastructures
énergétiques adéquates dans l’ensemble de l’UE et dans son voisinage afin de permettre la réalisation des
objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat conformément au pacte vert pour l’Europe, en
particulier les objectifs 2030/50, dont l’objectif de neutralité climatique et, d’autre part, l’intégration du
marché, la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement au moindre coût pour les consommateurs et
les entreprises. Les objectifs spécifiques sont les suivants: 1) permettre l’identification des projets et
investissements transfrontaliers dans l’ensemble de l’UE et avec les pays voisins qui sont nécessaires pour
atteindre les objectifs en matière de transition énergétique et de climat, 2) améliorer la planification des
infrastructures en vue de l’intégration du système énergétique et des réseaux en mer, 3) accélérer les
procédures d’octroi des autorisations applicables aux PIC afin d’éviter tout retard dans les projets qui
favorisent la transition énergétique, et 4) garantir l’utilisation appropriée d’outils de partage des coûts et de
mesures incitatives réglementaires.
Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)?
Le développement d’infrastructures énergétiques transfrontalières ne peut se concevoir sans un cadre de
coopération entre les États membres au niveau de l’UE. Les réglementations et mesures adoptées
séparément par les différents États membres ne suffisent pas pour mener à bien ces projets
d’infrastructure. D’un point de vue économique, les développements de réseaux d’énergie seront mieux
réalisés s’ils sont planifiés dans une perspective européenne qui englobe tant l’action de l’Union que celle
des États membres, dans le respect de leurs compétences respectives. L’évaluation de l’actuel
règlement RTE-E a confirmé que les RTE-E ont indéniablement apporté une valeur ajoutée par rapport à
ce qui aurait pu être réalisé au seul niveau national ou régional.
B. Les solutions
Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel
n’est pas le cas, pourquoi?
Diverses options stratégiques ont été envisagées concernant les aspects suivants:
A) CHAMP D’APPLICATION
 Réseaux d’électricité intelligents et stockage de l’électricité
 Infrastructures gazières, réseaux d’hydrogène et production de gaz à partir d’électricité
 Projets avec des pays tiers (projets d’intérêt mutuel)
B) GOUVERNANCE/PLANIFICATION DES INFRASTRUCTURES
 Réseaux en mer pour les énergies renouvelables
 Planification transsectorielle des infrastructures
C) AUTORISATION
 Achèvement plus rapide des procédures d’octroi d’autorisations
 Guichet unique pour le développement des réseaux en mer
D) TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE
 Prise en compte de la totalité des coûts d’investissement
La comparaison des options montre qu’aucune option ne suffit, à elle seule, pour atteindre les objectifs
définis. Un ensemble d’options stratégiques privilégiées semble être la meilleure solution pour atteindre
les objectifs de manière proportionnée, comme décrit en détail dans le rapport d’analyse d’impact.
Quelle est la position des différentes parties intéressées? Qui soutient quelle option?
En ce qui concerne le champ d’application du cadre actuel, de nombreuses parties prenantes ont souligné
la nécessité d’une mise à jour des réseaux d’électricité intelligents. Alors que plusieurs groupes de parties
prenantes, représentant principalement les gestionnaires de réseau de transport et les associations
sectorielles, ont estimé que l’inclusion de nouvelles infrastructures gazières était importante, le soutien
exprimé, notamment de la part d’ONG environnementales, a été mitigé. En ce qui concerne la
gouvernance et la planification des infrastructures, les parties prenantes n’ont pas émis d’avis spécifique
sur le futur régime de planification des infrastructures en mer, tout en étant favorables à un ajustement des
responsabilités dans le cadre de la planification des infrastructures et à un renforcement du contrôle de la
durabilité. En ce qui concerne l’octroi des autorisations, les parties prenantes ont souligné les difficultés
liées à la longueur et à la complexité de la procédure pour les projets en mer traversant plusieurs
juridictions et ont appelé à une procédure d’octroi simplifiée.
C. Incidence de l’option privilégiée
Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?
L’évaluation de l’incidence repose principalement sur une approche qualitative. Il n’a pas été possible de
quantifier l’incidence pour toutes les options en raison de l’absence de données spécifiques aux projets, en
particulier en ce qui concerne les nouvelles catégories d’infrastructures. En outre, les modifications
proposées sont essentiellement des améliorations progressives du cadre actuel, lequel a été jugé
relativement efficace.
Le fait d’adapter le champ d’application de l’instrument en assurant la cohérence des catégories
d’infrastructures avec l’objectif de neutralité climatique permettra une diminution des émissions de gaz à
effet de serre favorisée par une planification intégrée optimale et efficace des infrastructures, laquelle
contribuera également à réduire les effets potentiels sur l’environnement. Une procédure d’octroi des
autorisations accélérée permettra également de mettre en œuvre plus rapidement les grands projets et,
partant, d’obtenir plus vite les avantages environnementaux et socioéconomiques.
Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?
Le règlement RTE-E établit un cadre propice aux infrastructures énergétiques transeuropéennes en
prévoyant un processus de sélection des projets d’intérêt commun qui peuvent ensuite bénéficier de
certaines dispositions destinées à faciliter leur mise en œuvre. En tant que tel, le règlement RTE-E
n’impose pas d’obligations ou de coûts aux opérateurs économiques mais fixe des exigences pour les
promoteurs de PIC, principalement les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau
de distribution qui décident de demander le statut de PIC et qui sont ensuite soumis à certaines obligations,
principalement en matière de suivi et d’établissement de rapports. En outre, le règlement RTE-E impose
des obligations aux autorités nationales compétentes et aux régulateurs en ce qui concerne l’octroi des
autorisations, les mesures incitatives réglementaires et la participation du public, ainsi qu’aux
gestionnaires de réseau en ce qui concerne la planification à long terme du réseau. Les consommateurs
sont principalement concernés par les tarifs de réseau qui servent à financer les investissements dans la
base d’actifs réglementés (BAR). Une utilisation ciblée de l’instrument RTE-E, associée à un soutien
sélectif au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, peut contribuer à réduire ces coûts pour
les consommateurs tout en réduisant au minimum le risque d’actifs irrécupérables.
Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?
Aucune incidence directe n’a été relevée en ce qui concerne les coûts de mise en conformité ou les coûts
administratifs exposés par les PME. Ces dernières pourraient bénéficier d’une compétitivité accrue dans
les domaines technologiques qui seront inclus ou renforcés dans le futur cadre RTE-E (par exemple, le
secteur de l’énergie marine renouvelable, les services numériques ou l’hydrogène).
Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?
Une coordination et une rationalisation accrues des structures existantes au sein des autorités compétentes
des États membres chargées de la sélection et de la mise en œuvre des PIC apporteront de nouveaux gains
d’efficacité.
Y aura-t-il d’autres incidences notables?
Les coûts de mise en conformité diminueront à la suite des mesures REFIT proposées, telles que la
rationalisation des obligations en matière de rapports, un suivi plus efficace et l’abandon des exigences
préalables à la consultation si celles-ci sont déjà couvertes par les règles nationales selon des normes
identiques ou supérieures à celles prévues dans le règlement RTE-E.
Proportionnalité?
L'ensemble d’options stratégiques privilégiées est considéré comme proportionné.
D. Suivi
Quand la législation sera-t-elle réexaminée?
Un réexamen de l’efficacité de la nouvelle législation pourrait avoir lieu en 2026, lorsque le second
processus de sélection des PIC sur la base du nouveau cadre aura normalement été achevé.


EN EN
EUROPEAN
COMMISSION
Brussels, 15.12.2020
SWD(2020) 347 final
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT
EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT REPORT
Accompanying the document
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on guidelines
for trans-European energy infrastructure and repealing Regulation (EU) No 347/2013
{COM(2020) 824 final} - {SEC(2020) 431 final} - {SWD(2020) 346 final}
Europaudvalget 2020
KOM (2020) 0824
Offentligt
Executive Summary Sheet
Impact assessment on the revisions of the Guidelines for the trans-European energy networks (TEN-E
Regulation)
A. Need for action
What is the problem and why is it a problem at EU level?
The current TEN-E Regulation has established a new approach to cross-border infrastructure planning
bringing together stakeholders in a regional cooperation setting to identify and help implement the projects
of common interest (PCIs) that contribute most to the internal energy market, security of supply and
sustainability. It also requires Member States to streamline permit granting procedures for PCIs and
provides for the conditions to access to financing from the Connecting Europe Facility (CEF). The
evaluation of the current TEN-E Regulation showed that while the objectives of the current Regulation
remain largely valid, their focus on 2020/30 targets must be upgraded to reflect the new political context
and the 2050 climate neutrality objective under the European Green Deal. Besides the new political
context and objectives, technological development has been rapid in the past decade.
The following two key problems have been identified: 1) Type and scale of cross-border infrastructure
developments are not fully aligned with EU energy policy objectives in particular as regards the European
Green Deal and the climate neutrality objective, and 2) Delays in project implementation. The increased
2030 climate target and the climate-neutrality objective of the European Green Deal and A Clean Planet
for All require a profound transition of the European energy system, both on the supply and demand side.
This means an infrastructure needs to be in place to support this European energy transition, including
rapid electrification with a doubling of the share of renewable electricity production, steep increase of
renewable and low-carbon gases, energy system integration and a higher uptake of innovative solutions.
Not all infrastructure categories relevant for the energy transition are currently eligible for PCI status (e.g.
hydrogen) and some do not sufficiently reflect technological developments (e.g. smart grids). Delays in
the implementation of priority projects that have been identified as necessary to achieve the EU climate
and energy policy objectives would jeopardise the required accelerated change in the energy system. The
implementation of key infrastructure projects still takes too long. In 2020, 27% of electricity PCIs were
delayed by on average 17 months against their initially planned commissioning date.
What should be achieved?
The general objective is to facilitate the timely development of adequate energy infrastructure across the
EU and in its neighbourhood to enable delivering on the EU’s energy and climate objectives in line with
the European Green Deal, in particular on the 2030/50 targets including the climate-neutrality objective, as
well as market integration, competitiveness, and security of supply at least cost to consumers and
businesses. The specific objectives are: 1) Enable the identification of the cross-border projects and
investments across the EU and with its neighbouring countries that are necessary for the energy transition
and climate targets, 2) Improve infrastructure planning for energy system integration and offshore grids, 3)
Shorten permitting procedures for PCIs to avoid delays in projects that facilitate the energy transition, and
4) Ensure the appropriate use of cost sharing tools and regulatory incentives.
What is the value added of action at the EU level (subsidiarity)?
An EU-level framework for cooperation amongst Member States is necessary to develop cross-border
energy infrastructure. Individual Member State regulations and actions are insufficient to deliver these
infrastructure projects. From an economic perspective, energy network developments can best be achieved
when planned with a European perspective, encompassing both EU and Member State action while
respecting their respective competences. The evaluation of the current TEN-E Regulation confirmed that
TEN-E has clearly provided added value compared to what could have been achieved at national or
regional level alone.
B. Solutions
What are the various options to achieve the objectives? Is there a preferred option or not? If not,
why?
Various policy options were considered for the following issues:
A) SCOPE
 Smart electricity grids and electricity storage
 Gas infrastructure, hydrogen networks and power-to-gas
 Projects with third countries (projects of mutual interest)
B) GOVERNANCE / INFRASTRUCTURE PLANNING
 Offshore grids for renewable energy
 Cross-sectoral infrastructure planning
C) PERMITTING
 Accelerating completion of permitting procedures
 One-stop shop for offshore grid development
D) REGULATORY TREATMENT
 Inclusion of full investment costs
The comparison of the options shows that no single option is sufficient to meet the identified objectives. A
package of preferred policy options appears as best suited to achieve the objectives in a proportional
manner, as described in detail in the impact assessment report.
What are different stakeholders' views? Who supports which option?
Concerning the scope of the current framework, many stakeholders pointed out a necessary update of
smart electricity grids. While several stakeholder groups, mainly representing TSOs and industry
associations, considered the inclusion of new gas infrastructures important, there was mixed support
notably from environmental NGOs. As regards governance and infrastructure planning, stakeholders did
not express specific views on the future offshore infrastructure planning regime, while supporting
adjustments to the responsibilities in infrastructure planning and reinforcing the sustainability assessment.
Concerning permitting, stakeholders pointed to the difficulties with complex and lengthy permitting
process for offshore projects crossing several jurisdictions and called for a simplified permitting process.
C. Impacts of the preferred option
What are the benefits of the preferred option (if any, otherwise of main ones)?
The assessment of the impacts relies to a large extent on a qualitative approach. It was not possible to
quantify the impacts for all options due to the lack of project specific data in particular for new
infrastructure categories. Moreover, the proposed changes are mainly gradual improvements to the current
framework, which has been deemed to work relatively well.
Adapting the scope of the instrument by ensuring the consistency of infrastructure categories with the
climate-neutrality objective will lower greenhouse gas emissions supported by optimal and efficient
integrated infrastructure planning which also minimizes potential environmental impacts. An accelerated
permitting process will also allow for a faster implementation of key projects therefore bringing forward
the environmental and socio-economic benefits.
What are the costs of the preferred option (if any, otherwise of main ones)?
The TEN-E Regulation establishes an enabling framework for Trans-European energy infrastructure by
providing for a process for the selection of projects of common interest which can then benefit from
provisions to facilitate their implementation. As such, the TEN-E Regulation does not impose obligations
or costs on economic operators, but it does set requirements on promoters of PCIs, mainly TSOs and
DSOs, which decide to apply for PCI status and subsequently become subject to certain obligations,
mainly in the form of monitoring and reporting obligations. In addition, the TEN-E Regulation sets
obligations on competent national authorities and regulators concerning permitting, regulatory incentives,
and public participation as well as on network operators concerning long-term network planning.
Consumers are mainly affected through network tariffs to finance investments in the regulatory asset base
(RAB). A targeted use of the TEN-E instrument in conjunction with selective support from the Connecting
Europe Facility can help to alleviate these costs for consumers while also minimising the risk of stranded
assets.
What are the impacts on SMEs and competitiveness?
No direct impacts in terms of compliance or administrative costs for SMEs are identified. SMEs could
benefit from increased competitiveness in those technology areas that are included or strengthened in the
future TEN-E framework (e.g. offshore renewable energy industry, digital services, or hydrogen).
Will there be significant impacts on national budgets and administrations?
Increased coordination and streamlining of existing structures within Member States’ competent
authorities in charge of the PCI selection and implementation will bring further efficiencies.
Will there be other significant impacts?
Compliance costs will decrease as a result of REFIT measures proposed such as streamlining of reporting
obligations, more efficient monitoring and opting out of pre-consultation requirements if already covered
by the national rules under the same or higher standards as in the TEN-E Regulation.
Proportionality?
The package of preferred policy options is considered proportionate.
D. Follow up
When will the policy be reviewed?
A review of the effectiveness of the new legislation could take place in 2026, when the second PCI
selection process under the new framework should have been completed.


DA DA
EUROPA-
KOMMISSIONEN
Bruxelles, den 15.12.2020
SWD(2020) 347 final
ARBEJDSDOKUMENT FRA KOMMISSIONENS TJENESTEGRENE
RESUMÉ AF RAPPORTEN OM KONSEKVENSANALYSEN
Ledsagedokument til
Forslag til
EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS FORORDNING
om retningslinjer for den transeuropæiske energiinfrastruktur og om ophævelse af
forordning (EU) nr. 347/2013
{COM(2020) 824 final} - {SEC(2020) 431 final} - {SWD(2020) 346 final}
Europaudvalget 2020
KOM (2020) 0824
Offentligt
Resumé
Konsekvensanalyse af revisionerne af retningslinjerne for de transeuropæiske energinet (TEN-E-
forordningen)
A. Behov for handling
Hvad er problemet, og hvorfor udgør det et problem på EU-plan?
Den nuværende TEN-E-forordning har fastsat en ny tilgang til planlægning af grænseoverskridende
infrastruktur, der samler interessenter i et regionalt samarbejde for at fastlægge og hjælpe med at
gennemføre projekter af fælles interesse, der yder det største bidrag til det indre energimarked,
forsyningssikkerhed og bæredygtighed. Den kræver også, at medlemsstaterne strømliner
tilladelsesprocedurer for projekter af fælles interesse og sikrer betingelserne for adgang til finansiering fra
Connecting Europe-faciliteten (CEF). Evalueringen af den nuværende TEN-E-forordning viste, at selv om
målene i den nuværende forordning stadig i vid udstrækning er gyldige, skal deres fokus på 2020/2030-
målene forbedres for at afspejle den nye politiske kontekst og målet om klimaneutralitet inden 2050 under
den europæiske grønne pagt. Ud over den nye politiske kontekst og de nye mål er den teknologiske
udvikling gået stærkt i det sidste årti.
Følgende to centrale problemer er blevet konstateret: 1) Typen og omfanget af den grænseoverskridende
infrastrukturs udvikling er ikke fuldt ud tilpasset EU's energipolitiske mål, navnlig hvad angår den
europæiske grønne pagt og målet om klimaneutralitet, og 2) forsinkelser i projektgennemførelsen. Det
øgede klimamål for 2030 og målet om klimaneutralitet i den europæiske grønne pagt og en ren planet for
alle kræver en betydelig omstilling af det europæiske energisystem for både udbud og efterspørgsel. En
infrastruktur skal derfor være på plads for at understøtte denne europæiske energiomstilling, herunder
hurtig elektrificering med en fordobling af andelen af vedvarende elproduktion, en kraftig stigning i
vedvarende og kulstoffattige gasser, integration af energisystemet og en større anvendelse af innovative
løsninger. Ikke alle infrastrukturkategorier, der er relevante for energiomstillingen, er i øjeblikket
berettigede til status som projekter af fælles interesser (f.eks. brint), og nogle afspejler ikke i tilstrækkelig
grad den teknologiske udvikling (f.eks. intelligente net). Forsinkelser i gennemførelsen af prioriterede
projekter, der er påvist som nødvendige for at nå EU's klima- og energipolitiske mål, ville bringe den
påkrævede accelererede ændring i energisystemet i fare. Gennemførelsen af centrale infrastrukturprojekter
tager stadig for lang tid. I 2020 blev 27 % af elektricitetsprojekter af fælles interesser i gennemsnit
forsinket med 17 måneder i forhold til deres oprindeligt planlagte ibrugtagningsdato.
Hvilke resultater skal der opnås?
Det overordnede mål er at fremme rettidig udvikling af tilstrækkelig energiinfrastruktur i hele EU og i
nabolandene for at gøre det muligt at opfylde EU's energi- og klimamål i overensstemmelse med den
europæiske grønne pagt, navnlig med hensyn til 2030/2050-målene, herunder målet om klimaneutralitet
såvel som markedsintegration, konkurrenceevne og forsyningssikkerhed til de lavest mulige omkostninger
for forbrugere og virksomheder. De specifikke mål er: 1) at gøre det muligt at udpege
grænseoverskridende projekter og investeringer i hele EU og med nabolandene, der er nødvendige for
målene om energiomstilling og klima, 2) at forbedre infrastrukturplanlægning for integration af
energisystemet og offshorenet, 3) at forkorte tilladelsesprocedurerne for projekter af fælles interesse for at
undgå forsinkelser i projekter, der fremmer energiomstillingen, og 4) at sørge for passende anvendelse af
værktøjer til omkostningsdeling og reguleringsincitamenter.
Hvad er merværdien ved at handle på EU-plan?
En EU-ramme for samarbejde mellem medlemsstaterne er nødvendig for at udvikle grænseoverskridende
energiinfrastruktur. De enkelte medlemsstaters regler og foranstaltninger er utilstrækkelige til at realisere
disse infrastrukturprojekter. Ud fra et økonomisk perspektiv kan energinetudviklingen bedst opnås, når det
planlægges med et europæisk perspektiv, der omfatter både EU og medlemsstaternes foranstaltninger
under overholdelse af deres respektive kompetencer. Evalueringen af den nuværende TEN-E-forordning
bekræftede, at TEN-E klart har tilført merværdi sammenlignet med, hvad der alene kunne være opnået på
nationalt eller regionalt niveau.
B. Løsninger
Hvilke løsninger er der overvejet for at nå målene? Foretrækkes en bestemt løsning frem for andre?
Hvis ikke, hvorfor?
Der blev overvejet forskellige politiske løsninger til følgende emner:
A) ANVENDELSESOMRÅDE
 Intelligente elektricitetsnet og elektricitetsoplagring
 Gasinfrastruktur, brintnet og el til gas
 Projekter med tredjelande (projekter af fælles interesse)
B) FORVALTNING/PLANLÆGNING AF INFRASTRUKTUR
 Offshorenet til vedvarende energi
 Tværsektoriel infrastrukturplanlægning
C) TILLADELSE
 Hurtigere afslutning af tilladelsesprocedurer
 One-stop-shop til udvikling af offshorenet
D) LOVGIVNINGSMÆSSIG BEHANDLING
 Integration af de fulde investeringsomkostninger
Sammenligningen af løsningerne viser, at ingen enkelt løsning er tilstrækkelig til at opfylde de fastlagte
mål. En pakke med foretrukne politiske løsninger lader til at være bedst egnet til proportionalt at opnå
målene som beskrevet detaljeret i konsekvensanalyserapporten.
Hvad er de forskellige interessenters synspunkter? Hvem støtter hvilken løsning?
Med hensyn til anvendelsesområdet for den nuværende ramme påpegede mange interessenter en
nødvendig opdatering af intelligente elektricitetsnet. Mens flere interessentgrupper, der hovedsageligt
repræsenterede transmissionssystemoperatører og brancheforeninger, anså integrationen af nye
gasinfrastrukturer for vigtig, var der blandet støtte fra navnlig miljø-NGO'er. Med hensyn til forvaltning
og infrastrukturplanlægning gav interessenterne ikke udtryk for specifikke synspunkter om den fremtidige
planlægningsordning for offshoreinfrastruktur, men støttede tilpasninger af ansvarsområderne inden for
infrastrukturplanlægning og en forbedring af bæredygtighedsvurderingen. Hvad angår tilladelser pegede
interessenter på vanskelighederne ved en kompleks og langvarig tilladelsesproces for offshoreprojekter,
der krydser flere jurisdiktioner, og opfordrede til en forenklet tilladelsesproces.
C. Den foretrukne løsnings virkninger
Hvilke fordele er der ved den foretrukne løsning ((hvis en bestemt løsning foretrækkes — ellers
fordelene ved de vigtigste af de mulige løsninger)?
Vurderingen af virkningerne er i vid udstrækning afhængig af en kvalitativ tilgang. Det var ikke muligt at
kvantificere virkningerne for alle løsninger på grund af manglende projektspecifikke data, især for nye
infrastrukturkategorier. Desuden er de foreslåede ændringer hovedsageligt gradvise forbedringer af den
nuværende ramme, som anses for at fungere relativt godt.
Tilpasning af instrumentets anvendelsesområde ved at sikre sammenhæng mellem infrastrukturkategorier
og målsætningen om klimaneutralitet vil nedbringe drivhusgasemissionerne, der understøttes af optimal og
effektiv integreret infrastrukturplanlægning, som også minimerer potentielle miljøpåvirkninger. En
fremskyndet tilladelsesproces vil også gøre en hurtigere gennemførelse af centrale projekter mulig, hvilket
fremmer de miljømæssige og socioøkonomiske fordele.
Hvilke omkostninger er der ved den foretrukne løsning (hvis en bestemt løsning foretrækkes —
ellers omkostningerne ved de vigtigste af de mulige løsninger)?
TEN-E-forordningen fastlægger en befordrende ramme for den transeuropæiske energiinfrastruktur ved at
udarbejde en proces til udvælgelse af projekter af fælles interesse, som derefter kan drage fordel af
bestemmelser for at fremme deres gennemførelse. TEN-E-forordningen pålægger som sådan ikke
økonomiske aktører forpligtelser eller omkostninger, men den stiller krav til iværksættere af projekter af
fælles interesse, hovedsageligt transmissionssystemoperatører og distributionssystemoperatører, der
beslutter at ansøge om status som projekt af fælles interesse og som efterfølgende pålægges visse
forpligtelser, hovedsageligt i form af overvågnings- og rapporteringsforpligtelser. Derudover fastsætter
TEN-E-forordningen forpligtelser for kompetente nationale myndigheder og tilsynsmyndigheder med
hensyn til tilladelse, reguleringsincitamenter og offentlig deltagelse såvel som over for netoperatører med
hensyn til langsigtet netplanlægning. Forbrugere påvirkes hovedsageligt via nettariffer for at finansiere
investeringer i den regulatoriske aktivbase (RAB), En målrettet anvendelse af TEN-E-instrumentet i
kombination med selektiv støtte fra Connecting Europe-faciliteten kan hjælpe med at mindske disse
omkostninger for forbrugerne og samtidig minimere risikoen for strandede aktiver.
Hvordan påvirker den foretrukne løsning SMV'er og konkurrenceevnen?
Der påvises ingen direkte virkninger med hensyn til overholdelse eller administrative omkostninger for
SMV'er. SMV'er kunne drage fordel af øget konkurrenceevne inden for de teknologiområder, der er
integreret eller styrket i den fremtidige TEN-E-ramme (f.eks. sektorer inden for vedvarende
offshoreenergi, digitale tjenester eller brint).
Vil den foretrukne løsning få væsentlige virkninger for de nationale budgetter og myndigheder?
Øget koordinering og strømlining af eksisterende strukturer inden for medlemsstaternes kompetente
myndigheder med ansvar for udvælgelse og gennemførelse af projekter af fælles interesse vil skabe større
effektivitet.
Vil den foretrukne løsning få andre væsentlige virkninger?
Overholdelsesomkostningerne vil falde som følge af foreslåede REFIT-foranstaltninger såsom strømlining
af rapporteringsforpligtelser, mere effektiv overvågning og fravalg af krav om en fase forud for høring,
hvis de allerede er medtaget i de nationale regler under de samme eller højere standarder som i TEN-E-
forordningen.
Proportionalitet?
Pakken med foretrukne politiske løsninger betragtes som forholdsmæssig.
D. Opfølgning
Hvornår vil foranstaltningen blive taget op til fornyet overvejelse?
En revision af virkningsfuldheden af den nye lovgivning kunne finde sted i 2026, når den anden
udvælgelsesproces for projekter af fælles interesse under de nye rammer bør være afsluttet.