MEDDELELSE FRA KOMMISSIONEN TIL EUROPA-PARLAMENTET, RÅDET, DET EUROPÆISKE ØKONOMISKE OG SOCIALE UDVALG OG REGIONSUDVALGET Meddelelse om EU's udvidelsespolitik 2022

FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.10.2022
COM(2022) 528 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ
DES RÉGIONS
Communication de 2022 sur la politique d'élargissement de l'UE
{SWD(2022) 332 final} - {SWD(2022) 333 final} - {SWD(2022) 334 final} -
{SWD(2022) 335 final} - {SWD(2022) 336 final} - {SWD(2022) 337 final} -
{SWD(2022) 338 final}
Offentligt
KOM (2022) 0528 - Meddelelse
Europaudvalget 2022
1
I. INTRODUCTION
La première partie de 2022 a été marquée par l’agression militaire injustifiée et non provoquée de
la Russie contre l’Ukraine, pénible prise de conscience d’une nouvelle donne géopolitique.
L’élargissement de l’UE s’est une nouvelle fois retrouvé tout en haut de l’ordre du jour européen.
Faisant suite aux demandes d’adhésion à l’Union présentées par l’Ukraine, la République de
Moldavie et la Géorgie au printemps 2022, la Commission européenne a présenté, le 17 juin, ses
avis1
, ainsi qu’elle y avait été invitée par le Conseil. La Commission a recommandé d’accorder
une perspective européenne à l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie et d’accorder le statut de pays
candidat à l’Ukraine et à la Moldavie, étant entendu que des mesures seront prises dans un certain
nombre de domaines, ainsi qu’à la Géorgie, une fois que certaines questions prioritaires auront été
réglées. Le 23 juin, le Conseil européen a approuvé les recommandations de la Commission,
reconnaissant la perspective européenne des trois pays candidats à l’adhésion et accordant le statut
de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie2
. La Commission rendra compte de la réalisation des
étapes/priorités définies dans ses avis sur les différentes demandes d’adhésion, dans le cadre de
son paquet «élargissement» régulier, dont feront désormais partie l’Ukraine, la Moldavie et la
Géorgie à compter de 2023. En outre, d’ici la fin de l’année 2022, la Commission présentera ses
évaluations de l’aptitude des trois pays à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE.
L’agression russe a démontré plus clairement que jamais que la perspective d’une adhésion à
l’Union européenne constituait un point d’ancrage solide, non seulement pour la prospérité,
mais aussi pour la paix et la sécurité.
C’est dans ce contexte que les dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux se sont réunis le
23 juin, avant la réunion du Conseil européen. Les dirigeants se sont penchés sur les progrès
réalisés en matière d’intégration à l’UE et sur les défis découlant de l’agression perpétrée par
la Russie contre l’Ukraine. Cette réunion a aussi été l’occasion de souligner la portée d’un
alignement sur les valeurs de l’UE et sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un
point qui a gagné en importance dans ce nouveau contexte géopolitique. Un accent particulier a
été mis sur la participation des Balkans occidentaux aux mesures de l’UE visant à réduire les
conséquences négatives de l’agression russe contre l’Ukraine pour ce qui est de
l’approvisionnement en denrées alimentaires et en énergie et de l’indépendance alimentaire et
énergétique, ainsi qu’aux mesures destinées à renforcer les capacités dans le domaine de la
cybersécurité et à soutenir le programme social, en favorisant notamment la participation des
jeunes à l’économie.
L’attachement total et sans équivoque à la perspective de l’adhésion des Balkans occidentaux
à l’UE a été reconfirmé par les dirigeants de l’UE les 23 et 24 juin. Le Conseil européen a appelé
à accélérer le processus d’adhésion et à poursuivre l’intégration graduelle entre l’Union
européenne et les Balkans occidentaux durant le processus d’élargissement de manière réversible
et fondée sur le mérite, en s’appuyant sur la méthodologie révisée. Le Conseil européen a rappelé
l’importance des réformes, notamment dans le domaine de l’état de droit, et en particulier de celles
liées à l’indépendance et au fonctionnement du système judiciaire et à la lutte contre la corruption.
Il a réaffirmé qu’il était urgent de réaliser des progrès tangibles dans le règlement des différends
1
COM(2022) 405 final, COM(2022) 406 final, COM(2022) 407 final
2
https://www.consilium.europa.eu/media/57442/2022-06-2324-euco-conclusions-en.pdf
2
bilatéraux et régionaux qui subsistent, en particulier dans le cadre du dialogue entre Belgrade et
Pristina sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Le Conseil européen a
déclaré qu’il était prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine et a invité à
cette fin la Commission à rendre compte sans tarder au Conseil de la mise en œuvre des 14 priorités
essentielles énoncées dans son avis, en accordant une attention particulière à celles qui constituent
un ensemble important de réformes afin que le Conseil européen revienne sur la question.
Le 19 juillet, les premières conférences intergouvernementales sur les négociations d’adhésion se
sont tenues avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, marquant l’ouverture d’une nouvelle étape
dans la politique d’élargissement de l’UE. La Commission a aussitôt lancé la procédure d’examen
analytique de l’acquis de l’UE (screening).
Les enjeux géopolitiques, en particulier l’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine, ont
aussi eu pour effet de rapprocher l’UE et les Balkans occidentaux et nécessité une solidarité
totale entre eux. L’UE a intégré les Balkans occidentaux dans ses propres initiatives en matière de
sécurité alimentaire et énergétique en réaction à la guerre. La région fait partie du mécanisme
européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire et a été invitée à participer
aux achats communs de gaz, de gaz naturel liquéfié et d’hydrogène de l’UE. La Turquie3
a joué
un rôle capital en servant d’intermédiaire dans les négociations directes entre la Russie et l’Ukraine
et dans les négociations sur les céréales qui se sont déroulées en juillet. En tant que grand
producteur de produits agricoles, le pays est un partenaire stratégique en matière de sécurité
alimentaire mondiale.
L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord et le Monténégro se sont
alignés sur les mesures restrictives de l’UE en réponse à la guerre d’agression menée par la
Russie contre l’Ukraine. Ni la Serbie ni la Turquie n’ont agi de la sorte à ce jour.
La Turquie reste un partenaire clef de l’Union européenne et un pays candidat. Les négociations
d’adhésion avec le pays sont au point mort depuis 2018. La Turquie a continué de s’éloigner de
l’UE en raison de la dégradation permanente observée en ce qui concerne les domaines des droits
fondamentaux, de l’indépendance du système judiciaire et de la gestion de l’économie, et du fait
de l’absence de réformes dans certains secteurs. Au sujet de la Méditerranée orientale, le Conseil
européen a fait part de sa vive préoccupation, en juin 2022, quant aux récentes actions et
déclarations répétées de la Turquie.
En juin 2022, le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur les relations de l’Union
européenne avec ses partenaires en Europe. Le 6 octobre 2022, la première réunion d’un ensemble
plus large de pays européens, appelé communauté politique européenne, s’est tenue à Prague. Plus
de quarante dirigeants de pays européens ont discuté d’énergie, de sécurité, de climat et de la
situation économique en Europe. La future direction de la plateforme a également été débattue et
il a été décidé d’organiser la prochaine réunion en Moldavie. Ce cadre informel n’a pas vocation

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de
sécurité des Nations unies
Avis sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
3
Conformément à la demande de la République de Turquie concernant le nouveau nom officiel du pays en anglais, la
version anglaise de ce document utilise le nom «Türkiye» au lieu de «Turkey» en anglais. Ce changement administratif
se limite à la nomenclature utilisée dans les documents de l’UE et n’a aucun effet rétroactif ni aucun effet juridique.
Cette approche est sans préjudice de la nomenclature utilisée par les États membres.
3
à remplacer les politiques et instruments existants de l’UE, notamment l’élargissement, et il
respectera pleinement l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.
Aperçu des principales avancées
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a perturbé les marchés de l’énergie,
ce qui a eu pour conséquence une plus grande volatilité des prix et une augmentation de l’insécurité
énergétique, avec des effets sur l’UE et son voisinage immédiat. La hausse des prix de l’énergie a
également des répercussions sur d’autres secteurs, tels que les transports (hausse du prix des
carburants) et l’industrie (hausse du prix des matières premières et des engrais). Outre l’énergie,
la crise a eu d’importantes conséquences pour le secteur de l’agroalimentaire et d’autres marchés,
notamment pour ce qui est de la disponibilité et de l’accessibilité économique des denrées
alimentaires, des céréales et de certaines matières premières, et du prix d’autres produits de base.
Il existe un vaste potentiel inexploité de partenariats stratégiques durables et responsables à mettre
en place dans le domaine des matières premières critiques, et il importe d’intégrer les Balkans
occidentaux dans les chaînes d’approvisionnement de l’UE.
L’UE a associé les Balkans occidentaux à ses efforts visant à atténuer l’incidence de la guerre et
de la pandémie de COVID-19.
D’importants efforts sont consentis pour accélérer l’intégration des Balkans occidentaux,
compte tenu de leur statut de pays candidats et candidats potentiels. Cela passe par la participation
aux programmes et agences de l’UE, mais aussi par la mise en œuvre des accords de stabilisation
et d’association (ASA), du plan économique et d’investissement4
(PEI), de cadres de coopération
régionale inclusive, tels que la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne
et la stratégie de l’UE pour la région du Danube, et, potentiellement, par l’intégration économique
régionale. L’UE n’a cessé de renforcer son engagement politique auprès des Balkans occidentaux,
en se concentrant sur des domaines d’intérêt commun, tels que la justice et les affaires intérieures,
l’économie et le marché unique, l’énergie, les transports et la politique numérique, la protection
civile, la politique sociale, l’éducation, la recherche et l’innovation, ainsi que les affaires
étrangères, la sécurité et la défense. L’engagement dans ces derniers domaines comprend
notamment un soutien au renforcement des cybercapacités et des capacités de défense. Le
processus de stabilisation et d’association est déjà le vecteur d’une très forte intégration,
préalablement à la date d’adhésion. En plus des possibilités offertes par les ASA, d’autres accords
régionaux, portant notamment sur la Communauté des transports et sur la Communauté de
l’énergie offrent des perspectives d’intégration considérables. Par l’intermédiaire de la
Communauté de l’énergie, l’UE ouvre également son marché de l’électricité aux Balkans
occidentaux, sous réserve de la conduite de réformes réglementaires. Dans ce contexte, il apparaît
fondamental de faire progresser le programme d’intégration du marché de l’électricité dans la
région et avec l’UE, notamment en adoptant une méthodologie commune pour le calcul de la
capacité de transport. La transition écologique est la meilleure chance dont l’Europe dispose pour
s’affranchir davantage de sa dépendance énergétique, tout en contribuant à ralentir le
changement climatique et à améliorer la vie des gens. Le plan REPowerEU5
, ainsi que la
stratégie européenne d’engagement extérieur dans le secteur de l’énergie6
, qui l’appuie, tous deux
4
COM(2020) 641 final
5
COM(2022) 230 final
6
JOIN(2022) 23 final
4
lancés par la Commission européenne en mai 2022, contribueront à réduire la dépendance de l’UE
et des Balkans occidentaux à l’égard du gaz russe. Les Balkans occidentaux devraient s’aligner
pleinement sur la législation et les priorités stratégiques de l’UE dans le cadre de ce plan. La
nouvelle plateforme énergétique de l’UE contribuera à mutualiser la demande, coordonner
l’utilisation des infrastructures, négocier avec les partenaires internationaux et préparer les achats
communs de gaz, de gaz naturel liquéfié et d’hydrogène. REPowerEU encourage aussi à
diversifier les énergies dans le cadre du renforcement de la sécurité énergétique, en diversifiant
notamment les sources d’approvisionnement en gaz naturel. Si des mesures à court terme peuvent
contribuer à atténuer les effets de cette situation, la crise montre clairement le besoin urgent
d’accueillir les transitions verte et numérique, en tant que moteurs d’une croissance et d’une
diversification soutenues.
La coopération dans ces domaines est soutenue par une participation accrue des Balkans
occidentaux aux Conseils informels et par des contacts à haut niveau réguliers. Les dirigeants
de l’UE ont poursuivi le dialogue avec leurs partenaires des Balkans occidentaux, y compris au
sommet, et tout récemment encore à l’occasion de la réunion des dirigeants de l’UE et des Balkans
occidentaux de juin 2022. Après la session de mai 2022 du Conseil des affaires étrangères, les
ministres des affaires étrangères de l’UE ont procédé, pour la première fois, à un échange de vues
informel avec leurs six homologues des Balkans occidentaux. Depuis les engagements pris lors du
sommet de Brdo, les partenaires des Balkans occidentaux ont été invités à contribuer par écrit aux
réunions du Conseil des affaires étrangères, dont ils reçoivent ensuite un compte rendu. Ils
participent également à la phase pilote de l’Académie diplomatique européenne. En décembre
2021, à Brdo pri Kranju, le forum ministériel UE-Balkans occidentaux annuel sur la justice et
les affaires intérieures a donné à l’UE l’occasion de participer à des discussions avec des
représentants de la région sur le renforcement des politiques en matière de migration, d’asile et de
gestion des frontières, sur la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme, la radicalisation et la
criminalité organisée, ainsi que sur la consolidation de l’état de droit et des réformes judiciaires.
La réunion ministérielle des trois plateformes des Balkans occidentaux pour la culture, la
recherche et l’innovation, et l’éducation et la formation s’est tenue à Tirana en juin 2022 dans
le contexte de la coopération plus étroite engagée par le programme pour les Balkans occidentaux
en matière d’innovation, de recherche, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport. Un
dialogue ministériel sur les aspects réglementaires de la politique numérique a été organisé en
juin 2022, à Bruxelles.
Le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux (PEI) a continué
d’associer réformes et investissements nécessaires dans les différents pays, fournissant ainsi une
vision à long terme, notamment en ce qui concerne les politiques sur les infrastructures et la
connectivité. Le plan a commencé à être mis en œuvre et a continué de servir de schéma directeur
pour l’aide de l’UE destinée à combler le fossé socio-économique entre la région et l’UE et à
favoriser la transition verte et numérique de la région. Le plan économique et d’investissement et
le programme environnemental7, qui met l’accent sur l’action pour le climat, l’économie
circulaire, la biodiversité, les systèmes alimentaires durables et la lutte contre la pollution, sont les
meilleurs outils dont la région dispose pour renforcer progressivement sa résilience et son
indépendance énergétique. Les initiatives phares du plan visent à abandonner le charbon, à
diversifier les voies d’approvisionnement en gaz, à investir dans des sources d’énergie
7
SWD(2020) 223 final
5
renouvelables et à intensifier les économies d’énergie grâce à la vague de rénovation. Un aperçu
détaillé de la mise en œuvre du PEI figure dans l’annexe de la présente communication.
Le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux a approuvé le cofinancement par
l’UE et des donateurs bilatéraux de 24 investissements phares liés aux infrastructures dans des
couloirs clés en matière d’énergie et de transit, ainsi que dans des projets ayant trait au social, au
numérique, à l’énergie renouvelable, à l’efficacité énergétique, et à des unités de traitement des
déchets et des eaux usées, d’une valeur totale supérieure à 3 300 000 000 EUR. La région
progresse aussi dans la mise en œuvre du programme environnemental, avec l’aide de l’UE. Des
efforts supplémentaires doivent être déployés pour soutenir la transition écologique et l’intégration
économique régionale, afin de libérer tout le potentiel des investissements.
Afin de mieux soutenir la relance économique après la pandémie et de faire face aux conséquences
de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, il est essentiel que les prochains programmes
de réformes économiques (PRE) proposent des mesures promouvant une croissance économique
inclusive et durable, conformément aux priorités de l’UE en matière de transition écologique et
de transition numérique. Pour exploiter les possibilités offertes et limiter les conséquences
négatives potentielles de ces défis, il est essentiel que les partenaires des Balkans occidentaux et
la Turquie maintiennent une stabilité macrobudgétaire et mettent en œuvre des réformes
structurelles pour remédier aux faiblesses constatées dans leurs économies et accroître leur
résilience à long terme. Compte tenu du degré élevé d’incertitude, de la détérioration des
perspectives de croissance et de la persistance de fortes pressions inflationnistes, des mesures
ciblées et temporaires seront nécessaires en vue d’atténuer les incidences négatives sur les franges
les plus vulnérables de la population. Il y a lieu de trouver un juste équilibre entre ce soutien et la
nécessité de reconstituer des réserves budgétaires et de réduire les vulnérabilités liées à la dette
publique, au moyen de stratégies d’assainissement budgétaire à moyen terme crédibles. Il est
particulièrement important que la Turquie inverse la très forte tendance inflationniste actuelle,
mette fin aux déséquilibres macroéconomiques et restaure la crédibilité des politiques
macroéconomiques. Il est donc crucial que le pays s’engage pleinement à mettre en œuvre les
réformes présentées dans les programmes de réforme économique et dans les orientations
stratégiques adoptées conjointement avec les États membres de l’UE8
, non seulement pour
améliorer la compétitivité, favoriser la création d’emplois et faciliter l’inclusion sociale, mais aussi
pour garantir la viabilité budgétaire, satisfaire aux critères économiques du processus d’adhésion
et optimaliser les effets potentiels du train de mesures d’investissement de l’UE.
Avec l’adoption du règlement IAP III9
, en septembre 2021, et du cadre de programmation de
l’IAP III, en décembre 2021, la mise en œuvre de l’IAP III suit son cours. Avant la fin de l’année
2021, la Commission a adopté des décisions de financement annuel et pluriannuel d’une valeur
supérieure à 4 000 000 000 EUR. Cela a permis notamment de mettre en œuvre le plan
économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux. La programmation de l’IAP III a
continué de reposer sur une approche solide axée sur les politiques à mener, impliquant un
déploiement stratégique et dynamique de l’aide, avec en son centre les critères d’adhésion
8
Conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux ainsi
que la Turquie
9
Règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide
de préadhésion (IAP III).
6
fondamentaux. Deux dialogues géopolitiques à haut niveau ont été organisés entre la Commission
et le Parlement européen en octobre 2021 et en mai 2022 en vue d’examiner l’approche générale
de la mise en œuvre de l’IAP III, de ses objectifs et de la programmation des fonds de l’IAP.
Les Balkans occidentaux doivent accentuer leurs efforts et faire preuve de la volonté politique
nécessaire pour régler les problèmes qui entravent la mise en œuvre du marché commun régional,
de manière à optimiser les bénéfices du PEI. Lors du sommet de Sofia qui s’est tenu dans le cadre
du processus de Berlin en novembre 2020, la région a adopté un plan ambitieux pour la mise en
place d’un marché commun régional. Des progrès modestes ont été accomplis, comme l’extension
des voies réservées aux États membres de l’UE. Toutefois, en raison de désaccords non liés aux
travaux substantiels réalisés sur le marché commun régional, il n’a pas été possible jusqu’ici de
faire en sorte que les accords, finalisés au niveau technique, reçoivent un aval politique. De tels
accords dans le cadre du marché commun régional procureraient pourtant des avantages
considérables, du fait de l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de l’ensemble de la
région, de l’accélération de la relance après la pandémie et de l’atténuation des conséquences
négatives de l’agression de l’Ukraine par la Russie qui en découleraient. Ils auraient aussi pour
effet d’attirer des investisseurs en quête de sources d’approvisionnement diversifiées et de chaînes
de valeur plus courtes, tout en contribuant à optimiser les bénéfices des investissements dans les
infrastructures de connectivité. Il est donc important que toutes les parties jouent un rôle constructif
dans l’édification du marché commun régional et dans la mise en œuvre de leurs engagements
communs au bénéfice des citoyens et des entreprises de la région. Lancée par l’Albanie, la
Macédoine du Nord et la Serbie, l’initiative « Open Balkan» («Balkans ouverts») peut jouer un
rôle positif dans ce processus, dès lors qu’elle se fonde sur les règles de l’UE et qu’elle reste
ouverte à l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux. En dépit des contraintes qui se font
jour au niveau des approvisionnements, les Balkans occidentaux devraient s’abstenir d’introduire
des restrictions unilatérales aux échanges commerciaux. Il est jugé prioritaire de faire en sorte que
toute mesure existante contraire aux accords de stabilisation et d’association et à l’accord de libre-
échange centre-européen (ALECE), et contraire à l’esprit du marché commun régional soit
abandonnée.
L’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine a eu une forte résonance dans la région, en
soulignant davantage encore l’importance d’un alignement sur la politique étrangère et de
sécurité commune dans le processus d’élargissement. Les Balkans occidentaux et la Turquie se
sont alignés sur la grande majorité de la communauté internationale, UE comprise, lors du vote de
deux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’invasion de l’Ukraine par la
Russie et ses répercussions humanitaires, ainsi que lors du vote en faveur de la suspension de la
Russie du Conseil des droits de l’homme. En sa qualité de membre non permanent depuis janvier
2022, l’Albanie a participé activement aux travaux du Conseil de sécurité des Nations unies, y
compris en tant que corédactrice de résolutions condamnant l’agression. L’alignement complet de
l’Albanie, du Monténégro et de la Macédoine du Nord sur la PESC de l’UE envoie un signal fort
quant au choix stratégique que ces pays ont fait d’adhérer à l’UE. Il a également été pris acte de la
forte augmentation du taux d’alignement officiel de la Bosnie-Herzégovine sur la PESC et de
l’alignement unilatéral du Kosovo, qui ont été salués. Le taux d’alignement de la Serbie sur la
PESC a fortement baissé au cours de la période de référence. Il est prioritaire que la Serbie tienne
ses engagements et s’aligne progressivement sur la PESC de l’UE, y compris sur ses mesures
restrictives, conformément à son cadre de négociation. L’alignement de la Turquie sur la PESC
7
s’est encore détérioré pendant la période de référence, le pays ne s’étant notamment pas aligné sur
les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie.
Le Monténégro et la Serbie ont continué d’appliquer la méthode révisée exposée dans la
communication de la Commission intitulée Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective
européenne crédible pour les Balkans occidentaux10
et approuvée en juin 2021 lors des
conférences intergouvernementales politiques qui se sont tenues avec ces pays. En ce qui concerne
le Monténégro, l’ensemble des chapitres sont ouverts à la négociation, dont trois ont été
provisoirement clôturés. Les progrès enregistrés par la Serbie en matière de réformes ont permis
l’ouverture de négociations dans le cadre du groupe de chapitres n° 4 concernant le programme
environnemental et la connectivité durable lors de la conférence intergouvernementale qui s’est
tenue en décembre 2021 avec le pays. Cette conférence intergouvernementale a également défini
la voie à suivre vers l’ouverture de groupes de chapitres supplémentaires sur la base des progrès
attendus du pays, en particulier en ce qui concerne les réformes relatives à l’état de droit et la
normalisation des relations avec le Kosovo. La conférence intergouvernementale avec le
Monténégro qui s’est tenue en décembre 2021 a fixé une ligne de conduite politique à suivre pour
l’accélération des travaux visant à garantir le respect des critères de référence provisoires en
matière d’état de droit, qui demeurent le prochain jalon nécessaire à la progression des
négociations d’adhésion.
Conformément à la méthode révisée, dans les conclusions et recommandations de la présente
communication, la Commission évalue l’équilibre global des négociations d’adhésion avec le
Monténégro et la Serbie et propose une voie à suivre pour chaque pays. Les prochaines conférences
intergouvernementales devraient avoir lieu après la publication du présent «paquet» annuel de
rapports et des conclusions du Conseil qui s’ensuivront.
Le 19 juillet, les conférences intergouvernementales sur les négociations d’adhésion ont eu lieu
avec la Macédoine du Nord et l'Albanie. Elles ont donné lieu à la reconnaissance de l’engagement
durable, des progrès réalisés en matière de réformes, ainsi que de la résilience des deux pays sur
la voie de leur adhésion à l’UE. Pour la première fois, la méthodologie révisée en matière
d’élargissement est appliquée dans son intégralité, injectant ainsi dans le processus de négociation
dans son ensemble davantage de prévisibilité et de dynamisme, tout en le dotant d’un pilotage
politique renforcé. La Commission a aussitôt lancé la procédure d’examen analytique
(screening). Cet examen analytique du corpus législatif de l’UE est mené conjointement par la
Commission et chacun des pays candidats. Il permet à ces derniers de se familiariser avec l’acquis,
d’évaluer leur degré d’alignement sur la législation de l’UE et de définir les futures adaptations
nécessaires.
Dans son avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne11
, la
Commission a recensé 14 priorités essentielles auxquelles la Bosnie-Herzégovine doit se
conformer avant que la Commission puisse recommander l’ouverture de négociations d’adhésion
à l’UE. Le Conseil a approuvé les 14 priorités essentielles en 2019. En juin 2022, le Conseil
européen a déclaré qu’il était prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine et
a invité la Commission à rendre compte de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles, en
accordant une attention particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes.
10
COM(2020) 57 final
11
COM(2019) 261 final
8
Le présent paquet est la réponse à cette demande.
L’UE a continué de soutenir la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association avec le
Kosovo et d’informer son gouvernement sur les réformes clés liées à l’Union. La proposition de
la Commission visant à lever l’obligation de visa pour les citoyens kosovars est toujours en suspens
au Conseil. Un sentiment d’urgence renouvelé accentue le caractère prioritaire du règlement de
cette question. La Commission maintient son appréciation de 2018 selon laquelle tous les critères
fixés par le Conseil pour la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo sont remplis.
La Turquie est un pays candidat et un partenaire clé de l’UE dans des domaines essentiels d’intérêt
commun, tels que le commerce, la migration, la lutte contre le terrorisme, la santé publique, le
climat, l’énergie et le transport, ainsi que les questions régionales. En ce qui concerne l’énergie, la
Turquie demeure un pays de transit important et fiable pour l’UE. Les négociations d’adhésion
avec le pays restent au point mort. La Turquie n’a pas fait machine arrière en ce qui concerne son
éloignement de l’Union européenne et a continué de s’en écarter, avec un recul notable dans les
domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de l’indépendance du
pouvoir judiciaire. Le dialogue sur ces questions continue à faire partie intégrante des relations
entre l'UE et la Turquie.
Le dialogue et la coopération avec la Turquie se sont intensifiés, dans le droit fil des orientations
définies par le Conseil européen de 2021. L’Union européenne est prête à dialoguer avec la Turquie
de manière progressive, proportionnée et réversible dans le but de renforcer la coopération dans
un certain nombre de domaines d’intérêt commun, pour autant que la désescalade des tensions se
poursuive et que la Turquie fasse preuve d’une attitude constructive, et sous réserve du respect des
conditions énoncées dans les récentes conclusions du Conseil européen. Un environnement stable
et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration de relations avec la Turquie fondées sur la
coopération et mutuellement avantageuses relèvent de l’intérêt stratégique de l’UE. Tenant compte
de la communication conjointe12
, l’UE a réaffirmé sa détermination, en cas de nouvelles
provocations ou d’actions unilatérales en violation du droit international, à utiliser les instruments
et les options à sa disposition pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres, ainsi que
pour préserver la stabilité régionale. La déclaration UE-Turquie de 2016 a continué de produire
des résultats et demeure le cadre principal de la coopération en matière de migration. La Turquie
a poursuivi ses efforts remarquables en hébergeant plus de quatre millions de réfugiés en
provenance de Syrie et d’autres pays. Toutefois, les problèmes ont persisté dans la mise en œuvre
de la déclaration en raison de la suspension unilatérale, par la Turquie, des retours de migrants en
situation irrégulière et de son rejet des demandeurs d’asile en provenance des îles grecques depuis
mars 2020. Le nombre de franchissements irréguliers de la frontière entre la Turquie et l’UE est
demeuré nettement inférieur à ce qu’il était avant l’adoption de la déclaration UE-Turquie. Les
nouvelles routes de trafic de migrants à destination de l’Italie et de la partie de Chypre contrôlée
par le gouvernement ont représenté la proportion la plus importante des arrivées dans l’UE en
2021. Les flux migratoires illégaux empruntant ces itinéraires ont sensiblement augmenté en 2022.
L’UE a continué de respecter son engagement de fournir un soutien financier substantiel aux
réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie a
mobilisé 6 000 000 000 EUR. À la fin de l’année 2020, l’intégralité de son budget opérationnel
12
JOIN(2021) 8 final/2
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avait fait l’objet de contrats et, en juin 2022, plus de 4 700 000 000 EUR avaient été décaissés. Ses
réalisations ont notamment consisté à contribuer aux besoins fondamentaux de 1,9 million de
réfugiés et à la scolarisation de 740 000 enfants réfugiés, à la construction, en cours, de 405 écoles
et à la fourniture de plus de 22,8 millions de consultations pour des soins de santé primaires. La
Commission a alloué une enveloppe supplémentaire de 3 500 000 000 EUR pour couvrir la
période 2020-2023. Il s’agira, entre autres, de financer la gestion des migrations et le contrôle des
frontières, notamment à la frontière orientale de la Turquie.
L’UE et la Turquie continuent de bénéficier de l’union douanière et l’intégration économique avec
l’UE reste forte. La Commission a poursuivi son dialogue intensif avec la Turquie sur les obstacles
au commerce qui entravent le bon fonctionnement de l’union douanière. Peu de progrès ont
toutefois été accomplis et l’immense majorité des obstacles au commerce n’ont pas été levés.
La politique étrangère unilatérale de la Turquie reste contraire aux priorités de l’UE dans le cadre
de la PESC et aux intérêts plus larges de l’Union, notamment en raison des interventions de ce
pays et de son soutien aux actions militaires dans certains conflits régionaux. La Turquie n’en est
pas moins restée ouverte au dialogue politique sur les questions régionales. Le taux d’alignement
de la Turquie sur la PESC a continué de se détériorer. Le Conseil européen a fait part de son
souhait de voir la Turquie et toutes les parties concernées contribuer positivement à la résolution
des crises régionales. La Turquie s’est activement engagée sur le plan diplomatique à relever les
différents défis posés par l’agression de l’Ukraine par la Russie, cherchant à faire entrer le conflit
dans une phase de désescalade en obtenant, par exemple, un cessez-le-feu. Elle a également pris
une initiative diplomatique visant à faciliter l’exportation des céréales ukrainiennes. L’accord
trouvé entre l’Ukraine et la Russie en juillet à Istanbul, grâce à la médiation des Nations unies et
de la Turquie, n’aurait pas été possible sans le rôle constructif joué par le pays, qui contribue aussi
à faciliter sa mise en œuvre. Il n’empêche que le non-alignement de la Turquie sur les mesures
restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie est particulièrement préoccupant en raison de la libre
circulation des biens, notamment des biens à double usage, dans l’union douanière UE-Turquie.
Cette situation risque de porter atteinte aux mesures restrictives de l’UE. Pour que l’union
douanière continue de fonctionner, les parties doivent pleinement respecter les règles existantes
et s’abstenir de saper la confiance mutuelle. La Turquie a signé un protocole d’accord en vue de
développer ses relations économiques et commerciales avec la Russie.
Pour garantir un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration, entre l’UE
et la Turquie, de relations fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses, il est
indispensable de mener un dialogue de bonne foi et de s’abstenir d’actions unilatérales qui vont à
l’encontre des intérêts de l’UE et violent le droit international et les droits souverains des États
membres de l’UE. Toutes les divergences doivent être réglées par un dialogue pacifique et
conformément au droit international.
Les mesures prises concernant Varosha, qui sont contraires aux résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité des Nations unies, ont continué de compromettre la perspective d’une reprise des
négociations et de parvenir à un règlement global de la question chypriote. Il est attendu de la
Turquie qu’elle mette fin à toutes les actions entreprises et à toutes les mesures prises concernant
Varosha depuis octobre 2020.
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II. LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU PROCESSUS D’ADHÉSION
Les pays visés par l’élargissement devraient progresser de manière régulière dans la mise en œuvre
de leurs programmes de réformes respectifs dans les domaines ayant trait aux «fondamentaux», en
menant à bien des réformes et en affichant des progrès concrets en ce qui concerne l’état de droit,
l’économie, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration
publique. Le fait d’enregistrer des progrès solides et irréversibles dans tous ces domaines continue
de jouer un rôle déterminant pour satisfaire aux exigences liées à l’adhésion à l’UE. Des progrès
ont parfois été accomplis en matière de réforme judiciaire, d’ajustement du cadre juridique des
droits de l’homme et de réforme de l’administration publique. Malgré ces progrès, la ferme
détermination politique à obtenir des résultats dans la mise en œuvre des réformes demande encore
à être démontrée. Les progrès relatifs au respect des critères économiques de l’adhésion ont été
trop lents pour résorber de manière significative l’écart qui existe avec l’UE sur le plan
économique. La résistance politique et institutionnelle au changement se poursuit et des évolutions
défavorables ont été observées dans certains pays. Elles se manifestent, par exemple, sous la forme
d’une hostilité croissante à l’endroit de la société civile, de la liberté d’expression et de la liberté
des médias, ainsi que par des tentatives d’exercer une influence indue sur le pouvoir judiciaire et
de le soumettre à des ingérences politiques. La bonne application des cadres de lutte contre la
corruption devrait demeurer une priorité pour les pays visés par l’élargissement, notamment en
intégrant des mesures anticorruption dans les secteurs les plus vulnérables en la matière. Des
progrès sont nécessaires pour ce qui est de l’alignement des marchés publics sur les bonnes
pratiques et les normes européennes, mais aussi du renforcement de la prévention des conflits
d’intérêts et de l’amélioration de l’intégrité dans l’ensemble de la fonction publique. Des efforts
cohérents et constants doivent être consentis pour contenir et combattre efficacement certains
phénomènes de captation de l’État. L’obtention de résultats solides en matière d’enquêtes
proactives, de poursuites et de condamnations définitives dans les domaines de la lutte contre la
corruption à tous les niveaux et de la lutte contre la grande criminalité organisée, reste un objectif
à long terme, qui continue d’exiger des efforts supplémentaires renforcés et constants, et
notamment un renforcement accru des capacités stratégiques et opérationnelles.
Fonctionnement des institutions démocratiques
L’introduction de mesures propices à la consolidation du fonctionnement des institutions
démocratiques revêt une importance capitale pour le processus d’élargissement, mais il s’avère,
bien souvent, qu’une véritable volonté politique de mener à bien les réformes nécessaires fait
encore défaut. La forte polarisation politique et l’absence de dialogue entre les partis continuent
de nuire au fonctionnement des parlements, notamment dans les Balkans occidentaux, même si
quelques avancées ont été enregistrées au cours de la période de référence.
En Serbie, les élections présidentielles, les élections législatives anticipées et les élections
municipales de Belgrade se sont tenues le 3 avril 2022 dans un climat généralement calme. Toutes
les forces politiques concernées y ont participé, ce qui a permis d’élire un Parlement davantage
pluraliste et inclusif que lors des élections de 2020. De même, préalablement aux élections, un
large éventail d’acteurs politiques ont pris part à un dialogue constructif entre les partis, facilité
par le Parlement européen. Toutefois, des observateurs internationaux conduits par le Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe ont noté un certain nombre de failles dans la tenue des élections législatives.
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Des retards importants dans la finalisation des résultats électoraux et, partant, dans la formation
d’un nouveau gouvernement, ont entraîné un ralentissement du processus décisionnel. Le nouveau
code de conduite a été modifié en septembre 2021 et le comité d’éthique a été institué en octobre
2021. Des propos offensants envers des opposants politiques et des militants des droits civiques
ont continué d’être proférés lors des débats parlementaires.
Au Monténégro, la polarisation, l’absence d’engagement constructif entre les partis politiques et
l’incapacité de parvenir à un consensus sur des questions clés d’intérêt national restent d’actualité
et ont été à l’origine de la chute de deux gouvernements indisciplinés, victimes de votes de
défiance. Le bon fonctionnement des institutions monténégrines a gravement pâti de la volatilité
politique, d’un processus décisionnel au point mort et de réformes dans l’impasse. Le
fonctionnement des principales instances judiciaires a été affaibli en raison de leur composition
incomplète due à l’incapacité du Parlement à élire de nouveaux membres. À partir de la mi-
septembre, la Cour constitutionnelle a été incapable de jouer son rôle, en l’absence de quorum, ce
qui a amplifié l’incertitude politique.
Au Kosovo, le gouvernement élu en 2021 a bénéficié de la stabilité politique et institutionnelle
que lui a conférée sa solide majorité. Cela aurait dû permettre au Kosovo d’accélérer ses efforts en
vue de renforcer la démocratie et l’état de droit, de lutter contre la corruption et d’intensifier les
activités législatives, notamment en ce qui concerne les réformes liées à l’UE. Toutefois, l’absence
fréquente de quorum à l’Assemblée et les boycotts des partis d’opposition ont entraîné des retards
dans l’adoption de lois majeures. Des efforts doivent être consentis pour renforcer le rôle de
l’Assemblée en tant que lieu de dialogue politique constructif et de recherche du consensus, en
particulier en ce qui concerne le programme de réformes de l’UE. Les élections locales qui se sont
tenues à l’automne 2021 ont été généralement bien gérées et le scrutin s’est déroulé de façon
transparente et pluraliste, sauf dans les municipalités serbes du Kosovo, caractérisées par une faible
concurrence politique. Il y a lieu de remédier encore à des carences de longue date.
En Albanie, au lendemain des élections législatives de 2021, les membres élus des principaux
partis d’opposition ont occupé leur siège au Parlement. Pour ce qui est des réformes liées à l’UE,
l’Assemblée est parvenue à établir un consensus de l’ensemble de la classe politique sur une
modification de la Constitution visant à prolonger le mandat des autorités de contrôle judiciaire.
Un conflit interne au sein du principal parti d’opposition a toutefois perturbé l’activité
parlementaire. Au niveau du gouvernement, l’Albanie a continué à mettre l’accent général sur le
programme de réformes de l’UE.
En Macédoine du Nord, le Parlement est demeuré la principale enceinte pour le dialogue politique.
Après d’intenses débats, le Parlement a adopté des conclusions sur la proposition, qui ont débouché
sur l’ouverture des négociations d’adhésion. Son action a cependant été contrariée par la
polarisation politique et par le «blocage actif» orchestré par le principal parti d’opposition, ce qui
a entravé l’adoption de certains actes législatifs. Le Parlement et le gouvernement se sont engagés
à introduire et à réaliser en priorité les modifications constitutionnelles pertinentes, en vue
d’inclure dans la Constitution les citoyens vivant à l’intérieur des frontières de l’État.
En Bosnie-Herzégovine, la polarisation politique et les obstructions ont entraîné la mise en
sommeil des travaux des institutions démocratiques et des réformes requises pour adhérer à l’UE.
La présidence, le Conseil des ministres et le Parlement sont restés bloqués jusqu'au printemps
2022. Aucune rencontre de dialogue stratégique avec l’UE n’a pu avoir lieu dans le cadre de
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l’accord de stabilisation et d’association avant juin 2022. L’entité de Republika Srpskaa pris des
initiatives destinées à reprendre unilatéralement à son compte certaines compétences de l’État. Ces
initiatives sont à présent, soit suspendues, soit sous le coup d’une procédure de contrôle
constitutionnel. Le haut représentant a eu recours à ses pouvoirs d’exécution à quatre reprises
pendant la période de référence pour passer outre à certaines obstructions, y compris pour ce qui
est de l’apport de financements en vue d’organiser les élections d’octobre 2022. Le budget de
l’État n’a pas été adopté avant fin juin. Les institutions de l’État sont redevenues opérationnelles
au printemps 2022 et de premières mesures ont été prises afin de résorber le retard accumulé en
matière de réformes. Les acteurs politiques ont fait montre d’unité en autorisant la Bosnie-
Herzégovine à adopter la loi sur les marchés publics et en faisant de ce pays un État participant au
mécanisme de protection civile de l’Union. Les élections législatives ont eu lieu le 2 octobre et,
selon les observations préliminaires du BIDDH de l'OSCE, elles auraient été globalement
pluralistes et bien organisées, bien que marquées par une défiance envers les institutions publiques
et un discours attisant les dissensions entre les ethnies. Ce même jour, le haut représentant a imposé
des modifications à la Constitution de la Fédération et à la loi électorale, qui visent à régler un
certain nombre de problèmes d’ordre fonctionnel et à permettre la formation rapide d’un
gouvernement.
En Turquie, le recul démocratique s’est poursuivi au cours de la période de référence. Bien que
l’état d’urgence ait pris fin en 2018, plusieurs dispositions juridiques accordant des pouvoirs
extraordinaires aux autorités publiques et maintenant plusieurs éléments restrictifs de l’état
d’urgence sont restées intégrées dans le système juridique, ce qui a nui à la démocratie et aux droits
fondamentaux. Des déficiences structurelles demeurent dans le système présidentiel. Le Parlement
ne dispose toujours pas des moyens nécessaires pour demander des comptes aux pouvoirs publics.
Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux
Un système judiciaire indépendant, impartial, comptable de ses actes et professionnel, au
fonctionnement efficace et dont les décisions sont exécutées efficacement, constitue l’épine
dorsale de l’état de droit. Des progrès modestes ont été réalisés dans certains cas grâce aux
réformes judiciaires. Toutefois, tant dans les Balkans occidentaux qu’en Turquie, les institutions
judiciaires sont restées aux prises avec de nombreuses difficultés. En particulier, les pressions
extérieures indues exercées sur le système judiciaire se sont poursuivies, sapant l’indépendance
des juges et des procureurs, compromettant l’équilibre institutionnel global et portant en définitive
préjudice à la séparation entre les pouvoirs de l’État. En conséquence, le principe de l’égalité
devant la loi demeure affaibli. Il reste essentiel de réaliser des progrès décisifs dans la mise en
œuvre de réformes judiciaires fondées sur une forte volonté politique. La consolidation des
fonctions judiciaires, donnant lieu à un solide bilan à long terme, est capitale pour progresser
encore dans le processus d’adhésion.
L’Albanie a continué d’enregistrer des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la réforme
globale de son système judiciaire, notamment en continuant d’engranger des résultats tangibles en
ce qui concerne le processus de vérification. La Cour constitutionnelle est demeurée pleinement
opérationnelle. Des nominations à la Haute Cour ont permis de commencer à réduire son arriéré.
Les progrès dans le système de gestion des dossiers et le système d’enseignement du droit restent
en suspens.
13
La Macédoine du Nord a réalisé des progrès modestes, en faisant preuve de constance dans la mise
en œuvre de sa stratégie judiciaire. Le système judiciaire a fait la preuve de sa détermination à
protéger son intégrité et son indépendance. Les institutions judiciaires appliquent de manière
cohérente les nouvelles règles relatives à la nomination, à la promotion et à la révocation des juges
et des procureurs, ainsi qu’aux mesures disciplinaires à leur égard. Il importe d’allouer les
ressources nécessaires afin de garantir que le système informatisé de gestion automatisée des
affaires judiciaire est pleinement opérationnel.
La Serbie a accompli des progrès modestes, dans l’ensemble, quant au renforcement de
l’indépendance des institutions judiciaires et de leur obligation de rendre des comptes, prenant une
mesure importante consistant à approuver les modifications pertinentes apportées à la Constitution
en février 2022. Dans un deuxième temps, il importera de veiller à ce que les dispositions
d’application donnant pleinement effet à la réforme soient modifiées dans le respect des délais
constitutionnels. La Serbie a constitué deux groupes d’experts chargés d’élaborer les dispositions
d’application.
Le Kosovo a réalisé des progrès modestes pour ce qui est de la progression des réformes
judiciaires. Des mesures sont prises pour commencer à mettre en œuvre la stratégie et le plan
d’action en faveur de l’état de droit, et un nouveau cadre législatif régissant le ministère public a
été adopté. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accroître l’efficience et
l’indépendance de la justice.
Le Monténégro a réalisé des progrès limités en ce qui concerne les grandes réformes judiciaires.
Des inquiétudes demeurent quant au fonctionnement des institutions et à la consolidation des
Conseils indépendants des juges et des procureurs, et le bilan en matière de responsabilité
judiciaire est balbutiant. Des enquêtes menées par le bureau du procureur spécial dans le cadre de
plusieurs affaires à haut niveau ont conduit à l’arrestation de l’ancien président de la Cour suprême
et du président de la Cour de commerce, accusés d’être mêlés à des affaires de corruption et de
criminalité organisée. Les affaires faisant actuellement l’objet d’une enquête n’ont pas encore
donné lieu à des poursuites.
La Bosnie-Herzégovine est à la traîne pour ce qui est de la réforme judiciaire et n’a accompli aucun
progrès dans le renforcement de ce secteur. Les modifications législatives visant à établir un
système de vérification des déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions judiciaires ont
été rejetées au Parlement en mai 2022. En l’absence de véritable engagement politique en faveur
de l’état de droit et de l’adhésion à l’UE, l’intégrité générale du secteur de la justice a continué de
se détériorer.
En Turquie, le recul observé ces dernières années s’est poursuivi. Il n’a pas été remédié au manque
systémique d’indépendance du pouvoir judiciaire. Celui-ci continue de faire l’objet de pressions
politiques, qui compromettent l’indépendance et la qualité globale de l’appareil judiciaire. Le refus
de la Turquie de mettre en œuvre les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme
en la matière a encore accru les inquiétudes quant à l’adhésion du pays aux normes internationales
et européennes. L’absence d’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
dans l’affaire Kavala, qui a conduit à l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la Turquie
par le Conseil de l’Europe, a fait naître de sérieux doutes quant à la détermination du pays à remplir
les obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l’Europe. Les suspensions et
les révocations de juges et de procureurs ont continué de nuire à l’indépendance, à l’efficacité et
14
au professionnalisme du système judiciaire. Les autorités turques doivent remédier d’urgence à un
certain nombre de défaillances graves dans le système judiciaire du pays, notamment en ce qui
concerne le droit à un procès équitable et le respect rigoureux du principe de la présomption
d’innocence.
La corruption reste un phénomène répandu dans les Balkans occidentaux et en Turquie. Des
progrès inégaux ont été enregistrés pour ce qui est de lutter efficacement contre la corruption. Des
progrès modestes ont été accomplis dans certains pays, principalement dans les domaines liés à la
prévention de la corruption. Une véritable volonté politique et un engagement clair à soutenir les
efforts de réforme restent nécessaires pour améliorer la transparence et l’intégrité et parvenir à des
résultats concrets, chaque pays devant faire ses preuves en matière d’enquêtes, de poursuites et de
condamnations définitives. Il y a lieu de continuer à intégrer les mesures anticorruption dans les
secteurs clés, de manière à promouvoir les réformes et à lutter contre la corruption à tous les
niveaux plus significativement et plus efficacement. Les secteurs les plus vulnérables face à la
corruption nécessitent des évaluations ciblées des risques en vue de détecter les risques de
corruption et les vulnérabilités, puis de concevoir de solides mesures anticorruption. Il est
nécessaire de mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action anticorruption de manière
systématique et structurée, y compris dans des secteurs essentiels, tels que les marchés publics, la
gestion des finances publiques, l’énergie, les transports, la santé, l’eau, les infrastructures, les
ressources naturelles et l’éducation. Il y a lieu de lutter de manière plus décisive contre la
corruption à haut niveau et la corruption politique, car des signes d’importants enchevêtrements
entre intérêts publics et privés persistent. Les marchés publics continuent de se prêter
particulièrement à la corruption généralisée. Il convient de renforcer les mécanismes de contrôle
tout au long du processus de passation de marché et d’accroître sensiblement la transparence au
moyen de mesures à la fois fortes et plus ambitieuses.
La Macédoine du Nord a continué de déployer des efforts dans la lutte contre la criminalité
organisée et la corruption, réalisant quelques avancées. La Commission nationale de prévention
de la corruption s’est montrée encline à prendre des initiatives dans le cadre de son mandat. Le
pays a continué de coopérer avec des partenaires internationaux et à coordonner avec eux ses
activités nationales en matière de lutte contre la criminalité organisée. En Albanie, la structure
spécialisée de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK) a mené des procédures
pénales assorties d’enquêtes financières, qui ont notamment donné lieu à des condamnations
définitives dans de rares affaires à haut niveau; la procédure de vérification à laquelle sont soumis
des magistrats continue de porter ses fruits dans la lutte contre la corruption au sein du système
judiciaire. La Serbie a réalisé des progrès modestes en continuant à mettre en œuvre les
recommandations du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. La
préparation d’une nouvelle stratégie anticorruption, assortie d’un plan d’action, est attendue depuis
longtemps. Le Monténégro a amélioré son bilan en matière de prévention de la corruption, mais il
demeure nécessaire d’apporter la preuve de l’existence d’une réponse pénale crédible dans la lutte
contre la corruption, y compris à haut niveau. Au Kosovo, des progrès modestes ont été accomplis
avec l’adoption d’un important train de mesures législatives contre la corruption, qui comprend la
nouvelle loi sur le code de procédure pénale, la loi relative à l’Agence pour la prévention de la
corruption, la loi sur les déclarations de patrimoine et la législation régissant le financement des
partis politiques. Le Parlement de la Bosnie-Herzégovine a rejeté une loi sur les conflits d’intérêts,
tandis que le suivi judiciaire dans les affaires de corruption ayant une résonance publique s’est
15
révélé être sélectif et non transparent. Le nombre de condamnations définitives dans les affaires à
haut niveau est resté très peu élevé.
En Turquie, aucun progrès n’a été accompli au cours de la période de référence. Il y a lieu
d’améliorer le cadre juridique et l’architecture institutionnelle afin de limiter toute ingérence
politique indue dans les poursuites et les jugements en matière de corruption. La plupart des
recommandations du GRECO n’ont pas été mises en œuvre.
De part et d’autre des Balkans occidentaux, le manque chronique de ressources humaines et
financières dans les institutions judiciaires ainsi que l’absence d’expertise et de capacités
spécialisées dans les enquêtes financières continuent de nuire à l’efficacité des enquêtes et des
jugements dans les affaires de criminalité organisée et de corruption. Bien que des activités de
renforcement des capacités du secteur de la justice soient disponibles, l’insuffisance des structures
d’incitation, les piètres performances des systèmes de gestion et la vulnérabilité du système
judiciaire face aux pressions politiques contribuent à la médiocrité de la gestion des dossiers, à la
lenteur des procédures et à la faiblesse des résultats obtenus par les mesures de saisie et de
confiscation.
Les droits fondamentaux sont largement intégrés dans la législation des Balkans occidentaux,
mais des obstacles à leur mise en œuvre effective subsistent. Le cadre politique est peu à peu en
voie d’achèvement, notamment en ce qui concerne la non-discrimination et la lutte contre les
violences à caractère sexiste, mais des lacunes systémiques persistent pour ce qui est du
financement de mesures de promotion et de protection des droits de l’homme et nombre de secteurs
demeurent tributaires des donateurs. L’institution du médiateur continue de jouer un rôle moteur
dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans les Balkans occidentaux, en
formulant ses propres recommandations et en promouvant celles d’autres organismes
indépendants. Les gouvernements de la région doivent donner suite de manière cohérente à toutes
les recommandations des organismes internationaux et régionaux chargés de surveiller le respect
des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les conditions de détention et la prévention
des mauvais traitements. La société civile continue de compléter l’action du gouvernement, voire
de le suppléer, en fournissant des services aux groupes défavorisés. Les préoccupations et les
recommandations formulées dans les précédents rapports par pays restent valables dans une large
mesure et doivent être prises en compte de toute urgence. En Turquie, la situation en matière de
droits de l’homme a continué de se détériorer et reste très préoccupante.
La liberté d’expression ainsi que la liberté et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels
pour une société démocratique et ils doivent être respectés. Dans l’ensemble des Balkans
occidentaux, des progrès limités ont été réalisés à cet égard, même si aucun progrès n’a été
enregistré dans certains pays. La plupart des recommandations formulées dans les anciens rapports
restent toujours sans suite. Si le pluralisme continue de caractériser l’essentiel de la région, en
revanche l’indépendance des médias et le développement d’un journalisme professionnel de
qualité restent entravés par des intérêts politiques et commerciaux interconnectés et par une
situation défavorable sur le marché du travail, qui conduisent à l’autocensure. Des menaces, des
intimidations et des violences à l’égard des journalistes, ainsi que des propos dénigrants de la part
d’agents publics, continuent de susciter de vives inquiétudes. Ces phénomènes peuvent avoir un
effet dissuasif sur l’exercice de la liberté des médias, et il convient d’accélérer le rythme des
enquêtes et des poursuites concernant de tels incidents. L’indépendance des autorités de régulation
16
des médias et des services publics de radiodiffusion doit être garantie, notamment par un
financement adéquat et des nominations fondées sur le mérite dans les structures de gestion. Il
convient également de soutenir davantage le bon fonctionnement des organes indépendants
d’autorégulation. Il est nécessaire que tous les pays de la région renforcent la transparence en
matière de financement des médias.
De graves reculs ont continué d’être observés en Turquie, où l’exercice de la liberté d’expression
continue d’être considérablement restreint, de même que la possibilité, pour l’opposition, de faire
entendre sa voix. Des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des
écrivains, des politiciens membres de l’opposition, des étudiants et des utilisateurs des médias
sociaux ont continué de faire l’objet de procédures pénales et de condamnations. Dans la plupart
des Balkans occidentaux, les autorités ont renforcé leurs cadres stratégiques de manière à honorer
leurs engagements dans les domaines de l’égalité hommes-femmes et de la lutte contre les
violences à caractère sexiste, mais cela demande à être traduit par des améliorations pratiques: il
importe que les fonds nécessaires soient alloués et que l’aide aux victimes de violence sous toutes
ses formes soit renforcée, les violences à caractère sexiste, dont les violences domestiques font
partie, demeurant un grave sujet de préoccupation. En Turquie, le recul en matière d’égalité
hommes-femmes et la régression des droits des femmes et des filles se sont poursuivis et on a
assisté à une augmentation des discours haineux à l’encontre des organisations de femmes
indépendantes.
Il existe généralement des lois et des politiques relatives à la non-discrimination, mais les
organismes de défense de l’égalité et les entités chargées de la protection contre la discrimination
doivent être dotés de moyens suffisants pour remplir leur mandat. On observe actuellement une
montée des discours haineux dans la région et un suivi insuffisant des cas de discrimination, de
crimes de haine et de discours haineux. Le cadre législatif et politique des droits des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ) est en cours
d’élaboration, mais l’adhésion de l’ensemble des composantes de la société à ce cadre demeure un
défi et plusieurs lois restent dans l’impasse. Les lois doivent être davantage respectées dans la
pratique, la discrimination et les discours haineux restant monnaie courante. En Turquie, la
protection des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ n’est pas garantie et les discours
haineux et les campagnes de dénigrement à l’égard de la communauté LGBTIQ continuent à
susciter de vives préoccupations.
Des efforts doivent encore être consentis pour renforcer les droits de l’enfant et améliorer la
coordination interinstitutionnelle pour mettre en place des systèmes efficaces de protection de
l’enfance et d’accueil des enfants conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. Des systèmes de
justice adaptés aux enfants doivent être élaborés plus avant et des solutions autres que la détention
doivent être proposées et adoptées de manière plus systématique, la détention ne devant être
utilisée qu’en dernier ressort. La violence contre les enfants de même que les mariages précoces
restent de graves sujets de préoccupation.
Les droits des personnes handicapées doivent être mieux protégés et recevoir toute l’attention
qui leur est due. Parmi les questions à régler figure le passage à une prise en charge de proximité
et à une existence autonome, conformément aux exigences de la convention des Nations unies
relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que la transition vers une plus grande
acceptation, accessibilité et inclusion, en général.
17
La protection des minorités nécessite une meilleure coordination, en veillant au respect du droit
à l’auto-identification. Les Roms restent la communauté la plus démunie dans la région. Cette
année, toutefois, la plupart des gouvernements (exception faite de la Turquie) ont prouvé leur
volonté politique d’inclure les Roms en adoptant de nouvelles stratégies et de nouveaux plans
d’action en leur faveur visant à s’aligner sur le cadre de l’UE. Il convient à présent de donner la
priorité à leur mise en œuvre, ce qui suppose notamment l’allocation des moyens financiers
nécessaires.
Justice, liberté et sécurité
La criminalité organisée reste une menace importante pour la sécurité des Balkans occidentaux
et de la Turquie. De puissants réseaux criminels continuent d’opérer dans la région et au-delà,
jouant un rôle important dans le commerce mondial de produits illicites et dans le trafic de migrants
vers l’Union européenne et en son sein. Ces réseaux criminels ont prouvé qu’ils étaient passés
maîtres dans l’art d’exploiter la pandémie de COVID-19 et il est à craindre qu’ils profitent de
l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et notamment des vastes stocks d’armes disponibles en
Ukraine. Les programmes de citoyenneté par investissement et de résidence par investissement
disponibles dans certains pays peuvent servir à contourner la procédure de délivrance des visas de
court séjour de l’UE et l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels
qu’elle implique, et notamment à contourner les mesures visant à prévenir le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme, et à échapper aux sanctions internationales. Il doit être
mis fin sans délai à de tels programmes. Lorsque l’octroi de la citoyenneté au titre d’un programme
de citoyenneté par investissement est réputé constituer un risque accru pour la sécurité intérieure
et la politique publique des États membres, le régime d’exemption de visa peut être suspendu13
.
La coopération entre l’UE et les Balkans occidentaux en matière répressive (y compris avec les
agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures) s’est encore intensifiée.
Consécutivement à l’adoption des conclusions du Conseil en mars 2021, la coopération en matière
répressive avec des pays tiers a été intégrée dans tous les plans d’actions opérationnels de la
plateforme EMPACT (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles),
ce qui a dopé la participation des Balkans occidentaux à cette plateforme. En 2022, on a dénombré
jusqu’ici 300 engagements de la part de partenaires des Balkans occidentaux à participer à des
actions opérationnelles (contre 159 en 2021). L’Albanie est restée chef de file d’une action
opérationnelle et a été co-chef de file de deux actions opérationnelles, le Monténégro a été co-chef
de file de quatre actions opérationnelles, tandis que la Serbie et la Macédoine du Nord ont chacune
été co-chef de file d’une action opérationnelle. La Bosnie-Herzégovine est le seul partenaire à
avoir revu à la baisse sa participation à la plateforme EMPACT.
Dans le contexte d’EMPACT, les partenaires de la région ont aussi participé à plusieurs journées
d’action conjointe, axées notamment sur la facilitation de l’immigration irrégulière, le trafic de
stupéfiants et le trafic d’armes à feu, qui ont donné des résultats immédiats en matière
d’arrestations et de saisie d’avoirs criminels. Avec l’aide d’Europol et de l’Association des chefs
de police de l’Europe du Sud-Est, des progrès satisfaisants ont été accomplis pour ce qui est du
renforcement de la capacité de la région à réaliser des analyses criminelles stratégiques et
13
Voir à cet égard la décision (UE) 2022/366 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la suspension partielle de
l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de
court séjour (JO L 69 du 4.3.2022, p. 105).
18
opérationnelles en harmonie avec l’UE. Depuis le début de la guerre d’agression menée par la
Russie contre l’Ukraine, la Serbie s’est abstenue de participer à un certain nombre d’événements
régionaux dans le domaine de la sécurité.
Les stratégies nationales concernant les stupéfiants sont dépassées et nécessitent une révision en
Serbie et au Monténégro. Le Kosovo et la Macédoine du Nord disposent d’une stratégie et du plan
d’action correspondant. La Bosnie-Herzégovine dispose bien d’une stratégie, mais l’adoption du
plan d’action correspondant demeure en suspens. En Albanie, cet aspect est couvert par la stratégie
nationale de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que par le plan d’action y afférent. Il ne fait
aucun doute que des efforts doivent être consentis dans la région afin de renforcer le cadre
stratégique, également fondé sur une évaluation correcte, et de progresser sur le plan de la mise en
œuvre. En dépit d’un soutien de longue date apporté par l’Observatoire européen des drogues et
des toxicomanies (OEDT) sur cette question, des systèmes nationaux d’alerte précoce et des
observatoires nationaux des drogues (contributeurs majeurs à la réduction de l’offre, de la demande
et des effets nocifs) doivent encore être créés ou, s’ils existent déjà, sont dans une telle situation
de sous-effectifs qu’ils ne sont pas opérationnels, à l’exception de la Serbie. Une action rapide doit
être engagée à cet égard. La collecte nationale de données reste en partie alignée sur les protocoles
de l’OEDT et les ensembles de données nationaux soumis par la plupart des partenaires des
Balkans occidentaux sont incomplets, quand leur soumission n’est pas retardée. Une piètre
coordination institutionnelle entre les instances nationales se traduit parfois par des ensembles de
données fragmentés et incomplets. Il est par conséquent recommandé d’accroître la sensibilisation
à ces questions et de trouver des moyens différents et plus efficaces d’inciter les partenaires des
Balkans occidentaux à s’engager davantage et mieux dans ce domaine d’information aux niveaux
politique, institutionnel et technique. Avec l’appui du Centre de documentation d’Europe du Sud-
Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, tous les
partenaires ont continué à participer activement à la mise en œuvre du plan d’action 2020-2025 de
l’UE sur le trafic d’armes à feu, qui a aligné les objectifs et les principaux indicateurs de
performance de la feuille de route régionale 2018 pour un règlement durable du problème de la
détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs
munitions dans les Balkans occidentaux. Les partenaires ont continué de progresser dans
l’alignement juridique sur l’acquis de l’UE en la matière.
La prévention, les poursuites et la coopération transfrontière en matière de traite des êtres humains
continuent d’exiger une approche plus globale, en accordant notamment une attention particulière
aux enquêtes proactives et fondées sur le renseignement. Il convient encore d’améliorer le
recensement précoce des victimes, en particulier celles appartenant à des communautés
vulnérables, et leur orientation vers des services adéquats offrant une protection, un soutien et une
assistance, en suivant une approche centrée sur les victimes, qui prend en compte l’égalité entre
les sexes et la spécificité de la situation des enfants.
Aucun changement n’est toutefois à signaler en ce qui concerne l’évaluation des résultats
généralement médiocres obtenus en matière de condamnations définitives dans les affaires liées à
la grande criminalité organisée. Un fort soutien national est nécessaire afin d’augmenter les
capacités stratégiques et opérationnelles des autorités répressives et du pouvoir judiciaire à
enquêter avec succès, à engager des poursuites et à rendre des jugements dans des affaires liées à
la grande criminalité organisée, et à dissuader de la sorte les auteurs potentiels. La négociation de
peine est régulièrement utilisée dans les affaires complexes de grande criminalité organisée et de
19
corruption à haut niveau, ce qui donne très souvent lieu à des sanctions exagérément faibles. Des
enquêtes financières ne sont toujours pas menées systématiquement et à un stade précoce en
parallèle des procédures pénales, et l’efficacité de ces enquêtes demeure limitée dans l’ensemble
de la région. En conséquence, il y a également lieu d’améliorer sensiblement le bilan en matière
de saisie et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle. L’an passé, plusieurs affaires ont
démontré une fois de plus la vulnérabilité des instances répressives et judiciaires face à une
infiltration par des organisations criminelles. Il reste donc nécessaire de prendre des mesures
fermes et immédiates pour prévenir et punir la corruption, tant dans les Balkans occidentaux qu’en
Turquie. L’absence globale de résultats significatifs en matière de lutte contre la criminalité et
d’éradication de la corruption nourrit un sentiment d’impunité et d’inégalité.
L’Albanie a continué de progresser en matière de saisie et de confiscation d’avoirs d’origine
criminelle, mais a besoin de renforcer sa capacité de lutte contre la cybercriminalité et la
pédopornographie (en ligne). La Bosnie-Herzégovine n’a pas progressé en ce qui concerne la lutte
contre la criminalité organisée et les organisations criminelles sévissant dans le pays. L’absence
constante de progrès à tous les niveaux augmente le risque d’un recul. Malgré quelques succès
récents engrangés dans la lutte contre la criminalité organisée, le Kosovo doit améliorer son bilan
en la matière et obtenir davantage de résultats concrets, qu’il s’agisse de démanteler des réseaux
criminels ou de traiter des affaires à haut niveau, tout en parvenant à des enquêtes plus proactives,
à des décisions de justice définitives et à la confiscation définitive des avoirs. La Macédoine du
Nord a réalisé des progrès modestes pour ce qui est de la coopération opérationnelle avec des
partenaires internationaux, mais doit intensifier ses efforts en matière de recouvrement des avoirs
et de lutte contre la cybercriminalité. Au Monténégro, des progrès ont été accomplis en rétablissant
la pleine utilisation des mesures spéciales d’enquête et quelques résultats opérationnels importants
ont été obtenus dans la lutte contre les trafics de drogues et la contrebande de cigarettes. Il y a lieu
toutefois d’améliorer sensiblement la réponse judiciaire à la corruption, notamment à haut niveau,
et à la criminalité organisée, et d’obtenir davantage de résultats dans les domaines de la corruption,
notamment à haut niveau, de la contrebande de tabac, du blanchiment de capitaux, des enquêtes
financières et de la confiscation d’avoirs. Le Monténégro doit aussi intensifier les mesures visant
à atténuer le risque d’infiltration de la police et du système judiciaire par des organisations
criminelles, et prendre des mesures en vue de la destruction des cigarettes confisquées. La Serbie
a maintenu son bon niveau de coopération avec Eurojust, Interpol et Europol, mais doit mieux
cibler les réseaux criminels et intensifier la confiscation de leurs avoirs. La Turquie a accompli des
progrès limités et doit encore modifier sa législation en matière de cybercriminalité et de protection
des témoins et mettre en place un bureau de recouvrement des avoirs.
La coopération avec les Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme et de
prévention de la radicalisation reste essentielle. Si le terrorisme et l’extrémisme violent sous
toutes leurs formes et indépendamment de leur origine continuent de représenter un défi, aucun
incident de nature extrême ou violente ne s’est produit durant la période de référence. Lors du
forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s’est tenu au
mois de décembre 2021, la validité du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme
dans les Balkans occidentaux a été confirmée et les progrès et lacunes concernant sa mise en œuvre
ont été examinés. Les conclusions du Conseil de juin 2022 intitulées «Prendre en compte la
20
dimension extérieure d’une menace terroriste et extrémiste violente en constante évolution»14
ont
souligné la nécessité de continuer à renforcer la coopération avec les Balkans occidentaux,
notamment par la mise en œuvre continue du plan d’action conjoint. Une quatrième série de
rapports sur la mise en œuvre du plan d’action conjoint, soumise par les partenaires des Balkans
occidentaux au printemps 2022, a confirmé l’engagement et la détermination de la région à tenir
les engagements pris.
D’une manière générale, des efforts supplémentaires s’imposent pour prévenir toutes les formes
de radicalisation, y compris de nature religieuse, ethno-nationaliste ou politique, ainsi que pour
prévenir les risques de radicalisation en ligne et lutter contre ce phénomène. Un soutien structuré
est assuré depuis janvier 2021 à l’aide du projet de «réseau de sensibilisation à la radicalisation
(Radicalisation Awareness Network, RAN) dans les Balkans occidentaux», soutien qui sera encore
prolongé pour les 30 prochains mois au moyen du soutien stratégique apporté dans le cadre du
RAN. Pour l’Albanie et la Macédoine du Nord, étant donné que la plupart des actions ont déjà été
mises en œuvre, des discussions au niveau technique ont été engagées afin d’actualiser les
modalités de mise en œuvre respectives. Cette démarche vise à intensifier la coopération et les
capacités de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme au moyen d’actions supplémentaires à mettre
en œuvre.
L’Albanie a accompli des progrès notables et a quasiment parachevé ses cinq modalités de mise
en œuvre. Parmi les actions restant à mettre en œuvre par le pays figure une nouvelle stratégie de
lutte contre l’extrémisme violent, en cours d’élaboration, qui comprendra une communication et
des mesures stratégiques visant à lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne. Pour ce
qui est de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, des
progrès ont été accomplis, mais l’Albanie reste sur la liste établie par le Groupe d’action financière
et doit mettre en œuvre les éléments restants du plan d’action du Groupe d’action financière.
L’adoption d’une amnistie fiscale et pénale, contre l’avis de l’UE et de Moneyval, est susceptible
de compromettre les progrès enregistrés en la matière. En décembre 2021, le Monténégro a adopté
une stratégie pour la prévention et la répression du terrorisme, du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme pour la période 2022-2025, un plan d’action devant être mis en œuvre
pour 2022-2023. La Macédoine du Nord continue de réaliser des progrès notables en ce qui
concerne les cadres législatif et institutionnel, ainsi que la prévention de l’extrémisme violent et la
lutte contre ce phénomène. La Bosnie-Herzégovine doit poursuivre ses efforts dans la lutte contre
le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent, et adopter de toute urgence une nouvelle loi
sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui soit conforme à
l’acquis de l’UE. Il importe que le point de contact pour Europol devienne pleinement
opérationnel, afin de faciliter l’échange d’informations. En Serbie, la nouvelle stratégie de lutte
contre le terrorisme ainsi que de prévention de l’extrémisme violent et de lutte contre ce
phénomène est en cours d’élaboration. La Serbie doit intensifier ses efforts en vue de combattre et
de prévenir la radicalisation et l’extrémisme violent sous toutes leurs formes, y compris
l’extrémisme violent de droite et l’ethno-nationalisme. Le Kosovo a réalisé des progrès modestes
dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent, conformément aux
objectifs énoncés dans l’accord de mise en œuvre UE-Kosovo pour le plan d’action conjoint relatif
à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. Le Kosovo doit lutter plus efficacement
14
https://www.consilium.europa.eu/media/57229/st10179-en22.pdf
21
contre le blanchiment de capitaux. Des efforts supplémentaires doivent être déployés dans la mise
en œuvre de la protection des infrastructures critiques au niveau régional, un appui allant être
fourni au moyen d’un nouveau projet régional au titre de l’IAP. L’UE soutient la révision des
stratégies nationales en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de l’extrémisme
violent et de lutte contre ce phénomène dans la région.
Les partenaires des Balkans occidentaux continuent de procéder au rapatriement des combattants
terroristes étrangers et des membres de leur famille en provenance du nord-est de la Syrie. Ils
sont déterminés à poursuivre ces combattants et à favoriser leur réintégration et leur resocialisation
systématiques, tout particulièrement celles des femmes et des enfants. Le suivi des mesures de
réintégration et de resocialisation, en particulier dans les prisons, doit être amélioré, notamment
pour ce qui est de la coopération entre institutions aux niveaux national et local. L’échange
d’informations au moyen de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations d’Europol
s’est considérablement amélioré. Les partenaires des Balkans occidentaux devraient continuer à
communiquer de manière proactive et par les canaux appropriés les informations relatives au retour
des combattants terroristes étrangers et de leurs familles.
Dans l’ensemble de la région, des dispositions juridiques sont en place pour engager des poursuites
contre les combattants terroristes étrangers à leur retour. Au Kosovo, la libération conditionnelle
anticipée de délinquants extrémistes violents demeure un sujet de préoccupation et des efforts
supplémentaires devraient être consentis en matière de réhabilitation et de réinsertion. En Bosnie-
Herzégovine, une aide très limitée est disponible, en prison ou lors de la libération, pour le
désengagement face à l’extrémisme violent. D’importants efforts supplémentaires sont nécessaires
pour préparer les détenus à la libération, y compris les anciens combattants terroristes étrangers.
Le Monténégro a poursuivi des ressortissants de retour du conflit en Ukraine de 2014 et du nord-
est de la Syrie, où ses ressortissants sont toujours présents.
La Turquie a continué à faire face à des menaces de la part de divers groupes terroristes. Elle a
poursuivi ses efforts pour combattre le terrorisme, ce qui a permis de réduire durablement les
activités terroristes et d’améliorer la situation en matière de sécurité. Le pays a donné la priorité à
la lutte contre le PKK et au démantèlement du mouvement Gülen. Le PKK figure toujours sur la
liste des personnes, groupes et entités mêlés à des actes de terrorisme établie par l’UE. La Turquie
a le droit légitime de lutter contre le terrorisme. Toutefois, les actions menées dans ce domaine
devraient être conformes à l’état de droit et aux libertés et droits fondamentaux. La modification
de la législation et des pratiques turques en matière de lutte contre le terrorisme pour les rendre
conformes aux normes de l’UE reste une réforme essentielle en suspens. La Turquie a été inscrite
sur la liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée («liste grise») par le Groupe
d’action financière (GAFI) en octobre 2021. À la suite de cette décision, la Turquie n’a pas été
ajoutée à la liste de l’UE des pays tiers à haut risque en raison de son statut de pays candidat, de
son engagement politique de haut niveau envers l’UE à remédier aux lacunes persistantes
recensées par le GAFI et de son objectif d’alignement complet sur l’acquis de l’UE. Le pays doit
continuer à donner suite aux recommandations en suspens afin d’être retiré de la liste grise du
GAFI.
Les menaces hybrides sont devenues un problème encore plus grave et préoccupant dans les pays
visés par l’élargissement depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Dans la région des Balkans
occidentaux, des acteurs étatiques et non étatiques, y compris extérieurs à la région, ont continué
22
à se livrer à des activités de manipulation de l’information, y compris de désinformation, dans le
but de mettre en cause la crédibilité de l’UE, de saper la confiance du public dans les institutions
démocratiques et d’accentuer la polarisation et les clivages ethniques. Les activités de
manipulation de l’information, y compris les campagnes de désinformation, sont particulièrement
intenses depuis le 24 février 2022 et les discours anti-UE se répandent dans les Balkans
occidentaux. La Serbie doit prendre d’urgence des mesures pour protéger ses citoyens contre la
manipulation de l’information et l’ingérence étrangères et contre les discours anti-UE, y compris
dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, qui a des répercussions évidentes dans
l’ensemble de la région. Plusieurs médias financés par l’État russe qui figurent sur la liste des
sanctions de l’UE diffusent des programmes radiophoniques et multimédias, dont le média de
désinformation du Kremlin Sputnik Srbija, ainsi que Russia Today, qui a ouvert un bureau à
Belgrade durant l’été 2022. Toutefois, la manipulation de l’information, y compris la
désinformation dans la région est, dans une large mesure, produite et diffusée par des acteurs
nationaux à des fins nationales, et/ou par des acteurs servant d’intermédiaires pour des États tiers
cherchant à influencer le débat public, en utilisant la manipulation de l’information pour monter
le public contre l’UE et les démocraties occidentales en général.
Compte tenu de la situation géopolitique actuelle et conformément aux priorités de l’UE au titre
du cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides, de la stratégie pour les Balkans
occidentaux et de la déclaration de Zagreb, la Commission et le haut représentant ont renforcé leur
dialogue stratégique et leur assistance en matière de lutte contre les menaces hybrides avec les
partenaires visés par l’élargissement, tout particulièrement en ce qui concerne la cyber-résilience
et la cybersécurité, y compris la protection des infrastructures critiques et la sécurité alimentaire
et énergétique. Au cours du second semestre de 2022, l’Albanie, le Kosovo et le Monténégro ont
tous fait l’objet de cyberattaques. Il est impératif que la région adopte le cadre de l’UE en matière
de cybersécurité. Il est également essentiel que les Balkans occidentaux honorent leur engagement
de mettre en œuvre le protocole d’accord sur la 5G signé lors du sommet numérique des Balkans
occidentaux qui s’est tenu à Tirana en 2020. En ce qui concerne la communication stratégique et
la lutte contre la manipulation de l’information et la désinformation, une action de renforcement
de la résilience plus solide et ciblée a été mise en place, axée sur la sensibilisation, l’éducation aux
médias et le dialogue avec les institutions locales, les acteurs de la société civile et les médias afin
de faire face à ce type de menace hybride qui pèse sur les sociétés des Balkans occidentaux et leur
cheminement vers l’UE.
La Macédoine du Nord a adopté la stratégie nationale sur le renforcement de la résilience et la
réponse aux menaces hybrides (2021-2025), ainsi qu’un plan d’action, en octobre 2021. Les
recommandations issues des enquêtes sur les risques hybrides15
sont prises en compte avec le
soutien de l’UE. Un suivi des enquêtes sur les risques est attendu dans certains pays.
La migration irrégulière a continué de représenter un défi majeur pour les Balkans occidentaux et
la Turquie. La coopération a été renforcée le long des routes migratoires de la Méditerranée
orientale/des Balkans occidentaux. Le trafic de migrants, la situation des mineurs non
accompagnés, la traite des êtres humains et les capacités insuffisantes des régimes d’asile
15
Au titre de l’action nº 18 du cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides, des enquêtes sur les risques hybrides
ont été lancées avec sept partenaires, dont quatre dans les Balkans occidentaux (Albanie, Kosovo, Macédoine du Nord et
Monténégro).
23
nationaux restent préoccupants. La guerre en Ukraine et la crise en Afghanistan ont entraîné une
augmentation du nombre de réfugiés ukrainiens et afghans et il importe dès lors de poursuivre la
coopération étroite entre l’UE et les pays partenaires. Dans ce contexte, des réfugiés ont été
accueillis par tous les partenaires de la région, en particulier le Monténégro, l’Albanie et la
Macédoine du Nord, ainsi que par le Kosovo.
En 2022, le nombre total d’arrivées irrégulières dans l’UE en provenance des Balkans occidentaux
est en augmentation par rapport à 2021, avec 70 770 franchissements irréguliers des frontières
extérieures de l’UE détectés au cours des sept premiers mois de l’année, soit près de trois fois le
total de la même période l’année dernière. Le nombre total d’arrivées irrégulières aux frontières
extérieures de l’UE en provenance des Balkans occidentaux était d’environ 62 000 en 2021, contre
27 000 en 2020. À la fin du mois de juillet 2022, on comptait environ 9 800 migrants et réfugiés
dans les centres d’accueil de la région et quelque 2 900 en dehors des structures d’accueil. Les
capacités d’accueil totales sont d’environ 14 500 personnes. Parmi les facteurs ayant une influence
sur le nombre élevé de flux de migrants figurent les mouvements de migrants déjà présents dans
la région ainsi que ceux de personnes arrivant par voie aérienne en Serbie en raison des régimes
d’exemption de visa. Compte tenu de la forte augmentation du nombre d’arrivées, la Commission
suit la situation avec une vigilance accrue et a intensifié le dialogue avec les partenaires des
Balkans occidentaux. Des progrès sont certes réalisés, mais des efforts supplémentaires sont
nécessaires dans les Balkans occidentaux pour mettre en place des institutions, des législations et
des procédures plus solides dans les domaines de l’asile, des retours, de la migration légale et de
la gestion des frontières, en vue également de la transposition d’un acquis de l’UE complexe et
exigeant. Les partenaires des Balkans occidentaux devraient assumer leurs responsabilités et
s’approprier tous les aspects de la migration. Il est nécessaire de renforcer les régimes d’asile, en
accélérant les retours volontaires et non volontaires et en intensifiant la coopération en matière de
réadmission avec les pays d’origine, conformément aux normes internationales et de l’UE. Une
coopération régionale et internationale accrue est nécessaire pour lutter contre les groupes
criminels organisés qui se livrent au trafic de migrants et à la traite des êtres humains. La
coopération et la coordination régionales avec l’UE restent essentielles.
Des accords sur le statut permettant à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
(Frontex) de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
habilitées à intervenir dans les zones jouxtant les frontières extérieures de l’UE, pour épauler les
autorités nationales de surveillance des frontières, ont été conclus et mis en œuvre avec l’Albanie,
le Monténégro et la Serbie. Des accords similaires sur le statut ont été négociés entre l’UE et la
Bosnie-Herzégovine et entre l’UE et la Macédoine du Nord, mais n’ont pas encore été signés. Ils
devront être renégociés pour tenir compte des changements survenus dans le paysage législatif
depuis leur négociation. Afin de tenir compte des changements survenus dans le paysage législatif,
en particulier de l’adoption du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-
côtes en 2019, la Commission a négocié un nouveau texte relatif à l’accord sur le statut avec la
Macédoine du Nord en 2022, qui devrait être signé avant la fin de l’année.
Comme le confirme le rapport de 2021 établi dans le cadre du mécanisme de suspension de
l’exemption de visa16
, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et
la Serbie doivent poursuivre l’alignement de leur politique en matière de visas sur les listes de
16
COM/2021/602 final
24
l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, en particulier pour ce qui est des pays tiers
présentant des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE. L’alignement
de la politique en matière de visas sur l’UE est essentiel au bon fonctionnement des régimes
d’exemption de visa de ces partenaires avec l’UE. La Turquie continue d’héberger une des plus
grandes populations de réfugiés: environ 4 millions de réfugiés en provenance de Syrie et d’autres
pays sont présents sur son territoire. Au cours des sept premiers mois de 2022, le nombre total
d’arrivées dans l’UE en provenance de Turquie était de 13 163, contre 7 481 pour la même période
en 2021 (soit une hausse de 76 %). Parmi ces migrants, 6 225 sont arrivés en Italie (ce qui
représente une augmentation substantielle par rapport à l’année précédente), 6 257 en Grèce, 601
en Bulgarie et 80 en Roumanie. Au cours de la même période en 2022, 11 137 arrivées ont été
signalées dans la partie de Chypre contrôlée par le gouvernement (10 771 par la ligne verte et 366
par bateau), contre 5 118 arrivées par la ligne verte et par bateau au cours de la même période
l’année dernière (soit une augmentation de 115 %). La Turquie doit également poursuivre
l’harmonisation de sa politique en matière de visas avec celle de l’UE, notamment en poursuivant
l’alignement de ses exigences en matière de visas sur les listes de l’UE des pays exemptés de
l’obligation de visa et des pays soumis à l’obligation de visa.
Compte tenu de la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan et de la perception qu’a la
population turque des migrants, les autorités turques augmentent le nombre de retours en
Afghanistan et renforcent leurs infrastructures frontalières le long de la frontière avec l’Iran. Les
autorités turques consacrent aussi davantage de ressources à la prévention du trafic de migrants et
à la lutte contre ce phénomène, mais il est nécessaire d’accroître la coopération internationale en
matière répressive sur l’ensemble de la route migratoire, des pays d’origine à la Turquie, y compris
en Iran, dans les Balkans occidentaux et dans l’UE, afin de lutter contre les réseaux de passeurs.
La poursuite d’une coopération étroite en matière de gestion des frontières et de lutte contre le
trafic de migrants demeure une priorité essentielle.
Réforme de l’administration publique
Le rapport de prospective stratégique de la Commission européenne17
mentionne le «renforcement
de la résilience des institutions» comme l’un des principaux défis pour l’avenir de l’Europe. Les
institutions et les administrations publiques doivent être à l’écoute des préoccupations de la société
et y répondre efficacement par les mesures qu’elles prennent. La modernisation des
administrations publiques reste une préoccupation majeure dans l’ensemble des pays visés par
l’élargissement. La politisation continue d’éroder les capacités et l’attractivité des administrations
publiques en tant qu’employeur. Bien que l’on ait conscience, de manière générale, de la nécessité
d’entreprendre des réformes essentielles pour créer des administrations plus professionnelles et
fondées sur le mérite, davantage d’esprit d’initiative et d’efforts seront nécessaires pour améliorer
la planification des politiques, les finances publiques, la gestion des personnes et l’obligation de
rendre des comptes. Il existe des exemples de réformes positives, notamment en ce qui concerne
la prestation de services numériques. Le renforcement des capacités administratives sera
indispensable pour remplir les fonctions de l’État, planifier et réaliser des investissements
essentiels dans les infrastructures stratégiques et renforcer l’alignement sur l’acquis de l’UE.
17
Commission européenne, rapport de prospective stratégique 2021. La capacité et la liberté d’action de l’Union
européenne
25
La qualité du processus d’élaboration des politiques est d’une importance capitale pour orienter
le développement économique et social d’un pays et contribuer à traverser une succession de
crises. L’élaboration des politiques devrait, dans la mesure du possible, être prévisible. Elle devrait
être planifiée à moyen terme et liée à la perspective budgétaire; elle doit reposer sur des éléments
factuels et faire l’objet d’une consultation avec les parties prenantes. Or, parmi les partenaires des
Balkans occidentaux, un grand nombre de lois proposées par les gouvernements ne font pas partie
des programmes de travail de ces derniers. La planification cohérente des politiques et la
coordination entre le gouvernement et les parlements pourraient encore être améliorées. Le recours
excessif à des procédures abrégées nuit à la qualité de la législation et à la responsabilité
démocratique. L’amélioration du suivi des politiques renforcerait encore l’efficacité de
l’administration dans l’ensemble de la région.
Des administrations publiques comptables de leurs actes sont organisées de manière rationnelle,
sont efficaces, efficientes et transparentes et agissent avec intégrité. Cela renforce la confiance de
la société, essentielle à la coopération et au développement. Dans les Balkans occidentaux, les
structures gouvernementales ne respectent pas toujours ces principes. Les organismes publics ne
sont pas toujours créés et organisés de manière rationnelle ni efficace (par exemple en Albanie et
au Kosovo). En maints endroits, les cadres réglementaires et institutionnels en matière d’obligation
de rendre compte se sont améliorés, mais pas la pratique réelle (Albanie, Macédoine du Nord et
Serbie). La Macédoine du Nord doit encore approuver une nouvelle loi sur l’organisation de l’État,
tandis que la Bosnie-Herzégovine n’a pas commencé à élaborer un cadre juridique qui garantirait
une plus grande responsabilisation. Le Monténégro doit améliorer le respect de l’obligation de
rendre des comptes et l’accès aux informations publiques. En Turquie, la politisation de
l’administration s’est poursuivie, avec une obligation de rendre compte limitée à l’égard du public
et un manque persistant de volonté politique de procéder à des réformes.
Une gestion stratégique et professionnelle des ressources humaines et de la fonction publique
revêt une importance cruciale pour que le secteur public soit en mesure d’attirer, de valoriser et de
conserver les talents. Il s’agit notamment de garantir une rémunération équitable et compétitive
ainsi que des procédures de recrutement, de promotion et de licenciement fondées sur le mérite.
Le manque de personnel qualifié est l’une des principales raisons des faibles capacités
administratives et des performances médiocres des pouvoirs publics dans l’ensemble de la région.
Tous les pays ont encore du mal à contrôler le clientélisme politique pour mettre en place une
administration publique plus professionnelle et plus stable.
L’amélioration des services publics aux entreprises et au grand public figure au premier rang
des priorités dans l’ensemble de la région et constitue le domaine dans lequel la plupart des
améliorations ont été constatées. Toutefois, la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens
doit être améliorée dans l’ensemble de la région en favorisant une harmonisation effective de la
législation sectorielle avec les normes de la loi sur les procédures administratives générales. La
Serbie, l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord ont lancé des initiatives et des services
d’administration en ligne. L’Albanie a mis en place une plateforme globale pour les services
numériques, mais elle doit garantir un accès équitable aux citoyens aux compétences numériques
limitées. La Bosnie-Herzégovine et le Kosovo doivent redoubler d’efforts pour élaborer une
politique globale en matière d’administration en ligne et clarifier les responsabilités
institutionnelles.
26
L’amélioration des systèmes de passation des marchés publics et de gestion des finances
publiques demeure une priorité importante pour garantir l’efficacité et l’intégrité de l’État dans
l’ensemble de la région. Le Kosovo, le Monténégro et la Macédoine du Nord ont progressé dans
la numérisation de leurs systèmes de passation de marchés. L’Albanie a lancé un système
électronique de traitement des recours et des plaintes. En Serbie, les dérogations à l’application de
la loi sur les marchés publics ont considérablement augmenté, une tendance qui suscite de très
vives inquiétudes et demande à être inversée; la transparence en général est aussi source de
préoccupations. L’alignement de la Turquie sur l’acquis de l’UE continue de présenter
d’importantes lacunes, le champ d’application de la réglementation sur les marchés publics étant
considérablement réduit.
La réforme des systèmes nationaux de gouvernance en vue d’une bonne gestion financière, de la
reddition de comptes par les gestionnaires et de l’audit externe est essentielle pour garantir la
viabilité des finances de l’État. Des progrès modestes ont été accomplis, la Serbie, le Monténégro
et la Macédoine du Nord ayant élaboré/adopté de nouveaux programmes de gestion des finances
publiques. L’Albanie a pris des mesures pour élaborer une nouvelle stratégie à moyen terme en
matière de recettes. Il faut à présent garantir la bonne mise en œuvre de ces programmes. En
Bosnie-Herzégovine, la toute première stratégie globale de gestion des finances publiques est en
attente d’adoption par le Conseil des ministres. Aucune évolution majeure n’a été observée dans
le domaine de la gestion des finances publiques en Turquie.
Le renforcement des systèmes et des capacités de gestion des investissements publics doit
constituer une priorité claire pour tous les pays visés par l’élargissement, en particulier dans le
contexte du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux. Peu de progrès
ont cependant été accomplis au cours de l’année écoulée. Le Monténégro a procédé à une
évaluation de la gestion des investissements publics. Il est désormais essentiel de renforcer les
capacités. En Macédoine du Nord, la mise en œuvre du plan d’action pour la gestion des
investissements publics a pris du retard et une unité de gestion des investissements publics n’a pas
encore été mise en place. La Serbie doit appliquer l’intégralité de la méthodologie du décret sur la
gestion des projets d’investissement à tous les investissements de capitaux. Un système unifié,
global, efficace et transparent de planification et de gestion des investissements de capitaux doit
être mis en place dans tous les pays.
Les progrès en matière de contrôles internes des finances publiques et de reddition de comptes
par les gestionnaires ont généralement été lents, mais trois pays ont accompli des progrès
modestes. L’Albanie a adopté des lignes directrices pour l’audit des arriérés et approuvé une
méthodologie révisée pour l’audit de performance. En Bosnie-Herzégovine, les réglementations et
méthodologies secondaires ont été mises à jour à tous les niveaux et intégrées dans l’application
informatique pour le contrôle interne des finances publiques, générant des rapports annuels
consolidés à tous les niveaux. La Serbie a mis en œuvre deux examens pilotes par les pairs sur les
dispositions en matière d’audit interne et a récemment amélioré les lignes directrices sur la
reddition de comptes par les gestionnaires.
Tous les pays visés par l’élargissement doivent renforcer leur capacité à produire des statistiques
de bonne qualité, conformément aux principes établis par le droit de l’UE et précisés dans le code
de bonnes pratiques de la statistique européenne, lesquels sont fondés sur l’indépendance
professionnelle, l’impartialité, la fiabilité, la transparence et la confidentialité. Il est également
27
essentiel de fournir davantage de données à Eurostat. La Macédoine du Nord et la Turquie ont
procédé à un recensement de la population et des logements au cours du cycle 2021. Le reste des
Balkans occidentaux devraient aussi procéder à un recensement et allouer des ressources
suffisantes à leurs instituts de statistique. Les statistiques macroéconomiques, y compris les
statistiques des finances publiques, constituent un secteur spécifique où des progrès sont
nécessaires dans tous les pays. Il convient de renforcer la coordination du système statistique dans
chaque pays.
Les autorités régionales et locales ont un rôle clé à jouer dans le processus d’alignement sur
l’acquis de l’UE et dans la future application des règles de l’UE. Les administrations régionales et
locales sont les plus proches des citoyens et jouent un rôle essentiel dans la prestation de services
publics ainsi que dans le renforcement de la confiance des citoyens dans leurs institutions
publiques. Les gouvernements doivent veiller à l’équilibre entre les autorités centrales, régionales
et locales, ainsi qu’à l’application cohérente des règles, des procédures, des normes et de la gestion
des ressources humaines dans l’ensemble de l’administration publique à tous les niveaux, cet
équilibre et cette application cohérente ayant une incidence directe sur la qualité des politiques
sectorielles et des services publics et, en fin de compte, sur la compétitivité et la croissance; les
pays visés par l’élargissement devraient donc leur accorder davantage d’attention.
Société civile
Dans l’ensemble, les Balkans occidentaux possèdent toujours une société civile des plus actives et
dynamiques, qui surveille l’action gouvernementale et contribue à l’élaboration des politiques.
L’adoption de mesures juridiques a entraîné des améliorations dans certains pays de la région; le
cadre juridique doit néanmoins encore être amélioré et appliqué de manière cohérente pour garantir
un environnement favorable à la société civile, y compris en ce qui concerne les procédures
d’inscription, une disponibilité et une transparence accrues du financement public (Bosnie-
Herzégovine, Macédoine du Nord et Serbie) ainsi que les conditions d’exercice du bénévolat
(Albanie et Kosovo). Il est essentiel que les mesures de sécurité ne soient pas utilisées à mauvais
escient, par exemple dans le cadre de la législation de lutte contre le terrorisme ou de la loi sur la
prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive (Turquie), de la
prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Kosovo) ou des
restrictions concernant le libre accès à l’information (Monténégro) ou la liberté de réunion
(Bosnie-Herzégovine).
Les mécanismes institutionnels de coopération entre la société civile et le gouvernement présentent
des faiblesses persistantes. Il est essentiel que les gouvernements garantissent les conditions d’une
participation constructive et inclusive des organisations de la société civile aux processus
d’élaboration des politiques.
La société civile est sous pression en Serbie et dans l’entité Republika Srpska de Bosnie-
Herzégovine. Les attaques verbales et les campagnes de dénigrement à l’égard d’organisations de
la société civile et de leur financement se sont poursuivies en Serbie, tandis que l’exercice de la
liberté de réunion reste limité dans l’entité Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. En Turquie,
de graves reculs ont continué d’être observés. La société civile a été soumise à des pressions
constantes et l’espace dont elle dispose pour fonctionner librement n’a cessé de diminuer, les
activités des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile faisant l’objet de restrictions.
Les organisations de la société civile de la région visée par l’élargissement continuent également
28
de fournir des services aux groupes défavorisés, complétant ou remplaçant ainsi l’action des
pouvoirs publics.
Économie
À la suite de la forte incidence négative de la pandémie de COVID-19 en 2020, les économies des
Balkans occidentaux et de la Turquie se sont rapidement redressées en 2021. La vigueur de la
reprise a considérablement varié d’une économie à l’autre, avec une croissance du PIB réel à deux
chiffres au Monténégro (12,4 %), en Turquie (11 %) et au Kosovo (10,5 %), un rythme
d’expansion légèrement plus lent mais toujours soutenu en Albanie (8,3 %), en Serbie (7,4 %) et
en Bosnie-Herzégovine (7,1 %), et une croissance de la production plus modérée en Macédoine
du Nord (4 %). La levée progressive des mesures de confinement liées à la COVID-19 et l’effet
de base produit par les importantes récessions de 2020 (en particulier en raison de la part sectorielle
du tourisme) ont joué un rôle important dans le rebond survenu dans certains pays, expliquant
notamment la très forte expansion observée au Monténégro. Les principaux moteurs de cette forte
reprise ont été les suivants: une consommation privée dynamique, alimentée par la demande
contenue et la poursuite des mesures d’atténuation de la crise dans certains pays; une augmentation
des investissements, en particulier des dépenses d’investissement public en Serbie et en Macédoine
du Nord; et une forte croissance des exportations, en particulier dans le cas de la Turquie. Une
très grande incertitude plane sur les perspectives économiques, principalement en raison des
répercussions économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui devrait avoir une
incidence négative sur les économies, bien qu’à des degrés divers, en fonction des différences
concernant les liens commerciaux directs et indirects de chaque pays, l’intensité énergétique de
chaque pays, l’importance de l’inflation des prix des denrées alimentaires, ainsi que le rôle du
tourisme.
Dans tous les pays, les mesures budgétaires adoptées pour atténuer les effets de la hausse des prix
de l’énergie et des denrées alimentaires, conjuguées à l’effet récessif de la guerre menée par la
Russie contre l’Ukraine, pourraient faire échouer ou ralentir l’assainissement budgétaire.
L’inflation s’est considérablement accélérée dans les Balkans occidentaux, tandis qu’en Turquie,
l’effet des tensions sur les prix au niveau mondial a été aggravé par des décisions de politique
monétaire peu orthodoxes, ce qui a entraîné une forte dépréciation de la livre et fait passer
l’inflation à un niveau jamais atteint ces deux dernières décennies (plus de 80 % en juillet 2022).
La nécessité d’accélérer les réformes structurelles est devenue encore plus importante pour
favoriser une reprise durable à moyen terme et progresser davantage dans la réalisation de deux
critères économiques conditionnant l’adhésion à l’UE: parvenir à une économie de marché viable
et démontrer la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein
de l’UE.
La plupart des Balkans occidentaux ont accompli des progrès modestes ou des progrès satisfaisants
pour ce qui est de favoriser la mise en place d’une économie de marché viable, hormis la Bosnie-
Herzégovine, qui enregistre un certain recul. La Turquie n’a réalisé aucun progrès à cet égard. À
l’heure actuelle, aucun des partenaires des Balkans occidentaux ne peut être considéré comme une
économie de marché pleinement viable et le niveau de conformité varie. Si la Bosnie-Herzégovine
et le Kosovo en sont encore à la phase initiale, la Macédoine du Nord a déjà atteint un bon niveau
29
de préparation. L’Albanie et le Monténégro sont considérés comme modérément préparés, tandis
que la Serbie est modérément à bien préparée. L’économie de marché turque est bien avancée,
mais son fonctionnement suscite des inquiétudes de plus en plus vives, en raison d’un recul sur
des éléments importants, tels que la conduite de la politique monétaire, l’environnement
institutionnel et réglementaire, l’intervention dans les mécanismes de fixation des prix et le
manque de transparence des aides d’État. En ce qui concerne la capacité des pays à faire face à la
pression concurrentielle et aux forces du marché, seule la Turquie est bien avancée; la Serbie, le
Monténégro et la Macédoine du Nord sont modérément préparés et l’Albanie a atteint un certain
niveau de préparation, tandis que la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo en sont encore à la phase
initiale.
Le dialogue économique et financier entre l’UE et les Balkans occidentaux ainsi que la Turquie
est devenu, au fil des années, une plateforme importante pour discuter et convenir de plans
budgétaires à moyen terme et de stratégies et priorités de politique économique sur la base des
programmes de réforme économique présentés chaque année par les partenaires. Le processus a
abouti à l’adoption conjointe de conclusions ministérielles contenant des orientations stratégiques
par pays destinées à guider les politiques budgétaires et structurelles dans les Balkans occidentaux
et en Turquie.
Le niveau de mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées d’un commun accord s’est
détérioré dans les Balkans occidentaux et en Turquie, passant de 50,8 % en 2020 à 42,9 % en 2021.
Cette détérioration est en partie liée au retour, en 2021, d’orientations stratégiques sur des réformes
plus difficiles à mettre en œuvre, après l’accent mis sur les mesures à court terme liées à la crise
de la COVID-19 en 2020. Il convient de poursuivre les efforts visant à renforcer la stabilité
budgétaire et à réorienter les budgets vers une composition davantage axée sur la croissance,
notamment en promouvant la double transition verte et numérique et le développement du capital
humain. Il est devenu essentiel de réduire la vulnérabilité face aux chocs extérieurs et d’accroître
la sécurité alimentaire et énergétique. Améliorer l’environnement des entreprises et approfondir
l’intégration économique régionale sur la base des règles et normes de l’UE renforceraient
également de manière significative l’attractivité de la région des Balkans occidentaux pour les
investissements et contribueraient davantage à sa croissance économique. En Turquie, le
rétablissement de l’indépendance fonctionnelle des autorités de régulation économique et
financière constitue un défi majeur.
Les marchés du travail des Balkans occidentaux et de la Turquie continuent d’être caractérisés par
des taux d’activité et d’emploi globalement bas (en particulier chez les femmes et les jeunes), ainsi
que par une économie informelle et un chômage importants. En 2020, l’écart du taux d’emploi
entre les femmes et les hommes dans les pays visés par l’élargissement allait de 13 à 15 points de
pourcentage au Monténégro, en Serbie et en Albanie à environ 33 points de pourcentage au Kosovo
et 38 points de pourcentage en Turquie, soit bien au-dessus de la moyenne de l’EU-27, qui est de
11 points de pourcentage. Il est manifestement nécessaire d’améliorer les politiques actives du
marché du travail, mal ciblées, afin d’aider les personnes à trouver un emploi ou une formation.
Dans ce contexte, les partenaires des Balkans occidentaux se sont engagés, en juillet 2021, à
élaborer, à mettre en œuvre et à renforcer progressivement des dispositifs de garantie pour la
30
jeunesse suivant le modèle de l’UE, et la plupart ont mis sur pied des groupes d’experts
interministériels chargés d’élaborer des plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
L’inadéquation structurelle des compétences persiste, en raison de la faiblesse des systèmes
éducatifs et du sous-investissement dans le capital humain. Les réformes et les investissements
dans les systèmes éducatifs, ainsi que les mesures de perfectionnement et de reconversion
professionnels jouent un rôle capital pour améliorer la situation sur le marché du travail et remédier
à la pénurie émergente de main-d’œuvre qualifiée. La numérisation de l’économie et le
développement des compétences numériques de toutes les franges de la société sont aussi
essentiels pour doper l’employabilité et faire progresser l’économie numérique. Les niveaux élevés
de pauvreté restent un problème dans toutes les économies partenaires, aggravé par la pandémie
de COVID-19 et les dépenses privées élevées en matière de soins de santé; les niveaux de pauvreté
devraient être encore exacerbés par la récente flambée des prix des denrées alimentaires et de
l’énergie. Par conséquent, il est devenu encore plus important d’améliorer l’efficacité des systèmes
de protection sociale et d'orienter les dépenses sociales vers les couches les plus pauvres de la
population.
III. APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION
L’alignement dans le domaine du marché intérieur18 permettra aux pays de tirer pleinement parti
des accords de stabilisation et d’association et de renforcer encore leur intégration commerciale
avec l’UE, qui demeure de loin le premier partenaire commercial de la région. Il aura également
pour effet de rendre les investissements de l’UE plus attrayants et de faciliter les synergies dans
les chaînes d’approvisionnement, la création d’emplois et l’accès aux capitaux.
Les Balkans occidentaux sont, de manière générale, modérément préparés dans nombre de
domaines du marché intérieur. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, le Kosovo,
le Monténégro et la Serbie ont accompli des progrès modestes, l’Albanie a accompli des progrès
limités et la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord n’ont réalisé aucun progrès. L’Albanie
et le Kosovo ont accompli des progrès modestes en matière de libre circulation des services, tandis
que la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie n’ont accompli que des progrès limités. La
Macédoine du Nord a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la libre circulation des
capitaux, tandis que l’Albanie, le Kosovo et le Monténégro ont accompli des progrès modestes.
Dans le domaine de la politique de concurrence, le Kosovo et le Monténégro ont accompli des
progrès modestes, l’Albanie et la Serbie ont accompli des progrès limités, tandis que la Bosnie-
Herzégovine et la Macédoine du Nord n’ont réalisé aucun progrès. L’Albanie a accompli des
progrès satisfaisants en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle, tandis que le Kosovo,
le Monténégro et la Serbie ont tous réalisé des progrès modestes. L’Albanie a aussi accompli des
progrès satisfaisants dans le domaine des services financiers, domaine dans lequel le Kosovo, la
Macédoine du Nord et le Monténégro ont également progressé. La coopération régionale et les
cadres de coopération régionale inclusive tels que la stratégie de l’UE pour la région de
18
Le groupe de chapitres «Marché intérieur» englobe: la libre circulation des marchandises (chapitre 1), la libre
circulation des travailleurs (chapitre 2), le droit d’établissement et la libre prestation de services (chapitre 3), la libre
circulation des capitaux (chapitre 4), le droit des sociétés (chapitre 6), le droit de la propriété intellectuelle (chapitre 7),
la politique de concurrence (chapitre 8), les services financiers (chapitre 9) et la protection des consommateurs et de
la santé (chapitre 28).
31
l’Adriatique et de la mer Ionienne ou la stratégie de l’UE pour la région du Danube ont continué
de faciliter les préparatifs en vue d’une participation, à terme, au marché intérieur de l’UE. Ces
cadres favorisent les capacités administratives relatives à différentes politiques de l’UE, y compris
la politique de cohésion, et offrent une plateforme de coopération à différents niveaux de
gouvernance. Le marché commun régional des Balkans occidentaux, qui s’appuie sur les règles et
les normes de l’UE, est un tremplin pour intégrer plus étroitement la région avec le marché unique
de l’UE avant l’adhésion. La Turquie a accompli des progrès modestes dans le domaine des
services financiers et des progrès limités dans les domaines de la libre circulation des
marchandises, du droit de la propriété intellectuelle et de la protection des consommateurs et de la
santé. Elle est bien avancée en matière de droit des sociétés et bien préparée dans les domaines de
la libre circulation des marchandises, des services financiers, de la protection des consommateurs
et de la santé, ainsi que du droit de la propriété intellectuelle. La quantité de contrefaçons reste
toutefois préoccupante et une meilleure mise en application est nécessaire. Le pays en est toujours
à la phase initiale de préparation dans les domaines de la libre circulation des services et de la libre
circulation des travailleurs, dans lesquels aucun progrès n’a été réalisé.
Les réformes en matière de compétitivité et de croissance inclusive19 sont extrêmement
importantes au regard des programmes de réforme économique des Balkans occidentaux et
bénéficient du soutien du plan économique et d’investissement, car elles contribueront à renforcer
la compétitivité de la région et son attractivité auprès des entreprises, ainsi qu’à réduire l’écart
existant avec l’économie de l’UE. Afin de soutenir la compétitivité du secteur privé, le premier
appel au financement mixte du secteur privé a été lancé en février 2022 au titre du cadre
d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. Lors de la réunion du conseil opérationnel
qui s’est tenue à Rome en juin 2022, les deux premières opérations de financement mixte et deux
projets d’assistance technique d’un montant de 47 000 000 EUR pour le secteur privé ont reçu un
avis favorable du conseil. La Commission a également présenté trois propositions de garanties
d’un montant de 125 000 000 EUR lors de la première réunion du conseil opérationnel du FEDD+
en avril 2022. Les dispositifs de garantie en faveur des micro, petites et moyennes entreprises et
des entrepreneurs dans le secteur agricole, ainsi que les mesures en faveur de l’efficacité
énergétique et de la transition numérique, commenceront à être mis en œuvre début 2023.
La plupart des partenaires des Balkans occidentaux sont modérément préparés dans les domaines
liés à ce groupe de chapitres. Toutefois, la Bosnie-Herzégovine en est encore à la phase initiale
dans plusieurs domaines. Dans le domaine de la fiscalité, le Monténégro et la Macédoine du Nord
ont accompli des progrès modestes, tandis que l’Albanie, le Kosovo et la Serbie ont réalisé des
progrès limités et qu’aucun progrès n’a été observé en Bosnie-Herzégovine. Dans le domaine de
l’union douanière, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord ont accompli des progrès
modestes, tandis que l’Albanie, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie ont réalisé des progrès
limités. Dans le domaine de l’éducation et de la culture, l’Albanie, le Kosovo, le Monténégro et la
Serbie ont accompli des progrès modestes, de même que le Monténégro et la Serbie dans le
domaine de la science et de la recherche. Le Kosovo a réalisé des progrès modestes dans le
domaine de la transformation numérique et des médias. Des progrès modestes ont également été
19
Le groupe de chapitres «Compétitivité et croissance inclusive» englobe: la transformation numérique et les médias
(chapitre 10), la fiscalité (chapitre 16), la politique économique et monétaire (chapitre 17), la politique sociale et
l’emploi (chapitre 19), la politique industrielle (chapitre 20), la science et la recherche (chapitre 25), l’éducation et la
culture (chapitre 26) et l’union douanière (chapitre 29).
32
accomplis dans le domaine de la politique économique et monétaire par le Kosovo et la Macédoine
du Nord, ainsi que dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi par l’Albanie, le Kosovo,
la Macédoine du Nord et le Monténégro. Dans le domaine de la politique industrielle et
d’entreprise, l’Albanie, le Kosovo, la Macédoine du Nord et le Monténégro ont réalisé des progrès
modestes. De manière générale, la région doit entreprendre des réformes socio-économiques pour
remédier aux faiblesses structurelles, à la faible compétitivité, au chômage élevé, ainsi qu’aux
effets de la pandémie de COVID-19. Des progrès en matière d’alignement sur les règles de l’UE
dans les domaines de la TVA, des droits d’accise et de la fiscalité directe auraient pour effet
d’encourager les échanges intrarégionaux et internationaux. La région doit aussi renforcer
sensiblement son écosystème de la recherche et de l’innovation, de manière à permettre aux
économies de rattraper le retard pris par rapport aux évolutions survenues, notamment dans les
technologies vertes et numériques. La Turquie a poursuivi son alignement sur l’acquis de l’UE de
manière limitée uniquement et un recul a été observé dans les domaines de la transformation
numérique et des médias, de la politique économique et monétaire, de la politique sociale et de
l’emploi, ainsi que de la politique industrielle. Le pays a accompli des progrès satisfaisants dans
le domaine de la science et de la recherche, et des progrès modestes dans le domaine de l’éducation
et de la culture; il doit continuer à rendre l’éducation plus inclusive, en particulier pour les filles.
Les préparatifs de la Turquie dans le domaine de la science et de la recherche sont bien avancés.
L’intégration commerciale de la Turquie avec l’UE est élevée et le niveau de préparation est bon
en ce qui concerne l’union douanière, mais le pays n’a accompli que des progrès limités,
notamment en matière de mise en œuvre. La Turquie continue de déroger à ses obligations
découlant de l’union douanière UE-Turquie, ce qui contribue à provoquer un nombre élevé de
différends commerciaux.
Le programme environnemental et la connectivité durable20
sont essentiels pour une reprise
durable et à l’épreuve du temps, de même que l’intégration économique dans la région et avec
l’UE, qui seront profitables à la fois aux entreprises et au grand public. Ces objectifs sont
également ancrés dans le plan économique et d’investissement.
L’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie sont modérément préparées dans le domaine de
l’énergie, tandis que le Monténégro est bien préparé. Dans le domaine des réseaux transeuropéens,
l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo ont atteint un certain niveau de préparation; la
Serbie est modérément préparée, le Monténégro est modérément préparé/bien préparé et la
Macédoine du Nord est bien préparée. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la
Serbie ont atteint un certain niveau de préparation en ce qui concerne l’environnement et le
changement climatique. La Bosnie-Herzégovine a considérablement amélioré son système de
protection civile et fait preuve d’un engagement clair dans le domaine de la gestion des
catastrophes; en septembre 2022, le pays a adhéré au mécanisme de protection civile de l’Union
en tant que membre à part entière. L’Albanie a aussi pris les mesures nécessaires pour pouvoir
adhérer au mécanisme. Le Kosovo et le Monténégro ont accompli des progrès modestes en matière
de politique des transports, tandis que l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord et
la Serbie ont réalisé des progrès limités. Dans le domaine de l’énergie, le Kosovo et le Monténégro
ont accompli des progrès modestes et les autres partenaires des Balkans occidentaux ont réalisé
20
Le groupe de chapitres «Programme environnemental et connectivité durable» englobe: la politique des transports
(chapitre 14), l’énergie (chapitre 15), les réseaux transeuropéens (chapitre 21) ainsi que l’environnement et le
changement climatique (chapitre 27).
33
des progrès limités. En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, l’Albanie, le Kosovo et la
Serbie ont réalisé des progrès modestes, tandis que la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord
et le Monténégro n’ont enregistré que des progrès limités. Dans le domaine de l’environnement et
du changement climatique, pour la deuxième année consécutive, seuls des progrès limités ont été
accomplis dans l’ensemble des Balkans occidentaux. Des mesures doivent par conséquent être
prises d’urgence dans toute la région pour accélérer l’alignement sur l’acquis de l’UE et renforcer
la mise en œuvre, l’application du droit et les investissements. Il convient de renforcer
sensiblement les capacités administratives dans le secteur et de mettre en œuvre des réformes
structurelles.
La crise énergétique a touché les Balkans occidentaux et la Turquie différemment selon leur niveau
de dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. Les pays qui n’importent ni pétrole ni
gaz de Russie ont été indirectement touchés par la crise énergétique et l’agression perpétrée par la
Russie. Les pays font face à la crise énergétique en renforçant l’efficacité énergétique, en
produisant davantage d’énergie à partir de ressources locales, en œuvrant à la diversification de
leurs sources d’approvisionnement, en augmentant le stockage ou en accélérant le déploiement des
énergies renouvelables. Les travaux de construction de l’interconnexion gazière entre la Serbie et
la Bulgarie ont ainsi débuté en janvier 2022. Ce projet largement financé par l’UE permettra à la
Serbie de diversifier ses approvisionnements en gaz d’ici l’année prochaine. Le plan économique
et d’investissement pour les Balkans occidentaux a apporté un soutien important à des initiatives
phares dans l’ensemble de la région, telles que le gazoduc transadriatique, le développement de la
production photovoltaïque flottante sur les réservoirs des centrales hydroélectriques ou la remise
en état de jardins d’enfants, d’écoles et d'autres bâtiments afin de les rendre économes en énergie.
Bien que la Turquie ait accéléré les importations de gaz en provenance d’Azerbaïdjan et d’autres
pays, elle n'en demeure pas moins dépendante du gaz russe. Elle continue également de dépendre
de la Russie pour la construction et l’exploitation ultérieure de sa première centrale nucléaire.
D’une manière générale, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour diversifier davantage
l’approvisionnement énergétique, en particulier en gaz naturel et en énergies renouvelables, et
accroître la sécurité énergétique, notamment en améliorant l’efficacité énergétique. Une
coordination plus étroite des actions et de la coopération entre les pays et avec l’UE sera nécessaire
pour faire face à la crise énergétique.
Le programme environnemental pour les Balkans occidentaux a été adopté par les dirigeants de la
région lors du sommet de Sofia en novembre 2020, et un plan d’action plus spécifique a été
approuvé à Brdo, en Slovénie, en octobre 2021. Dans le droit fil du pacte vert pour l’Europe21
, le
programme est un moteur de la transition vers des économies modernes, neutres en carbone,
résilientes face au changement climatique et efficaces dans l’utilisation des ressources, en vue de
libérer le potentiel de l’économie circulaire, de parvenir à des systèmes alimentaires durables, de
lutter contre la pollution et d’améliorer la gestion des déchets, pour un avenir plus propre, plus sûr
et plus sain.
La Turquie est modérément préparée pour ce qui est de sa politique des transports et de l'énergie.
Le pays doit poursuivre ses travaux sur la libéralisation du marché du gaz et développer la
coopération en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Il a accompli des progrès modestes en
matière de réseaux de transport et d’énergie, avec la construction, toujours en cours, de la liaison
21
COM(2019) 640 final
34
ferroviaire Halkali-Kapikule, qui reliera la frontière bulgare à Istanbul. La Turquie a atteint un
certain degré de préparation dans le domaine de l’environnement et du changement climatique,
mais doit relever des défis cruciaux à cet égard, pour ce qui est tant de l’atténuation que de
l’adaptation. Elle a ratifié l’accord de Paris sur le changement climatique (instrument de
ratification en attente de soumission aux Nations unies). Elle s’est également dite prête à coopérer
avec l’UE sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Ce sont là des évolutions dont il y a lieu
de se féliciter. Toutefois, très peu de mesures concrètes ont été prises pour traduire ces objectifs
dans la législation nationale et l’intégration de l’action pour le climat dans d’autres politiques reste
limitée.
Les préparatifs sont au point mort dans les domaines des ressources, de l’agriculture et de la
cohésion22
. La Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie sont modérément préparés en ce
qui concerne la plupart des chapitres de ce groupe. L’Albanie et le Kosovo, principalement, ont
atteint un certain degré de préparation, tandis que la Bosnie-Herzégovine en est encore à la phase
initiale dans la plupart des chapitres. Dans le domaine de l’agriculture et du développement rural,
l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie ont accompli des progrès modestes,
tandis que le Kosovo a réalisé des progrès limités. Dans le domaine de la sécurité alimentaire et
de la politique vétérinaire et phytosanitaire, le Kosovo et la Macédoine du Nord ont accompli des
progrès modestes et l’Albanie et la Serbie ont réalisé des progrès limités. Dans le domaine de la
pêche, seule l’Albanie a accompli des progrès satisfaisants. En ce qui concerne la politique
régionale et la coordination des instruments structurels, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du
Nord et la Serbie n’ont accompli aucun progrès, tandis que le reste des Balkans occidentaux ont
réalisé des progrès limités.
La politique turque de soutien à l’agriculture s’est éloignée des principes de la politique agricole
commune de l’UE. Le pays a accompli des progrès satisfaisants dans le domaine de la pêche, ainsi
que des progrès modestes dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des
instruments structurels. Elle a réalisé des progrès limités en matière de sécurité sanitaire des
aliments et de politique vétérinaire et phytosanitaire, où la teneur en résidus de pesticides dans les
produits alimentaires exportés vers l’UE suscite des inquiétudes.
Le groupe de chapitres «Relations extérieures» englobe les relations extérieures (chapitre 30) et
la politique étrangère, de sécurité et de défense (chapitre 31). Tous les partenaires des Balkans
occidentaux sont soit bien préparés, soit modérément préparés dans le domaine des relations
extérieures, à l’exception de la Bosnie-Herzégovine, qui a atteint un certain degré de préparation.
Dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense, l’Albanie, le Monténégro et
la Macédoine du Nord sont bien préparés, la Serbie est modérément préparée et la Bosnie-
Herzégovine a atteint un certain degré de préparation. Dans le domaine des relations extérieures,
le Monténégro a accompli des progrès satisfaisants, l’Albanie a réalisé des progrès modestes, le
Kosovo et la Macédoine du Nord ont accompli des progrès limités, tandis que la Serbie et la
Bosnie-Herzégovine n’ont réalisé aucun progrès. En ce qui concerne la politique étrangère, de
sécurité et de défense, la Macédoine du Nord a accompli des progrès très importants, l’Albanie et
22
Le groupe de chapitres «Ressources, agriculture et cohésion» englobe: l’agriculture et le développement rural
(chapitre 11), la sécurité sanitaire des aliments et la politique vétérinaire et phytosanitaire (chapitre 12), la pêche
(chapitre 13), la politique régionale et la coordination des instruments structurels (chapitre 22), ainsi que les
dispositions financières et budgétaires (chapitre 33).
35
le Monténégro ont réalisé des progrès satisfaisants, la Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès
modestes et la Serbie a enregistré un recul. La coopération étroite entre l’UE et les Balkans
occidentaux en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité
et de défense commune (PESC/PSDC) s’est poursuivie, notamment grâce à d’importantes
contributions des pays partenaires aux missions et opérations PSDC de l’UE. L’importance de
l’alignement sur la PESC dans le cadre du processus d’intégration avec l’UE s’est encore accrue à
la suite de l’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine. L’Albanie et le
Monténégro ont maintenu leur bilan d’alignement complet et ont été rejoints par la Macédoine du
Nord, qui s’est pleinement alignée rétroactivement sur toutes les déclarations du haut représentant
au nom de l’Union européenne et sur les mesures restrictives de l’UE et a continué de maintenir
un taux de 100 % après l’agression perpétrée par la Russie. La Bosnie-Herzégovine a amélioré son
taux d’alignement en adhérant officiellement aux déclarations du haut représentant et aux mesures
restrictives de l’UE prises à la suite de l’agression de la Russie, bien que d’importantes difficultés
de mise en œuvre subsistent. Le Kosovo s’est aussi aligné unilatéralement sur ces mesures. La
Serbie a jusqu’à présent refusé de s’aligner sur toutes les mesures restrictives de l’UE liées à la
Russie ainsi que sur la plupart des déclarations du haut représentant au nom de l’Union européenne
concernant la Fédération de Russie. Qui plus est, la Serbie a continué d’entretenir des relations
étroites avec la Russie. Les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie ont rejoint la grande
majorité de la communauté internationale, dont l’UE, en votant en faveur des deux résolutions de
l’Assemblée générale des Nations unies à la suite de l’agression perpétrée par la Russie contre
l’Ukraine et de la suspension de la Russie du Conseil des droits de l’homme.
La Turquie est modérément préparée en matière de relations extérieures et a atteint un certain degré
de préparation en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense. Elle a accompli des
progrès limités en ce qui concerne les relations extérieures. Le taux d’alignement de la Turquie sur
la PESC s’est encore détérioré pour atteindre 7 % en août 2022 (contre 11 % en 2021 et 2020 et
21 % en 2019). Dans l’ensemble, la politique étrangère de plus en plus affirmée de la Turquie a
continué d’aller à l’encontre des priorités de l’UE dans le cadre de la PESC. La Turquie et l’UE
ont certes renoué le dialogue sur des questions régionales et de politique étrangère et de sécurité,
mais le pays doit encore prendre des mesures décisives pour améliorer sensiblement son
alignement sur les déclarations de l’Union européenne et les décisions du Conseil.
IV. COOPÉRATION RÉGIONALE ET RELATIONS DE BON VOISINAGE
Dans les Balkans occidentaux, les relations de bon voisinage et la coopération régionale
constituent des éléments essentiels du processus de stabilisation et d’association et des processus
d’élargissement.
Après l’introduction réussie du régime de l’«itinérance aux tarifs nationaux» dans les six
économies des Balkans occidentaux depuis le 1er
juillet 2021, de nouvelles mesures préparatoires
ont été prises en vue de réduire les frais d’itinérance entre les Balkans occidentaux et l’UE.
Une feuille de route pour la réduction des frais d’itinérance entre l’UE et les Balkans occidentaux
a été élaborée sur la base d’une combinaison d’accords commerciaux volontaires et de réformes
supplémentaires dans le domaine numérique dans la région. L’objectif ultime de ce processus est
de faire baisser les prix d’itinérance avec l’UE à un niveau proche des prix nationaux d’ici à 2027.
Ce processus comporte deux axes parallèles: la mise en œuvre d’un ensemble de réformes
stratégiques par les gouvernements des Balkans occidentaux, visant à améliorer l’environnement
36
des entreprises dans la région, et la mise en place d’activités préparatoires avec les opérateurs de
téléphonie mobile des Balkans occidentaux et de l’UE pour faciliter la mise en œuvre de
l’abaissement échelonné à compter de janvier 2023.
En octobre 2021, les six pays se sont mis d’accord sur un «cadre régional pour la libre circulation
des données dans la région des Balkans occidentaux» et ils œuvreront ensemble à l’harmonisation
de la législation, notamment l’alignement sur le règlement général sur la protection des données
(RGPD), les décisions d’adéquation au titre du RGPD entre les pays, la libre circulation des
données à caractère non personnel et les données ouvertes, ainsi que la réutilisation des
informations du secteur public. Les Balkans occidentaux doivent veiller à l’alignement de leur
législation nationale sur le règlement de l’UE sur l’identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Une déclaration
commune sur l’interopérabilité des Balkans occidentaux a été signée à ce sujet par les six pays le
13 octobre 2021.
D’importants travaux techniques ont été réalisés dans l’ensemble des domaines couverts par
l’initiative visant à mettre en place un marché commun régional. Ces travaux menés sous les
auspices du Conseil de coopération régionale, de l’ALECE et du forum d’investissement de la
chambre de commerce des six pays des Balkans occidentaux visent à permettre la libre
circulation des personnes, notamment des professionnels, ainsi que la prestation de services
électroniques, à faciliter les échanges et à alléger les formalités douanières au sein de la région.
Par exemple, des voies réservées ont été mises en place aux points de passage routiers et
ferroviaires de la région, facilitant le transit de marchandises prioritaires, tandis qu’en juillet de
cette année, un projet pilote a été lancé entre la Grèce et la Macédoine du Nord afin d’étendre cette
initiative entre les Balkans occidentaux et l’UE. Toutefois, les désaccords sur les questions liées
au statut entre Belgrade et Pristina ont continué d’empêcher l’adoption formelle d’accords23
. La
région doit faire preuve de volonté politique pour mener à bien ces travaux et faire en sorte que
l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux adoptent des accords ou des décisions
juridiquement contraignants, au profit de leurs citoyens et de leurs entreprises. Il convient, pour ce
faire, de mettre ensemble l’accent sur l’établissement du marché commun régional, en se fondant
sur les règles et les normes de l’UE et en évitant les mesures unilatérales qui mettent ces travaux
en péril. L’absence de progrès dans la mise en œuvre du marché commun régional a conduit au
lancement de l’initiative «Open Balkans» (Balkans ouverts), dans le cadre de laquelle les
premières mesures ont été prises pour appliquer les quatre libertés entre l’Albanie, la Macédoine
du Nord et la Serbie. Pour autant qu’elle soit conforme au cadre du marché commun régional,
qu’elle respecte les normes de l’UE et qu’elle soit pleinement ouverte et inclusive, cette initiative
constitue une avancée utile vers la mise en place d’un marché commun entre les six économies de
la région.
La mise en œuvre du programme des Balkans occidentaux en matière d’innovation, de
recherche, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport a continué de soutenir le
23
Les quatre accords phares qui doivent encore être adoptés sont: 1) l’accord des Balkans occidentaux sur la libre
circulation et le libre séjour (ID Travel); 2) l’accord des Balkans occidentaux sur la libre circulation des ressortissants
de pays tiers; 3) l’accord des Balkans occidentaux sur la reconnaissance des diplômes universitaires; et 4) l’accord des
Balkans occidentaux sur la reconnaissance d’un certain nombre de qualifications professionnelles.
37
développement socio-économique durable de la région et de créer de nouvelles possibilités pour
les étudiants, les chercheurs, les innovateurs et les entrepreneurs de renforcer leurs compétences
et d’accéder à de nouveaux marchés. L’association des partenaires des Balkans occidentaux aux
programmes Horizon Europe et Europe créative a été finalisée et les travaux se sont poursuivis en
ce qui concerne l’élaboration de stratégies de spécialisation intelligente. La Serbie et la Macédoine
du Nord sont toutes deux associées à Erasmus+, la Macédoine du Nord étant également associée
au corps européen de solidarité. Jusqu’à présent, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo et
le Monténégro ne sont pas associés à Erasmus+, mais bénéficient de la dimension internationale
du programme, financée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion III (IAP III), avec un
montant spécifique de 374 000 000 EUR pour la période 2021-2027.
En outre, un nouveau partenariat renforcé a été créé avec les organisations et établissements
d’enseignement des Balkans occidentaux qui ne sont pas associés au programme Erasmus+. Ce
partenariat leur donne la possibilité de prendre part à d’importantes actions stratégiques, à
commencer par l’initiative «Universités européennes». L’extension de ces actions phares à tous
les partenaires des Balkans occidentaux et l’accès de ces derniers à de telles actions renforcent
encore la coopération avec la région.
L’Office régional de coopération pour la jeunesse a continué de jouer un rôle important dans la
poursuite du développement de la coopération régionale et des relations de bon voisinage en
offrant aux jeunes des Balkans occidentaux des possibilités de coopération et d’échanges.
La réunion des dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux qui s’est tenue le 23 juin a été
l’occasion de réaffirmer la perspective européenne des partenaires de la région et d’intensifier le
programme de coopération et d’intégration. Un accent particulier a été mis sur la participation des
Balkans occidentaux aux mesures de l’UE visant à réduire les conséquences négatives de
l’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine pour ce qui est de l’approvisionnement en
denrées alimentaires et en énergie et de l’indépendance alimentaire et énergétique, ainsi que sur le
soutien au renforcement des capacités dans le domaine de la cybersécurité et au programme social,
tout particulièrement en faisant participer les jeunes à l’économie. La réunion a aussi été l’occasion
de discuter d’une coopération politique plus étroite, de l’alignement des Balkans occidentaux sur
les positions et mesures de l’UE, ainsi que de la conception et du fonctionnement éventuels d’une
communauté géopolitique européenne.
La normalisation globale des relations entre la Serbie et le Kosovo dans le cadre du dialogue
mené grâce à la médiation de l’UE demeure essentielle pour leur avenir européen et la stabilité de
la région tout entière. Le processus s’est poursuivi tout au long de la période de référence, avec
des réunions mensuelles régulières au niveau des négociateurs en chef et une réunion à haut niveau
qui s’est tenue le 18 août 2022. Si des progrès modestes ont été accomplis dans les domaines de
l’énergie, de la gestion intégrée des frontières et de la libre circulation, les relations entre le Kosovo
et la Serbie restent tendues. Les deux parties doivent mener un dialogue plus constructif dans le
but de conclure un accord de normalisation global et juridiquement contraignant qui règle toutes
les questions en suspens entre elles et mettre pleinement en œuvre tous les accords de dialogue
conclus par le passé.
Les accords bilatéraux existants, dont l’accord de Prespa entre la Macédoine du Nord et la Grèce
et le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie, doivent être mis en œuvre
de bonne foi par toutes les parties.
38
Il reste essentiel de surmonter l’héritage du passé et de régler les différends résultant des conflits
des années 1990. D’importantes questions bilatérales en suspens doivent encore être résolues,
notamment des questions frontalières et la nécessité de rendre justice aux victimes de crimes de
guerre, d’identifier les personnes toujours portées disparues et d’établir un relevé précis des
atrocités du passé au niveau régional. Il n’y a pas de place dans l’Union pour un discours
incendiaire ni pour la glorification de criminels de guerre de l’un ou l’autre camp.
La coopération territoriale permet aux Balkans occidentaux de travailler ensemble et avec les États
membres voisins dans des secteurs sociaux et économiques clés. Plus précisément, les programmes
de coopération transfrontière créent des possibilités de dialogue et de coopération au niveau des
collectivités locales, avec la participation des communautés, du secteur privé et des organisations
de la société civile. En tant que tels, ils constituent des instruments essentiels pour les relations de
bon voisinage et la réconciliation dans les zones frontalières. Étant donné qu’ils mettent l’accent
sur le développement local, les programmes de coopération transfrontière permettent également
de mettre en œuvre le plan économique et d’investissement et le programme environnemental au
niveau local et contribuent à la relance économique des régions isolées.
La situation en Méditerranée orientale s’est encore tendue. Aucune activité de forage non autorisée
n’a été menée par la Turquie au cours de la période de référence. Toutefois, des incidents ont été
signalés en ce qui concerne les activités de surveillance dans la zone économique exclusive de
Chypre, ainsi que des violations de l’espace aérien national de la République de Chypre. Les
exercices militaires de la Turquie dans les zones maritimes de Chypre se sont poursuivis. Les
relations avec la Grèce se sont détériorées en avril 2022, à la suite de violations répétées de l’espace
aérien grec par des avions de combat turcs et des véhicules aériens sans pilote en mer Égée, dont
un grand nombre de vols au-dessus de zones habitées, ainsi que de déclarations menaçantes de la
Turquie sur la souveraineté des îles grecques. La désescalade en Méditerranée orientale doit
s’inscrire dans la durée. L’UE a appelé instamment et à maintes reprises la Turquie, encore
récemment lors du Conseil européen de juin 2022, à éviter toute forme de menace, source de
friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.
L’UE reste déterminée à défendre ses intérêts et ceux de ses États membres ainsi qu’à préserver la
stabilité régionale. En novembre 2021, à la suite du deuxième réexamen du cadre de mesures
restrictives, le Conseil a prolongé le régime d’une année supplémentaire. Actuellement, deux
personnes font l’objet de sanctions.
Parmi les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE figurent, entre autres, celui
de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles,
conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, notamment la convention des Nations
unies sur le droit de la mer. La souveraineté et les droits souverains sur l’espace aérien et les zones
maritimes de tous les États côtiers voisins, y compris ceux auxquels leurs îles peuvent prétendre,
doivent être respectés, et la question de la délimitation des zones économiques exclusives et du
plateau continental devrait être résolue conformément au droit international dans le cadre d’un
dialogue mené de bonne foi et visant à établir des relations de bon voisinage. Pour garantir un
environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration, entre l’UE et la Turquie,
de relations fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses, il est indispensable de mener
un dialogue de bonne foi et de s’abstenir d’actions unilatérales qui vont à l’encontre des intérêts
de l’UE et violent le droit international et les droits souverains des États membres de l’UE. La
39
Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage, des accords
internationaux et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la
charte des Nations unies, et faire appel, au besoin, à la Cour internationale de justice.
La détermination sans faille de la Turquie et sa contribution concrète aux négociations relatives à
un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et
conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’acquis de
l’UE et aux principes sur lesquels est fondée l’UE, sont d’une importance capitale. Il importe que
la Turquie réaffirme son attachement constructif aux pourparlers menés sous l’égide des Nations
unies en vue du règlement de la question chypriote, conformément aux résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité des Nations unies, aspects externes compris. Il convient de ne prendre aucune
mesure unilatérale qui pourrait susciter des tensions sur l’île et compromettre la reprise des
pourparlers. En ce qui concerne Varosha, la Turquie doit immédiatement mettre fin à toutes les
actions entreprises et à toutes les mesures prises depuis octobre 2020 qui sont contraires aux
résolutions et déclarations pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Il est urgent que
la Turquie remplisse son obligation consistant à mettre pleinement en œuvre le protocole
additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et avance sur la voie de la normalisation de ses
relations avec la République de Chypre.
Les relations de bon voisinage et la réconciliation sont intrinsèquement liées à l’état de droit, à la
gouvernance économique et à la coopération régionale. L’objectif spécifique de l’IAP III dans ce
domaine est de contribuer à la cohésion et à la résilience de la société en prenant à bras-le-corps
les conséquences des conflits du passé et en rendant justice à toutes les victimes de ces conflits.
De même, l’amélioration des relations de bon voisinage favorise la confiance des citoyens et
contribue à supprimer les obstacles à la coopération et aux échanges politiques, économiques et
sociaux. La Commission a déjà adopté les premières décisions de financement au titre de l’IAP III
pour a) soutenir les poursuites pour crimes de guerre au niveau national en fournissant une
expertise aux autorités judiciaires et b) sensibiliser le public aux crimes passés, y compris par le
dialogue et les échanges au sein d’un large éventail de parties prenantes et entre celles-ci.
40
V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Sur la base de l’analyse qui précède et des évaluations figurant dans les résumés par pays joints en
annexe, la Commission présente les conclusions et recommandations suivantes:
I
1. L’invasion brutale de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a fondamentalement modifié le
paysage géopolitique et met à l’épreuve l’ordre fondé sur des règles. Dans ce contexte, la
politique d’élargissement de l’UE est plus que jamais un investissement géostratégique dans
la paix, la stabilité et la sécurité à long terme pour l’ensemble de notre continent et figure par
conséquent au premier rang des priorités politiques de l’UE. Se fondant sur des conditions
strictes mais équitables et sur le principe des mérites propres, elle continue de faire progresser
le changement et la modernisation dans les pays partenaires et de rapprocher encore ces
derniers de l’UE. Les Balkans occidentaux font partie de la famille européenne. Il est dans
l’intérêt stratégique de l’UE et essentiel pour leur propre stabilité et leur prospérité que tous
les pays des Balkans occidentaux continuent de progresser sur la voie d’une adhésion pleine et
entière à l’UE, en adoptant et en défendant pleinement la démocratie, l’état de droit et les
droits fondamentaux, qui sont au cœur des valeurs de l’UE. L’avenir de ces pays et de leurs
citoyens réside au sein de l’Union européenne.
2. Au cours de l’année écoulée, le programme d’élargissement de l’UE a connu des
développements majeurs. La première conférence intergouvernementale avec l’Albanie et
une conférence intergouvernementale politique avec la Macédoine du Nord ont été organisées
le 19 juillet 2022 afin de présenter les prochaines étapes du processus d’élargissement après
l’adoption du cadre de négociation. Ces conférences ont ouvert un nouveau chapitre de la
politique d’élargissement de l’UE.
Le Conseil européen a reconnu la perspective européenne de l'Ukraine, de la République de
Moldavie et de la Géorgie. Les dirigeants de l’UE ont décidé d’accorder le statut de pays
candidat à l’Ukraine et à la République de Moldavie et d’accorder le statut de pays candidat à
la Géorgie une fois que les questions prioritaires énoncées dans l’avis de la Commission sur sa
demande d’adhésion auront été réglées.
3. La Turquie reste un partenaire clé de l’Union européenne dans des domaines d’intérêt
commun essentiels tels que la migration, la lutte contre le terrorisme, l’économie, le commerce,
l’énergie, la sécurité alimentaire et le transport. Les dialogues à haut niveau et un engagement
accru dans ces domaines se sont poursuivis. En juin 2019, le Conseil a réaffirmé que la Turquie
continuait de s’éloigner un peu plus encore de l’Union européenne, que les négociations
d’adhésion avec ce pays étaient au point mort et que ni l’ouverture ni la clôture d’aucun autre
chapitre n’étaient envisageables. Les faits sous-jacents qui ont conduit à cette appréciation
subsistent toujours. Les tensions bilatérales avec certains États membres se sont intensifiées.
La Turquie a facilité le dialogue entre la Russie et l’Ukraine et a joué un rôle clé dans l’accord
sur l’exportation de céréales. Toutefois, elle a également décidé d’intensifier les échanges
commerciaux et les relations financières avec la Russie et ne s’est pas alignée sur les mesures
restrictives de l’UE. Il s’agit là d’une source de préoccupations croissantes qui nécessite une
surveillance étroite de l’UE.
41
4. La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a encore souligné l’importance de l’alignement
sur la PESC en tant qu’aspect essentiel du processus d’intégration à l’UE. L’alignement
complet de l’Albanie, du Monténégro et de la Macédoine du Nord sur la PESC de l’UE reste
un signal fort de leur engagement et de leur choix stratégique d’une intégration à l’UE, tandis
que les progrès significatifs accomplis par la Bosnie-Herzégovine pour s’aligner sur la PESC
et l’alignement unilatéral du Kosovo sont louables et doivent être reconnus. La Serbie et la
Turquie ont poursuivi leur politique de non-alignement sur les mesures restrictives à l’encontre
de la Russie. Ces deux pays doivent prendre des mesures décisives pour améliorer l’alignement
sur la PESC de l’UE, y compris les mesures restrictives de l’UE, et s’abstenir d’actions allant
à l’encontre de leur objectif déclaré d’adhérer à l’UE.
5. La crise énergétique actuelle à laquelle l’Europe est confrontée est un défi pour les Balkans
occidentaux et la Turquie, ainsi que pour l’UE. L’UE a invité les Balkans occidentaux à
rejoindre la plateforme d'achats communs d'énergie de l'UE. La Serbie et la Macédoine du
Nord ont participé à la première réunion du groupe de travail régional pour l’Europe du Sud-
Est. Ce groupe de travail s’est déjà mis d’accord sur un plan d’action, notamment pour
améliorer les flux énergétiques transfrontaliers. L’UE aide les Balkans occidentaux à orienter
le soutien financier vers les investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité
énergétique, afin de réduire la consommation d’énergie et les coûts de l’énergie. Parallèlement,
l’UE attend de tous les partenaires de la région qu’ils s’alignent pleinement sur la législation
et les priorités stratégiques de l’UE dans le domaine de l’énergie, y compris celles du plan
REPowerEU, et qu’ils réduisent aussi vite que possible leur dépendance à l’égard des
combustibles fossiles russes. Sous réserve de la réalisation de réformes réglementaires, l’UE
ouvre également son marché de l’électricité aux Balkans occidentaux au travers de la
Communauté de l’énergie.
6. La décarbonation est l’un des principaux piliers du programme en matière d'environnement
pour les Balkans occidentaux, intégré dans le plan économique et d’investissement. À la suite
de l’adoption, en octobre 2021, du plan d’action de Brdo visant à mettre en œuvre le
programme en matière d’environnement, de nouveaux progrès sont attendus. L’UE soutient la
région dans la mise en œuvre du programme en matière d’environnement, par exemple en
promouvant le développement d’approches régionales; la coopération régionale est une
condition préalable essentielle pour faire face au changement climatique, relever les défis
environnementaux et saisir les opportunités en la matière.
7. L’année 2021 a été la première année complète de mise en œuvre du plan économique et
d’investissement pour les Balkans occidentaux (PEI), qui vise à renforcer l’intégration et à
combler le fossé socio-économique entre la région et l’UE, en aidant la première dans sa
relance après la COVID-19 et en rapprochant les Balkans occidentaux du marché unique de
l’UE. Il s'appuie sur une enveloppe de 9 000 000 000 EUR de subventions de l’UE et sur le
mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux pour attirer jusqu’à
20 000 000 000 EUR d’investissements. Depuis le lancement du plan et en lien avec celui-ci,
un montant total de 1 300 000 000 EUR de subventions à l’investissement a été approuvé au
titre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, pour le financement de
24 projets d’investissement phares d’une valeur totale de 3 300 000 000 EUR. Le PEI
contribue à aider la région à faire face aux conséquences de la guerre menée par la Russie en
Ukraine, notamment en accélérant la transition énergétique vers des sources d’énergie
42
renouvelables, la diversification de l’approvisionnement et l'amélioration de l’efficacité
énergétique des bâtiments publics et privés. Grâce à l’adoption, en 2021, d’un montant de
500 000 000 EUR pour la mise en œuvre de mesures dans le secteur agricole au titre de
l’instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD), les partenaires de la région
sont mieux préparés à faire face aux conséquences possibles des crises relatives à la sécurité
et à l’approvisionnement alimentaires.
8. À la suite de l'adoption du cadre juridique de l’IAP III en 2021, l'aide au titre de l’IAP a été
programmée selon une approche solide axée sur les politiques à mener et accordant une
attention particulière aux critères d’adhésion fondamentaux.
9. Les dirigeants des Balkans occidentaux continuent de réaffirmer leur attachement au processus
de Berlin. Le prochain sommet organisé dans le cadre de ce processus, qui se tiendra en
novembre, devrait être l’occasion de lever les obstacles qui continuent d’entraver l'intégration
économique régionale inclusive et de faire en sorte de concrétiser pleinement les objectifs fixés
lors des sommets précédents.
10. Pour l’heure, l’incapacité des parties au marché commun régional d’adopter et de mettre en
œuvre des décisions et des accords techniquement finalisés qui auront un effet tangible sur les
producteurs et les consommateurs de l’ensemble de la région empêche de profiter des bienfaits
potentiels du marché. Il importera que toutes travaillent de façon constructive afin de débloquer
le processus décisionnel et de faire en sorte que les mesures puissent prendre effet. Lancée par
l’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie, l’initiative «Open Balkan» peut jouer un rôle
positif dans ce processus, à condition qu’elle respecte le cadre du marché commun régional,
qu’elle se fonde sur les règles de l’UE et qu’elle intègre l’ensemble des partenaires des Balkans
occidentaux.
11. Les enjeux géopolitiques actuels appellent à un renforcement de notre coopération avec la
région, dont la sécurité est fondamentalement liée à celle de l’UE elle-même. L’UE est de
longue date le premier partenaire économique des Balkans occidentaux. L’adoption de la
boussole stratégique de l’UE a posé les bases qui permettent à l’UE et à ses États membres
d'affirmer davantage leur rôle de partenaires les plus importants de la région en matière de
sécurité et de défense, tout en agissant étroitement avec les acteurs internationaux de la sécurité
attachés aux mêmes valeurs. Le renforcement des capacités à faire face aux menaces hybrides,
telles que les menaces pour la cybersécurité, l’amélioration de la résilience des infrastructures
critiques et la lutte contre la désinformation constituent des priorités essentielles.
II.
12. Au Monténégro, l’engagement politique des autorités en faveur du processus d'adhésion à
l’UE est régulièrement et systématiquement mentionné comme étant la priorité essentielle du
pays et se reflète généralement dans les décisions y afférentes, ainsi qu’en témoigne, entre
autres, un taux d'alignement constant de 100 % sur la politique étrangère et de sécurité
commune de l’UE. Toutefois, la volatilité de la situation politique, l’instabilité du
gouvernement et les tensions ont bloqué les processus décisionnels et la mise en œuvre des
réformes, entraînant un ralentissement du rythme des négociations.
43
La Commission estime que, conformément au cadre de négociation, un équilibre général est
actuellement assuré entre, d’une part, les progrès accomplis dans les chapitres sur l’état de
droit et, d’autre part, les progrès réalisés dans les négociations d’adhésion au regard des
différents chapitres.
La priorité pour poursuivre les progrès d'ensemble réalisés dans les négociations d'adhésion,
et avant de s'orienter vers la clôture provisoire d'autres chapitres ou groupes de chapitres, reste
le respect des critères provisoires en matière d'état de droit fixés dans les chapitres 23 et
24. Pour atteindre cette étape décisive, le Monténégro doit redoubler d'efforts pour régler les
questions en suspens, notamment dans les domaines essentiels de la liberté d'expression et de
la liberté des médias, ainsi que de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi
que pour garantir la fonctionnalité et la crédibilité du système judiciaire.
Il faut pour cela une stabilité politique et un engagement constructif de la part de toutes les
parties prenantes, débouchant sur la mise en place d’un gouvernement stable fermement
attaché à l'orientation stratégique européenne du pays, ainsi sur un large consensus politique
au Parlement sur les réformes essentielles, afin de maintenir la fonctionnalité des institutions
et de concentrer davantage les efforts sur les principaux objectifs à atteindre, de manière à
progresser dans la réalisation du programme d’intégration à l’UE.
13. Si les autorités serbes ont continué d'affirmer que leur objectif stratégique était l’intégration
européenne, elles ont également maintenu des relations étroites avec la Russie.
La Serbie a fait un grand pas en avant sur la voie de son adhésion à l’UE avec l’ouverture, en
décembre 2021, des négociations dans le cadre du groupe de chapitres n° 4 (Programme
environnemental et connectivité durable) à la suite de l'avancée des réformes, notamment de
la réforme constitutionnelle du système judiciaire. Elle a franchi une étape importante sur la
voie du renforcement de l’indépendance des institutions judiciaires et de leur obligation de
rendre des comptes, en approuvant les modifications pertinentes apportées à la Constitution.
La dissolution du Parlement, en février 2022, et la tenue d’élections législatives anticipées ont
conduit à l’élection d’une assemblée plus pluraliste. Toutefois, la finalisation des résultats
électoraux a été fortement retardée, la formation du nouveau gouvernement n’est pas encore
achevée et le rythme des réformes liées à l’adhésion à l’UE a connu un ralentissement, aucun
progrès n’ayant été réalisé en ce qui concerne la liberté d’expression, par exemple. La Serbie
devrait en priorité mettre en place un gouvernement résolument attaché à l'orientation
stratégique européenne et au processus de réforme.
L’alignement de la Serbie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE a
considérablement reculé. À ce jour, la Serbie a refusé de s’aligner sur les mesures restrictives
de l’UE à l’encontre de la Fédération de Russie. Certaines déclarations et actions de hauts
fonctionnaires serbes vont directement à l’encontre des positions de l’UE en matière de
politique étrangère, notamment en septembre 2022 avec la signature de priorités communes en
matière de politique étrangère entre la Serbie et la Russie pour la période 2023-2024. L’UE
attend de la Serbie qu’elle défende les principes, les valeurs et la sécurité communs, en
intensifiant ses efforts pour s’aligner progressivement sur les positions de l’UE en matière de
politique étrangère, notamment en ce qui concerne les déclarations et les mesures restrictives,
conformément au cadre de négociation.
44
En ce qui concerne la normalisation des relations avec le Kosovo, dans l’ensemble, la Serbie a
continué de participer au dialogue. Cependant, le gouvernement serbe doit respecter ses
engagements antérieurs et s’engager à mettre pleinement en œuvre tous les accords de dialogue
passés. Pour aller de l’avant, la Serbie doit également consentir d’importants efforts
supplémentaires pour éviter les actions qui compromettent la stabilité et les discours qui
nuisent au dialogue. La Serbie devrait contribuer à créer un environnement propice à la
conclusion d’un accord de normalisation juridiquement contraignant avec le Kosovo,
notamment dans le cadre de ses relations internationales. La Serbie doit participer de manière
plus constructive aux négociations sur l’accord de normalisation juridiquement contraignant
au cours de la période à venir et se montrer disposée à trouver un compromis afin de réaliser
des progrès rapides et concrets.
En ce qui concerne l’état de droit, des efforts supplémentaires et un engagement politique
renforcé sont nécessaires pour poursuivre et approfondir les réformes et remédier aux lacunes,
en particulier dans les domaines clés du système judiciaire, de la lutte contre la corruption et
la criminalité organisée, de la liberté des médias, de la liberté de réunion et du traitement
national des crimes de guerre. En particulier, la Serbie devrait adopter la législation nécessaire
pour mettre en œuvre les modifications constitutionnelles dans les délais prévus, pour renforcer
efficacement l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'autonomie du ministère public et pour
lutter contre les influences indues.
Outre les réformes, les autorités serbes doivent assumer la responsabilité de communiquer de
manière proactive et objective au sujet de l’UE, qui est le principal partenaire politique et
économique de la Serbie, conformément à leur objectif stratégique déclaré d’intégration
européenne. La Serbie doit également lutter fermement contre toutes les formes de
désinformation et de manipulation de l'information étrangère.
Les progrès réalisés par la Serbie en matière d’état de droit et de normalisation de ses relations
avec le Kosovo continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion. La
Commission estime que, conformément au cadre de négociation, un équilibre général est
actuellement assuré entre, d’une part, les progrès accomplis dans les chapitres sur l’état de
droit et la normalisation des relations avec le Kosovo, et, d’autre part, les progrès réalisés dans
les négociations d’adhésion au regard des différents chapitres.
L’évaluation de la Commission selon laquelle la Serbie a techniquement satisfait aux critères
de référence permettant d’ouvrir les groupes de chapitres n° 3 (Compétitivité et croissance
inclusive) reste valable. Il est essentiel que la Serbie démontre son engagement sans équivoque
en faveur de son objectif stratégique d’intégration européenne, tel qu’il est fixé dans le cadre
de négociation.
14. Le lancement, cette année, du processus de négociation d’adhésion à l’UE avec la Macédoine
du Nord a constitué une avancée majeure et a marqué le début d’une nouvelle phase des
relations entre l’UE et la Macédoine du Nord. La première conférence intergouvernementale
politique avec la Macédoine du Nord s’est tenue le 19 juillet, à la suite de l’approbation du
cadre de négociation par le Conseil. Elle a constitué une reconnaissance claire des progrès
accomplis par la Macédoine du Nord pour faire progresser le programme de réformes de l’UE
et obtenir des résultats tangibles et durables, notamment en ce qui concerne le groupe des
fondamentaux. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Macédoine du Nord a
45
confirmé son orientation stratégique forte et claire vers l’UE en s’alignant pleinement sur
toutes les décisions et déclarations de l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité
commune et a maintenu depuis lors un taux d’alignement de 100 %. Ce faisant, la Macédoine
du Nord a montré sa détermination à progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE en tant que
partenaire fiable.
Afin d’accélérer le rythme du processus de négociations d’adhésion de la Macédoine du Nord,
conformément au cadre de négociation, la Commission a lancé immédiatement la procédure
d’examen analytique (screening), qui constitue la première étape du processus de
négociation. La Macédoine du Nord a fait preuve d’un degré élevé d’engagement et la
procédure d’examen analytique se déroule sans heurts. Tout au long du processus, il importe
d’assurer la coordination entre toutes les institutions, ainsi que de mener une approche
inclusive en coopérant avec toutes les parties prenantes, la société civile et en communiquant
régulièrement auprès du grand public.
En tant que pays en phase de négociation, la Macédoine du Nord a de nouvelles responsabilités
et de nouvelles possibilités. Cette phase nouvelle et exigeante nécessite un engagement
constructif à la fois du gouvernement et de l’opposition ainsi que d’autres composantes de la
société, lequel permettra de favoriser un large consensus sur les réformes liées à l’UE. Le pays
doit poursuivre la mise en œuvre de ses priorités en matière de réformes, notamment dans les
domaines clés de l’état de droit, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le
pays est un bon exemple de société multiethnique. La modification de la Constitution,
conformément à l’engagement pris par la Macédoine du Nord, permettra de faire progresser
les droits fondamentaux.
15. Le lancement, cette année, du processus de négociations d’adhésion à l’UE avec l’Albanie a
constitué une avancée de premier ordre et a marqué le début d’une phase nouvelle dans les
relations entre l’UE et l’Albanie. La première conférence intergouvernementale sur les
négociations d’adhésion, qui s’est tenue avec l’Albanie le 19 juillet, a été la marque d’une
reconnaissance claire des progrès accomplis par l’Albanie pour faire avancer le programme de
réformes liées à l’UE et obtenir des résultats tangibles et durables.
L’Albanie a continué de progresser dans les réformes liées au groupe de chapitres rassemblant
les fondamentaux. La mise en œuvre de la réforme globale de la justice s’est poursuivie. La
détermination dont le pays fait montre pour renforcer l’état de droit et lutter contre la corruption
et la criminalité organisée est louable. En sa qualité de membre non permanent, l’Albanie a
participé activement aux travaux du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris en tant
que corédactrice de résolutions condamnant l’agression russe contre l’Ukraine. L’alignement
intégral de l’Albanie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE envoie un signal
fort quant au choix stratégique que ce pays a fait d’adhérer à l’UE et quant à son rôle de
partenaire fiable.
Afin de faire progresser le processus de négociations d’adhésion avec l’Albanie,
conformément au cadre de négociation, la Commission a aussitôt lancé le processus
d’examen analytique (screening), qui constitue la première étape du processus de
négociation. L’Albanie a démontré un haut degré d’engagement et le processus d’examen
analytique se déroule de manière constructive.
46
En sa qualité de pays qui mène des négociations d'adhésion, l’Albanie a à la fois de nouvelles
responsabilités et de nouvelles possibilités. De solides travaux préparatoires ayant déjà été
entrepris, cette phase nouvelle et exigeante requiert de l’Albanie qu’elle fasse preuve d’une
constante détermination et d’une grande efficacité dans la coordination de l’ensemble de ses
institutions, ainsi que d’un engagement continu de la part du gouvernement et de l’opposition,
de même que d’autres franges de la société. Le pays doit éviter toute mesure allant à l’encontre
de l’état de droit. L’Albanie doit encore intensifier ses efforts dans des domaines
fondamentaux, tels que la réforme de son système judiciaire, la lutte contre la corruption et
contre la criminalité organisée, ainsi qu’en matière de liberté d’expression et de droits de
propriété, sans oublier les questions relatives aux minorités.
16. En juin 2022, le Conseil européen s’est dit prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-
Herzégovine et a invité à cette fin la Commission à rendre compte sans tarder de la mise en
œuvre des 14 priorités essentielles énoncées dans son avis, en accordant une attention
particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes, afin que le Conseil
européen revienne sur la question.
Malgré les troubles politiques et les élections législatives à venir, les responsables des partis
politiques représentés au sein de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine en juin
2022 se sont engagés en faveur de principes permettant d'assurer une Bosnie-Herzégovine
fonctionnelle qui progresse sur la voie européenne. Les partis se sont engagés à mettre en
œuvre ces engagements de toute urgence, au plus tard dans les six mois suivant la formation
de l’ensemble des autorités consécutivement aux élections qui ont eu lieu le 2 octobre.
Par la suite, conformément aux 14 grandes priorités, la Bosnie-Herzégovine a adopté des
modifications de la loi sur les marchés publics, en août, ainsi que des modifications de la
stratégie globale de gestion des finances publiques à tous les niveaux de gouvernement, aux
mois de juin et de juillet. Le dialogue stratégique avec l’UE au titre de l’accord de stabilisation
et d’association a également repris après être resté de nombreux mois dans une impasse due à
un blocage des institutions législatives et exécutives au niveau de l’État exercé par des partis
politiques basés dans l’entité de Republika Srpska. La présidence a ratifié plusieurs accords
internationaux, concernant notamment Horizon et Creative Europe, ainsi que le mécanisme de
protection civile de l’Union. Des mesures importantes ont été prises pour améliorer la gestion
de la migration. La Bosnie-Herzégovine a fait un grand pas en avant en améliorant son
alignement sur la politique étrangère et de sécurité de l’UE (pour atteindre 81 % fin août 2022).
Toutefois, la mise en œuvre n’est toujours pas totalement achevée.
En matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la Bosnie-Herzégovine a
fortement progressé. La mise en œuvre opérationnelle du point de contact pour Europol est
quasi achevée et les préparatifs visant à formaliser la coopération entre la Bosnie-Herzégovine
et Eurojust ont également avancé.
Le gouvernement de la Fédération est resté en fonction, mais en affaires courantes, tout au long
du mandat 2018-2022. Les partis politiques n’ont pu s’entendre sur les réformes
constitutionnelle et électorale et le haut représentant a eu recours, de sa propre initiative, à ses
pouvoirs d’exécution (connus sous le nom de «pouvoirs de Bonn») à quatre reprises,
notamment en ce qui concerne les normes électorales, le financement des élections et les
modifications apportées à la Constitution de la Fédération. L’adoption des réformes en matière
47
d’état de droit a été retardée et est en souffrance. Le Conseil européen de juin 2022 a appelé
les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à parachever de toute urgence les réformes
constitutionnelle et électorale en suspens. Il y a lieu de faire de l’avancement de ces réformes
une priorité absolue.
La Commission recommande, en conséquence, que le Conseil accorde à la Bosnie-
Herzégovine le statut de pays candidat, étant entendu que les mesures suivantes seront prises:
- adopter, en priorité, les modifications ayant trait à l'intégrité de la loi en vigueur sur le
Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public;
- adopter une nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public
et la loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine;
- adopter la loi sur la prévention des conflits d’intérêts;
- prendre des mesures décisives pour renforcer la prévention et la lutte contre la corruption
et la criminalité organisée;
- accomplir des progrès décisifs afin de garantir une coordination efficace, à tous les niveaux,
de la capacité de gestion des frontières et de la migration et d’assurer le bon fonctionnement
du régime d'asile;
- faire en sorte d’interdire la torture, notamment en mettant en place un mécanisme national
de prévention de la torture et des mauvais traitements;
- garantir la liberté d’expression et des médias, ainsi que la protection des journalistes, en
veillant notamment au suivi judiciaire approprié des affaires de menaces et de violences à
l’encontre de journalistes et autres professionnels des médias;
- veiller à obtenir des résultats dans le fonctionnement à tous les niveaux du mécanisme de
coordination sur les questions liées à l’UE, notamment en élaborant et en adoptant un
programme national d’adoption de l’acquis de l’UE.
La Commission est disposée à continuer de soutenir les efforts consentis par la Bosnie-
Herzégovine sur sa trajectoire européenne, en approfondissant le dialogue politique engagé et
en mettant en place un forum politique à haut niveau chargé de suivre la mise en œuvre des
mesures susmentionnées et de communiquer sur les progrès supplémentaires constatés sur le
terrain. La mise en conformité avec les 14 priorités essentielles permettra à la Commission de
recommander l’ouverture de négociations d’adhésion à l’UE avec la Bosnie-Herzégovine.
17. Le Kosovo connaît une stabilité politique et les autorités ont continué à démontrer de manière
visible leur attachement à la trajectoire européenne du Kosovo. Cet environnement politique a
incité le Kosovo à intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les réformes liées à l’UE et
l’accord d’association de stabilisation. Les élections municipales qui se sont tenues en octobre
et novembre 2021 ont été généralement bien organisées et le scrutin s’est déroulé de façon
transparente et pluraliste. Le Kosovo doit redoubler d’efforts pour renforcer la démocratie,
l’administration publique, l’état de droit et lutter contre la corruption. Le Kosovo devrait
également faire progresser la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie énergétique afin de
renforcer la résilience énergétique.
48
Quant à la normalisation des relations avec la Serbie, dans l’ensemble, le Kosovo a continué
de participer au dialogue. Cependant, le gouvernement kosovar doit respecter ses engagements
et s’engager à mettre pleinement en œuvre tous les accords de dialogue conclus dans le passé.
Pour aller de l’avant, le Kosovo doit également consentir de nouveaux efforts considérables
pour éviter des actions qui mettent en péril la stabilité et une rhétorique qui ne favorise pas le
dialogue. Le Kosovo devrait contribuer à créer un environnement propice à la conclusion d’un
accord de normalisation juridiquement contraignant avec la Serbie, y compris dans le cadre de
ses relations internationales. Le Kosovo devrait participer de manière plus constructive aux
négociations sur l’accord de normalisation juridiquement contraignant au cours de la période
à venir et se montrer prêt à faire des compromis afin de réaliser des progrès rapides et concrets.
La proposition de la Commission relative à la libéralisation du régime des visas est toujours en
instance devant le Conseil et devrait être traitée de toute urgence. La Commission maintient
son évaluation de juillet 2018 selon laquelle le Kosovo remplit tous les critères de libéralisation
du régime des visas, et se félicite de la prochaine reprise des discussions au sein du Conseil.
18. Le Conseil européen a réaffirmé à plusieurs reprises qu’un environnement stable et sûr en
Méditerranée orientale et l’instauration de relations avec la Turquie fondées sur la coopération
et mutuellement avantageuses relèvent de l’intérêt stratégique de l’UE. En juin 2022, le Conseil
européen a fait part de sa vive préoccupation face aux récentes actions et déclarations répétées
de la Turquie. La Turquie doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les
États membres de l’UE. Rappelant ses conclusions précédentes et la déclaration du 25 mars
2021, le Conseil européen a souligné qu’il attendait de la Turquie qu'elle respecte pleinement
le droit international, qu'elle apaise les tensions dans l'intérêt de la stabilité régionale en
Méditerranée orientale et qu'elle favorise les relations de bon voisinage d'une manière durable.
L’engagement accru dans les domaines clés d’intérêt commun s’est poursuivi.
En ce qui concerne la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, la Turquie s’est efforcée de
faciliter les pourparlers directs, œuvrant à la désescalade et au cessez-le-feu. Elle a également
pris une initiative diplomatique substantielle visant à faciliter, de concert avec les Nations
unies, l’exportation des céréales ukrainiennes. L’accord conclu en juillet 2022 à Istanbul a
ouvert la voie aux exportations commerciales de denrées alimentaires depuis les principaux
ports ukrainiens et devrait contribuer à prévenir la pénurie alimentaire pour des millions de
personnes dans le monde.
Le non-alignement de la Turquie sur les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie
est particulièrement préoccupant en raison de la libre circulation des biens, notamment des
biens à double usage, dans l’union douanière UE-Turquie. Il s’agit là d’une source de
préoccupations croissantes qui nécessite une surveillance étroite de l’UE. Par ailleurs, la
Turquie a signé un protocole d’accord en vue de développer encore ses relations économiques
et commerciales avec la Russie. L’UE est déterminée à préserver l’efficacité des mesures
restrictives adoptées en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
La Turquie devrait soutenir activement les négociations relatives à un règlement juste, global
et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, conformément aux
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes sur lesquels
est fondée l’UE. En ce qui concerne Varosha, la Turquie doit revenir immédiatement sur les
actions unilatérales annoncées et annuler toutes les mesures prises depuis octobre 2020 qui
49
sont contraires aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. En outre,
il est urgent que la Turquie satisfasse à son obligation de mise en œuvre intégrale et non
discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et lève tous les
obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les
liaisons de transport directes avec la République de Chypre.
Il existe de graves déficiences dans le fonctionnement des institutions démocratiques de la
Turquie. Aucune suite n’a été donnée par le pays aux vives préoccupations de l’UE en ce qui
concerne la détérioration continue de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux
et de l’indépendance du système judiciaire. La Turquie doit s’employer en priorité à inverser
cette tendance négative en remédiant à l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du
système politique. Le dialogue sur l’état de droit et les droits fondamentaux continue de faire
partie intégrante de la relation UE-Turquie.
La déclaration UE-Turquie de mars 2016 a continué de produire des résultats et la Turquie a
continué de jouer un rôle clé dans la gestion de la migration le long de la route de la
Méditerranée orientale. Toutefois, les retours depuis les îles grecques n’ont pas encore repris
et la migration irrégulière vers Chypre et l’Italie a considérablement augmenté. La Turquie a
poursuivi ses efforts considérables pour héberger une population de réfugiés très importante et
l’UE a continué de faire preuve de solidarité, notamment en apportant un soutien financier
supplémentaire aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie (près de
10 000 000 000 d'EUR depuis 2016).
S’agissant de l’économie, les inquiétudes se sont encore accrues en ce qui concerne les
déséquilibres macroéconomiques, le bon fonctionnement de l’économie de marché de la
Turquie et le manque d’indépendance des autorités de régulation. L’UE et la Turquie
continuent de bénéficier de l’union douanière UE-Turquie. Malgré certains progrès limités, la
Turquie devrait poursuivre son dialogue intensif avec la Commission en vue de remédier aux
obstacles au commerce qui entravent le bon fonctionnement de l’union douanière.
50
VI. ANNEXES
1. Résumé des conclusions des rapports
2. Mise en œuvre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux
3. Données statistiques
4. Indicateurs de tierces parties relatifs à la situation de la démocratie, de la bonne
gouvernance et de l’état de droit dans les pays candidats et candidats potentiels


FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.10.2022
COM(2022) 528 final
ANNEXES 1 to 4
ANNEXES
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ
DES RÉGIONS
Communication de 2022 sur la politique d’élargissement de l’UE
{SWD(2022) 332 final} - {SWD(2022) 333 final} - {SWD(2022) 334 final} -
{SWD(2022) 335 final} - {SWD(2022) 336 final} - {SWD(2022) 337 final} -
{SWD(2022) 338 final}
Offentligt
KOM (2022) 0528 - Meddelelse
Europaudvalget 2022
1
ANNEXES
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ
DES RÉGIONS
Communication de 2022 sur la politique d’élargissement de l’UE
2
Annexe 1 - Résumé des conclusions des rapports
Monténégro
En ce qui concerne les critères politiques, les tensions politiques, la polarisation, l’absence
d’engagement constructif entre les partis politiques et l’incapacité de parvenir à un consensus sur
des questions clés d’intérêt national restent d’actualité et ont été à l’origine de la chute de
deux gouvernements frondeurs, victimes de votes de défiance. Le bon fonctionnement des
institutions du Monténégro a souffert de la volatilité politique, de l’instabilité du gouvernement
et des tensions au sein des majorités au pouvoir, ainsi que du blocage des processus décisionnels
et de la mise en œuvre des réformes. Les principales instances judiciaires, y compris la Cour
constitutionnelle, ont fonctionné avec une composition incomplète en raison de l’incapacité du
Parlement à élire de nouveaux membres, ce qui a nui à leur bon fonctionnement. À la mi-
septembre, la Cour constitutionnelle n’était pas en mesure de remplir son rôle en raison de
l’absence de quorum, ce qui a amplifié l’incertitude politique.
La conclusion de l’accord fondamental avec l’Église orthodoxe serbe a eu une incidence sur le
climat politique et a accentué les tensions. Dans l’ensemble, les gouvernements et le Parlement
n’ont pas démontré dans la pratique leur engagement en ce qui concerne le programme de
réformes lié à l’Union.
Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne une réforme globale du cadre juridique et
institutionnel électoral, notamment pour ce qui est des recommandations du Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE) formulées à la suite de la mission d’observation des
élections législatives de 2020. La commission parlementaire chargée d’une réforme électorale
globale n’a pas été opérationnelle de juin à novembre 2021 et ne s’est réunie que deux fois en
2022, avant la fin de son mandat en juillet 2022. Des élections locales ont eu lieu dans cinq
municipalités. En mai 2022, le Parlement a adopté des amendements à la loi sur l’autonomie
locale permettant d’organiser toutes les élections locales de 2022 le même jour. En juillet, la
Cour constitutionnelle a estimé que ces amendements étaient inconstitutionnels. Il reste à
garantir une réponse institutionnelle crédible, indépendante et efficace à l’«affaire de
l’enveloppe».
Les travaux du Parlement ont été marqués par des boycotts de la majorité au pouvoir et de
l’opposition, par des changements de gouvernement et, dans la foulée, par un changement de
président à deux reprises. Le processus législatif s’en est trouvé fortement perturbé. Il n’y a pas
eu de dialogue politique crédible ni d’engagement constructif de la part des partis politiques en
vue de renforcer la responsabilité parlementaire et le contrôle gouvernemental. La coopération
entre le gouvernement et le Parlement devrait être davantage réglementée afin de renforcer la
participation du Parlement au processus d’adhésion et le contrôle de celui-ci.
Le Parlement a continué de renforcer sa transparence en mettant en place plusieurs services axés
sur les citoyens. La capacité du Parlement à intégrer et à contrôler les questions d’égalité entre
les femmes et les hommes doit être renforcée.
Le rôle de la société civile est reconnu et promu, mais le cadre juridique et institutionnel actuel
doit encore être amélioré afin de renforcer les mécanismes de consultation et de coopération
entre les institutions publiques et la société civile dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE.
3
Le Monténégro est modérément préparé en ce qui concerne la réforme de l’administration
publique. Dans l’ensemble, des progrès limités ont été accomplis, notamment l’adoption de la
nouvelle stratégie 2022-2026 pour la réforme de l’administration publique. En revanche, les
effets de la réorganisation de l’administration publique et des modifications de la loi sur les
fonctionnaires et les agents de l’État adoptées en 2021 ont continué de se faire sentir, avec des
changements de personnel, une perte de savoir-faire sur les questions liées au processus
d’adhésion à l’UE et un ralentissement général du rythme des réformes. Les exigences réduites
introduites par ces modifications sont une source de préoccupation constante en ce qui concerne
le recrutement fondé sur le mérite, la compétence et l’indépendance des fonctionnaires. En outre,
les projets de modification de la loi sur l’autonomie des collectivités locales réduiraient de la
même manière ces exigences au niveau local. Les modifications apportées à la loi sur l'accès aux
informations n’ont pas encore été adoptées par le Parlement. Une chaîne de responsabilité
efficace au sein de l’administration doit encore être établie. Une volonté politique forte est
nécessaire pour traiter efficacement les problèmes liés aux recrutements fondés sur le mérite,
optimiser l’administration publique et faire en sorte que les gestionnaires rendent effectivement
des comptes.
Le Monténégro est modérément préparé en ce qui concerne son système judiciaire. Dans
l’ensemble, des progrès limités ont été réalisés au cours de la période de référence. La mise en
œuvre de réformes judiciaires essentielles reste au point mort. Certaines nominations judiciaires
de haut niveau, depuis longtemps en suspens, ont eu lieu, tandis que plusieurs autres, y compris à
la Cour constitutionnelle (pour lesquelles une majorité qualifiée au Parlement est requise), sont
toujours en attente. Des inquiétudes demeurent quant au fonctionnement des institutions et à la
consolidation des Conseils indépendants des juges et des procureurs. Le bilan en matière de
responsabilité judiciaire reste limité. L’indépendance, l’intégrité, la responsabilité et le
professionnalisme effectifs du pouvoir judiciaire demandent à être renforcés, notamment par la
mise en œuvre du cadre constitutionnel et juridique pertinent et par l’adoption de modifications
législatives conformes aux normes européennes. L’efficacité du système judiciaire doit
également être renforcée. L’adoption d’une nouvelle stratégie de rationalisation du réseau
judiciaire est toujours en suspens, de même que la mise en œuvre de la stratégie en matière de
TIC pour le système judiciaire. Le Monténégro continue de progresser dans le traitement national
des dossiers de crimes de guerre.
Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la
corruption. Des progrès limités ont été accomplis au cours de la période de référence, les
recommandations de l’année dernière n’ayant été que partiellement suivies. Le bilan en matière
de prévention de la corruption s’est encore amélioré, notamment en raison de l’évolution positive
des travaux de l’agence de lutte contre la corruption. Toutefois, des efforts supplémentaires
doivent être consentis pour garantir l’intégrité et l’impartialité de l’agence, de même que le
respect par cette dernière de l'obligation de rendre des comptes, ainsi que pour améliorer ses
résultats tangibles et la confiance du public, conformément aux recommandations de la mission
d’examen par les pairs menée en 2021. Pour apporter une réponse crédible en matière de justice
pénale, le Monténégro doit encore améliorer son bilan en matière d’enquêtes, de poursuites et de
condamnations définitives dans le cadre de la lutte contre la corruption, y compris la corruption à
haut niveau. En outre, le cadre juridique et institutionnel doit être amélioré conformément à
l’acquis de l’UE et aux normes européennes, notamment en vue d’un recours effectif à des
enquêtes financières, ainsi qu’à la saisie et à la confiscation des avoirs en pareils cas. Les
4
secteurs les plus vulnérables à la corruption nécessitent des évaluations ciblées des risques et des
actions spécifiques.
Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le Monténégro a atteint un certain
degré de préparation/est modérément préparé. Des progrès modestes ont été accomplis dans la
mise en œuvre des recommandations de l’année dernière, notamment en ce qui concerne
l’efficacité des enquêtes pénales. La pleine utilisation de mesures d’enquête spéciales a été
rétablie. Les modifications législatives ont introduit des garanties contre l’ingérence politique
dans la nomination ou la révocation du chef de la police. Un registre des bénéficiaires effectifs a
été créé. Le cadre administratif relatif aux armes à feu a été amélioré et une nouvelle stratégie sur
la prévention du terrorisme, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été
adoptée. Certains membres importants de groupes criminels organisés ont été arrêtés et un
nouveau record de saisies de drogue a été atteint. La première équipe commune d’enquête avec
un pays tiers a vu le jour. Le nombre de condamnations définitives dans les affaires liées à la
criminalité organisée est en augmentation. Toutefois, le bilan des décisions de justice en ce qui
concerne la contrebande de tabac et le blanchiment de capitaux, le recours aux enquêtes
financières et les capacités nécessaires en matière de confiscation des produits du crime doit être
renforcé. Le Monténégro doit encore remédier à certaines lacunes systémiques dans tous les
domaines de son système de justice pénale, notamment en ce qui concerne les modalités de
traitement par les tribunaux des affaires de criminalité organisée. Cela nécessitera une politique
de détermination des peines plus dissuasive et une révision du recours aux comparutions sur
reconnaissance préalable de culpabilité dans les affaires de criminalité organisée et grave.
Le Monténégro est modérément préparé dans le domaine des droits fondamentaux. Le cadre
législatif et institutionnel est largement en place et le Monténégro continue de remplir ses
obligations internationales en matière de droits de l’homme. Toutefois, des efforts
supplémentaires restent nécessaires pour le mettre pleinement en œuvre. En ce qui concerne la
liberté d’expression, le Monténégro jouit d'un paysage médiatique pluraliste et a atteint un
certain degré de préparation. Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne les
recommandations formulées l’année dernière. Le cadre juridique relatif à la protection des
journalistes et autres professionnels des médias a été amélioré grâce à l’adoption d’amendements
au code pénal prévoyant des sanctions plus sévères en ce qui concerne les attaques et les
menaces à l’encontre des journalistes et les actions les gênant ou les empêchant d’accomplir leur
travail. Toutefois, l’absence de suivi judiciaire effectif d’anciennes affaires majeures demeure un
sujet de vive préoccupation. La révision du cadre juridique et l’élaboration d’une nouvelle
stratégie en matière de médias restent en suspens, afin de garantir leur cohérence mutuelle et leur
plein alignement sur l’acquis de l’UE et les normes européennes pertinentes. Des efforts
soutenus sont nécessaires pour lutter contre la désinformation et limiter les effets du harcèlement
et des discours haineux en ligne, sans pour autant restreindre de manière disproportionnée la
liberté d’expression. L’organisme public de radiodiffusion RTCG a continué de produire des
contenus équilibrés et diversifiés sur le plan politique. La profonde polarisation politique du
paysage médiatique a persisté, tandis que la concurrence croissante des grands médias régionaux
a exercé une pression supplémentaire sur le marché local des médias.
Pour ce qui est des critères économiques, le Monténégro a réalisé des progrès satisfaisants et
est modérément préparé en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable.
Après avoir connu une forte récession en 2020, l’économie a enregistré une nette reprise en 2021
et a continué de croître à un rythme constant au premier semestre 2022, la suppression des
5
restrictions liées à la COVID-19 ayant stimulé la demande tant intérieure qu’extérieure. La
reprise a entraîné une hausse des recettes et une très forte amélioration du solde budgétaire. Les
retombées de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine ont été limitées jusqu’à présent,
malgré la contribution très importante de ces deux pays au tourisme du Monténégro par le passé.
Sous l’effet de la flambée des cours mondiaux des matières premières, l’inflation a sensiblement
augmenté. Le gouvernement a adopté un ambitieux programme de réforme budgétaire (intitulé
«Europe maintenant») pour soutenir la reprise après la pandémie et a pris des mesures de relance
budgétaire allégeant la charge pesant sur les ménages en raison de la hausse des prix de l’énergie
et des denrées alimentaires. Les déséquilibres extérieurs ont considérablement diminué grâce à la
reprise du tourisme, tandis que la situation du marché du travail a commencé à s’améliorer,
même si des problèmes structurels persistent. Le système bancaire est resté stable et les prêts non
performants n’ont pas augmenté de manière significative en 2022 après l’expiration, en 2021, du
moratoire sur les prêts adopté dans le contexte de la crise de la COVID-19.
Le Monténégro a réalisé des progrès modestes et est modérément préparé à faire face à la
pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE. Les deux derniers
gouvernements se sont employés à améliorer les capacités d’innovation et à jeter les bases d’une
transition écologique et numérique dans un effort de diversification de la production restreinte du
Monténégro. En particulier, des projets de télécommunications modernes et d’ambitieux projets
dans le domaine de l’énergie verte sont en cours de déploiement. Toutefois, des lacunes
persistent en matière d’infrastructures, étant donné que les capacités administratives et
financières du pays destinées à mettre en œuvre des investissements publics importants restent
limitées. Le système éducatif reste confronté à de nombreux défis en raison d’une pénurie
chronique de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM). En outre,
la faible valeur ajoutée des produits nationaux, la petite taille des entreprises locales et leur faible
niveau de participation aux exportations constituent des obstacles à l’accroissement de la
productivité et de la compétitivité desdites entreprises.
En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, le Monténégro
entretient généralement de bonnes relations bilatérales avec les autres pays de la région visés par
l’élargissement et avec les États membres voisins de l’UE, marquées par une coopération
continue et plusieurs visites à haut niveau. Les relations avec la Serbie restent difficiles, mais les
deux parties font montre d’une plus grande volonté de repartir sur de bonnes bases et de régler
les questions en suspens. De manière générale, le Monténégro participe activement à la
coopération régionale.
En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE, le
Monténégro a poursuivi les travaux d’alignement sur l’acquis de l’UE dans de nombreux
domaines; toutefois, dans l’ensemble, les progrès accomplis ont été limités.
Le groupe de chapitres «Marché intérieur» est essentiel pour préparer le Monténégro aux
exigences de l’UE dans ce domaine et revêt une importance capitale pour l’intégration rapide et
pour le développement du marché commun régional. Les neuf chapitres ont tous été ouverts,
avec des critères de clôture qui restent à remplir dans chaque chapitre. Des progrès ont été
accomplis dans plusieurs domaines relevant de ce groupe de chapitres, notamment en ce qui
concerne: i) la surveillance du marché, l’accréditation et la normalisation; ii) le renforcement des
capacités de l’agence pour l’emploi au sein du réseau européen des services de l’emploi; iii) la
poursuite de l’alignement sur la directive relative aux services; iv) la législation en matière de
comptabilité; v) l’alignement de l’acquis en matière de droits de propriété intellectuelle et vi) la
6
transparence en matière d’aides d’État et la récupération des aides d’État illégales. Des progrès
ont également été enregistrés en ce qui concerne la stabilité du secteur bancaire du Monténégro,
de même que pour ce qui concerne l’alignement de la législation sur la protection des
consommateurs et l’adoption de dispositions d’application en matière de protection de la santé.
Le groupe de chapitres «Compétitivité et croissance inclusive» et les réformes concernées sont
étroitement liés au programme de réformes économiques du Monténégro. Les huit chapitres ont
tous été ouverts, avec des critères de clôture fixés dans tous les chapitres sauf deux, à savoir le
chapitre 25 (Science et recherche) et le chapitre 26 (Éducation et culture), qui sont tous deux
provisoirement clôturés. Des critères de clôture doivent encore être remplis dans chacun des six
autres chapitres. Des progrès modestes ont été accomplis dans divers domaines, notamment en ce
qui concerne l’alignement sur la directive sur la réduction des coûts du haut débit, la législation
fiscale ainsi que la coopération administrative et l’assistance mutuelle. Des progrès ont
également été accomplis en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre de la politique
industrielle révisée. En revanche, les préparatifs en vue de l’adhésion à la convention relative à
un régime commun de transit, la mise en œuvre des actions prévues dans la stratégie 2018-2022
de facilitation des échanges et la mise en œuvre du plan d’action pour l’alignement sur l’acquis
de l’UE en matière de politiques économiques et monétaires ont progressé lentement.
Le groupe de chapitres «Programme environnemental et connectivité durable» est au cœur du
programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux et étroitement lié au
programme de réformes économiques du Monténégro et au plan économique et d’investissement
de la Commission. Les quatre chapitres ont tous été ouverts, avec des critères de clôture qui
restent à remplir dans chaque chapitre. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui
concerne la création d’un marché de l’énergie journalier opérationnel et la préparation à
l’adhésion au protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port. Des
progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne l’examen et la mise en œuvre de la stratégie
de développement des transports; la gestion de l’eau et l’amélioration des rapports sur le
changement climatique.
Le groupe de chapitres «Ressources, agriculture et cohésion» comprend des politiques liées
aux fonds structurels de l’UE et au renforcement des capacités en vue d’assumer les
responsabilités d’un futur État membre. Il comprend également quelques-uns des principaux
domaines d’action dont le rôle est essentiel pour garantir des systèmes alimentaires durables et
aider les communautés rurales à se développer et à se diversifier économiquement. Les cinq
chapitres ont tous été ouverts, avec des critères de clôture qui restent à remplir dans chaque
chapitre. Des progrès ont été accomplis dans différents domaines, par exemple dans l’agriculture,
l’alimentation et la pêche, en continuant à aider les établissements agricoles et les entreprises
alimentaires rurales à s’aligner sur les normes de l’Union, et en mettant en œuvre le programme
IPARD. En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, des progrès ont été
accomplis grâce à l’amélioration de la coordination et de la gestion des ressources propres.
En ce qui concerne le groupe de chapitres «Relations extérieures», le Monténégro a
provisoirement clôturé le chapitre 30 et doit encore remplir l’unique critère de clôture pour le
chapitre 31. Le Monténégro continue de s’aligner pleinement sur la politique étrangère et de
sécurité commune de l’UE, y compris sur les mesures restrictives que celle-ci a prises à la suite
de l'agression non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Il coordonne également ses positions
avec celles de l’UE, y compris au sein de l’OMC, et maintient une bonne coopération avec les
organisations internationales. Des progrès sont à noter en ce qui concerne l’adoption de la loi sur
7
le contrôle des exportations de biens à double usage, conformément à l’acquis de l’UE, et la
ratification du protocole additionnel nº 6 de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE).
Les schémas de vote du Monténégro sur la cybercriminalité aux Nations unies concordent
pleinement avec la position adoptée par l’UE et ses États membres. Dans le domaine de la
migration, le Monténégro a signé une feuille de route de coopération avec le Bureau européen
d’appui en matière d’asile (désormais l’Agence de l’UE pour l’asile) et a rejoint le réseau
européen des migrations, un réseau d’experts de l’UE en matière de migration et d’asile, en tant
que membre observateur. Le délai de traitement des demandes d’asile a été réduit. La politique
du Monténégro en matière de visas n’est pas totalement alignée sur celle de l’UE et le
Monténégro n’a pas encore mis fin à son programme de citoyenneté par investissement, malgré
les recommandations et engagements antérieurs. Le Monténégro est le partenaire des Balkans
occidentaux qui accueille, proportionnellement, le plus grand nombre de ressortissants ukrainiens
ayant fui la guerre. Il a adopté une décision accordant une protection temporaire d’un an aux
personnes fuyant l’Ukraine, dont plus de 5 552 Ukrainiens, principalement des femmes et des
enfants, ont bénéficié jusqu’à présent.
Serbie
En ce qui concerne les critères politiques, tous les acteurs politiques concernés ont participé aux
élections législatives anticipées du 3 avril 2022, qui ont abouti à un Parlement plus pluraliste.
Toutefois, les paysages politiques et médiatiques sont restés polarisés et continuent d’être
dominés par le parti progressiste serbe (SNS) et le président en exercice. Des propos offensants
envers des opposants politiques ont continué d’être proférés, tant au Parlement que pendant la
campagne électorale. Préalablement aux élections, un large éventail d’acteurs politiques ont pris
part au dialogue entre les partis, facilité par le Parlement européen.
Les élections présidentielles et législatives anticipées d’avril 2022 se sont tenues dans un climat
généralement calme et pacifique et les libertés fondamentales ont été largement respectées.
Toutefois, les observateurs internationaux ont relevé un certain nombre de failles. Selon le
rapport final de la mission internationale d’observation électorale, ces failles ont donné lieu à des
conditions inéquitables, favorisant les élus sortants. Il est essentiel que les recommandations
nouvelles et en suspens du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
(BIDDH) et des organes du Conseil de l’Europe soient pleinement mises en œuvre, dans le cadre
d’un processus transparent, bien avant toute nouvelle élection et avec la participation et la
consultation d’organisations spécialisées de la société civile.
Un nouveau Parlement, plus pluraliste, a été constitué le 1er
août 2022. En raison de retards
importants dans la finalisation des résultats électoraux, il n’y a eu aucune activité parlementaire
autre que l’investiture du Président pendant une période de plus de cinq mois. Le précédent
Parlement a participé de manière constructive au dialogue entre les partis et à la mise en œuvre
des mesures qui y sont définies. Le recours aux procédures d’urgence est resté aux alentours de
9 %. Le code de conduite doit encore être utilisé plus efficacement pour prévenir et sanctionner
le recours à des propos offensants et inappropriés au Parlement.
Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour garantir une coopération systématique
entre le gouvernement et la société civile. Un environnement propice au développement et au
financement des organisations de la société civile doit encore être créé sur le terrain, car les
8
attaques verbales et les campagnes de dénigrement à l’égard de ces organisations se sont
poursuivies.
La Serbie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de l’administration
publique. Dans l’ensemble, des progrès limités ont été accomplis dans ce domaine au cours de la
période de référence, avec le début de la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique. En ce qui
concerne la gestion des ressources humaines, environ la moitié des postes d’encadrement
supérieur sont encore pourvus par intérim. Pour ce qui est de l’élaboration et de la coordination
des politiques, il n’existe toujours aucun mécanisme permettant de vérifier que les observations
du secrétariat des politiques publiques ont été intégrées aux versions définitives des projets de loi
et des documents stratégiques soumis à l’approbation du gouvernement. S’agissant de la gestion
des finances publiques, des mesures doivent encore être prises pour mettre pleinement en œuvre
la recommandation relative à un mécanisme unique permettant de hiérarchiser tous les
investissements, quels que soient le type et la source de financement.
La Serbie a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne son système judiciaire.
Globalement, des progrès modestes ont été réalisés au cours de la période de référence. La Serbie
a franchi une étape importante sur la voie du renforcement de l’indépendance des institutions
judiciaires et de leur obligation de rendre des comptes, en approuvant les modifications
pertinentes apportées à la Constitution en février 2022, ainsi que la loi constitutionnelle fixant les
étapes et les délais pour leur mise en œuvre. La Commission de Venise a été consultée à deux
reprises au cours du processus de rédaction. Elle a estimé que le processus de consultation
publique était suffisamment inclusif et transparent. La plupart des recommandations spécifiques
de la Commission de Venise ont été suivies. Les modifications prévoient que toutes les
nominations judiciaires (à l’exception du futur procureur suprême) relèveront de la compétence
du futur Conseil supérieur de la magistrature ou du Conseil supérieur du ministère public, ce qui
renforcera les garanties contre toute ingérence politique potentielle. Afin de donner un effet
concret aux modifications constitutionnelles, les dispositions d’application pertinentes doivent
être adoptées à titre d’étape suivante. Conformément à la loi constitutionnelle, cette législation
devrait être adoptée dans un délai d’un an pour les lois sur le système judiciaire et de deux ans
pour l’alignement de toutes les autres législations pertinentes. Deux groupes de travail d’experts
(un pour les procureurs et un pour les tribunaux) ont été créés en avril 2022 et sont chargés de
rédiger les dispositions d’application. Une première série de projets de lois judiciaires a été
finalisée en septembre 2022 et transmise pour avis à la Commission de Venise. La nouvelle
stratégie en matière de ressources humaines et le plan d’action de mise en œuvre ont été adoptés
en décembre 2021. Leur mise en œuvre est en attente.
La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la
corruption. Dans l’ensemble, des progrès modestes ont été accomplis au cours de la période de
référence, notamment en ce qui concerne les recommandations de l’année dernière. La
recommandation sur la prévention de la corruption a continué d’être mise en œuvre et le Groupe
d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a conclu en mars 2022 que
l’adoption d’amendements à la loi sur la prévention de la corruption avait remédié aux lacunes
précédemment constatées et était suffisante pour renforcer le cadre visant à prévenir et à
combattre les conflits d’intérêts des parlementaires, des juges et des procureurs. La Serbie doit
encore élaborer une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption, assortie d’un plan d’action, et
mettre en place un mécanisme de coordination efficace pour concrétiser les objectifs de la
politique de prévention et de répression et lutter rigoureusement contre la corruption. Le nombre
9
de mises en examen et de condamnations en première instance pour des affaires de corruption à
haut niveau a légèrement augmenté. La Serbie devrait renforcer encore la prévention et la
répression de la corruption. En particulier, elle devrait accroître le nombre de confiscations
définitives des avoirs liés à ces affaires. Les secteurs les plus vulnérables à la corruption
nécessitent des évaluations ciblées des risques et des actions spécifiques.
Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la Serbie a atteint un certain degré
de préparation. Des progrès limités ont été réalisés au cours de la période de référence. Le
nombre de nouvelles enquêtes et de condamnations définitives a augmenté en 2021 par rapport à
2020, mais le nombre de mises en accusation et de condamnations en première instance a
diminué. Le nombre de cas de saisie et de confiscation définitive d’avoirs reste limité. La
confiscation élargie n’est pas systématiquement appliquée. Toutefois, la compréhension et
l’approche en matière d’enquête se sont améliorées, ce qui devrait conduire à de meilleurs
résultats à l’avenir. La Serbie devrait passer d’une approche au cas par cas à une stratégie dirigée
contre les organisations criminelles et déplacer l’accent de la gestion des affaires de faible ou de
moyenne importance vers des affaires très médiatisées en vue de démanteler les grandes
organisations présentes à l’échelle internationale et de saisir les actifs.
Le cadre législatif et institutionnel de la Serbie visant à faire respecter les droits fondamentaux
est globalement en place. La Serbie a adopté de nouvelles stratégies dans la lutte contre la
discrimination et dans les questions afférentes à l’inclusion des Roms, ainsi que des plans
d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’inclusion des Roms. Des plans
d’actions et les financements correspondants étaient prévus pour juillet 2021 (violence à l’égard
des femmes) et avril 2022 (lutte contre la discrimination; désinstitutionnalisation) et sont
désormais en souffrance. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour se conformer à la loi
sur le système de planification, qui exige que les plans d’action soient adoptés dans un délai de
trois mois à compter de l’adoption des stratégies correspondantes. La Serbie doit renforcer les
institutions de défense des droits de l’homme en allouant les ressources financières et humaines
nécessaires et en mettant en place des procédures pour garantir le respect des mesures de la Cour
européenne des droits de l’homme, y compris des mesures provisoires. En septembre 2022,
l’EuroPride a été accueillie pour la première fois dans les Balkans occidentaux, à Belgrade. La
marche de l’Europride avait été interdite, et la tenue de cet événement a été incertaine jusqu’au
dernier moment. Pour justifier leur décision, les autorités ont invoqué des préoccupations en
matière de sécurité liées à des menaces émanant de groupes d’extrême droite. Une manifestation
anti-Europride et anti-occidentale a également été interdite. Finalement, la marche a eu lieu le 17
septembre 2022, sur un parcours raccourci, sans incidents majeurs. Un grand nombre de policiers
en ont assuré la protection, mais certains cas de violence à l’encontre des participants ont été
signalés. La période précédant la marche a été marquée par des incertitudes de nature juridique et
politique. La communication des autorités était contradictoire, avec des annonces faites en haut
lieu selon lesquelles la marche serait totalement interdite et une interdiction ultérieure du
parcours de la marche émise par le ministère de l’intérieur. D’autres personnalités politiques de
haut niveau ont pris la parole lors de la conférence sur les droits de l’homme en marge de
l’Europride et ont organisé une réception avant la marche. Si les autorités ont maintenu des
contacts avec les organisateurs pour trouver une solution, elles n’ont pas pris d’engagement
quant à la poursuite de la parade avec un permis officiel.
En ce qui concerne la liberté d’expression, aucun progrès n’a été réalisé au cours de la période
de référence. Les deux groupes de travail sur la sécurité des journalistes ont continué de se
10
réunir. À plusieurs reprises, en présence d’attaques et de menaces, la police et le ministère public
ont réagi rapidement, notamment grâce à la coordination facilitée par ces groupes. Cependant, les
cas de menaces et de violences à l’égard de journalistes demeurent une source de préoccupation
et l’environnement général pour l’exercice sans entrave de la liberté d’expression doit encore
être renforcé dans la pratique. La mise en œuvre de la stratégie médiatique a connu des retards
croissants, touchant même les mesures les plus importantes, telles que la modification de la loi
sur l’information publique et les médias et de la loi sur les médias électroniques. En juillet 2022,
l’organe de régulation des médias électroniques (REM) a attribué les quatre fréquences
nationales, pour une période de huit ans, aux mêmes chaînes de télévision qu’au cours de la
période précédente, pendant laquelle elles avaient toutes reçu des avertissements du REM pour
violation de leurs obligations légales. Un appel en vue de l’attribution d'une cinquième fréquence
a été lancé en août 2022; le processus devrait être géré de manière transparente, dans le respect
du principe de pluralisme des médias inscrit dans la directive «Services de médias audiovisuels».
Dans son rapport final du 19 août 2022 sur les élections d’avril, le BIDDH a constaté que «les
radiodiffuseurs publics nationaux avaient couvert équitablement les activités de campagne de
tous les candidats, mais avaient fourni une large couverture médiatique non critique aux agents
publics qui étaient également candidats. Les médias audiovisuels privés nationaux ont présenté la
campagne électorale sans contribution éditoriale significative et ont concentré leur couverture de
l’actualité sur les agents de l'État». Le BIDDH a également conclu qu’«en dépit de son mandat
pour superviser les médias audiovisuels, dans l’ensemble, le REM est resté passif pendant la
campagne électorale.»
En ce qui concerne les critères économiques, la Serbie a atteint un niveau de préparation
satisfaisant à modéré et a accompli des progrès modestes dans la mise en place d’une économie
de marché viable. Après une contraction relativement modérée en 2020, l’économie serbe a
connu une forte reprise en 2021, suivie d’une certaine décélération au premier semestre 2022.
Après avoir diminué en 2020, les déséquilibres extérieurs ont commencé à se creuser au cours du
second semestre 2021, en raison notamment des importations élevées d’énergie. La hausse des
prix à la consommation a fortement augmenté au second semestre 2021, principalement sous
l’effet des prix de l’énergie et des produits alimentaires, ce qui a conduit la banque centrale à
commencer à durcir sa politique. La stabilité du secteur bancaire a été préservée et la croissance
des prêts est restée solide, en dépit de la suppression progressive des mesures de renforcement
des liquidités. La reprise économique et la réduction des mesures de soutien budgétaire ont
contribué à améliorer sensiblement le solde budgétaire en 2021, malgré une nouvelle
augmentation des dépenses en capital. Une légère augmentation du taux de chômage en 2021
s’est notamment traduite par une augmentation de la participation au marché du travail dans le
cadre de la reprise après la crise de la COVID-19.
Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne les réformes de l'administration
fiscale et la privatisation d'entreprises d’État. Cependant, d’autres réformes structurelles
majeures de l’administration publique et de la gouvernance des entreprises d'État n’ont progressé
que lentement, pérennisant les lacunes déjà anciennes en matière d’efficacité et accroissant la
pression budgétaire. Aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne le renforcement des règles
budgétaires destinées à ancrer la politique budgétaire. L’État continue à exercer une forte
influence sur l’économie et le secteur privé est sous-développé et pâtit des défaillances de l’état
de droit, en particulier de la corruption et de l’inefficacité du système judiciaire, ainsi que de
défaillances dans l’application d’une concurrence équitable. Les recommandations de l’année
dernière ont été partiellement mises en œuvre.
11
La Serbie a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée à faire face à la pression
concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union. La structure de l’économie s’est
encore améliorée et l’intégration économique avec l’UE est restée forte. Néanmoins, malgré des
progrès modestes, la qualité et la pertinence de l’éducation et de la formation ne sont pas
totalement en adéquation avec les besoins du marché du travail. Les investissements publics ont
continué d’augmenter dans le but de combler de sérieux déficits d’infrastructure après des années
de sous-investissement. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont toujours confrontées à
un certain nombre de défis, notamment des conditions de concurrence inégales par rapport aux
grandes entreprises et aux investisseurs étrangers. Les recommandations de l’année dernière ont
été partiellement mises en œuvre.
En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, la Serbie a, dans
l’ensemble, continué d’améliorer les relations bilatérales avec les autres pays candidats et
candidats potentiels et avec les États membres de l’UE voisins. Toutefois, les relations avec la
Croatie sont de plus en plus tendues, avec à l’occasion des altercations politiques. Les relations
avec le Monténégro restent difficiles, mais les deux parties ont fait montre d’une plus grande
volonté de repartir sur de bonnes bases et de régler les questions en suspens. De manière
générale, la Serbie participe activement à la coopération régionale.
Le dialogue sur la normalisation des relations avec le Kosovo, facilité par l’UE, s’est poursuivi
tout au long de la période de référence, avec des réunions mensuelles régulières au niveau des
négociateurs en chef et une réunion à haut niveau, qui s’est tenue à Bruxelles le 18 août 2022.
Aucun autre progrès concret n’a encore été accompli dans les négociations sur l’accord global et
juridiquement contraignant sur la normalisation des relations, tandis que, lors de la réunion à
haut niveau, le Président Vučić et le Premier ministre Kurti sont convenus de se réunir
régulièrement au niveau des dirigeants pour faire avancer les négociations. Le Kosovo et la
Serbie sont désormais instamment invités à participer à un dialogue constructif et à faire
progresser les négociations sur l’accord global et juridiquement contraignant sur la normalisation
des relations, sans plus attendre. Il est urgent et essentiel qu’un tel accord soit conclu pour
permettre au Kosovo et à la Serbie de progresser sur leurs trajectoires européennes respectives.
En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE, la
Serbie a poursuivi les travaux d’alignement sur l’acquis de l’UE dans de nombreux domaines, en
particulier en ce qui concerne le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la
recherche et l’innovation et le contrôle financier.
Le groupe de chapitres «Marché intérieur» est essentiel pour préparer la Serbie aux exigences
du marché intérieur de l’Union et revêt une grande importance pour l’intégration rapide et le
développement du marché commun régional. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs
domaines relevant de ce groupe de chapitres, notamment en ce qui concerne l’alignement de la
législation sur le droit des sociétés; la libre circulation des travailleurs grâce à la coordination des
régimes de sécurité sociale; et l’alignement de la législation sur la libre circulation des
marchandises.
Le groupe de chapitres «Compétitivité et croissance inclusive» est étroitement lié au
programme de réformes économiques de la Serbie. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs
domaines relevant de ce groupe de chapitres, notamment en ce qui concerne: la politique sociale
et l’emploi, grâce à des mesures pour la mise en place progressive du dispositif de garantie pour
la jeunesse; la politique économique et monétaire, grâce à des améliorations du processus
12
budgétaire; la politique industrielle des entreprises, au moyen d’un plan d’action pour la stratégie
relative à la propriété et à la gestion publiques des entités commerciales détenues par la
République de Serbie et de la création du portail de consultation en ligne; le développement
scientifique et technologique, grâce à la nouvelle stratégie de développement de l’écosystème
des jeunes entreprises; l’éducation, enfin, grâce à des mesures prises pour faire en sorte que le
système d’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur soit conforme aux
recommandations du Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement
supérieur (ENQA).
Le groupe de chapitres «Programme environnemental et connectivité durable» est au cœur du
programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux1
et étroitement lié au
programme de réformes économiques de la Serbie et au plan économique et d’investissement de
la Commission2
. Ce groupe de chapitres et tous les chapitres connexes ont été ouverts en
décembre 2021, après que la Serbie a satisfait aux exigences restantes, à savoir l’adoption de
plans d’action sur les stocks pétroliers et sur le découplage gazier. Des progrès limités ont été
accomplis dans l’ensemble, sauf pour ce qui est des réseaux transeuropéens, où la Serbie a
progressé dans la modernisation de ses infrastructures, avec le début des travaux sur
l’interconnexion gazière Serbie-Bulgarie, un projet d’une grande importance stratégique pour la
Serbie et l’Europe.
Le groupe de chapitres «Ressources, agriculture et cohésion» comprend des politiques liées
aux fonds structurels de l’UE et au renforcement des capacités en vue d’assumer les
responsabilités d’un futur État membre. Il comprend également quelques-uns des principaux
domaines d’action essentiels pour garantir des systèmes alimentaires durables et aider les
communautés rurales à se développer et à se diversifier économiquement. Deux chapitres sur
cinq ont été ouverts (les chapitres 13 et 33), avec des critères de clôture qui restent à remplir dans
chaque chapitre. La Commission a estimé que les critères d’ouverture ont été remplis pour les
chapitres 11 et 22. La Serbie doit encore remplir les trois critères d’ouverture pour le chapitre 12.
Des progrès limités ont été accomplis dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne la
présentation du programme IPARD III pour 2021-2027, l’adoption et la mise en œuvre de la loi
sur les produits phytopharmaceutiques; la classification des établissements du secteur alimentaire
et des établissements manipulant des sous-produits animaux; les dispositions financières et
budgétaires en ce qui concerne les domaines d’action sous-jacents ayant une incidence sur le bon
fonctionnement du système des ressources propres; la politique régionale en matière de gestion
financière.
En ce qui concerne le groupe de chapitres «Relations extérieures», la Serbie doit encore
finaliser son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, qui est l’un des critères
d’ouverture du chapitre 30. La Serbie devrait également s’abstenir d’introduire des mesures
commerciales restrictives unilatérales sans consultation préalable de la Commission,
conformément à ses obligations au titre de l’ASA. Après l’agression non provoquée et injustifiée
de la Russie contre l’Ukraine, la Serbie ne s’est pas alignée sur les mesures restrictives de l’UE à
l’encontre de la Russie ni sur la plupart des déclarations du haut représentant au nom de l’UE sur
cette question. Le taux d’alignement de la Serbie sur les déclarations pertinentes du haut
représentant au nom de l’UE et sur les décisions du Conseil a chuté, passant de 64 % en 2021 à
1
SWD(2020) 223 final.
2
COM(2020) 641 final.
13
45 % en août 2022. Un certain nombre d’actions et de déclarations de la Serbie sont allées à
l’encontre des positions de l’UE en matière de politique étrangère. Il est prioritaire que la Serbie
tienne ses engagements et s’aligne progressivement sur la politique étrangère et de sécurité
commune de l’UE, y compris sur ses mesures restrictives, conformément au cadre de négociation
UE-Serbie.
La Serbie a continué de contribuer à la gestion des flux migratoires mixtes vers l’UE en
coopérant efficacement avec ses voisins et avec les États membres de l’UE. Les efforts se sont
poursuivis pour accueillir et prendre en charge un nombre important de ressortissants de pays
tiers, avec le soutien de l’UE. Le 17 mars 2022, la Serbie a décidé d’accorder une protection
temporaire d’un an aux ressortissants ukrainiens ayant fui la guerre menée par la Russie contre
l’Ukraine. Elle a également poursuivi la mise en œuvre effective de la stratégie de gestion
intégrée des frontières et de son plan d’action. La Serbie n’a pris aucune mesure pour s’aligner
sur la liste de l’UE des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa, en
particulier les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de
sécurité pour l’UE, comme l’a recommandé la Commission dans son rapport d’août 2021 sur le
mécanisme de suspension de l’exemption de visa.
Macédoine du Nord
La période de référence a été caractérisée par des efforts soutenus, qui ont conduit au lancement
du processus de négociation d’adhésion. La tenue de la première conférence
intergouvernementale en juillet 2022 a constitué un moment historique et a marqué une nouvelle
étape dans le processus d’adhésion de la Macédoine du Nord à l’UE. La détermination de la
Macédoine du Nord à mettre en œuvre les réformes liées à l’UE était ainsi clairement reconnue.
En ce qui concerne les critères politiques, la Macédoine du Nord a poursuivi ses efforts en vue
de renforcer la démocratie et l’état de droit, malgré certaines difficultés. Le pays a montré sa
volonté de continuer à produire des résultats dans des domaines clés relevant des
«fondamentaux». Des élections locales ont eu lieu en octobre 2021. Le Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe (BIDDH de l’OSCE) a estimé qu’il s’agissait d’élections pluralistes et généralement
respectueuses des libertés fondamentales. Toutefois, au cours de la période de référence, des
progrès limités ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens du
BIDDH de l’OSCE et de la Commission de Venise. Ainsi que cela a été indiqué dans les rapports
précédents, la législation électorale devrait faire l’objet d’un réexamen complet afin de remédier
aux incohérences existantes, et les lois pertinentes doivent être adoptées en temps utile, de
manière inclusive et transparente, bien avant les prochaines élections. À cet égard, les autorités
doivent intensifier leurs efforts et faire preuve de volonté politique pour encore améliorer le
processus électoral.
Les travaux du Parlement ont été marqués par une polarisation politique, qui a retardé
l’adoption de nombreux actes législatifs. À la suite de vifs débats, le Parlement a adopté des
conclusions sur la proposition ouvrant la voie à l’ouverture des négociations d’adhésion. Il doit
jouer un rôle actif et positif dans le processus de négociation d’adhésion à l’Union européenne.
La priorité doit être donnée au déploiement, dans les plus brefs délais, d’efforts conjoints de la
part de l’ensemble des parties, de façon à renforcer le rôle du Parlement en tant que lieu de
dialogue politique constructif, en particulier sur le programme de réformes de l’UE. Le
14
Parlement et le gouvernement se sont engagés à lancer et à réaliser en priorité les modifications
constitutionnelles pertinentes en vue d’inclure dans la constitution les citoyens vivant à
l’intérieur des frontières de l’État. Une planification et des consultations adéquates sont
nécessaires pour limiter le recours aux procédures accélérées, afin de permettre une consultation
efficace sur la législation et un examen effectif de celle-ci. Le contrôle sur l’exécutif au moyen
de questions parlementaires adressées aux ministres devrait être exercé de manière plus
régulière. Les propositions de réforme interne du Parlement, convenues lors du troisième cycle
du «dialogue Jean Monnet» au début de l’année 2020, doivent être concrétisées sans plus tarder.
La responsabilité pénale des personnes ayant orchestré ou commis des actes de violence lors des
attaques menées contre le Parlement le 27 avril 2017 a continué d’être établie, notamment au
moyen de jugements rendus en deuxième instance. Le gouvernement a poursuivi ses travaux
concernant le programme de réformes liées à l’UE et a continué de s’employer à faire face aux
conséquences de la pandémie de COVID‑19 et de la guerre en Ukraine. Des efforts déterminants
sont nécessaires pour mettre en place une dynamique de réformes et faire avancer le processus de
négociation d’adhésion à l’UE. Une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre
effective de la législation existante plutôt qu’au lancement d’initiatives ad hoc. Les relations
interethniques sont restées stables et la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid s’est poursuivie.
Les organisations de la société civile (OSC) continuent d'œuvrer dans un environnement
favorable, notamment grâce à l’adoption de la stratégie en matière de coopération avec la société
civile et de développement de celle-ci pour la période 2022-2024. La société civile a continué de
jouer un rôle important dans les processus décisionnels et le contrôle des activités de l’État.
Toutefois, des efforts doivent être fournis en vue d’améliorer la transparence en ce qui concerne
l’élaboration des politiques, ainsi que le caractère inclusif des processus de consultation. Il est
encore nécessaire d’améliorer et de mettre en œuvre dans la pratique les cadres juridique et
financier.
La Macédoine du Nord a mis en œuvre une réforme globale de ses services de renseignement.
Elle doit toutefois renforcer les capacités permettant d’exercer un contrôle parlementaire sur ces
services.
La Macédoine du Nord reste modérément préparée pour ce qui est de la réforme de son
administration publique. Elle a accompli des progrès limités en ce qui concerne la mise en
œuvre des recommandations de l’année dernière. Elle a adopté le nouveau programme de
réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2022-2025. Toutefois, l’adoption de
la législation sur l’organisation et le fonctionnement des organes administratifs de l’État et du
nouveau cadre juridique relatif à la gestion des ressources humaines (révision de la loi sur les
agents administratifs et de la loi sur les agents de la fonction publique et nouvelle loi sur
l’encadrement supérieur) a été retardée. Le nouveau cadre vise à améliorer la gestion des
ressources humaines dans l’ensemble de l’administration et à fournir davantage de garanties
quant à des recrutements, des promotions et des licenciements fondés sur le mérite, y compris au
niveau de l’encadrement supérieur. La nouvelle loi organique de finances a été adoptée en
septembre 2022. La Commission d'État pour la prévention de la corruption s'est montrée
proactive dans la lutte contre les cas de népotisme, de copinage et d’influence politique dans les
processus de recrutement d’agents du secteur public et de nomination de membres de conseils
d’administration et de surveillance.
Le système judiciaire de la Macédoine du Nord a atteint un certain degré de préparation/est
modérément préparé. Des progrès modestes ont été enregistrés dans le domaine de la justice,
15
grâce à la mise en œuvre régulière de la stratégie de réforme du système judiciaire, ce qui a
permis de répondre aux recommandations de la Commission de Venise et du groupe d’experts de
haut niveau sur les problèmes systémiques d’état de droit. L’élaboration d’une nouvelle stratégie
de réforme du système judiciaire a commencé, de manière inclusive, sur la base des
enseignements tirés de la précédente. La mise en œuvre du plan d’action actualisé relatif à la
stratégie de réforme du système judiciaire s’est poursuivie, mais elle doit devenir plus
systématique. Le pouvoir judiciaire a démontré sa détermination à protéger son intégrité et son
indépendance. Le rythme de mise en œuvre des stratégies en matière de ressources humaines
pour les services judiciaires et les parquets doit s’accélérer. Les institutions judiciaires appliquent
de manière cohérente les nouvelles règles relatives à la nomination, à la promotion et à la
révocation des juges et des procureurs, ainsi qu’aux mesures disciplinaires à leur égard. Les
promotions au sein des juridictions supérieures ont été retardées et les départs à la retraite
programmés ont encore réduit le nombre de juges et de procureurs. Le Conseil de la magistrature
et le Collège des procureurs ont poursuivi la mise en œuvre des plans stratégiques. Tout nouveau
projet de loi concernant l’Académie des juges et des procureurs devrait confirmer le rôle de
l’Académie en tant qu’unique point d’accès au système judiciaire et au ministère public et
garantir un accès équitable et transparent à ces professions. Des travaux ont été entrepris afin de
mettre à niveau le logiciel permettant la mise en pratique des dispositions de la loi sur la gestion
des affaires pour une répartition automatique et aléatoire des affaires auprès des tribunaux, au
moyen du système informatisé de gestion automatisée des affaires judiciaires.
Le pays a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé en ce qui concerne la
prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci. Des progrès modestes ont été accomplis,
le pays ayant continué de consolider son bilan en matière d’enquêtes, de poursuites et de
jugements dans plusieurs affaires de corruption, y compris à haut niveau. Les procédures
ouvertes par l’ancien Bureau du procureur spécial ont continué de progresser, permettant ainsi
d’établir les responsabilités dans l’affaire des écoutes illégales. Un certain nombre d’affaires ont
fait l’objet de jugements en première instance. Conformément aux recommandations des années
précédentes, la Commission d'État pour la prévention de la corruption a fait preuve de proactivité
en fournissant des orientations stratégiques aux institutions publiques en matière de prévention
de la corruption et a engagé plusieurs procédures, y compris à l’encontre de hauts fonctionnaires.
Les conclusions des rapports qu’elle publie à intervalles réguliers leur intégralité. Les efforts
tendant à améliorer le fonctionnement de cette Commission devraient se poursuivre avec une
nouvelle attribution de ressources financières et humaines. Des ressources humaines et
financières supplémentaires devraient être mises à la disposition du ministère public, des centres
d’enquête et des unités chargées de faire respecter la loi qui ont la charge d’enquêter sur la
corruption. Les secteurs les plus vulnérables face à la corruption doivent faire l’objet
d’évaluations ciblées des risques et d’actions spécifiques.
La Macédoine du Nord a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte
contre la criminalité organisée. Elle a accompli des progrès modestes, principalement en ce qui
concerne la coopération opérationnelle avec les partenaires internationaux et l’amélioration de la
coordination des actions en matière de lutte contre la criminalité organisée. Des efforts
supplémentaires doivent être consentis pour améliorer l’efficacité de la répression dans le cadre
de la lutte contre certaines formes de criminalité, telles que le blanchiment de capitaux et la
délinquance financière. Les centres d’enquête du Parquet d’instance doivent encore être
16
renforcés pour leur permettre d’atteindre leurs objectifs consistant à améliorer l’efficacité des
enquêtes et la coordination entre les procureurs, la police et les autres organes concernés.
Des progrès modestes ont été accomplis dans la lutte contre le terrorisme ainsi que dans la
prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre celui-ci, conformément aux objectifs
fixés dans le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans
occidentaux et les dispositions d’application bilatérales. Une stratégie nationale de prévention du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2021‑2023) a été adoptée en
août 2021. Il convient de poursuivre les travaux sur la réintégration et la resocialisation des
personnes ayant fait l’objet d’une décision de retour ainsi que sur la déradicalisation dans les
prisons.
Le cadre juridique relatif à la protection des droits fondamentaux est, dans une large mesure,
conforme aux normes européennes. Le processus de désinstitutionnalisation progresse, avec la
prise en charge de proximité des personnes handicapées. Le ministère du travail et de la politique
sociale continue d’investir dans les services de proximité, y compris pour soutenir les victimes
de violences à caractère sexiste. Il est particulièrement important de mettre en œuvre l’ensemble
des dispositions de la loi sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et des violences
domestiques et sur la protection contre celles-ci. Des progrès constants sont enregistrés en ce qui
concerne l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et le respect des
droits des femmes. Les recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention
de la torture concernant le traitement des détenus et des condamnés n’ont pas été suivies de
manière adéquate. La mise en œuvre de la législation relative aux discours de haine et du plan
d’action national pour la mise en œuvre des dispositions de la convention d’Istanbul doit être
améliorée. Le mécanisme de contrôle externe civil de la police n’est toujours pas pleinement
fonctionnel et est caractérisé par l’absence de représentants des organisations de la société civile.
La Macédoine du Nord a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée dans le
domaine de la liberté d’expression. Dans l’ensemble, elle a accompli des progrès limités au
cours de la période de référence pour ce qui est des suites données aux recommandations
précédentes. Le contexte général est favorable à la liberté des médias et permet une couverture
médiatique critique, bien que des tensions aient été observées durant les élections locales de
2021. L’action en faveur de l’autorégulation des médias devrait reprendre et produire des
résultats concrets, permettant la réalisation d’avancées en ce qui concerne les normes
professionnelles du journalisme. Il convient de garantir une plus grande transparence en matière
de publicité des institutions publiques et des partis politiques dans les médias. Les autorités
doivent intensifier leurs efforts visant à réformer l’organisme public de radiodiffusion, en
veillant à son indépendance, au respect des normes professionnelles et à sa viabilité financière.
Le processus de réforme de cet organisme, conformément à sa stratégie de développement sur
cinq ans, est freiné par les retards dans la nomination des membres de son conseil de
programmation. Le conseil de l’Agence des services de médias audio et audiovisuels doit encore
être désigné. La question des droits des journalistes en matière de travail doit encore être traitée.
En ce qui concerne la coopération régionale, le pays a maintenu ses bonnes relations avec
d’autres pays visés par l’élargissement et a continué de participer à des initiatives régionales. Les
accords bilatéraux existants, dont l’accord de Prespa entre la Macédoine du Nord et la Grèce
ainsi que le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie, doivent être mis
en œuvre de bonne foi par toutes les parties.
17
En ce qui concerne les critères économiques, la Macédoine du Nord a accompli des progrès
modestes et a atteint un bon niveau de préparation pour ce qui est de la mise en place d’une
économie de marché viable. En 2021, l’économie s’est en grande partie remise de la pandémie
de COVID-19. Le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre des mesures de soutien budgétaire
en vue de soutenir la reprise. Grâce au rebond des recettes fiscales, le déficit budgétaire est
tombé à 5,4 % du PIB en 2021, tandis que les niveaux d’endettement se sont stabilisés après
avoir fortement augmenté en 2020. Avec l’accélération de la hausse des prix des denrées
alimentaires et de l’énergie au début de l’année 2022, le gouvernement a adopté un nouveau train
de mesures budgétaires afin de limiter les effets négatifs sur l’économie, même si les mesures
budgétaires auraient pu être mieux ciblées. La banque centrale a durci son orientation politique
face à l’augmentation des tensions inflationnistes. D’importantes réformes politiques visant à
améliorer la gouvernance budgétaire et la viabilité des finances publiques sont à l’arrêt. Après de
longs reports, la nouvelle loi organique de finances, qui prévoit des règles budgétaires et un
conseil budgétaire, a été adoptée par le Parlement à la mi-septembre. La gestion des
investissements publics doit encore être améliorée. Le secteur bancaire est resté sain. Les
mesures réglementaires visant à alléger les exigences en matière d’emprunt ont été
progressivement supprimées en 2021. L’environnement des entreprises continue de pâtir de la
taille importante de l’économie informelle et de la lenteur des progrès en matière de
rationalisation des charges parafiscales.
Pour ce qui est de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à
l’intérieur de l’Union, la Macédoine du Nord a réalisé des progrès modestes et est modérément
préparée. Le niveau d’intégration avec l’UE en matière de commerce et d’investissement est
resté élevé en 2021, malgré les confinements et les perturbations des chaînes
d’approvisionnement, tant à l’échelle nationale que dans les pays partenaires commerciaux. La
part des produits à haute valeur ajoutée dans les exportations a encore augmenté. De nouveaux
progrès ont été accomplis sur la voie de l’amélioration de la formation professionnelle, mais il
subsiste d’importantes pénuries de compétences qui ne permettent pas de répondre aux besoins
du marché du travail, ce qui implique une longue transition de l’enseignement vers la vie active.
Ces problèmes, de même que les lacunes importantes caractérisant les infrastructures de
transport et d’énergie et le faible niveau d’investissement et de dépenses en matière d’innovation,
freinent le potentiel de croissance du pays. La numérisation de l’économie progresse, mais la
compétitivité des entreprises nationales pourrait être améliorée grâce à une offre plus étendue de
services publics en ligne.
En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Macédoine
du Nord est modérément préparée dans la plupart des domaines relevant du groupe de chapitres
nº 2 (Marché intérieur), à savoir la libre circulation des marchandises, des services et des
capitaux, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, les services financiers, ainsi que
la protection des consommateurs et de la santé. Le pays est bien préparé en matière de droit des
sociétés, bien qu’il en soit encore à la phase initiale en ce qui concerne la libre circulation des
travailleurs. Au cours de la période de référence, la Macédoine du Nord a accompli des progrès
satisfaisants pour ce qui est de la libre circulation des capitaux et des progrès modestes en
matière de droit des sociétés et de services financiers. Aucun progrès n’a été accompli dans le
domaine de la politique de la concurrence. De manière générale, des progrès supplémentaires
devront être accomplis au cours de l’année à venir dans les domaines relevant de ce groupe de
chapitres, étant donné qu'ils contribueront aux préparatifs entrepris par la Macédoine du Nord
pour satisfaire aux exigences du marché intérieur de l’UE. Les travaux menés concernant ce
18
groupe de chapitres revêtent une grande importance pour le développement du marché commun
régional.
Dans l’ensemble, la Macédoine du Nord est modérément préparée dans la plupart des domaines
couverts par le groupe de chapitres nº 3 (Compétitivité et croissance inclusive), dont la
transformation numérique et les médias, la fiscalité, la politique d’entreprise et la politique
industrielle, l’éducation et la culture, ainsi que la politique économique et monétaire. Elle est
bien préparée dans les domaines de la science et de la recherche ainsi que de l’union douanière.
Des progrès modestes ont été accomplis dans la plupart des domaines couverts par ce groupe de
chapitres. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne la politique économique et
monétaire, à la suite de l’adoption de la loi organique de finances en septembre 2022. Des efforts
supplémentaires sont toutefois nécessaires, en particulier dans les domaines où les progrès ont
été limités, tels que la transformation numérique et les médias ainsi que l’éducation et la culture.
En ce qui concerne le groupe de chapitres nº 4 (Programme en matière d'environnement et
connectivité durable), la Macédoine du Nord est bien préparée en matière de réseaux
transeuropéens. Le pays est modérément préparé pour ce qui est de la politique des transports et
de l’énergie et affiche un certain degré de préparation dans le domaine de l’environnement et du
changement climatique. Des progrès modestes ont été réalisés concernant l’environnement et le
changement climatique. Des efforts considérables s'imposent dans les domaines où des progrès
limités ont été accomplis, comme l’énergie, la politique des transports et les réseaux
transeuropéens. Le pays doit accélérer la mise en œuvre du plan économique et d’investissement
et du programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux au cours de la
période à venir.
La Macédoine du Nord est modérément préparée dans la plupart des domaines du groupe de
chapitres nº 5 (Ressources, agriculture et cohésion). Elle est bien préparée dans le domaine de
la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, et en est à un
stade précoce pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires. Au cours de la période
de référence, des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne l’agriculture et le
développement rural, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments et la politique vétérinaire et
phytosanitaire. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans les
domaines où les progrès ont été limités ou nuls, tels que la pêche, les dispositions financières et
budgétaires, ainsi que la politique régionale et la coordination des instruments structurels.
En ce qui concerne le groupe de chapitres nº 6 (Relations extérieures), la Macédoine du Nord
est modérément préparée dans le domaine des relations extérieures et a atteint un bon niveau de
préparation en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Au cours de la
période de référence, le pays a accompli des progrès limités en matière de politique commerciale
commune. La Macédoine du Nord a progressé de manière très satisfaisante en s’alignant
pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, à la suite de l’agression de
la Russie contre l’Ukraine. Ce faisant, la Macédoine du Nord a démontré qu’elle pouvait être un
partenaire fiable.
La Macédoine du Nord reste l’une des principales voies de transit pour les mouvements
migratoires. Le pays continue de jouer un rôle constructif dans la gestion des flux migratoires
mixtes. Il coopère efficacement avec les pays voisins et les États membres de l’UE, y compris
avec les agents invités des États membres de l’UE sur le terrain. Les efforts visant à garantir des
conditions de vie élémentaires et des services de base à tous les migrants séjournant dans le pays
19
se sont poursuivis. L’enregistrement des migrants et un profilage adéquat axé sur la protection
restent prioritaires et doivent être réalisés de manière plus systématique. En août 2022, la
Commission a négocié avec la Macédoine du Nord un accord sur le statut devant permettre à
l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de déployer le contingent
permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le pays. Cet accord
devrait être signé avant la fin de l’année. Celui-ci devrait adopter une approche plus
systématique en matière de lutte contre le trafic de migrants.
Albanie
En ce qui concerne les critères politiques, les membres élus des principaux partis de l’opposition
ont pris leurs fonctions au Parlement sous la nouvelle législature, à la suite des élections tenues
en 2021 après l’accord conclu entre les partis le 5 juin 2020. Le Parlement a élu le nouveau
président de la République. Un conflit interne au sein du principal parti d’opposition (DP) a
perturbé l’activité parlementaire. En ce qui concerne les réformes axées sur l’UE, le Parlement a
adopté une extension constitutionnelle, limitée dans le temps, du mandat des organes de
vérification, ainsi que neuf lois devant permettre au pays de s’aligner sur l’acquis de l’UE. Le
gouvernement a continué de mettre l’accent sur les réformes liées à la trajectoire du pays vers
l’UE et a renforcé sa structure de coordination en vue de son intégration dans l’UE, mais il doit
continuer à faire progresser le programme de réformes liées à l’UE, conjointement avec
l’opposition et tous les pans de la société. La mise en place de plusieurs agences
gouvernementales gravitant autour du cabinet du Premier ministre, sans cadre directeur global et
sans qu’une attention soit systématiquement portée à la surveillance et aux liens hiérarchiques,
pose question quant aux normes applicables à l’administration publique. Une nouvelle stratégie
de décentralisation au-delà de 2022 doit encore être adoptée et il est essentiel de procéder à une
consultation en amont à l’échelle locale. En dépit d’améliorations en termes de financement, des
progrès limités ont été accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route visant à créer un
environnement propice à la société civile.
L’Albanie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de l’administration
publique. Elle a accompli des progrès limités pour ce qui est du renforcement de la capacité des
ministères de tutelle à réaliser des analyses d’impact de la réglementation et à organiser des
consultations publiques. Elle a entamé les préparatifs en vue de la réforme des salaires et étendu
le système de paye automatisé. La mise en œuvre de la stratégie de réforme de l’administration
publique pour la période 2015‑2022 et de la stratégie de réforme de la gestion des finances
publiques pour la période 2014-2022 s’est poursuivie. Les systèmes informatiques de
planification intégrée ne sont pas encore pleinement opérationnels. Toutefois, des organes placés
sous l’autorité des ministères (agences) ont continué d’être créés sans cadre directeur global,
surveillance systématique ou liens hiérarchiques clairs. Cela a aussi exacerbé le problème des
tâches confiées à du personnel engagé en vertu du code du travail plutôt qu’à des fonctionnaires.
Les dispositions de la loi sur la fonction publique relatives au recrutement fondé sur le mérite
doivent encore être pleinement mises en œuvre, en particulier au niveau de l’encadrement
supérieur. Le nombre de services proposés en ligne a continué d’augmenter, mais cela soulève
également des questions quant à l'accès équitable à ces services pour les citoyens possédant des
compétences numériques limitées.
20
En ce qui concerne son système judiciaire, l’Albanie est modérément préparée. La réforme
globale du système judiciaire s’est poursuivie, ce qui a permis de réaliser des progrès
satisfaisants dans l’ensemble. Deux nouveaux juges ont été nommés à la Cour constitutionnelle
en mars et septembre 2022, ce qui a permis d’encore améliorer la capacité de la Cour à exercer
son mandat. Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne la Haute Cour. Celle-ci
compte désormais 15 juges en exercice, ce qui lui a permis de réduire l’arriéré judiciaire pour la
première fois en six ans, de commencer à unifier la jurisprudence et de nommer des juges auprès
de la Cour constitutionnelle. D’autres nominations à la Haute Cour sont prévues. Toutefois, la
longueur des procédures, le faible taux de variation du stock d’affaires pendantes et l’important
arriéré judiciaire continuent de nuire à l’efficacité du système judiciaire. Pour résoudre ces
problèmes, une nouvelle carte judiciaire a été adoptée à la suite de consultations. Des efforts
supplémentaires sont encore nécessaires pour la mettre en œuvre, ainsi que pour améliorer le
système de gestion des dossiers et le système de formation des magistrats.
La réévaluation transitoire à laquelle tous les juges et procureurs sont soumis (processus de
vérification) s’est poursuivie à un rythme régulier. L’opération internationale de supervision a
continué à surveiller le déroulement du processus de manière indépendante sous l’égide de la
Commission européenne. À la date du 12 septembre, les institutions chargées de la vérification
avaient clôturé 554 dossiers en première instance. Près de 64 % des dossiers de vérification
traités à ce jour ont donné lieu à des licenciements, à des démissions ou à la cessation des
mandats de magistrats ayant fait l’objet de la vérification. Les institutions chargées de la
vérification doivent continuer à saisir le ministère public des dossiers pour lesquels il existe des
indices d’infractions pénales.
La structure spécialisée dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, qui
comprend le bureau du procureur spécial et le bureau national d’enquêtes, a poursuivi ses
activités. Après une augmentation budgétaire en 2021, le bureau du procureur spécial compte
désormais 17 procureurs, le recrutement de huit enquêteurs financiers est en cours et le bureau
national d’enquêtes a atteint sa pleine capacité opérationnelle avec 60 enquêteurs après une
deuxième phase de recrutement.
L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la
corruption. Elle a poursuivi ses efforts pour étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de
poursuites et de condamnations dans le cadre de la lutte contre la corruption et a obtenu des
résultats. Il importe de ne pas relâcher cet effort. Toutefois, une plus grande volonté politique,
des efforts structurés supplémentaires, de même que des ressources et des compétences
adéquates restent nécessaires. Le tribunal spécialisé dans la lutte contre la corruption et la
criminalité organisée a rendu plusieurs décisions définitives importantes concernant de hauts
fonctionnaires de l’État, dont un ancien ministre de l’intérieur et un ancien procureur général.
Bien que la vérification à laquelle sont soumis les membres du système judiciaire constitue un
processus administratif, elle continue de produire des résultats en matière de lutte contre la
corruption au sein du système judiciaire. Une nouvelle direction générale de la lutte contre la
corruption a été créée au sein du ministère de la justice. Dans l’ensemble, malgré des progrès
modestes, la corruption demeure particulièrement préoccupante. L’augmentation du nombre de
condamnations définitives de hauts fonctionnaires reste une priorité importante dans la lutte
contre une culture de l’impunité. Les secteurs les plus vulnérables face à la corruption doivent
faire l’objet d’évaluations ciblées des risques et d’actions spécifiques.
21
L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans la lutte contre la criminalité organisée.
Elle a accompli des progrès modestes pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations
de l’année dernière. La coopération forte et fructueuse qui a été mise en place avec les États
membres de l’UE, Europol et Eurojust a produit des résultats concrets. L’Albanie a continué
d’afficher sa volonté de lutter contre la production et le trafic de cannabis. Des progrès
satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne la saisie et la confiscation des avoirs liés à la
criminalité organisée. Ces efforts doivent être poursuivis à l’avenir. Il importe également de
persévérer dans les efforts visant à accroître le nombre de poursuites et de condamnations
définitives, notamment à haut niveau. La lutte contre la cybercriminalité, la traite des êtres
humains et le blanchiment de capitaux restent des domaines dans lesquels des résultats
supplémentaires sont nécessaires. Les abus sexuels commis sur des enfants en ligne restent un
phénomène préoccupant. Le pays a progressé de manière constante dans la mise en œuvre du
plan d’action du Groupe d’action financière (GAFI) visant à améliorer l’efficacité dans le
domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, mais il figure toujours sur la liste des
juridictions soumises à une surveillance renforcée. Des enquêtes financières doivent
systématiquement accompagner les procédures pénales. En décembre 2020, l’Albanie a adopté
une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action intersectoriels et nationaux de lutte contre le
terrorisme.
En ce qui concerne les droits fondamentaux, l’Albanie respecte globalement les instruments
internationaux en matière de droits de l’homme et a ratifié la plupart des conventions
internationales relatives à la protection des droits fondamentaux. Des progrès modestes ont été
accomplis en ce qui concerne le recours à des solutions de substitution à la détention et, en
particulier, le développement du service de probation, qui reste pleinement opérationnel, y
compris pour les délinquants mineurs. L’Albanie a adopté un nouveau plan d’action en faveur
des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ), qui
prévoit des mesures visant à lutter contre la discrimination, l’amélioration de l’accès aux services
et l’adoption de la loi sur la reconnaissance juridique du genre, ainsi qu’un plan d’action national
en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et des Égyptiens. Il est
nécessaire de redoubler d’efforts en vue de consolider les droits de propriété par l’enregistrement
et la numérisation des données cadastrales. Le secteur reste exposé à la corruption, tandis que le
processus d’indemnisation est au point mort. En ce qui concerne la protection des minorités
nationales, l’Albanie a adopté un nouveau texte d'application prévoyant la création d’un fonds
pour les projets de la société civile en faveur des droits des minorités. Toutefois, l’adoption des
dispositions d’application restantes, notamment en ce qui concerne la liberté de se désigner soi-
même comme appartenant à une minorité nationale et l’utilisation des langues minoritaires, est
toujours en suspens. Les préparatifs du recensement tant attendu de la population et des
logements se sont poursuivis, notamment avec des recensements pilotes dans les zones où
habitent des minorités. Le recensement a toutefois été reporté à 2023. Des mesures
supplémentaires doivent être prises pour renforcer la protection des données et aligner la
législation nationale sur le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
L’Albanie a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée dans le domaine de
la liberté d’expression. Aucun progrès n’a été réalisé au cours de la période de référence. Le
croisement d'intérêts commerciaux et politiques a continué d’entraver l’indépendance des médias
et la qualité du journalisme. La désinformation, y compris les campagnes de dénigrement, est
récurrente, en particulier dans les médias en ligne, dont il convient de garantir l’autorégulation.
La situation ne s’est pas améliorée pour ce qui est des agressions verbales, des campagnes de
22
dénigrement et des actes d’intimidation ciblant des journalistes. Toute modification éventuelle de
la loi sur les médias doit être conforme à l’avis de la Commission de Venise et faire l’objet d’une
consultation auprès des organisations de médias. Il reste important de veiller à ce que les médias
aient un accès direct et transparent aux institutions gouvernementales et à leurs activités. Les
performances en matière de réglementation de l’autorité de régulation de l’audiovisuel (AMA)
doivent être améliorées, et il convient de renforcer l’indépendance et les ressources de
l’organisme public de radiodiffusion.
L’Albanie a adopté une nouvelle stratégie nationale, mieux budgétisée, en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes et poursuit ses efforts afin de garantir un financement public
suffisant permettant sa mise en œuvre aux niveaux central et local. Des efforts sont nécessaires
pour faire en sorte que toutes les stratégies nationales menées aux niveaux central et local
intègrent les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et fassent l'objet d'une
budgétisation tenant compte de la perspective de genre. En ce qui concerne la citoyenneté,
l’Albanie devrait renoncer à mettre en place un régime accordant la citoyenneté aux investisseurs
(passeports dorés), car il présenterait des risques en termes de sécurité, de blanchiment de
capitaux, de fraude fiscale, de financement du terrorisme, de corruption et d’infiltration par la
criminalité organisée et serait incompatible avec l’acquis de l’UE.
En ce qui concerne la migration, le cadre juridique applicable à la migration est en grande partie
aligné sur l’acquis de l’UE, mais doit être actualisé et fournir des orientations claires sur la
gestion et la coordination des flux migratoires. Le nombre de migrants en situation irrégulière
appréhendés en Albanie en 2021 a diminué de 15 % environ par rapport à 2020. Aucun progrès
n’a été accompli en ce qui concerne les orientations vers la procédure d’asile et la mise en œuvre
des procédures de retour conformément au cadre juridique. Il convient que l’Albanie procède à
l’alignement de sa politique en matière de visas sur celle de l’UE.
Le nombre de citoyens albanais ayant introduit des demandes d’asile dans les États membres
de l’UE reste inférieur au pic enregistré en 2015. Il a cependant augmenté de manière sensible
durant l’été 2021 et requiert par conséquent encore des efforts continus et soutenus. Le dialogue
et la coopération avec les pays les plus touchés se sont poursuivis, en sus des contrôles
approfondis aux frontières et des campagnes de sensibilisation aux droits et obligations découlant
du régime d’exemption de visa. L’Albanie devrait continuer à lutter contre le phénomène des
mineurs non accompagnés. La Commission suit de très près l’évolution de la situation dans le
cadre du mécanisme de suivi mis en place à la suite de la libéralisation du régime des visas.
En ce qui concerne les critères économiques, l’Albanie a réalisé des progrès satisfaisants en ce
qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable et est modérément préparée dans
ce domaine. L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’économie, le déficit budgétaire et le
ratio de la dette publique a été plus faible que prévu, mais la guerre menée par la Russie contre
l’Ukraine a entraîné des hausses de prix et une diminution des échanges commerciaux. La marge
de manœuvre budgétaire reste limitée. Les réformes liées aux recettes ont progressé, mais les
dépenses d’investissement restent faibles. De fréquentes révisions du budget affaiblissent la
crédibilité budgétaire. L’inflation a augmenté au-delà du niveau visé. La numérisation accrue des
services publics, l’inclusion financière et les inspections du travail ont eu un effet positif sur
l’environnement des entreprises et la formalisation de l’économie, mais l’économie informelle
reste importante. La consultation du public reste limitée. L’Albanie a accompli des progrès
modestes et a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne sa capacité de faire face
aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l’Union. Les
23
infrastructures d’énergie et de transport, la numérisation et l’éducation se sont améliorées, mais
le savoir-faire entrepreneurial et technologique reste faible, avec des besoins d’investissement en
capital humain et physique non satisfaits, des lacunes en matière de compétences et
d’enseignement et des dépenses de recherche et de développement limitées. La faible
diversification des exportations accroît la vulnérabilité face aux chocs externes. L’intégration
régionale et les exportations ont augmenté, mais sont restées inférieures aux niveaux qu’elles
auraient pu atteindre.
En matière de marchés publics, l’Albanie est modérément préparée. Elle a réalisé des progrès
satisfaisants, notamment en adoptant des textes d'application supplémentaires et en lançant un
système de recours et de plaintes par voie électronique. Pour ce qui est des statistiques, domaine
dans lequel elle est également modérément préparée, l’Albanie a réalisé des progrès limités, qui
ont trait à l’alignement sur les normes du SEC 2010 ainsi qu’à la rapidité avec laquelle les
données sont publiées et transmises à Eurostat, mais l’adoption de la loi sur le recensement de la
population a une nouvelle fois été reportée. L’Albanie est modérément préparée dans la plupart
des domaines relevant du contrôle financier et elle a réalisé des progrès modestes, notamment
en matière de contrôle interne des finances publiques et d’audit interne.
L’Albanie est modérément préparée dans la plupart des domaines relevant du marché intérieur,
à savoir la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, le droit des sociétés et
la politique de concurrence. Il en va de même pour les services financiers et le droit de la
propriété intellectuelle, deux chapitres dans lesquels le pays a réalisé des progrès satisfaisants
grâce à la réduction des prêts non performants et à l’adoption d’une législation sur le droit
d’auteur et les droits de propriété industrielle. L’Albanie a accompli des progrès modestes en
adoptant une nouvelle loi sur les étrangers et en mettant en œuvre certaines des recommandations
du rapport Moneyval. Toutefois, dans le domaine de la politique de concurrence, l’autorité
chargée des aides d’État doit devenir indépendante et être dotée de ressources suffisantes. Les
préparatifs dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé n’en sont qu’à leur
phase initiale, le pays n'ayant réalisé que des progrès limités en la matière.
L’Albanie est modérément préparée dans de nombreux domaines liés à la compétitivité et à la
croissance inclusive, à savoir la transformation numérique et les médias, la fiscalité, la politique
économique et monétaire, la politique d’entreprise et la politique industrielle, l’éducation et la
culture. Il en va de même pour l’union douanière, au sein de laquelle s’appliquent les règles
d’origine en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne, et les organes engagés
dans la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de marchandises sont renforcés et coopèrent
mieux. L’adoption d’une amnistie fiscale et pénale contre l’avis de l’UE et de Moneyval pourrait
compromettre la réalisation d’avancées dans ce domaine et dans celui de la lutte contre le
blanchiment de capitaux. L’Albanie a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne
la politique sociale et l’emploi, ainsi que la recherche et l’innovation. Elle a accompli des
progrès modestes en matière d’éducation, notamment avec l’adoption de la nouvelle stratégie
nationale en matière d’éducation pour la période 2021-2026 et du plan d'action qui
l'accompagne, mais les progrès ont été limités pour ce qui est de la politique économique et
monétaire.
En ce qui concerne le programme en matière d'environnement et la connectivité durable,
l’Albanie est modérément préparée dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et du
changement climatique. Elle a atteint un certain degré de préparation pour ce qui est de la
politique des transports et des réseaux transeuropéens et a réalisé des progrès modestes en ce qui
24
concerne le développement des réseaux de transport et d’énergie. Elle a progressé dans le
domaine de la protection civile et est prête à prendre part au mécanisme de protection civile de
l’Union. Le pays a accompli des progrès limités dans les autres domaines relevant de ce groupe
de chapitres, et les efforts actuellement déployés pour résoudre les problèmes liés au contrôle par
l’État du pavillon des navires et pour aligner la législation doivent être poursuivis. Des progrès
limités ont été accomplis dans la poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’UE en matière de
gestion de l’eau, de produits chimiques et de criminalité environnementale. L’incidence des
investissements stratégiques sur la biodiversité et la protection de la nature requiert une attention
particulière. Ce groupe de chapitres et les réformes s’y rapportant sont étroitement liés au
programme de réforme économique de l’Albanie, au plan économique et d’investissement de la
Commission et au programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux
approuvé par l’Albanie en décembre 2020.
L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans la plupart des domaines ayant trait aux
ressources, à l’agriculture et à la cohésion, à savoir l’agriculture et le développement rural, la
sécurité sanitaire des aliments, la politique vétérinaire et phytosanitaire, la pêche, ainsi que les
dispositions financières et budgétaires. Elle est modérément préparée en ce qui concerne la
politique régionale et la coordination des instruments structurels. L’Albanie a réalisé des progrès
modestes dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, notamment grâce à la mise
en place d’un registre des exploitations agricoles et à l’amélioration des capacités administratives
en matière de développement rural. Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine de
la pêche, avec la poursuite de la mise en service du système de surveillance des navires (SSN) et
l’allocation de ressources humaines permettant de surveiller les activités des navires de pêche et
d'en rendre compte. En tant que partie contractante de la Commission générale des pêches pour
la Méditerranée (CGPM), l'Albanie met pleinement en œuvre les recommandations relatives à
l’effort de pêche. Des progrès modestes ont été réalisés en ce qui concerne les dispositions
financières et budgétaires. Les progrès ont toutefois été limités pour ce qui est de la sécurité
sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique régionale et de
la coordination des instruments structurels. À cet égard, il convient d’améliorer la coordination
entre les agences en matière d’aide de préadhésion et de régler les questions liées aux capacités
de planification stratégique, de mise en œuvre et de suivi des projets d’infrastructure au titre du
plan économique et d’investissement.
L’Albanie est bien préparée en ce qui concerne les relations extérieures et la politique
étrangère, de sécurité et de défense. En ce qui concerne le chapitre des négociations consacré
aux relations extérieures, l’Albanie a réalisé des progrès modestes: elle a poursuivi l’alignement
de sa législation relative aux biens à double usage et la mise en œuvre des protocoles
additionnels de l’ALECE. Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité commune de
l’UE, l’Albanie a continué de s’aligner pleinement sur les décisions et déclarations pertinentes de
l’UE, y compris sur les mesures restrictives prises par celle-ci à la suite de l’agression non
provoquée de la Russie contre l’Ukraine. En sa qualité de membre non permanent depuis
janvier 2022, l’Albanie a participé activement aux travaux du Conseil de sécurité des Nations
unies relatifs à la promotion et à la défense de l’ordre international fondé sur des règles.
25
Bosnie-Herzégovine
En ce qui concerne les critères politiques, les partis basés dans l’entité de Republika Srpska ont
bloqué les institutions législatives et exécutives au niveau de l’État jusqu’au printemps 2022, ce
qui a entraîné une quasi-paralysie des réformes durant cette période. Le gouvernement de la
Fédération est resté en fonction, mais en affaires courantes, tout au long du mandat 2018-2022.
Pendant une grande partie de la période de référence, l’entité de Republika Srpska a continué à
reprendre unilatéralement à son compte des compétences de l’État (notamment en matière de
fiscalité, de justice, de défense et de sécurité) et à démanteler les institutions de l’État,
compromettant ainsi la perspective d’adhésion du pays à l’UE telle qu'indiquée dans l’avis de la
Commission. Certaines mesures d’ordre législatif ont été prises pour retirer l’entité de Republika
Srpska des principaux organes publics et mettre en place des instances parallèles au niveau de
l’entité; ces lois sont actuellement suspendues et sous le coup d’une procédure de contrôle
constitutionnel.
Les partis représentés au Parlement ne sont pas parvenus à s’entendre sur une solution pour des
réformes constitutionnelles et électorales visant à aligner la Constitution sur la convention
européenne des droits de l’homme, conformément à l’arrêt Sejdić-Finci et à d’autres arrêts
connexes, et ce en dépit d’une intense facilitation des négociations par l’UE et les États-Unis.
Des modifications destinées à améliorer les normes électorales ont été rejetées au Parlement. Un
certain nombre de décisions de la Cour constitutionnelle doivent encore être intégralement
appliquées. Le Conseil des ministres n’a pris aucune mesure en vue d’élaborer un programme
national pour l’adoption de l’acquis de l’UE. Du fait de l’obstruction politique, le ministère des
finances a fait obstacle à la bonne organisation des élections d’octobre 2022 en s’abstenant de
débloquer les fonds nécessaires. Les élections législatives ont eu lieu le 2 octobre et, selon les
observations préliminaires du BIDDH de l'OSCE, elles auraient été globalement pluralistes et
bien organisées, bien que marquées par une défiance envers les institutions publiques et un
discours attisant les dissensions entre les ethnies. Le même jour, le haut représentant a imposé
d’importantes modifications à la Constitution de la Fédération et à la loi électorale de la Bosnie-
Herzégovine, qui visent à régler un certain nombre de problèmes d’ordre fonctionnel et à
permettre la formation rapide d’un gouvernement. Aucun progrès n’a été réalisé pour garantir un
environnement favorable à la société civile. Les autorités et les partis de l’entité de Republika
Srpska ont plaidé en faveur d’une position de neutralité à l’égard de l’agression de l’Ukraine par
la Russie, contestant l’alignement du pays sur les déclarations de l’UE et entravant la mise en
œuvre intégrale des mesures restrictives contre la Russie. La présidence a ratifié plusieurs
accords internationaux, concernant notamment l’IAP III, Horizon et Creative Europe, ainsi que
le mécanisme de protection civile de l’Union.
La Bosnie-Herzégovine en est à un stade précoce de préparation de la réforme de
l’administration publique, et n’a accompli que des progrès limités dans ce domaine.
Notamment, des mesures positives ont été prises en matière de gestion des finances publiques: i)
une stratégie complète et nationale de gestion des finances publiques a été adoptée, qui doit
encore être mise en œuvre; ii) chaque niveau de gouvernement a commencé à mettre en œuvre
des stratégies de gestion des finances publiques; iii) les institutions de l’État ont amélioré
quelques formations professionnelles; et iv) la Fédération a modifié ses procédures
administratives. Toutefois, l’absence d’organe décisionnel politique qui conduirait la réforme de
l’administration publique et une mise en œuvre insuffisante du plan d’action, auxquelles s’ajoute
une insuffisance des capacités disponibles pour promouvoir ce programme de réforme ont pour
26
effet de saper le fonctionnement de l’administration publique à tous les échelons de
gouvernement. Les lois sur la fonction publique ne sont pas harmonisées entre elles et ne sont
pas en conformité avec le principe du mérite, tandis que le contrôle de la gestion des ressources
humaines ne permet pas de déceler toutes les irrégularités. Conformément à la priorité essentielle
n° 14 de l’avis, le pays doit mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de
l'administration publique en garantissant le professionnalisme et la dépolitisation de la fonction
publique ainsi qu’une approche nationale coordonnée en matière d’élaboration de politiques, tout
en mettant sur pied un organe décisionnel politique chargé de conduire la réforme de
l’administration publique.
La Bosnie-Herzégovine n’en est qu’à un stade précoce de préparation dans le domaine
judiciaire. Aucun progrès n’a été accompli en la matière au cours de la période de référence.
L’indépendance et l’impartialité de l’appareil judiciaire ne se sont pas améliorées. Les autorités
exécutives et législatives n’ont pas adopté de garde-fous supplémentaires. Une certaine
incohérence et un pouvoir d’appréciation excessivement large règnent toujours dans la mise en
œuvre des règles relatives aux nominations, aux mesures disciplinaires, à la progression de
carrière et aux conflits d’intérêts concernant les juges et les procureurs. Le procureur général de
Bosnie-Herzégovine et le procureur général de l’entité de Republika Srpska ont été rétrogradés
pour fautes disciplinaires durant la période de référence. Le Parlement a rejeté les modifications
ayant trait à l'intégrité apportées à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et du
ministère public, qui visaient à instaurer un système crédible et rigoureux de contrôle des
déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions judiciaires. L’entité de Republika Srpska a
lancé une initiative législative visant à créer un Conseil de la magistrature et du ministère public
distinct au niveau de l’entité qui, si elle était adoptée, violerait l’ordre juridique et
constitutionnel. Des mesures doivent être prises d’urgence afin de restaurer la confiance du
public dans le système judiciaire et renforcer l’intégrité de ce dernier. Le manque d’engagement
politique en faveur de la réforme de la justice et le mauvais fonctionnement du système judiciaire
ont continué à porter atteinte à l’exercice des droits des citoyens et à compromettre la lutte contre
la corruption et la criminalité organisée.
La Bosnie-Herzégovine n’en est qu’à un stade précoce de préparation/a atteint un certain degré
de préparation dans la prévention de la corruption et de la criminalité organisée et la lutte
contre ces phénomènes. Aucun progrès n’a été accompli en la matière au cours de la période de
référence. Le Parlement a rejeté une loi relative au conflit d'intérêts. Les dirigeants politiques et
les institutions judiciaires ne sont pas parvenus à lutter contre la corruption généralisée et ont
empêché activement tout nouveau progrès, ce qui a conduit à une impasse à long terme et
multiplié les signes de mainmise politique. L’absence constante de progrès à tous les niveaux
augmente le risque d’un recul. Les dirigeants politiques et les institutions judiciaires doivent
remédier d’urgence à cette situation. Même si quelques inculpations ont été prononcées au cours
de la période de référence, donnant lieu à des peines pour délit de corruption à haut niveau, le
bilan global en matière de prévention et de répression de la corruption (y compris à haut niveau)
demeure insignifiant en raison de l’inefficacité opérationnelle et de l’ingérence politique. Des
défaillances systémiques ont été observées dans la coopération opérationnelle entre services
répressifs en matière de lutte contre la criminalité organisée en raison de l’absence
d’harmonisation de la législation pénale, du faible niveau de coordination institutionnelle et d’un
échange de renseignements très limité. Les organisations criminelles actives dans le pays tirent
parti des failles juridiques et administratives. Les services de police sont vulnérables face aux
ingérences politiques. Les enquêtes financières et les saisies d’actifs sont elles aussi largement
27
inefficaces. Il reste fondamental d’adopter une approche proactive pour faire échec à
l’infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels. Le point
de contact pour la coopération avec Europol n’est toujours pas opérationnel; des mesures
préparatoires sont en cours. Il n’existe aucune coopération systématique avec Eurojust. La
Bosnie-Herzégovine doit poursuivre ses efforts de lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue
et accroître sa capacité en la matière. Une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme conforme à l’acquis de l’UE doit être adoptée
d’urgence.
Alors que le cadre législatif et institutionnel relatif aux droits fondamentaux est pour l'essentiel
en place, il n’existe aucun cadre stratégique global. L’adoption de plans d’action en faveur de
l’inclusion sociale des Roms en avril 2022 et sur les droits des personnes LGBTIQ en juillet
2022 constitue une avancée positive à cet égard. Des réformes importantes restent nécessaires
pour faire en sorte que tous les citoyens puissent exercer leurs droits politiques et pour garantir
une éducation non discriminatoire, inclusive et de qualité pour tous, notamment en mettant fin au
système dit de «deux écoles sous un même toit». Aucun progrès n’a été accompli en vue de
garantir la liberté d’expression et des médias en protégeant les journalistes des menaces et de la
violence et en garantissant la viabilité financière du système de radiodiffusion publique. La
liberté de réunion continue de poser problème, en particulier dans l’entité de Republika Srpska.
La Bosnie-Herzégovine a pris des mesures importantes pour améliorer la gestion des
migrations. Le ministère de la sécurité a poursuivi ses efforts visant à une meilleure
coordination avec les autorités locales et a stimulé la coopération internationale. Toutefois,
d’importantes faiblesses continuent de nuire à la fourniture de l’aide nécessaire. La Bosnie-
Herzégovine doit adopter d’urgence la stratégie et le plan d’action en matière de migration,
intensifier ses efforts pour garantir l’accès à l’asile et renforcer la gestion des frontières.
En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-Herzégovine est à un stade précoce de
la mise en place d’une économie de marché viable. La coopération et la coordination des
politiques économiques au niveau de l’État et entre les entités se sont encore détériorées. En
conséquence, le marché intérieur du pays demeure fragmenté. Le programme de réforme
économique du pays ne contient pas suffisamment de mesures crédibles à l'échelle du pays pour
relever les grands défis économiques structurels. Ceux-ci ont trait à l’environnement des
entreprises, à l’économie informelle, aux entreprises publiques, à la double transition écologique
et numérique et au chômage. Dans l’ensemble, les résultats économiques du pays sont en deçà de
ce qu’ils pourraient être, l’élaboration des politiques étant entravée par le blocage politique, une
orientation à trop court terme et le manque d'attention accordée aux mesures stratégiques
destinées à renforcer la croissance.
Pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du
marché à l’intérieur de l’UE, la Bosnie-Herzégovine n'en est encore qu'à un stade précoce et
n’a accompli aucun progrès significatif. La qualité de l’éducation est restée basse et trop peu de
mesures ont été prises pour améliorer les infrastructures de transport et d’énergie. Les secteurs du
commerce et des transports ont tous deux progressé pour ce qui est de leur importance
économique relative (en valeur ajoutée), en réaction à une demande externe soutenue, tandis que
la taille du secteur public dans l’économie a légèrement diminué dans les mêmes proportions.
La Bosnie-Herzégovine n’en est qu’à un stade précoce de préparation/a atteint un certain degré
de préparation quant à sa capacité d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l'UE. Il
28
importe que le pays renforce considérablement son alignement sur l’acquis de l’UE et mette en
œuvre et fasse appliquer la législation nécessaire. Les progrès accomplis au cours de la période
de référence au regard des différents chapitres de l'acquis de l'UE ont été limités, voire
inexistants.
La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation et a accompli des progrès
modestes en matière de marchés publics, les modifications adoptées en août lui ayant permis
d’aligner davantage sa législation sur l’acquis de l’UE. Il s’agit là d’un premier pas important au
regard des engagements pris le 12 juin, qui contribue à répondre à la priorité essentielle n° 7. Des
progrès limités ont été réalisés en matière de statistiques; les préparatifs du prochain
recensement ont peu progressé et la production de statistiques macroéconomiques continue de
s’écarter de l’acquis de l’UE. Des progrès modestes ont été accomplis en matière de contrôle
interne des finances publiques, les deux entités ayant adopté des stratégies.
Des mesures importantes sont nécessaires pour aligner le cadre juridique du pays tout entier sur
l’acquis de l’UE en matière de marché intérieur (libre circulation des marchandises, des
travailleurs, des services et des capitaux, droit des sociétés, propriété intellectuelle, politique de
concurrence, services financiers et protection des consommateurs et de la santé). La Bosnie-
Herzégovine a réalisé des progrès limités, voire inexistants, dans ce groupe de chapitres. Les
différences de procédures et de législations entre les entités créent des obstacles à la
compétitivité et à la croissance. La Bosnie-Herzégovine devrait renforcer sa stabilité financière
en améliorant la coordination entre les autorités compétentes et en constituant un fonds de
stabilité financière relevant du cadre de résolution des défaillances bancaires. Ce groupe de
chapitres est primordial pour préparer la Bosnie-Herzégovine aux exigences du marché unique
de l’UE et est particulièrement important pour l’intégration rapide au sein du marché commun
régional et pour le développement de ce dernier.
La Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès limités, voire inexistants, dans la plupart des
domaines liés à la compétitivité et à la croissance inclusive (fiscalité, transformation
numérique et médias, politique sociale et emploi, politique d’entreprise et politique industrielle,
science et recherche, éducation et culture) et des progrès modestes dans le domaine de l’union
douanière. Le pays a enregistré un recul dans d’autres domaines (politique économique et
monétaire), où il n’en est qu’à un stade précoce ou a atteint un certain degré de préparation. Ces
domaines sont étroitement liés au programme de réforme économique du pays. La Bosnie-
Herzégovine doit introduire des réformes socio-économiques pour remédier à des faiblesses
structurelles (notamment une faible compétitivité et un taux de chômage élevé), ainsi qu’aux
effets de la pandémie de COVID-19.
La Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès modestes ou limités dans le groupe de chapitres
«Programme environnemental et connectivité durable», où le pays n’en est qu’à un stade
précoce pour ce qui est de l’énergie, de l’environnement et du changement climatique. Le pays a
atteint un certain degré de préparation dans les domaines des transports et des réseaux
transeuropéens. Des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires en ce qui concerne la
réforme de la connectivité et l’alignement sur les règlements relatifs au réseau transeuropéen de
transport (RTE-T) et au réseau transeuropéen d'énergie (RTE-E). La transition écologique et la
connectivité durable sont essentielles pour l’intégration économique au sein de la région et avec
l’UE. Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre du plan économique et d'investissement3
et du
3
COM(2020) 641 final.
29
programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux4
. La Bosnie-Herzégovine a
considérablement amélioré son système de protection civile et a fait preuve d’un engagement
clair dans le domaine de la gestion des catastrophes; en septembre 2022, le pays a adhéré au
mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) en tant que membre à part entière.
La Bosnie-Herzégovine n’a réalisé aucun progrès dans les domaines des ressources, de
l’agriculture et de la cohésion (agriculture et développement rural, sécurité sanitaire des
aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche et dispositions financières et budgétaires),
dans lesquels les préparatifs n’en sont encore pour la plupart qu’à un stade précoce. Le pays doit
intensifier ses efforts en vue de l’élaboration et de l’adoption d’une stratégie nationale de
développement rural pour l’après-2021, de l’alignement de sa législation en matière de sécurité
sanitaire des aliments et de politique vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que du renforcement de
ses capacités administratives. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour
élaborer et adopter une stratégie nationale en matière de pêche et d’aquaculture, et pour
harmoniser la collecte de données. Qui plus est, la Bosnie-Herzégovine devrait s’atteler à
l'élaboration d’une stratégie nationale de développement régional.
La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation et a accompli des progrès
modestes dans le groupe de chapitres «Relations extérieures», notamment en améliorant son
alignement sur les déclarations de l’UE en matière de politique étrangère et sur les mesures
restrictives, qui a augmenté pour atteindre 81 % fin août 2022. Le pays doit mettre en œuvre les
protocoles additionnels à l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) sur la facilitation
des échanges et le commerce des services, et adopter rapidement le protocole additionnel relatif
au règlement des différends. La Bosnie-Herzégovine a continué de participer activement à la
coopération régionale et d’entretenir des relations de bon voisinage.
En 2021, le pays a bénéficié d’un soutien financier de 73 000 000 EUR au titre de l’instrument
d’aide de préadhésion 2021 – 2027 (IAP III), à l'appui de programmes en matière de migration
et de gestion des frontières, de processus électoral, d’énergie, de transport, d’emploi et de
protection sociale, de développement du secteur privé et de développement régional. Cette
première série de programmes, complétée par un ensemble de programmes plurinationaux,
contribue de manière significative à donner un coup de fouet à la mise en œuvre du plan
économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et du programme en matière
d’environnement. L’adoption de stratégies sectorielles à l’échelle du pays reste une condition
indispensable pour que la Bosnie-Herzégovine puisse bénéficier pleinement à l’avenir du
financement au titre de l’IAP.
Kosovo
La période de référence a coïncidé avec la première année complète de mandat du gouvernement
dirigé par Vetëvendosje. Le Kosovo a connu la stabilité politique, le gouvernement détenant une
large majorité au sein de l’Assemblée.
Les travaux de l’Assemblée ont continué de subir les effets négatifs de la polarisation de
l'environnement politique et des difficultés à atteindre le quorum décisionnel, même si le
gouvernement jouit d’une forte majorité. Cette situation s’explique en partie par la mauvaise
4
SWD(2020) 223 final.
30
gestion du programme législatif par la majorité, mais aussi par le fait que certains membres de
l’opposition à l’Assemblée se sont abstenus de voter pour empêcher l’adoption de la législation.
Dans l’ensemble, les élections municipales de 2021 ont été bien organisées, transparentes et
ouvertes. Le processus électoral du Kosovo doit encore être renforcé de manière globale pour
remédier aux points faibles persistants tout au long du cycle électoral, constatés lors des missions
d’observation électorale successives menées par l’UE depuis 2014.
La situation dans le nord du Kosovo reste problématique, notamment en ce qui concerne la
corruption, la criminalité organisée et la liberté d’expression.
Un certain degré de préparation a été atteint dans le domaine de la réforme de l’administration
publique, mais les progrès sont restés limités dans ce domaine. Certaines mesures positives
essentielles ont été prises, notamment l’élaboration de stratégies globales de réforme de
l’administration publique (RAP) et de gestion des finances publiques (GFP) pour la période
2022-2026, l’adoption d’une législation visant à poursuivre la première vague de rationalisation
des agences publiques et le lancement de l’élaboration d’une nouvelle loi sur les salaires. Peu de
progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du cadre législatif existant pour la réforme de
l’administration publique.
Le Kosovo en est encore à la phase initiale de mise en place d’un système judiciaire efficace.
Bien que des progrès modestes aient été accomplis, l’administration générale de la justice reste
lente, inefficace et vulnérable aux influences indues. Des mesures ont été prises pour entamer la
mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action en matière d’état de droit et pour réformer le
cadre législatif régissant le ministère public au moyen de la modification de la loi sur le conseil
du parquet du Kosovo. La réforme de la justice devrait débuter, en priorité, par l'amélioration de
la mise en œuvre des outils existants pour préserver l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité du
système judiciaire. L’engagement pris par le gouvernement de mettre pleinement en œuvre l’avis
de la Commission de Venise relatif au document conceptuel sur la vérification de l'intégrité des
juges et des procureurs, en étroite coopération avec l’UE, est le bienvenu.
Le Kosovo en est à la phase initiale/a atteint un certain degré de préparation en matière de lutte
contre la corruption. Au cours de la période de référence, des progrès modestes ont été accomplis
grâce à l’adoption d’une législation importante en matière de lutte contre la corruption. Il est
nécessaire d’améliorer la mise en œuvre du cadre juridique global. Des efforts soutenus sont
nécessaires pour parvenir à des enquêtes plus proactives, à des décisions de justice définitives et
à la confiscation définitive des avoirs. En dépit des efforts déjà consentis, une volonté politique
forte afin de continuer de lutter efficacement contre les risques systémiques de corruption et une
justice pénale sévère envers la corruption à haut niveau s’imposent.
Le Kosovo en est à la phase initiale en matière de lutte contre la criminalité organisée et des
progrès limités ont été accomplis en qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires
de criminalité organisée. Les puissants outils envisagés par le code pénal et par la loi sur les
pouvoirs de confiscation élargis ne sont pas encore pleinement utilisés. Un certain nombre
d’opérations ciblant la criminalité organisée et caractérisées par une coopération internationale et
transfrontière ont été couronnées de succès. La lutte contre la criminalité organisée dans le nord
du Kosovo reste difficile.
Des progrès modestes ont été accomplis dans la lutte contre le terrorisme et dans la prévention de
l’extrémisme violent et la lutte contre celui-ci, conformément aux objectifs énoncés dans
31
l’accord de mise en œuvre UE-Kosovo pour le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le
terrorisme dans les Balkans occidentaux. Les autorités kosovares doivent faire preuve d’une plus
grande efficacité dans les efforts qu’elles déploient pour lutter contre le blanchiment de capitaux,
et il convient d’aligner la législation en la matière sur l’acquis de l’Union et les normes
internationales applicables. Le cadre juridique garantit dans une large mesure la protection des
droits de l’homme et des droits fondamentaux, conformément aux normes européennes. Le
Kosovo s’est engagé à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Des efforts
supplémentaires sont requis pour garantir comme il se doit les droits des personnes appartenant à
des minorités, dont les Roms5
et les Ashkalis, et des personnes déplacées, pour garantir l’égalité
entre les femmes et les hommes dans la pratique et pour faire progresser la protection du
patrimoine culturel. L’absence d’instructions administratives pour la mise en œuvre de la loi sur
la protection de l’enfance entrave la poursuite des progrès dans ce domaine. En ce qui concerne
la liberté d’expression, le Kosovo a atteint un certain degré de préparation et jouit d’un paysage
médiatique pluraliste et dynamique. Des inquiétudes subsistent toutefois en ce qui concerne les
campagnes publiques de dénigrement, les menaces et les agressions physiques à l’encontre de
journalistes. Le manque d’autonomie financière rend les médias, y compris l'organisme public de
radiodiffusion, vulnérables face aux intérêts politiques et commerciaux.
Les autorités kosovares ont continué à progresser dans la gestion des migrations. Les règles
relatives à la gouvernance de la migration et à l’asile devraient être encore renforcées.
Le Kosovo a réalisé des progrès modestes en ce qui concerne les critères économiques et en est à
la phase initiale de la mise en place d’une économie de marché viable. L’économie a fait preuve
de résilience pendant la pandémie. Néanmoins, les défis structurels de longue date, tels que
l’économie informelle généralisée, la forte prévalence de la corruption et la faiblesse générale de
l’état de droit, continuent d’entraver le secteur privé.
Bien que les règles budgétaires soient suspendues depuis 2020, la reprise économique et les
gains liés à la formalisation ont entraîné une forte augmentation des recettes fiscales et un faible
déficit public en 2021. Sous l’effet de la flambée des cours des matières premières, l’inflation a
sensiblement augmenté. Le secteur financier est resté stable et les prêts ont continué de croître.
Malgré une forte opposition politique, le gouvernement a adopté des positions budgétaires
prudentes en ce qui concerne les pensions des anciens combattants et le fonds d’épargne-retraite
du Kosovo.
Le Kosovo a réalisé des progrès limités s’agissant de sa capacité à faire face aux pressions
concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE, et en est à la phase initiale en la
matière. S’agissant d’améliorer la qualité de l’éducation ou de s’attaquer aux déficits de
compétences sur le marché du travail, le Kosovo a peu progressé. Le Kosovo a enregistré
quelques progrès dans l’amélioration des infrastructures routières et l’augmentation des
investissements dans les énergies renouvelables, mais l’approvisionnement énergétique basé sur
le charbon, obsolète et peu fiable, reste un sujet de préoccupation. Le Kosovo ne dispose toujours
pas d’une stratégie énergétique à long terme. Le Kosovo a réalisé des progrès modestes en ce qui
concerne la numérisation de l’économie.
5
Tous ces groupes sont désignés par le terme générique «Roms» dans le cadre de l’Union pour les
stratégies nationales d’intégration des Roms.
32
En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, le Kosovo a
continué de participer à la plupart des enceintes régionales. Le Kosovo a globalement entretenu
de bonnes relations avec l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord. Il n’y a eu aucun
changement dans les relations officielles du Kosovo avec la Bosnie-Herzégovine, qui ne
reconnaît pas l’indépendance du Kosovo, et tous deux maintiennent un régime strict en matière
de visas.
Le dialogue sur la normalisation des relations avec la Serbie, mené sous l’égide de l’UE, s’est
poursuivi avec des réunions mensuelles régulières au niveau des négociateurs en chef et une
réunion à haut niveau qui s’est tenue le 18 août 2022. Les parties ont adopté une feuille de route
pour la mise en œuvre des accords dans le domaine de l’énergie en juin 2022 et se sont mises
d’accord en août 2022 sur la reconnaissance de la carte d’identité comme document de voyage
entre le Kosovo et la Serbie. Le Kosovo doit s’engager de manière plus constructive et consentir
de nouveaux efforts substantiels en vue de la mise en œuvre de tous les accords passés et
contribuer à la conclusion d’un accord global de normalisation juridiquement contraignant avec
la Serbie. Il est urgent et essentiel qu’un tel accord soit conclu pour permettre au Kosovo et à la
Serbie de progresser sur leurs trajectoires européennes respectives.
Au cours de la période de référence, des progrès modestes ont été accomplis dans la mise en
conformité avec les normes européennes dans le domaine des statistiques et du contrôle
financier, tandis que des progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne la mise en
conformité avec les normes européennes dans le domaine des marchés publics. Dans la plupart
des domaines liés au marché intérieur, le Kosovo a atteint un certain degré de préparation,
notamment en matière de concurrence. Au cours de la période de référence, le Kosovo a
accompli des progrès modestes dans tous les domaines, à l’exception de la politique des
consommateurs et de la protection de la santé, dans lesquels seuls des progrès limités ont été
réalisés.
Le Kosovo a accompli des progrès modestes dans les domaines de la compétitivité et de la
croissance inclusive (douanes, fiscalité, politique économique et monétaire, transformation
numérique et médias, politique d’entreprise et politique industrielle, politique sociale et emploi,
éducation et culture) et des progrès limités dans le domaine de la recherche.
En ce qui concerne le programme environnemental pour les Balkans occidentaux et la
connectivité durable, le Kosovo a accompli des progrès modestes dans le domaine des transports
et des progrès limités dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et du changement
climatique. Dans le domaine des ressources et de l’agriculture, le Kosovo a accompli des progrès
modestes en matière de sécurité alimentaire, de politique vétérinaire et de politique
phytosanitaire, mais des progrès limités uniquement dans le domaine de l’agriculture.
En ce qui concerne les relations extérieures et la politique commerciale, le Kosovo a accompli
des progrès limités au cours de la période de référence et en est à la phase initiale de préparation.
Le Kosovo n’a pas encore ratifié les protocoles additionnels à l’accord de libre-échange centre-
européen sur la facilitation des échanges et le commerce des services. Le Kosovo a introduit des
restrictions à l’exportation sur un certain nombre de produits alimentaires agricoles sans
justification ni consultation préalable de la Commission.
Dans l’ensemble, le Kosovo doit renforcer ses capacités administratives et la coordination entre
l’ensemble des secteurs en vue de garantir la bonne mise en œuvre de l’acquis de l’UE.
33
Turquie
Il existe de graves déficiences dans le fonctionnement des institutions démocratiques de la
Turquie. Au cours de la période de référence, le recul démocratique s’est poursuivi. Des
déficiences structurelles demeurent dans le système présidentiel. Des recommandations
essentielles du Conseil de l’Europe et de ses organes doivent encore être mises en œuvre. Le
Parlement ne dispose toujours pas des moyens nécessaires pour demander des comptes aux
pouvoirs publics. L’architecture constitutionnelle a poursuivi la centralisation des pouvoirs au
niveau de la présidence sans garantir une séparation saine et réelle des pouvoirs entre l’exécutif,
le législatif et le judiciaire. En l’absence de mécanisme effectif d’équilibre des pouvoirs, la
responsabilité démocratique de l’exécutif reste limitée aux élections.
Malgré la levée de l’état d’urgence en juillet 2018, certaines dispositions juridiques accordant
des pouvoirs extraordinaires à des fonctionnaires et conservant plusieurs des éléments restrictifs
de l’état d’urgence sont restées en vigueur. La commission d’enquête sur l’état d’urgence doit
encore achever l’examen des dossiers dont elle a la charge, relatifs aux employés de la fonction
publique qui ont été licenciés par des décrets législatifs au cours de la période d’urgence. En
juillet 2021, le parlement turc a adopté un projet de loi qui prolonge la durée de certains des
éléments restrictifs de l’état d’urgence pour une année supplémentaire.
Le pouvoir judiciaire a continué de cibler systématiquement les membres des partis d’opposition
au Parlement, pour des infractions présumées liées au terrorisme. Le cadre juridique des
élections et des partis politiques demeure problématique. Le seuil électoral a été abaissé de 10 %
à 7 %. La Turquie n’a pas encore donné suite aux recommandations restantes du Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et de la Commission de Venise.
La pression exercée sur les maires des partis d’opposition par le gouvernement de coalition au
pouvoir a encore affaibli la démocratie locale. Les maires des partis d’opposition ont fait l'objet
d'enquêtes administratives et judiciaires. L’exercice de la démocratie locale dans le Sud-Est est
resté gravement entravé. Dans le sud-est du pays, les maires révoqués de force ont continué
d’être remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement.
La situation dans le Sud-Est est restée très préoccupante. En octobre 2021, le Parlement turc a
prolongé de deux ans le mandat de l’armée pour lancer des opérations transfrontalières de lutte
contre le terrorisme en Syrie et en Iraq. Le gouvernement turc a poursuivi ses opérations
militaires et de maintien de la sécurité nationales et transfrontalières en Iraq et en Syrie. La
situation en matière de sécurité est demeurée précaire dans les zones frontières, des actions
terroristes récurrentes étant commises par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure
toujours sur la liste des personnes, groupes ou entités mêlés à des actes terroristes établie par
l’UE. L’UE a condamné sans ambiguïté les attaques du PKK et exprimé sa solidarité avec les
familles des victimes. Le gouvernement a le droit légitime et le devoir de lutter contre le
terrorisme, mais il est essentiel qu’il veille à ce que cette lutte respecte pleinement l’état de droit,
les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il importe que les mesures antiterroristes
soient proportionnées. Aucune évolution n’est à signaler pour ce qui est de la relance d’un
processus politique de paix crédible permettant de parvenir à une solution durable.
De graves reculs ont continué d’être observés en matière de société civile. Les organisations de
la société civile ont été soumises à des pressions croissantes et l’espace dont elles disposent pour
34
fonctionner librement n’a cessé de se réduire, ce qui a eu pour effet de limiter leur liberté
d'expression, d’association et de réunion. La mise en œuvre de la loi sur la prévention du
financement de la prolifération des armes de destruction massive a ajouté de nouvelles
restrictions aux organisations de la société civile.
Le contrôle civil des forces de sécurité n’a pas été consolidé. L'obligation incombant aux
services militaires, de police et de renseignement de rendre des comptes est restée très limitée.
Le contrôle parlementaire des institutions de sécurité doit être renforcé. En juillet, le Parlement a
relevé l’âge de départ à la retraite du chef d’état-major général, qui de 67, est passé à 72 ans, ce
qui a permis au chef d’état-major général en exercice de servir une année supplémentaire alors
que les commandants des forces navales et aériennes ont pris leur retraite.
La Turquie a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée dans le domaine de
la réforme de l’administration publique. Aucun progrès n’a été accompli au cours de la
période de référence. Le pays ne dispose toujours pas d’un programme global de réforme de
l’administration publique et de la gestion des finances publiques et le gouvernement n’a entamé
aucune réforme globale de l’administration publique. L'’administration n'est pas suffisamment
tenue de rendre des comptes et sa gestion des ressources humaines doit être améliorée.
L’élaboration des politiques pâtit de l'absence de méthodes fondées sur des données probantes et
de mécanismes participatifs. La politisation de l’administration s’est poursuivie. La
représentation des femmes aux postes d’encadrement de la fonction publique est restée faible.
En ce qui concerne son système judiciaire, la Turquie en est à la phase initiale de préparation.
Le net recul observé depuis 2016 s’est poursuivi au cours de la période de référence. Des
inquiétudes demeurent au sujet notamment du manque systémique d’indépendance du pouvoir
judiciaire et des pressions politiques indues exercées sur les juges et les procureurs. Les
inquiétudes plus particulières concernant l’adhésion du pouvoir judiciaire aux normes
internationales et européennes se sont accrues, notamment face à son refus de mettre en œuvre
les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. La mise en œuvre du plan d’action 2021
en faveur des droits de l’homme et de la stratégie de réforme judiciaire de 2019 s’est poursuivie.
Toutefois, aucun de ces deux documents ne permet de remédier aux lacunes importantes du
système judiciaire turc, dès lors qu’ils ne contiennent pas de plan visant à améliorer
significativement le fonctionnement global du système judiciaire du pays. Seuls 515 juges ou
procureurs révoqués à la suite de la tentative de coup d’État ont été rétablis, malgré
l’acquittement de plusieurs d’entre eux. L’absence de critères objectifs, fondés sur le mérite,
uniformes et préétablis pour le recrutement et la promotion des juges et des procureurs demeure
préoccupante.
En ce qui concerne la lutte contre la corruption, la Turquie en est encore à la phase initiale des
préparatifs et n’a réalisé aucun progrès au cours de la période de référence. Le pays n’a pas créé
d’organes spécialisés dans la lutte contre la corruption conformément à ses obligations
internationales. Il y a lieu d’améliorer le cadre juridique et l’architecture institutionnelle afin de
limiter toute ingérence politique indue dans les poursuites et les jugements en matière de
corruption. Il convient d’améliorer la transparence des institutions publiques et le respect, par ces
dernières, de l’obligation de rendre compte. L’absence de stratégie et de plan d’action en matière
de lutte contre la corruption témoigne d’un manque de volonté de lutter avec détermination
contre ce phénomène. La plupart des recommandations du groupe d’États contre la corruption
(GRECO) du Conseil de l’Europe n’ont toujours pas été mises en œuvre. De manière générale, la
corruption est largement répandue et reste un sujet de préoccupation.
35
La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la
criminalité organisée mais, dans l’ensemble seuls des progrès limités ont été enregistrés. La
conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre
Europol et les autorités turques chargées de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme
se fait toujours attendre, étant donné que la législation turque sur la protection des données n’est
toujours pas alignée sur l’acquis de l’UE. Le cadre juridique régissant la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doit être amélioré, conformément aux
recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et de la Commission de Venise
concernant la loi sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction
massive.
La détérioration des droits de l’homme et des droits fondamentaux s’est poursuivie. Nombre
de mesures introduites durant l’état d’urgence sont toujours en vigueur. Le cadre juridique
comporte des garanties générales relatives au respect des droits de l’homme et des droits
fondamentaux, mais la législation et sa mise en œuvre demandent toujours à être alignées sur la
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme en la matière. L’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe a continué de contrôler le respect par la Turquie des droits de l’homme, de la
démocratie et de l’état de droit. Le refus persistant de la Turquie de mettre en œuvre certains
arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans les affaires Selahattin
Demirtaş et Osman Kavala, suscite de vives inquiétudes quant à l’adhésion du pouvoir judiciaire
aux normes internationales et européennes et à l’engagement de la Turquie à promouvoir l’état
de droit et le respect des droits fondamentaux. La procédure d’infraction engagée par le Conseil
de l’Europe contre la Turquie en février 2022 pour non-exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire
Kavala a constitué une nouvelle étape dans la dérive de la Turquie par rapport aux normes en
matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales auxquelles elle a souscrit en tant que
membre du Conseil de l’Europe. En juillet, la Cour a jugé que la Turquie n’avait pas exécuté
l’arrêt rendu en 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kavala.
Le plan d’action en faveur des droits de l’homme adopté en 2021 a continué d’être mis en œuvre
mais il ne traite pas de questions critiques et n’a pas conduit à une amélioration de la situation
générale en matière de droits de l’homme.
S’agissant de la liberté d’expression, le grave recul observé ces dernières années s’est poursuivi.
La mise en œuvre de lois pénales relatives à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme
a continué d’enfreindre la CEDH et d’autres normes internationales et de s’écarter de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les mesures restrictives mises en
œuvre par les institutions de l’État et la pression croissante exercée par des moyens judiciaires et
administratifs ont continué de compromettre l’exercice de la liberté d’expression. Des
journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des écrivains, des politiciens
membres de l’opposition, des étudiants, des artistes et des utilisateurs des médias sociaux ont
continué de faire l’objet de procédures pénales et de condamnations.
On a observé un nouveau recul dans le domaine de la liberté de réunion et d’association. Des
interdictions récurrentes, un recours disproportionné à la force et des interventions ont été
enregistrés lors de manifestations pacifiques. Des enquêtes, des poursuites judiciaires et des
amendes administratives ont visé des manifestants accusés d’activités liées au terrorisme ou de
violation de la loi sur les manifestations et les marches.
36
Les droits des groupes les plus défavorisés et des personnes appartenant à des minorités doivent
être mieux protégés. Les Roms restent largement exclus de l’emploi formel et leurs conditions de
vie se sont fortement détériorées. Les violences à caractère sexiste, les discriminations et les
discours haineux à l’égard des minorités, en particulier des personnes lesbiennes, gays,
bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ), restent un sujet de vive préoccupation.
La Turquie a accompli des progrès modestes en matière de politique de migration et d’asile. La
déclaration UE-Turquie est restée le principal cadre de coopération entre l’UE et la Turquie et le
dialogue de l’UE avec la Turquie en matière de migration s’est intensifié. Des progrès modestes
ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités de surveillance et de
protection de la frontière terrestre avec l’Iran. Le retour des migrants en situation irrégulière en
provenance des îles grecques au titre de la déclaration UE-Turquie est resté suspendu, comme
c’est le cas depuis mars 2020. En 2021, les arrivées de migrants en situation irrégulière ont
augmenté sur la plupart des routes par rapport à 2020. Cette hausse pourrait en partie s’expliquer
par la levée des mesures prises par les pays de la région en 2020 pour endiguer la pandémie de
COVID-19. Bien que le nombre d’arrivées irrégulières en Grèce ait diminué par rapport aux
chiffres antérieurs à la COVID-19, les arrivées irrégulières en Italie et dans les zones de Chypre
contrôlées par le gouvernement ont considérablement augmenté au cours de l’année écoulée et
les passeurs ont mis en place de nouveaux itinéraires. La Turquie n’a toujours pas appliqué les
dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers contenues dans l’accord de réadmission
entre l’UE et la Turquie, qui sont entrées en vigueur en octobre 2017. Dans l’ensemble, le
nombre de franchissements illégaux de la frontière entre la Turquie et la Grèce est demeuré
nettement inférieur à ce qu’il était avant l’adoption de la déclaration UE-Turquie.
La Turquie a continué de déployer des efforts considérables pour héberger l’une des plus grandes
communautés de réfugiés au monde et répondre à ses besoins. Sur l’ensemble du budget
opérationnel de la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie établi à 6 milliards d’EUR,
plus de 4,7 milliards d’EUR avaient été décaissés en juin 2022. Des mesures d’intégration
efficaces sont nécessaires pour faire face à la présence prolongée de réfugiés dans le pays. Il
conviendrait d’améliorer l’accès des migrants et des réfugiés aux services de santé publique.
Aucun des critères de référence non encore remplis en matière de libéralisation du régime des
visas ne l’a été. La Turquie doit encore poursuivre l’alignement de sa législation sur l’acquis de
l’UE en matière de politique des visas.
La politique étrangère unilatérale de la Turquie est restée en contradiction avec les priorités de
l’UE dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en
raison de son action militaire en Syrie et en Iraq et du fait qu’elle ne s’est pas associée aux
mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie. La Turquie a maintenu un taux
d’alignement très faible sur la politique étrangère et de sécurité de l’UE (7 % en août 2022).
L’appui militaire turc à la Libye, comprenant notamment le déploiement de combattants
étrangers sur le terrain, ainsi que les critiques persistantes et le manque de coopération de la
Turquie à l’égard de l’opération IRINI, portent préjudice à l’efficacité de la contribution de l’UE
à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies, et ont donné lieu à
des approches conflictuelles concernant la Libye. La Turquie reste un acteur crucial de la crise
syrienne et partage avec l’UE l’objectif d’une Syrie stable et prospère. Toutefois, ses troupes ont
maintenu une présence importante dans la région et dans d’autres parties du nord de la Syrie. Il
convient de répondre aux inquiétudes que le nord de la Syrie inspire à la Turquie en matière de
37
sécurité par des voies politiques et diplomatiques, non par une action militaire, et dans le respect
du droit international humanitaire.
La guerre d’agression russe contre l’Ukraine a été reconnue par la Turquie comme un état de
guerre et la Turquie a condamné l’agression russe. La Turquie a mis en œuvre la convention de
Montreux, en vertu de laquelle le passage des navires de guerre était limité à ceux qui retournent
à leur base. Les entreprises turques ont continué à vendre du matériel militaire à l’Ukraine. La
Turquie a cherché à faciliter les pourparlers entre l’Ukraine et la Russie et à œuvrer à la
désescalade et à l’instauration d’un cessez-le-feu. Elle a également pris une initiative
diplomatique visant à faciliter l’exportation des céréales ukrainiennes. L’accord trouvé entre
l’Ukraine et la Russie le 22 juillet à Istanbul, sous l’égide des Nations unies et de la Turquie,
n’aurait pas été possible sans le rôle constructif joué par la Turquie, qui a également contribué à
faciliter la mise en œuvre de l’accord. La Turquie s’est toutefois abstenue de s’associer aux
sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie. La Turquie a signé un protocole
d’accord pour le développement des relations économiques et commerciales avec la Russie.
L’amélioration de la dynamique des relations UE-Turquie observée depuis décembre 2020, à la
suite de la désescalade en Méditerranée orientale, a prévalu plusieurs mois avant que les tensions
en mer Égée ne reprennent en avril 2022. En novembre 2021, à la suite du deuxième réexamen
du cadre de mesures restrictives, le Conseil a prolongé le régime d’une année supplémentaire
jusqu’au 12 novembre 2022. Actuellement, deux personnes font l'objet de sanctions. Bien qu’il
n’y ait pas eu d’activités de forage non autorisées de la part de la Turquie en Méditerranée
orientale au cours de la période de référence, les tensions ont augmenté. Les navires de guerre
turcs ont entravé illégalement les activités de prospection dans la zone économique exclusive
chypriote. Les exercices militaires de la Turquie dans les zones maritimes de Chypre se sont
poursuivis. En dépit de la condamnation, par la communauté internationale et par l’UE en
particulier, des mesures unilatérales prises par la Turquie, celle-ci a poursuivi ses actions visant à
rouvrir la ville de Varosha à Chypre, qui est entourée de barbelés.
La Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage, des accords
internationaux et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la
charte des Nations unies, et faire appel, au besoin, à la Cour internationale de justice.
Le Conseil européen de juin 2022 a fait part de sa vive préoccupation face aux actions et
déclarations répétées récentes de la Turquie. Il a rappelé ses précédentes conclusions et la
déclaration de mars 2021 et a réaffirmé que la Turquie devait respecter la souveraineté et
l’intégrité territoriale de tous les États membres de l’UE. Il a souligné que le Conseil européen
attendait de la Turquie qu’elle respecte pleinement le droit international, réduise les tensions
dans l’intérêt de la stabilité régionale en Méditerranée orientale, promeuve des relations de bon
voisinage de manière durable et respecte pleinement le droit international. Le Conseil européen a
rappelé à plusieurs reprises qu'il est dans l'intérêt stratégique de l'UE d'avoir un environnement
stable et sûr en Méditerranée orientale et de développer avec la Turquie une relation de
coopération mutuellement avantageuse. Le Conseil européen a également réaffirmé qu'il était
disposé à établir des contacts avec la Turquie de manière progressive, proportionnée et réversible
dans un certain nombre de domaines d’intérêt commun, sous réserve que la Turquie respecte les
conditions énoncées dans de précédentes conclusions du Conseil européen et que la désescalade
engagée en Méditerranée orientale se poursuive.
38
En ce qui concerne les critères économiques, l’économie turque est bien avancée, mais n’a
réalisé aucun progrès au cours de la période de référence. La poursuite du bon fonctionnement
de l’économie de marché de la Turquie suscite toujours de vives inquiétudes, en raison d’un
recul sur des éléments importants, tels que la conduite de la politique monétaire, l’environnement
institutionnel et réglementaire. L’économie s’est fortement redressée après la crise de la COVID-
19, enregistrant une croissance de 11,4 % en 2021 et de plus de 7 % au cours du premier
semestre de 2022, malgré les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La politique
monétaire trop laxiste du pays et son manque de crédibilité ont affaibli la livre turque et porté
l’inflation officielle à son niveau le plus haut depuis 20 ans (plus de 80 %). La hausse des prix
des produits importés a creusé les déséquilibres extérieurs, qui demeurent une vulnérabilité
majeure dans une situation d’incertitude accrue et de faible niveau des réserves internationales.
L’exécution du budget a dépassé les plans, mais la dette publique a augmenté et la politique
budgétaire est soumise à des pressions croissantes, grevées par des tentatives infructueuses visant
à freiner la hausse de l’inflation et à soutenir la monnaie nationale.
L’environnement institutionnel et réglementaire reste fragile, particulièrement en ce qui concerne
la prévisibilité, la transparence et la mise en œuvre des règlements. Des mesures importantes ont
été prises pour améliorer le règlement des litiges commerciaux. Malgré un déclin progressif, le
secteur informel représente toujours une part importante de l’activité économique. L’État a
continué d’intervenir dans les mécanismes de fixation des prix. L’octroi d’aides d’État ne
comporte pas de règles appropriées en matière de mise en œuvre, d’application et de
transparence. Le secteur bancaire est resté largement stable et l’adéquation des fonds propres
supérieure aux exigences réglementaires. Les prêts non performants ont diminué et la rentabilité
s’est améliorée, mais la dollarisation et les risques pour la stabilité financière ont augmenté. Le
marché du travail s’est remis de la pandémie mais des défis structurels profonds, tels qu’un écart
très important entre les hommes et les femmes un taux élevé de chômage des jeunes et de
grandes disparités régionales, subsistent.
La Turquie a atteint un bon niveau de préparation et a accompli des progrès limités au cours de la
période de référence dans le développement de sa capacité à faire face à la pression
concurrentielle et aux forces du marché dans l’UE. Même si des progrès modestes ont été
accomplis dans l’amélioration de la formation professionnelle, l’inadéquation entre le système
éducatif et les besoins du marché du travail persiste. Les dépenses en matière de recherche et
développement ont continué de progresser à un rythme très lent et sont restées bien inférieures à
l’objectif du gouvernement. L’activité d’investissement s’est ralentie au second semestre 2021.
Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la diversification des approvisionnements
énergétiques et l’augmentation de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
L’extension de la pratique dite de la «prescription relative à la teneur en éléments locaux» suscite
des préoccupations. La Turquie a supprimé certains des droits de douane supplémentaires qu’elle
avait introduits au mépris des engagements pris dans le cadre de l’union douanière UE-Turquie;
toutefois, des écarts importants par rapport aux obligations qui lui incombent en vertu de l’union
douanière UE-Turquie entravent les échanges bilatéraux.
La Turquie est modérément préparée dans le domaine des marchés publics, n’a réalisé aucun
progrès au cours de la période de référence et des lacunes importantes subsistent en ce qui
concerne son alignement avec l’acquis de l’Union européenne. La Turquie a continué d’accorder
des avantages aux prix nationaux et de mener des pratiques discriminatoires en matière de
compensation favorisant le contenu local. La Turquie est modérément préparée dans le domaine
39
des statistiques et a accompli des progrès limités au cours de la période de référence. Les
changements fréquents opérés en matière de gestion au sein de l’institut de statistique turc au
cours des dernières années, notamment au cours de la période de référence, ont nui
considérablement à la crédibilité de l’institution. La fiabilité de données économiques clés a été
remise en question à plusieurs reprises. La Turquie est bien préparée en matière de contrôle
financier, bien qu’aucun progrès n’ait été accompli au cours de la période de référence. Le
document d’orientation sur le contrôle interne des finances publiques n’a pas encore été mis à
jour et le réseau du service de coordination antifraude (AFCOS) n’a pas encore été rétabli.
En ce qui concerne l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, l’alignement
de la Turquie sur l’acquis de l’UE est resté très limité et s’effectue sur une base relativement
pragmatique.
Le groupe de chapitres «Marché intérieur» est essentiel au bon fonctionnement de l’union
douanière UE-Turquie et à l’intégration de la Turquie dans le marché unique de l’UE. Les
préparatifs dans les domaines de la libre circulation des travailleurs, ainsi que du droit
d’établissement et de la libre prestation de services en sont à la phase initiale, nombre de
professions n’étant pas ouvertes aux ressortissants de l’UE. La Turquie est bien préparée dans le
domaine de la libre circulation des marchandises. Les obstacles techniques au commerce sont
restés en place. La Turquie est modérément préparée en ce qui concerne la libre circulation des
capitaux, étant donné que les restrictions à la propriété étrangère et à la circulation des capitaux
persistent. La Turquie doit continuer de régler les problèmes qui subsistent dans son cadre
régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Turquie est bien avancée dans le domaine du droit des sociétés et doit encore progresser dans
l'alignement sur l’acquis de l’UE. La Turquie est bien préparée dans le domaine du droit de la
propriété intellectuelle, mais elle doit améliorer son application. La Turquie a atteint un certain
degré de préparation en matière de politique de concurrence. Des inquiétudes majeures
persistent en ce qui concerne le cadre législatif, la capacité de mise en œuvre et la transparence
dans le domaine des aides d’État. La Turquie est bien préparée dans le domaine des services
financiers, où elle a accompli de modestes progrès, notamment en ce qui concerne la mise au
point de nouveaux instruments de financement alternatifs. La Turquie est bien préparée en ce
qui concerne l'alignement de la législation en matière de protection des consommateurs et de la
santé, des progrès modestes ayant été accomplis, notamment pour ce qui est de l’alignement de
la législation sur la protection des consommateurs sur l’acquis de l’UE et le renforcement de la
coopération intersectorielle.
Dans le groupe de chapitres «Compétitivité et croissance inclusive», la Turquie a atteint un
certain degré de préparation dans le domaine de la transformation numérique et des médias, bien
que le recul dans ce domaine se soit poursuivi. Les préparatifs de la Turquie dans le domaine de
la science et de la recherche sont bien avancés et elle a bien progressé au cours de la période de
référence, notamment grâce à la conclusion de l’accord d’association avec Horizon Europe pour
la période 2021-2027. La Turquie est modérément préparée dans les domaines de l’éducation et
de la culture et a accompli des progrès modestes, particulièrement en ce qui concerne
l’enseignement professionnel, les systèmes nationaux de certification et la participation de la
Turquie aux programmes de l’UE.
En ce qui concerne les chapitres liés à l’économie, le recul s’est poursuivi en matière de
politique économique et monétaire, ce qui témoigne de l’inefficacité de la politique visant à
40
garantir la stabilité des prix et à ancrer les anticipations d’inflation. La banque centrale continue
de faire l’objet d’importantes pressions politiques et son indépendance fonctionnelle doit être
rétablie. La Turquie a accompli des progrès limités en matière de politique d’entreprise et de
politique industrielle, et des défis majeurs liés à l’incompatibilité de certaines mesures avec les
principes de la politique industrielle de l’UE restent sans réponse. Durant la période de
référence, aucun progrès n’a été accompli dans les domaines de la politique sociale et de
l’emploi et des inquiétudes subsistent quant aux droits syndicaux, à l’absence de véritable
dialogue social et aux niveaux persistants d’activité économique informelle.
Tout en étant modérément préparée dans le domaine de la fiscalité, la Turquie n’a accompli
aucun progrès durant la période de référence et a toujours besoin d’une stratégie claire, qui évite
les changements fréquents dans les taux de taxe et qui permette l’échange de renseignements
fiscaux avec tous les États membres de l’UE. La Turquie conserve un bon niveau de préparation
à l’union douanière, même si elle n'a accompli que des progrès limités, notamment en
supprimant certains droits supplémentaires appliqués aux importations de produits originaires de
pays tiers. La Turquie continue toutefois de déroger à ses obligations découlant de l’union
douanière UE-Turquie, ce qui contribue à créer un nombre élevé de différends commerciaux.
En ce qui concerne le groupe de chapitres «Programme en matière d’environnement et
connectivité durable», la Turquie est modérément préparée en matière de politique des
transports. Elle a accompli des progrès limités au cours de la période de référence,
principalement grâce à l’adoption d’un plan visant à accroître sensiblement l’utilisation du
transport ferroviaire. La Turquie est modérément préparée dans le domaine de l’énergie et a
accompli des progrès limités dans l’ensemble. Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne
le déploiement des énergies renouvelables, les réformes dans le secteur du gaz naturel et
l’alignement de la législation en matière de sûreté nucléaire. La Turquie a bien progressé en ce
qui concerne les réseaux transeuropéens et a accompli des progrès modestes, principalement en
ce qui concerne les réseaux énergétiques, grâce au bon fonctionnement du gazoduc
transanatolien. La construction de la ligne ferroviaire Halkali-Kapikule reliant la frontière
bulgare à Istanbul s’est poursuivie. La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le
domaine de l’environnement et du changement climatique, mais elle n’a globalement accompli
aucun progrès au cours de la période de référence. La Turquie est confrontée à des défis majeurs
en matière d’environnement et de climat, tant en ce qui concerne l’atténuation du changement
climatique que l’adaptation à celui-ci. Des politiques environnementales et climatiques plus
ambitieuses et mieux coordonnées doivent être élaborées et appliquées. La Turquie doit encore
renforcer et mettre en œuvre sa contribution à l’accord de Paris sur le changement climatique, et
achever son alignement sur l’acquis de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique.
Quant au groupe de chapitres «Ressources, agriculture et cohésion», la Turquie a atteint un
certain degré de préparation dans le domaine de l’agriculture et du développement rural. Le
recul s’est poursuivi au cours de la période de référence, étant donné que sa politique agricole ne
cesse de s’éloigner des grands principes de la politique agricole commune de l’UE et que la
Turquie a continué de restreindre les importations de produits agricoles en provenance de l’UE.
La Turquie est un grand exportateur de produits alimentaires vers l’UE et, durant la période de
référence, a accompli des progrès limités dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et
de la politique vétérinaire et phytosanitaire. Il reste beaucoup à faire pour mettre pleinement en
œuvre l’acquis de l’UE dans ce domaine. La Turquie est modérément préparée dans le domaine
de la pêche et a continué d’accomplir des progrès satisfaisants, notamment en ce qui concerne la
41
mise en œuvre de la nouvelle loi sur la pêche, la gestion des ressources et de la flotte, ainsi que
l’inspection et le contrôle. La Turquie est modérément préparée dans le domaine de la politique
régionale et de la coordination des instruments structurels et a continué de progresser de façon
modeste dans l’accélération de l’absorption des fonds provenant de l’IAP II. La Turquie a atteint
un certain degré de préparation dans le domaine des dispositions financières et budgétaires mais
n’a accompli aucun progrès au cours de la période de référence.
En ce qui concerne le groupe de chapitres «Relations extérieures», la Turquie est
modérément préparée dans le domaine des relations extérieures et a accompli des progrès limités
au cours de la période de référence, notamment en raison de l’écart persistant par rapport au tarif
douanier commun. Des divergences par rapport au système de préférences généralisées de l’UE
ont persisté, en violation de l’union douanière UE-Turquie. L’aide publique au développement
octroyée par la Turquie a été en grande partie orientée vers les activités d’aide humanitaire liées
à la Syrie sur le territoire turc. La Turquie présente un certain niveau de préparation dans le
domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Dans l’ensemble, la politique
étrangère de la Turquie est restée en contradiction avec les priorités de l’UE dans le cadre de la
politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le non-alignement de la Turquie sur les
mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie est particulièrement préoccupant en raison
de la libre circulation des marchandises, notamment des biens à double usage, au sein de l’union
douanière UE-Turquie. Cela crée un risque d’affaiblissement des mesures restrictives de l’UE.
Pour que l’union douanière continue de fonctionner, les parties doivent respecter pleinement les
règles existantes et s'abstenir de saper la confiance mutuelle.
Dans l’ensemble, il reste de nombreux domaines dans lesquels le pays doit déployer
d’importants efforts supplémentaires en matière d’alignement de la législation sur l’acquis de
l’UE. La mise en œuvre et l'application de la législation doivent être considérablement
améliorées dans tous les domaines. Pour obtenir des progrès supplémentaires, il est impératif
que la Turquie garantisse l’indépendance des organismes de régulation et développe ses
capacités administratives.
42
Annexe 2. Mise en œuvre du plan économique et d’investissement (PEI) pour les Balkans
occidentaux
L’année 2021 a été la première année complète de mise en œuvre du plan économique et
d’investissement pour les Balkans occidentaux adopté le 6 octobre 2020. Le plan vise à renforcer
l’intégration et à combler le fossé socio-économique entre la région et l’UE, en aidant la
première dans sa relance écologique et numérique après la COVID-19 et en rapprochant les
Balkans occidentaux du marché commun de l’UE. Il constitue également le cadre approprié pour
aider les Balkans occidentaux à faire face à la crise énergétique et aux conséquences de la guerre
menée par la Russie en Ukraine. Il met l’accent sur des investissements et initiatives stratégiques
phares répondant aux priorités stratégiques et aux lignes d’action de l’UE. Il soutient la
connectivité à l’intérieur de la région et avec l’UE dans les domaines de l’énergie, des transports
et de l’économie numérique. Il soutient le secteur privé et le développement du capital humain, y
compris l’innovation. Il s’appuie sur une enveloppe de 9 000 000 000 EUR de subventions de
l’UE et sur le mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux pour attirer jusqu’à
20 000 000 000 EUR d’investissements.
L’impact de ces investissements sur l’économie de la région devrait être amplifié par des progrès
tangibles dans la mise en œuvre du projet de marché commun régional et des programmes de
réforme économique, ainsi que par les progrès constants accomplis dans les domaines de l’état
de droit, de la gestion des finances publiques et de la réforme de l’administration publique.
La mise en œuvre des priorités du PIE passe par un renforcement de l’action politique et du
dialogue sur les politiques à mener dans ces domaines, ainsi que par l’apport d’une aide
financière plus ciblée de l’UE au moyen de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Le PIE
fournit également des outils appropriés pour aider la région à faire face aux conséquences
économiques de l'agression russe contre l'Ukraine, notamment en faisant progresser la transition
énergétique et en facilitant une plus grande diversification des sources d’énergie.
La mise en œuvre pratique du plan a débuté en février 2022 avec l’adoption d’un montant total
de 1 300 000 000 EUR de subventions à l’investissement au titre du cadre d’investissement en
faveur des Balkans occidentaux (CIBO), pour le financement de 24 projets d’investissement
phares d’une valeur totale de 3 300 000 000 EUR6
. Ce montant vient s’ajouter à un
réapprovisionnement de 100 000 000 EUR du programme régional d’efficacité énergétique
(REEP+) au cours des prochaines années afin d’étendre la «vague de rénovations dans l’UE» aux
Balkans occidentaux. La Commission a également adopté la contribution de l’UE de
560 000 000 EUR aux programmes IPARD en faveur de l’Albanie, de la Macédoine du Nord, du
Monténégro et de la Serbie, étalée sur une période de sept ans. Ces programmes soutiennent
l’agro-industrie et les exploitations agricoles dans leur transition écologique et numérique ainsi
que la mise en œuvre de modèles de production alimentaire plus durables dans le cadre du PEI.
L’IAP III contribue à la mise en œuvre du PEI au moyen de programmes bilatéraux et régionaux
avec toutes les économies des Balkans occidentaux.
La connectivité dans le secteur des transports se concentre à la fois sur le développement des
infrastructures nécessaires au transport par voie routière, ferroviaire ou navigable conformément
aux priorités des réseaux transeuropéens et sur la modernisation et le verdissement des
infrastructures existantes afin de contribuer à la mise en œuvre de solutions de mobilité
6
https://www.wbif.eu/wbif-investments
43
intelligente conformément au programme en matière d’environnement. La priorité est mise en
œuvre au moyen des initiatives phares n° 1, 2 et 3 du PEI, axées respectivement sur la connexion
entre le nord et le sud, entre l’est et l’ouest, et entre les régions côtières.
Au cours de la période de référence, les travaux se sont poursuivis sur tous les projets
d’investissement dans la connectivité adoptés dans le cadre du programme de connectivité les
années précédentes, plusieurs d’entre eux étant en voie d’achèvement, notamment le long du
corridor routier méditerranéen et du corridor ferroviaire Orient-Est-Méditerranéen, ainsi que
deux ponts transfrontaliers (Svilaj et Gradiska). Le conseil opérationnel du CIBO a également
approuvé le financement de 13 nouveaux projets d’investissement dans les infrastructures de
transport, pour lesquels le financement de l’UE dépasse 1 000 000 000 EUR.
Une étape importante pour la région a été l’adoption des cinq plans d’action sectoriels (rail,
route, sécurité routière, facilitation des transports, et transport par voie d’eau et multimodalité) et
de la stratégie de mobilité durable et intelligente pour les Balkans occidentaux, qui ont été
élaborés en coordination avec le secrétariat permanent du traité instituant la Communauté des
transports. Le plan de travail évolutif sur cinq ans approuvé par les six partenaires sert d’outil de
planification supplémentaire pour les mesures de réforme et les investissements dans les
infrastructures auxquels la région doit donner la priorité dans les années à venir.
La Commission, en collaboration avec la BEI et la BERD, élabore actuellement le programme
pour des transports sûrs et durables, doté d’une enveloppe de 80 000 000 EUR, afin de soutenir
des solutions de mobilité intelligentes et durables grâce à la décarbonation et à la numérisation.
Un soutien sera apporté à des projets concernant, par exemple, l’amélioration de la sécurité aux
passages à niveau, la modernisation de certains points de passage frontaliers, l’amélioration des
tronçons routiers à haut risque, le déploiement de systèmes de transport intelligents et
d’infrastructures pour carburants alternatifs, ainsi qu’à des mesures liées à l’adaptation au
changement climatique, à la protection de la biodiversité et à la réduction de la pollution.
À la suite de l’introduction réussie de «voies réservées» dans la région lors de la pandémie de
COVID-19, des travaux sont en cours pour expérimenter des voies réservées également entre les
Balkans occidentaux et l’UE dans le cadre des mesures de facilitation des transports. Dans la
pratique, les voies réservées entraînent une réduction des temps d’attente aux points de passage,
une simplification des inspections et une réduction des formalités et des coûts. Un protocole
d’accord sur la mise en place d’une voie réservée fonctionnelle entre la Macédoine du Nord et la
Grèce a été signé le 7 juillet 2022.
Des efforts sont également fournis pour restructurer le réseau RTE-T dans les Balkans
occidentaux et devraient être menés à leur terme à la fin de 2022, dans l’optique d’une mise à
jour de la liste des réseaux de transport central et global.
En ce qui concerne les engagements financiers au titre des programmes bilatéraux et
multinationaux de l’IAP pour 2021, un montant total de 350 000 000 EUR a été engagé en faveur
des transports et de la mobilité intelligente.
La connectivité et la transition énergétiques sont soutenues par trois initiatives phares,
relatives aux investissements dans les sources d’énergie renouvelables, à la «vague de
rénovations» en matière d’efficacité énergétique et à la facilitation de l’abandon du charbon. La
sécurité énergétique et la diversification de l’approvisionnement bénéficient également d’un
soutien dans le contexte de la guerre en cours en Ukraine.
44
Au cours de la période de référence, six projets dans le domaine des énergies renouvelables ont
été approuvés en vue d’un financement au titre du CIBO; il s’agit notamment de la réhabilitation
de la centrale hydroélectrique de Fierza en Albanie, de trois projets de centrale solaire en
Macédoine du Nord et en Albanie, et d’un projet de comptage intelligent dans le système de
distribution d’électricité en Serbie. Des fonds ont également été alloués à la construction d’un
segment du corridor électrique transbalkanique.
Afin de promouvoir les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique et de soutenir
les progrès dans la rénovation des bâtiments publics et privés, la Commission a augmenté de
100 000 000 EUR l’enveloppe du programme régional d’efficacité énergétique, un accord de
mise en œuvre devant être signé avec la BERD et la KfW d’ici la fin de 2022. Le financement
d’un mécanisme de garantie consacré à des projets liés principalement à l’efficacité énergétique
et aux énergies renouvelables, d’un montant de 45 000 000 EUR, a reçu l’avis favorable du
conseil opérationnel du CIBO en avril 2022.
En vertu du traité instituant la Communauté de l’énergie, les Balkans occidentaux seront tenus de
s’engager, d’ici à la fin de 2022, à atteindre des objectifs de décarbonation à l’horizon 2030. À
cette fin et sur la base de ces engagements, ils élaboreront ensuite des stratégies sous la forme de
plans intégrés individuels en matière d’énergie et de climat. L’abandon du charbon dans la
région, qui dépend pour l’essentiel des combustibles fossiles, constituera un défi socio-
économique majeur. La Commission a donc soutenu la mise en place et l’exploitation d’une
plateforme de coopération pour les régions charbonnières en transition dans les Balkans
occidentaux et en Ukraine, qui s’inspire d’une initiative similaire de l’UE. Toute une série
d’échanges bilatéraux avec des régions de l’UE ont déjà eu lieu et d’autres encore sont prévus.
Une conférence plénière de la plateforme est prévue pour la fin 2022.
En ce qui concerne les engagements financiers au titre de la programmation 2021 de l’IAP, la
Commission a engagé un montant de 114 000 000 EUR en faveur de projets liés à l’énergie
propre, tant au niveau régional qu’au niveau bilatéral.
La transition numérique soutient la région dans sa transformation numérique, que ce soit grâce
à une assistance technique ou à des investissements. Elle se concentre sur les réformes
réglementaires propices au développement d’un marché des services numériques et sur la
promotion des investissements dans les solutions et les infrastructures numériques innovantes.
En ce qui concerne ce dernier aspect, la priorité est soutenue par l’initiative phare nº 8 du PEI
«Infrastructure numérique».
En ce qui concerne les réformes du cadre juridique, la Commission tient un dialogue
réglementaire annuel sur la politique numérique avec la région et soutient les sommets
numériques annuels à haut niveau des Balkans occidentaux. Les six économies ont adhéré à la
déclaration sur l'avenir de l'internet du 28 avril 20227
. Signée par plus de 60 partenaires
internationaux jusqu’à présent, la déclaration expose la vision et les principes d’un internet digne
de confiance. La région est également pleinement associée aux travaux de l’Organe des
régulateurs européens des communications électroniques. La Commission, avec le Conseil de
coopération régionale, a joué un rôle déterminant dans la conclusion de l’accord d’itinérance
régionale, qui a débouché sur un système d’itinérance aux tarifs nationaux dans la région à partir
du 1er
juillet 2021. À la suite de l’établissement d’une feuille de route sur la réduction
7
Déclaration sur l’avenir de l'internet | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe (europa.eu)
45
progressive des frais d’itinérance entre la région et l’UE en 2021, des négociations sont
actuellement en cours avec les opérateurs de télécommunications des Balkans occidentaux et de
l’UE en vue d’une réduction volontaire de ces charges, avec une première réduction possible à
partir de 2023.
En parallèle, l’UE promeut le développement de nouvelles solutions numériques dans divers
aspects de l’économie des Balkans occidentaux, notamment les transports, l’énergie, la
logistique, l'administration publique, le commerce, etc. Une initiative importante pour
promouvoir de telles solutions est le Balkathon annuel, qui récompense les projets innovants en
matière de transition numérique. L’UE soutient également le développement des compétences
numériques dans les sociétés de la région. Une évaluation du déficit de compétences numériques
dans les six économies est en voie d’achèvement.
Le CIBO soutient un certain nombre d’études de faisabilité et d’investissements dans le domaine
numérique. En février 2022, une étude de faisabilité sur le développement du haut débit a été
menée à bien au Monténégro, tandis que deux nouveaux projets ont été lancés: une subvention à
l’investissement en faveur de la Serbie pour le déploiement du haut débit dans les zones rurales
et une subvention d’assistance technique en faveur de l’Albanie pour une étude de faisabilité sur
l'adoption du calcul à haute performance pour les données des institutions publiques.
La cybersécurité reste un élément important du PEI. Une évaluation des besoins en matière de
cybersécurité a été menée à bien pour la région et une série d’événements d’assistance technique
sont organisés dans le cadre de l’instrument TAIEX, en vue de renforcer la préparation aux
cyberincidents. Des enveloppes supplémentaires sont envisagées à cette fin au titre de divers
instruments de la Commission.
Au total, dans le cadre des programmes bilatéraux et multi-pays de l’IAP 2021, la Commission a
engagé plus de 50 000 000 EUR en faveur de projets dans le domaine de la transition numérique,
qui devraient mobiliser des investissements importants auprès des IFI et de sources privées.
Les priorités du PEI en matière de transports, d’énergie et de numérique sont également
soutenues par le programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux8.
Ce dernier a été adopté en même temps que le PEI et approuvé par les dirigeants de la région au
moyen de la déclaration de Sofia sur le programme en matière d'environnement en novembre
2020. Le programme en cinq piliers repose sur des réformes réglementaires dans la région pour
aligner celle-ci sur les ambitions du pacte vert pour l’Europe, ainsi que sur des investissements
liés à la gestion des déchets et des eaux usées, à la transition énergétique et aux transports
durables. La mise en œuvre du programme est soutenue par les sept premières des dix initiatives
phares du PEI relatives aux transports, à la transition énergétique et à la gestion des déchets et
des eaux usées.
Au cours de la période de référence, la région, avec l’assistance du Conseil de coopération
régionale (CCR), a produit un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre du programme, qui a
été approuvé par les dirigeants des Balkans occidentaux lors du sommet de Brdo en octobre
2021. Si le CCR conserve un rôle clé dans la coordination des initiatives régionales dans le cadre
du programme en matière d'environnement, la Commission a également conclu un programme
régional EU4Green de 11 000 000 EUR avec l’agence autrichienne de l’environnement afin
8
SWD(2020) 223 final
46
d’aider chaque partenaire de la région à travailler sur ses propres stratégies et réformes. Le
programme a été lancé début 2022.
Dans le paquet d’investissements du CIBO de février 2022, la Commission a approuvé le
financement de deux projets, directement liés au programme, concernant les stations d’épuration
des eaux usées de Podgorica et de Skopje (en plus de cinq projets de transition énergétique
évoqués plus bas). Ces projets donnent le coup d’envoi à la mise en œuvre de l’initiative phare
nº 7 du PEI «Gestion des déchets et des eaux usées».
Des travaux sont menés actuellement sur la cartographie de toutes les interventions prévues et en
cours ayant trait au programme environnemental dans la région, et sur le développement d'un
outil de suivi pour la mise en œuvre de ce programme. Des instruments régionaux relatifs aux
infrastructures environnementales ainsi qu'à la prévention de la pollution par les plastiques et des
déchets marins sont également en préparation. D’ici fin 2022, les partenaires seront invités à
déclarer leurs objectifs en matière de décarbonation au sein de la Communauté de l’énergie et à
les intégrer ensuite dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat.
En ce qui concerne les engagements financiers dans le cadre de la programmation 2021 de l’IAP
III, 165 000 000 EUR au total ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre du programme en
matière d'environnement dans des projets bilatéraux et multi-pays.
Le soutien au secteur privé est mis en œuvre dans le cadre de l’initiative phare nº 9 du PEI, et
se concentre sur un financement ciblé au moyen d’un mécanisme de garantie spécifique
permettant aux PME de démarrer, d’innover et de devenir compétitives. Un soutien similaire est
également apporté à l’agro-industrie rurale par l’intermédiaire de l’instrument IPARD.
La création de conditions propices au développement et à la croissance du secteur privé, en
particulier des MPME, est au cœur du dialogue sur la politique économique qui se tient chaque
année avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le cadre des programmes de réforme
économique (PRE) et des recommandations en matière de politique économique qui en
découlent. Le processus a été actualisé au cours de la période de référence afin de mieux tenir
compte des priorités du PEI ainsi que des défis dus à la crise de la COVID-19 et à l’impact des
récents événements géopolitiques. Le dialogue sur les actions à mener est également éclairé par
la publication, par l'OCDE, d'un indice des politiques en faveur des PME, financé par l’UE en
2022.
Le soutien au secteur privé, principalement axé sur la promotion de l’innovation et le
renforcement de la double transition écologique et numérique, est fourni dans le cadre de
régimes de garantie spécifiques élaborés en 2021/2022 dans le prolongement de la récession
économique causée par la COVID-19. Growth4All et le mécanisme de partage des risques
agricoles sont deux exemples de telles garanties. La Commission a en outre approuvé une
enveloppe de 40 000 000 EUR de financements mixtes en faveur de projets innovants du secteur
privé dans des domaines tels que la transition écologique et l’inclusion sociale.
La Commission soutient également le fonctionnement du WB6 Chambers Investment Forum qui
vise à promouvoir les intérêts économiques de la région à l’intérieur et à l’extérieur des Balkans
occidentaux. Elle finance en particulier le nouveau programme régional de développement en
faveur des fournisseurs, qui vise à faciliter la création de liens/de perspectives pour les
fournisseurs nationaux.
47
Enfin, la Commission prépare le lancement de la garantie pour les Balkans occidentaux dans le
cadre plus large du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+). La garantie
soutiendra les institutions qui octroient des prêts au secteur privé dans la région dans les
domaines du développement socio-économique et du changement climatique. Cet instrument
devrait mobiliser jusqu’à 20 000 000 000 EUR d’investissements dans la région des Balkans
occidentaux afin de stimuler le développement économique de cette dernière.
En ce qui concerne la programmation 2021 de l’IAP, la Commission a engagé près de
148 000 000 EUR pour soutenir le développement du secteur privé, y compris l’agro-industrie
dans les Balkans occidentaux.
Le PEI soutient également le développement du capital humain et de l’innovation dans la
région, y compris la jeunesse, l’éducation et l’innovation. Lors de la réunion ministérielle de
Brdo du 8 juillet 2021, les ministres et représentants chargés de l’emploi et des affaires sociales
de la région ont adopté une déclaration engageant leurs économies à respecter les principes du
socle européen des droits sociaux et à mettre en œuvre l’initiative phare «Garantie pour la
jeunesse» du PEI. Le sommet UE-Balkans occidentaux d’octobre 2021 a vu le lancement d’un
programme global pour les Balkans occidentaux dans les domaines de l’innovation, de la
recherche, de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, tandis que la réunion des
dirigeants de juin 2022 a été l’occasion de faire le point sur diverses actions ciblées sur les
jeunes.
La garantie pour la jeunesse est mise en œuvre dans l’UE depuis 2014 et est renforcée depuis
2020. La garantie pour la jeunesse dans les Balkans occidentaux, désormais une initiative phare
du PEI, est un programme d’activation visant à faire en sorte que les jeunes des Balkans
occidentaux reçoivent une offre de qualité en matière d’emploi, d’éducation continue,
d’apprentissage ou de formation dans un certain délai après avoir perdu leur emploi ou avoir
quitté l’enseignement formel. Le programme associe un large éventail de parties prenantes, dont
des organisations de jeunesse et des partenaires sociaux. La Commission a mis en place un
mécanisme d’assistance technique en coopération avec l’Organisation internationale du travail et
la Fondation européenne pour la formation afin de soutenir les partenaires des Balkans
occidentaux dans cet effort. La garantie pour la jeunesse a le potentiel de stimuler la réforme des
services publics de l’emploi des économies des Balkans occidentaux et de réduire la fuite des
cerveaux que connaît la région. Elle nécessite des réformes et un renforcement des capacités
dans un certain nombre de domaines, de l’éducation et de la formation professionnelle à
l’emploi, aux prestations de main-d'œuvre et à la protection sociale. Tous les partenaires des
Balkans occidentaux à l’exception de la Bosnie-Herzégovine (où les travaux sont en cours) ont
mis en place des mécanismes de coordination pour la garantie pour la jeunesse ou sont en train
d’élaborer des plans de mise en œuvre détaillés, que certains ont déjà commencé à mettre en
œuvre.
Dans le domaine de l’éducation et de la culture, des diagnostics détaillés du secteur de
l’éducation sont en cours, et deux pays (la Serbie et la Macédoine du Nord) sont associés à
Erasmus+, tandis que le processus d’association des autres partenaires est en cours. La région est
également désormais pleinement associée au programme «Europe créative», même si des efforts
sont nécessaires en matière d’alignement sur la directive SMA. L’année 2022 ayant été
proclamée «Année européenne de la jeunesse», les Balkans occidentaux sont associés à divers
événements et initiatives de l’UE, Tirana occupant la place centrale en tant que capitale
européenne de la jeunesse 2022.
48
En ce qui concerne le programme social, une analyse approfondie de la situation de la protection
sociale dans la région a été menée à bien, les conclusions alimentant les orientations stratégiques
des programmes économiques et de réforme. Le plan d’action de l’UE pour l’économie sociale
de 2021 est en cours d’adaptation en tant qu’initiative parallèle à lancer également dans les
Balkans occidentaux. Cinq des partenaires de la région (tous à l’exception du Kosovo) ont
également adopté de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d'action en faveur des Roms afin
de s’aligner sur le cadre de l’UE pour la période 2020-2030. À partir de 2022, Socieux+, un
mécanisme d’assistance technique spécialisé dans l’emploi et la protection sociale, sera
disponible pour les Balkans occidentaux. Il soutiendra les institutions publiques aux niveaux
national, régional et local et renforcera les capacités institutionnelles et individuelles par des
échanges avec des pairs des États membres de l’UE.
L’assistance de l’UE dans ce domaine comprend aussi une coopération étroite avec les Balkans
occidentaux dans le domaine de la santé, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-
19 et du don de vaccins (quelque 6,5 millions de doses données ou revendues par les États
membres de l’UE à la région), et un soutien accru du Centre européen de prévention et de
contrôle des maladies (ECDC). La région continue d’être étroitement associée aux travaux du
comité de sécurité sanitaire de l’UE et de l’ECDC et a accès à la passation conjointe de marchés
en vue de l'acquisition de fournitures médicales. L’UE finance un projet de résilience face aux
crises sanitaires dans les Balkans occidentaux, mis en œuvre avec l’aide de l’Organisation
mondiale de la santé, et un nouveau projet d’investissement a été adopté dans le cadre du CIBO
pour l’extension de l’hôpital universitaire pour enfants à Belgrade.
Le principal instrument de mise en œuvre du programme pour l’innovation est le programme
Horizon Europe, auquel les six partenaires des Balkans occidentaux sont désormais associés. La
région a également accès au mécanisme de RDT et est activement encouragée à participer à des
initiatives de recherche de l’UE telles que COST et Eureka. Des stratégies de spécialisation
intelligente ont désormais été adoptées par la Serbie et le Monténégro, tandis que les autres
partenaires reçoivent une assistance technique de l’UE pour les finaliser (Macédoine du Nord) ou
les développer (Albanie, Kosovo et Bosnie-Herzégovine). À ce jour, jusqu’à 50 projets ont pu
bénéficier d’une assistance technique fournie par le fonds pour le développement économique et
l’innovation dans les Balkans occidentaux dans le cadre du système de validation de concept, et
un nouvel appel à manifestation d’intérêt est actuellement en cours d’évaluation.
Enfin, l’UE entend associer pleinement les Balkans occidentaux à l’initiative «Nouveau Bauhaus
européen», qui promeut l’innovation, la durabilité, l’inclusion et l’esthétique dans les
infrastructures et d’autres projets, notamment liés à la mise en œuvre du programme en matière
d'environnement. L’intention est d’étendre aux Balkans occidentaux, à partir de 2023, le prix
Bauhaus annuel prévu par l'initiative.
Les engagements au titre de l’IAP pour 2021 dans le cadre de programmes bilatéraux et multi-
pays dans le domaine du développement du capital humain et de l’innovation s’élèvent à
62 000 000 EUR.
Ces six priorités sont étayées – et leur impact amplifié – par la volonté de la région d’établir un
marché commun régional dans les Balkans occidentaux9
(et le soutien de l’UE à cet effet), sur
la base des quatre libertés de circulation. Toutes les parties doivent jouer un rôle constructif afin
9
Déclaration de Sofia du 6 novembre 2020.
49
de faire avancer l'initiative de marché régional. La réussite du plan économique et
d’investissement dépend également des progrès accomplis par tous les partenaires dans
l’établissement de bonnes pratiques en matière d’état de droit, de finances publiques et de
gestion des investissements, et dans la promotion d’une administration publique
professionnelle et efficiente. Les progrès concernant ces deux aspects sont examinés dans les
sections correspondantes de la présente communication.
50
Annexe 3
DONNÉES STATISTIQUES (au 1.9.2022)
Démographie Note
Monténégro
Macédoine du
Nord
Albanie Serbie Turquie
Bosnie-
Herzégovine
Kosovo* EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Population totale (en milliers
d’habitants)
622 s 622 s 2 077 s 2 076 s 2 862 s 2 846 s 6 964 s 6 927 s 82 004
bs
83 155 s 3 492 ps : 1 796 s 1 782 s 446 559
bs
447 485
s
Part de la population totale
âgée de 15 à 64 ans (%)
66,9 s 66,5 s 69,6 s 69,3 s 68,7 s 68,4 s 65,3 s 64,8 s 67,8 s 67,8 s : : 67,1 s 67,1 s 64,6
beps
64,3 eps
Taux brut d’accroissement
naturel de la population (par
millier d’habitants)
1,0 - 0,3 - 0,3 - 3,2 2,3 0,2 - 5,3 - 8,0 9,1 be : : : 6,9 : - 1,1
bep
- 2,5 ep
Espérance de vie à la
naissance des hommes (ans)
74,0 73,2 74,7 72,2 77,6 75,2 73,4 71,6 76,4 : : : : : 78,5 bep 77,5 ep
Espérance de vie à la
naissance des femmes (ans)
79,5 78,8 78,6 76,7 80,7 79,6 78,6 77,5 81,8 : : : : : 84,0 bep 83,2 ep
Marché du travail Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Taux d’activité économique
de la tranche d’âge des 20-
64 ans: proportion de la
population âgée de 20 à
64 ans qui est
économiquement active (%)
Total 1) 71,8 67,2 71,5 70,5 75,9 ew 75,3 ew 72,9 72,5 62,2 58,7 59,0 w 62,3
bw
45,2 w 42,9 w 78,2 77,6
Hommes 1) 79,2 74,6 83,4 82,5 84,4 ew 83,9 ew 80,1 79,9 83,3 79,8 71,3 w 75,4
bw
67,3 w 63,0 w 84,2 83,6
Femmes 1) 64,4 59,9 59,3 58,2 67,6 ew 66,9 ew 65,6 65,2 41,1 37,5 46,9 w 49,1
bw
23,2 w 23,1 w 72,2 71,7
Taux d’emploi des 20-64 ans
(en % de la population)
Total 1) 60,8 55,2 59,2 59,1 67,1 ew 66,3 ew 65,2 65,9 53,8 51,0 49,7 w 52,5
bw
34,2 w 32,3 w 73,1 72,2
Hommes 1) 67,5 61,7 69,7 68,9 74,7 ew 74,0 ew 72,1 72,9 73,2 70,1 61,6 w 64,9
bw
53,0 w 48,8 w 78,9 78,0
Femmes 1) 54,2 48,8 48,4 49,0 59,7 ew 58,8 ew 58,2 58,9 34,4 32,0 38,0 w 40,0
bw
15,6 w 16,0 w 67,2 66,5
Jeunes de 15 à 24 ans ne
travaillant pas, ne suivant
pas d’études ou de
formation, en % de la
population de la même
tranche d’âge
1) 17,3 21,1 18,1 19,6 25,5 w 26,6 w 15,3 15,9 26,0 28,3 21,0 w 21,6 w 32,7 w 33,6 w 10,1 11,1
51
Marché du travail, suite Note
Monténégro
Macédoine du
Nord
Albanie Serbie Turquie
Bosnie-
Herzégovine
Kosovo* EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Jeunes de 15 à 29 ans ne
travaillant pas, ne suivant
pas d’études ou de
formation, en % de la
population de la même
tranche d’âge
1) 21,3 26,6 24,5 26,2 26,6 w 27,9 w 19,0 20,0 29,5 32,0 25,0 w 25,9 w 39,9 w 40,4 w 12,6 13,8
Emploi par grand secteur
d’activité
Agriculture, sylviculture et
pêche (en %)
1) 7,1 s 7,5 s 13,9 s 12,0 s 36,4 ew 36,1 ew 15,6 s 14,6 s 18,1 s 17,6 s 18,0 w 12,0
bw
5,2 w 4,8 w 4,3 s 4,3 s
Industrie (en %) 1) 9,5 s 10,1 s 24,1 s 23,9 s 13,1 ew 13,4 ew 22,6 s 22,6 s 19,8 s 20,5 s 23,8 w 33,4
bw
15,1 w 16,3 w 18,1 s 18,2 s
Construction (en %) 1) 9,9 s 8,3 s 7,0 s 6,9 s 7,0 ew 7,0 ew 4,8 s 5,4 s 5,5 s 5,7 s 7,9 w 9,4 bw 12,6 w 11,1 w 6,7 s 6,6 s
Services (en %) 1) 73,1 s 73,5 s 55,0 s 57,1 s 43,5 ew 43,5 ew 56,9 s 57,5 s 56,6 s 56,2 s 50,3 w 45,3
bw
67,1 w 67,9 w 70,1 s 70,1 s
Nombre d’actifs occupés
dans le secteur public, en
part de l’emploi total,
personnes âgées de 20 à
64 ans (en %)
2) 3)
4) 1)
29,3 w 30,5 w 23,2 w 24,4 w 15,3 ew 15,5 ew 26,6 w 26,4 w 16,8 w 17,7 w 17,2 w 19,1
bw
27,6 w 28,7 w : :
Nombre d’actifs occupés
dans le secteur privé, en
part de l’emploi total,
personnes âgées de 20 à
64 ans (en %)
5) 4)
1)
66,5 w 65,6 w 76,8 w 75,6 w 84,7 ew 84,5 ew 73,4 w 73,6 w 83,2 w 82,3 w 82,8 w 80,9
bw
72,4 w 71,3 w : :
Taux de chômage (en % de
la main-d’œuvre)
Total 1) 15,2 17,9 17,3 16,4 11,5 ew 11,8 ew 10,5 9,1 13,7 13,2 15,9 w 15,9
bw
25,5 w 25,8 w 6,7 7,1
Hommes 1) 14,7 17,5 16,5 16,7 11,6 ew 11,6 ew 10,0 8,8 12,4 12,4 13,8 w 14,2
bw
22,4 w 23,4 w 6,4 6,8
Femmes 1) 15,7 18,4 18,4 15,9 11,4 ew 12,0 ew 11,2 9,5 16,5 14,9 19,0 w 18,6
bw
34,4 w 32,2 w 7,1 7,4
Jeunes, de 15 à 24 ans 1) 25,2 36,0 35,6 35,7 27,2 ew 26,5 ew 27,5 26,6 25,2 25,1 33,8 w 36,6
bw
49,4 w 49,1 w 15,1 16,8
Longue durée (>12 mois) 1) 12,0 13,4 12,4 12,4 7,3 ew 7,0 ew 5,5 4,5 3,2 3,3 12,1 w 11,9
bw
16,2 w 18,4 w 2,7 2,5
Salaires et traitements
nominaux mensuels
moyens (en EUR)
6) 7)
8) 9)
515
sw
524 sw 410 sw 441 sw 430 sew 434
sew
645 sw 706 sw 427 sw 384 sw 471 sw 489
sw
477 sw 466 sw : :
52
Enseignement Note
Monténégro
Macédoine du
Nord
Albanie Serbie Turquie
Bosnie-
Herzégovine
Kosovo* EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Jeunes ayant quitté
prématurément le système
d’éducation et de formation:
proportion de la population
âgée de 18 à 24 ans dont le
niveau d’études ne dépasse
pas l’enseignement
secondaire inférieur et qui ne
poursuit ni études ni formation
(en %)
1) 5,0 3,6 7,1 5,7 16,3 w 15,6 w 6,6 5,6 28,7 26,7 3,8 w 4,7 w 8,2 w 7,8 w 10,2 9,9
Dépenses publiques pour
l’éducation par rapport au PIB
(en %)
: : : : 3,3 psw 3,3 sw 3,6 sw 3,5 sw 4,4 4,0 sw 4,0 sw : 4,6 sw 4,6 sw 4,7 d :
Proportion de la population
âgée de 20 à 24 ans dont le
niveau d’études ne dépasse
pas l’enseignement
secondaire inférieur, total
1) 4,8 : 8,1 6,1 : : 7,5 6,4 38,0 34,4 : 5,8 bw 8,6 w 10,2 w 16,5 15,7
Proportion de la population
âgée de 20 à 24 ans dont le
niveau d’études ne dépasse
pas l’enseignement
secondaire inférieur, hommes
1) : : 6,4 5,9 : : 7,3 6,0 39,5 36,7 : 5,8 bw 7,7 w 9,1 w 19,0 18,5
Proportion de la population
âgée de 20 à 24 ans dont le
niveau d’études ne dépasse
pas l’enseignement
secondaire inférieur, femmes
1) : : 9,9 6,2 : : 7,6 6,8 36,6 32,2 : 5,9 bw 9,6 w 11,5 w 13,8 12,9
Proportion de la population
âgée de 20 à 24 ans diplômée
de l’enseignement secondaire
supérieur ou de
l’enseignement post-
secondaire non supérieur,
total
1) 82,4 83,3 83,7 85,2 : : 85,9 85,4 39,8 43,1 87,3 w 84,2
bw
78,9 w 78,8 w 66,6 66,8
Proportion de la population
âgée de 20 à 24 ans diplômée
de l’enseignement secondaire
supérieur ou de
l’enseignement post-
secondaire non supérieur,
hommes
1) 85,3 85,7 87,6 89,0 : : 88,1 87,5 41,7 45,3 89,9 w 86,1
bw
83,3 w 83,1 w 67,3 67,5
Proportion de la population
âgée de 20 à 24 ans diplômée
de l’enseignement secondaire
supérieur ou de
l’enseignement post-
secondaire non supérieur,
femmes
1) 79,3 80,6 79,4 81,1 : : 83,7 83,2 37,9 40,8 84,1 w 82,3
bw
73,9 w 73,8 w 65,8 66,0
53
Pourcentage de la population
âgée de 30 à 34 ans diplômée
de l’enseignement supérieur,
total
1) 36,8 38,4 35,7 39,7 31,3 ew 33,2 ew 33,5 33,0 31,4 33,1 22,5 w 28,4
bw
24,5 w 29,1 w 40,3 41,1
Pourcentage de la population
âgée de 30 à 34 ans diplômée
de l’enseignement supérieur,
hommes
1) 35,4 35,1 32,1 34,3 27,1 ew 26,7 ew 26,9 27,1 32,7 33,9 17,3 w 23,2
bw
22,5 w 28,1 w 35,1 36,0
Pourcentage de la population
âgée de 30 à 34 ans diplômée
de l’enseignement supérieur,
femmes
1) 38,1 41,7 39,4 45,3 36,6 ew 40,0 ew 40,4 39,1 30,0 32,2 28,6 w 34,0
bw
26,8 w 30,3 w 45,6 46,2
54
Comptes nationaux Note
Monténégro
Macédoine du
Nord
Albanie Serbie Turquie
Bosnie-
Herzégovine
Kosovo* EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Produit intérieur brut
En prix courants (en Mio EUR) 4 951 4 186 11 262 10 635
p
13 754 13 283
p
46 005 46 796 679 132 626 576 18 046 17 514 7 056 6 772 14 016
454
13 411 8
49
Par habitant (en EUR) 7 960 6 740 5 422
sw
5 122
psw
4 820 4 680 p 6 620 6 780 8 220 7 510 5 168 ps : 3 930
s
3 800 s 31 300 29 920
En standards de pouvoir
d’achat (SPA) par habitant
15 696 13 356 : : 9 524 9 109 p 12 805 12 758 18 466 18 406 10 400 10 100 : : 31 302 29 921
En standards de pouvoir
d’achat (SPA) par habitant,
par rapport à la moyenne de
l’UE (EU-27 = 100)
50,1 44,6 38,1 : 30,4 30,4 40,9 42,6 59,0 61,5 32,5 s 33,0 s : : 100 100
Taux réel d’accroissement
annuel (en volume), par
rapport à l’année précédente
(en %)
4,1 - 15,3 3,9 - 6,1 p 2,1 - 3,5 p 4,3 - 0,9 0,9 1,8 2,8 - 3,1 4,8 - 5,3 1,8 - 5,9
Valeur ajoutée brute par grand
secteur d’activité
Agriculture, sylviculture et
pêche (en %)
7,9 9,1 9,4 9,8 p 21,0 22,0 p 7,2 7,6 7,1 7,5 6,6 7,0 9,0 8,9 1,8 1,8
Industrie (en %) 11,9 13,5 20,8 19,7 p 13,8 12,6 p 24,0 23,4 24,2 25,6 23,1 23,0 23,4 24,1 19,9 19,5
Construction (en %) 7,9 7,3 6,5 6,2 p 9,8 10,3 p 6,9 6,5 6,0 5,9 5,0 5,4 10,1 9,3 5,4 5,6
Services (en %) 72,2 s 70,0 s 63,4 s 64,1 ps 55,4 s 55,2 ps 61,9 s 62,4 s 62,8 s 60,9 s 65,3 s 64,5 s 57,5 s 57,7 s 72,9 s 73,0 s
Balance des paiements Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Investissements directs
étrangers (IDE) nets (entrants-
sortants) (en Mio EUR)
27) 345,0
s
467,5 w 363,3 w 154,7
w
1 037,1
s
893,6 w 3 551,1
w
2 938,5
w
5 639,8
s
4 009,8
s
277,8 w 296,8
w
188,4
w
286,6 w - 51
947,3 s
77 731,3
s
Investissements directs
étrangers (IDE) nets (entrants-
sortants) (en % du PIB)
27) 6,97 s 11,17
sw
3,23 s 1,44
sw
7,54 s 6,84 sw 7,72 s 6,28
sw
0,83 s 0,64 s 1,54 sw 1,70
sw
2,67 s 4,23 sw - 0,37 s 0,58 s
Investissements directs
étrangers (IDE) nets (entrants-
sortants) par rapport à l’EU-27
(en Mio EUR)
15)
28)
29)
40,0 s 92,9 w 193,0 s 11,0 w 610,3 s 507,0 w 2 186,0
s
1 932,4
w
- 289,2
s
- 12,3 w 135,4 w 207,7
w
152,5
s
135,6 w 22 301,9
s
- 117
798,9 s
Investissements directs
étrangers (IDE) nets (entrants-
sortants) par rapport à l’EU-27
(en % du PIB)
30)
29)
0,81 s 2,22 sw 1,71 s 0,10
sw
4,44 s 3,88 sw 4,75 s 4,13
sw
- 0,04 s 0,00 sw 0,75 sw 1,19
sw
2,16 s 2,00 sw 0,16 s - 0,88 s
Envois de fonds en % du PIB 4,83 s 6,26 s 1,74 s 2,66 ps 5,11 s 5,07 ps 5,83 s 4,81 s 0,02 s 0,02 s 8,54 s 7,36 s 12,07
s
14,47 s 0,15 s 0,14 s
55
Commerce extérieur de
biens
Note
Monténégro
Macédoine du
Nord
Albanie Serbie Turquie
Bosnie-
Herzégovine
Kosovo* EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Part des exportations vers les
pays de l’EU-27, en valeur des
exportations totales (en %)
37,0 s 37,7 s 78,5 s 77,5 s 76,4 s 74,7 s 66,3 s 66,2 s 42,2 s 41,1 s 72,3 s 72,4 s 33,2 s 34,5 s : :
Part des importations des
pays de l’EU-27, en valeur des
importations totales (en %)
47,0 s 44,2 s 50,8 s 46,3 s 57,7 s 57,9 s 54,7 s 55,7 s 31,6 s 33,1 s 61,1 s 60,8 s 49,1 s 45,8 s : :
Balance commerciale (en Mio
EUR)
- 2 185 - 1 739 - 2 040 - 1 818 - 2 843 - 2 670 - 5 356 - 4 981 - 27 836 - 42 293 - 4 093 - 3 254 - 3 114 - 2 822
191,129 215,751
Commerce international de
biens et de services, par
rapport au PIB
Importations (en % du PIB) 65,0 61,0 76,2 71,9 p 45,0 37,2 p 60,9 56,5 30,0 32,5 55,2 48,5 56,4 53,9 45,9 42,9
Exportations (en % du PIB) 43,8 26,0 62,4 58,9 p 31,3 22,7 p 51,0 48,2 32,6 28,7 40,6 34,5 29,3 21,7 49,3 46,6
Finances publiques Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Excédent (+) / déficit (-) des
administrations publiques (%)
- 2,0
w
- 10,7
ew
- 2,0 w - 8,1 w - 1,9 w - 6,8 w - 0,2 ew - 8,0 w - 4,4 w - 4,7 w 1,9 w - 5,3
w
- 0,5
w
- 5,2 w - 0,6 - 6,8
Dette des administrations
publiques (%)
10) 76,5 w 103,1 w 40,7 w 51,2 w 63,3 w 72,7 w 52,9 ew 57,7 w 32,7 w 39,8 w 32,7 w 36,6 w 17,5 w 21,8 w 77,5 90,0
56
Indicateurs financiers Note
Monténégro
Macédoine du
Nord
Albanie Serbie Turquie
Bosnie-
Herzégovine
Kosovo* EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Évolution annuelle des prix à
la consommation (en %)
11) 0,5 w - 0,8 w 0,7 d 1,2 d 1,7 w 2,2 w 1,9 d 1,8 d 15,2 d 12,3 d 0,6 w - 1,1
w
2,7 w 0,2 w 1,4 0,7
Dette privée, consolidée, par
rapport au PIB (en %)
12)
13)
: : : : : : : : 3,3 w 10,3 w 3,8 w - 1,2
w
: : : :
Dette extérieure totale, par
rapport au PIB (en %)
14)
15)
16)
169,0
sw
224,1
sw
72,4 s 80,3 ps 59,9 s 64,3 ps 61,4 sw 65,8
sw
54,8 sw 60,5 sw 63,6 sw 64,9
sw
31,2
sw
37,2 sw : :
Dette totale en devises
étrangères, par rapport au PIB
(en %)
17) 15 w 17 w : : 60 w 66 w : : : : : : : : : :
Taux d’intérêt des prêts (un
an), par an (en %)
18)
19)
20)
21)
22)
6,01 w 5,84 w 2,75 w 2,00 w 6,27 w 6,10 w 3,50 w 1,90 w 15,84 w 16,46 w 3,29 w 3,05 w 6,51 w 6,21 w : :
Taux d’intérêt des dépôts (un
an), par an (en %)
18)
19)
23)
24)
25)
26)
0,40 w 0,40 w 0,15 w 0,15 w 0,49 w 0,40 w 1,00 w 0,10 w 14,56 w 13,51 w 0,06 w 0,07 w 1,46 w 1,49 w : :
Valeur des avoirs de réserve
(y compris l’or) (en Mio EUR)
19)
15)
16)
1
366,8
w
1 738,5
w
3 262,6
w
3 359,9
w
3 359,6
w
3 942,4
w
13 378,5
w
13
491,7
w
94
413,6 w
81 664,3
w
6 441,1
w
7
091,0
w
863,7
w
900,8 w : :
Réserves internationales -
équivalence en mois
d’importations
19)
15)
16)
5,1 sw 8,2 sw 4,6 sw 5,3 sw 6,5 sw 9,6 sw 5,7 sw 6,1 sw 5,6 sw 4,9 sw 7,8 sw 10,0
sw
2,6 sw 3,0 sw : :
57
Production économique Note
Monténégro
Macédoine du
Nord
Albanie Serbie Turquie
Bosnie-
Herzégovine
Kosovo* EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Indice de la production
industrielle (2015 = 100)
31) 106,7 105,6 113,2 102,4 95,5 w 89,5 w 111,3 111,0 113,6 115,4 103,5 96,7 : : 106,2 98,5
Infrastructure Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Densité du réseau ferroviaire
(lignes en activité pour
1 000 km²)
32)
33)
18,0 s : 26,9 s 26,9 s 5,9 sw 7,8 sw 48,5 sw 43,2
sw
13,3 s 13,3 s 19,9 sw 19,9
sw
30,5
sw
30,5 sw : :
Longueur des autoroutes (en
kilomètres)
z z 335 335 z 22 928 w 928 3 060 3 523 208 218 137 w 137 w : :
Énergie Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Importations nettes d’énergie
par rapport au PIB
4 s 3 s 7 s 5 ps 2 s 2 ps 5 s 3 s 1 s 1 s 5 s 3 s 6 s 4 s 2,6 s 1,6 s
Source: Eurostat et les autorités statistiques dans les Balkans occidentaux et en Turquie
58
: = donnée non disponible
b = rupture de série
d = la définition diffère
e = valeur estimée
p = donnée provisoire
s = estimation Eurostat
w = données communiquées par et sous la responsabilité de l’autorité statistique nationale et publiées «en l’état», sans aucune garantie quant à leur qualité et au respect des règles des
méthodologies statistiques de l'UE
z = sans objet et donc égal à 0
* = cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la
déclaration d’indépendance du Kosovo.
Notes de bas de page:
1) Bosnie-Herzégovine: depuis janvier 2020, l’enquête sur les forces de travail en Bosnie-Herzégovine est menée de manière continue, pendant toute l’année, avec la publication de
données trimestrielles. De même, depuis 2020, la procédure de pondération en fonction des estimations de population par tranches d’âge de cinq ans et par sexe est utilisée.
2) Monténégro: les données portent sur le nombre de salariés du secteur public en proportion du nombre total de personnes occupées.
3) Macédoine du Nord: dans le secteur public, les données suivantes sont incluses: autres (mixtes, collectives, publiques, non définies)
4) Bosnie-Herzégovine: le secteur public comprend les sections O, P et Q de la NACE Rév. 2, tandis que le secteur privé comprend les autres sections de la NACE.
5) Monténégro: rupture de série, car auparavant seuls les salariés répondaient à cette question; depuis 2018, toutes les personnes occupées y répondent.
6) Albanie: sources d’information: direction générale de la fiscalité et de l’union douanière; contributeurs à l’assurance sociale; calculs d’INSTAT.
7) Turquie: source: enquête sur les revenus et les conditions de vie.
8) Bosnie-Herzégovine: rémunération nette.
9) Kosovo: les données de rémunération 2012-2019 ont été révisées.
10) Bosnie-Herzégovine: fin de l’année (31 décembre).
11) Bosnie-Herzégovine: hausse des prix à la consommation.
12) Turquie: les données couvrent les titres de créance et les prêts.
13) Bosnie-Herzégovine: données relatives aux institutions financières monétaires.
14) Serbie: dette extérieure officielle de la République de Serbie.
15) Turquie: moyenne du taux de change annuel utilisé pour la conversion en euros.
16) Bosnie-Herzégovine: sur la base de la sixième édition du manuel de la balance des paiements du FMI.
17) Albanie: dette extérieure (IDE compris).
18) Monténégro: taux d’intérêt effectif moyen pondéré, encours, annuel.
19) Macédoine du Nord: fin de l’année (31 décembre).
20) Albanie: taux moyen pondéré appliqué aux nouveaux emprunts à un an souscrits au cours du mois concerné, à échéance de 12 mois.
21) Bosnie-Herzégovine: taux des prêts à court terme en monnaie nationale aux sociétés non financières (moyenne pondérée).
22) Bosnie-Herzégovine: les données sont révisées en raison de corrections de quelques banques.
23) Albanie: le taux d’intérêt des dépôts représente le taux moyen pondéré des nouveaux dépôts acceptés au cours du mois en question, à échéance de 12 mois.
24) Turquie: moyenne des données mensuelles. Facilité de dépôt au jour le jour.
25) Bosnie-Herzégovine: taux des dépôts à vue des ménages en monnaie nationale (moyenne pondérée).
26) Bosnie-Herzégovine: données pour décembre 2018.
27) Bosnie-Herzégovine: sur la base du manuel de la balance des paiements du FMI, approche actif-passif.
28) Turquie: sur la base du MBP6 (sixième édition du manuel de la balance des paiements)
29) Bosnie-Herzégovine: sur la base de la sixième édition du manuel de la balance des paiements du FMI et de la quatrième édition de la définition de référence de l’OCDE des
investissements directs internationaux.
30) Turquie: moyenne du taux de change annuel utilisé pour la conversion en euros.
sur la base du MBP6 (sixième édition du manuel de la balance des paiements)
31) Albanie: activité B_D
32) Serbie: données pour le 31 décembre de cette année, exception pour 2021 où les données sont au 1er
janvier 2021.
Les données proviennent de l’autorité géodésique de la Serbie.
59
33) Bosnie-Herzégovine: eaux intérieures estimées à 210 km².
60
Indices10
INDICATEURS DE TIERCES PARTIES RELATIFS A LA SITUATION DE LA DEMOCRATIE, DE LA BONNE GOUVERNANCE ET DE
L’ETAT DE DROIT DANS LES PAYS CANDIDATS ET CANDIDATS POTENTIELS11
Albanie
Bosnie-
Herzégovine
Kosovo
Macédoine du
Nord
Monténégro Serbie Turquie
Nations in Transit 2022 - Democracy
Scores, Freedom House
https://freedomhouse.org/countries/nation
s-transit/scores
Note totale: 46/100
(2021: 46/100)
Statut: régime en
transition ou hybride
(2021: régime en
transition ou hybride)
Note totale: 38/100
(2021: 39/100)
Statut: régime en
transition ou hybride
(2021: régime en
transition ou hybride)
Note totale: 38/100
(2021: 36/100)
Statut: régime en
transition ou hybride
(2021: régime en
transition ou hybride)
Note totale: 47/100
(2021: 47/100)
Statut: régime en
transition ou hybride
(2021: régime en
transition ou hybride)
Note totale: 47/100
(2021: 47/100)
Statut: régime en
transition ou hybride
(2021: régime en
transition ou hybride)
Note totale: 46/100
(2021: 48/100)
Statut: régime en
transition ou hybride
(2021: régime en
transition ou hybride)
s.o.
Liberté dans le monde 2022 - Global
Freedom Score, Freedom House
https://freedomhouse.org/countries/freedo
m-world/scores
Note totale: 67/100
(2021: 66/100)
Statut: partiellement
libre
(2021: partiellement
libre)
Note totale: 53/100
(2021: 53/100)
Statut: partiellement
libre
(2021: partiellement
libre)
Note totale: 56/100
(2021: 54/100)
Statut: partiellement
libre
(2021: partiellement
libre)
Note totale: 67/100
(2021: 66/100)
Statut: partiellement
libre
(2021: partiellement
libre)
Note totale: 67/100
(2021: 63/100)
Statut: partiellement
libre
(2021: partiellement
libre)
Note totale: 62/100
(2021: 64/100)
Statut: partiellement
libre
(2021: partiellement
libre)
Note totale: 32/100
(2021: 32/100)
Statut: non libre
(2021: non libre)
Indice de démocratie 2021 - The
Economist Intelligence Unit
https://www.eiu.com/n/campaigns/democr
acy-index-2021/
Note globale: 6,11/10
(2020: 6,08/10)
Rang: 68/167
(2020: 71/167)
Type de régime:
démocratie défaillante
(2020: démocratie
défaillante)
Note globale: 5,04/10
(2020: 4,84/10)
Rang: 95/167
(2020: 101/167)
Type de régime:
régime hybride
(2020: régime hybride)
s.o.
Note globale: 6,03/10
(2020: 5,89/10)
Rang: 73/167
(2020: 78/167)
Type de régime:
démocratie défaillante
(2020: régime hybride)
Note globale: 6,02/10
(2020: 5,77/10)
Rang: 74/167
(2020: 81/167)
Type de régime:
démocratie défaillante
(2020: régime hybride)
Note globale: 6,36/10
(2020: 6,22/10)
Rang: 63/167
(2020: 66/167)
Type de régime:
démocratie défaillante
(2020: démocratie
défaillante)
Note globale: 4,35/10
(2020: 4,48/10)
Rang: 103/167
(2020: 104/167)
Type de régime:
régime hybride
(2020: régime hybride)
Classement mondial de la liberté de la
presse 2022 - Reporters sans frontières
https://rsf.org/fr/classement
Note globale:
56,41/100
(2021: 69,41/100)
Rang: 103/180
(2021: 83/180)
Note globale:
65,64/100
(2021: 71,66/100)
Rang: 67/180
(2021: 58/180)
Note globale:
67,00/100
(2021: 69,68/100)
Rang: 61/180
(2021: 78/180)
Note globale:
68,44/100
(2021: 68,33/100)
Rang: 57/180
(2021: 90/180)
Note globale:
66,54/100
(2021: 65,67/100)
Rang: 63/180
(2021: 104/180)
Note globale:
61,51/100
(2021: 67,97/100)
Rang: 79/180
(2021: 93/180)
Note globale:
41,25/100
(2021: 50,21/100)
Rang: 149/180
(2021: 153/180)
Indice de l’état de droit 2021 - World
Justice Project
https://worldjusticeproject.org/rule-of-
law-index/global/2021
Note globale: 0,49/1
(2020: 0,50/1)
Rang mondial: 83/139
(2020: 78/128)
Note globale: 0,52/1
(2020: 0,52/1)
Rang mondial: 72/139
(2020: 64/128)
Note globale: 0,55/1
(2020: 0,54/1)
Rang mondial: 60/139
(2020: 54/128)
Note globale: 0,53/1
(2020: 0,53/1)
Rang mondial: 64/139
(2020: 58/128)
s.o.
Note globale: 0,49/1
(2020: 0,50/1)
Rang mondial: 81/139
(2020: 75/128)
Note globale: 0,42/1
(2020: 0,43/1)
Rang mondial:
117/139
(2020: 107/128)
10Les pays candidats et candidats potentiels ne sont pas tous pris en compte dans les classements et indices de tierces parties figurant dans le tableau.
11Le tableau présente les derniers classements et/ou notes disponibles attribués par des tierces parties. Une référence supplémentaire aux données de la précédente évaluation est fournie entre
parenthèses, lorsqu'elle est disponible.
61
Indicateurs mondiaux de gouvernance
2021 – État de droit, Groupe de la Banque
mondiale
http://info.worldbank.org/governance/wgi
/
Rang centile:
43,75/100
(2020: 40,87/100)
Rang centile:
42,79/100
(2020: 42,79/100)
Rang centile:
43,27/100
(2020: 39,42/100)
Rang centile:
52,40/100
(2020: 51,92/100)
Rang centile:
52,88/100
(2020: 54,33/100)
Rang centile:
50,96/100
(2020: 51,44/100
Rang centile:
36,54/100
(2020: 38,46/100)
Indicateurs mondiaux de gouvernance
2021 – Efficacité de la gouvernance,
Groupe de la Banque mondiale
http://info.worldbank.org/governance/wgi
/
Rang centile:
53,37/100
(2020: 48,08/100
Rang centile:
13,46/100
(2020: 12,98/100)
Rang centile:
42,79/100
(2020: 39,90/100)
Rang centile:
50,00/100
(2020: 55,29/100)
Rang centile:
53,85/100
(2020: 50,96/100)
Rang centile:
55,77/100
(2020: 52,88/100)
Rang centile:
49,52/100
(2020: 47,60/100)
Indicateurs mondiaux de gouvernance
2021 – Contrôle de la corruption, Groupe
de la Banque mondiale
http://info.worldbank.org/governance/wgi
/
Rang centile:
31,73/100
(2020: 31,73/100)
Rang centile:
28,85/100
(2020: 28,37/100)
Rang centile:
44,71/100
(2020: 37,02/100)
Rang centile:
43,27/100
(2020: 34,62/100)
Rang centile:
54,33/100
(2020: 55,77/100)
Rang centile:
36,06/100
(2020: 38,46/100)
Rang centile:
40,38/100
(2020: 43,27/100)
Indice de perception de la corruption 2021
- Transparency International
https://www.transparency.org/en/cpi/2021
Note: 35/100
(2020: 36/100)
Rang: 110/180
(2020: 104/180)
Note: 35/100
(2020: 35/100)
Rang: 110/180
(2020: 111/180)
Note: 39/100
(2020: 36/100)
Rang: 87/180
(2020: 104/180)
Note: 39/100
(2020: 35/100)
Rang: 87/180
(2020: 111/180)
Note: 46/100
(2020: 45/100)
Rang: 64/180
(2020: 67/180)
Note: 38/100
(2020: 38/100)
Rang: 96/180
(2020: 94/180)
Note: 38/100
(2020: 40/100)
Rang: 96/180
(2020: 86/180)
62


EN EN
EUROPEAN
COMMISSION
Brussels, 12.10.2022
COM(2022) 528 final
ANNEXES 1 to 4
ANNEXES
to the
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN
PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL
COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS
2022 Communication on EU Enlargement policy
{SWD(2022) 332 final} - {SWD(2022) 333 final} - {SWD(2022) 334 final} -
{SWD(2022) 335 final} - {SWD(2022) 336 final} - {SWD(2022) 337 final} -
{SWD(2022) 338 final}
Offentligt
KOM (2022) 0528 - Meddelelse
Europaudvalget 2022
1
ANNEXES
to the
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN
PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL
COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS
2022 Communication on EU Enlargement policy
2
Annex 1 - Summaries of the findings of the reports
Montenegro
As regards the political criteria, political tensions, polarisation, the absence of constructive
engagement between political parties and the failure to build consensus on key matters of
national interest continued and caused two fractious governments to fall on votes of no-
confidence. The proper functioning of Montenegrin institutions has been affected by political
volatility, government instability and tensions within the ruling majorities, stalling decision-
making processes and reform implementation. The main judicial bodies, including the
Constitutional Court, have been operating in an incomplete composition due to the Parliament’s
inability to elect new members, thus undermining their proper functioning. As of mid-September
the Constitutional Court was unable to fulfil its role due to the absence of a quorum, amplifying
political uncertainty.
The conclusion of the Fundamental Agreement with the Serbian Orthodox Church had an impact
on the political atmosphere and raised further tensions. Overall, the governments and the
Parliament failed to demonstrate in practice their engagement as regards the EU-related reform
agenda.
There was no progress with regard to a comprehensive reform of the electoral legal and
institutional framework, including on the Organization for Security and Co-operation in Europe
(OSCE) Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) recommendations,
following the observation mission of the 2020 parliamentary elections. The Parliamentary
Committee for a comprehensive electoral reform was not operational from June until November
2021 and met only twice in 2022, before its mandate come to an end in July 2022. Local
elections took place in five municipalities. In May 2022, the Parliament adopted amendments to
the Law on Local Self-Government allowing to hold all remaining 2022 local elections on the
same day. In July, the Constitutional Court assessed these amendments as unconstitutional. A
credible, independent and effective institutional response to the so called ‘envelope affair’
remains to be ensured.
The work of the Parliament has been marked by boycotts of the ruling majority and of the
opposition, changes of governments and by the change of two consecutive Speakers in the
process. The legislation-making process was significantly affected. There was no credible
political dialogue and constructive engagement by political parties with a view to enhancing
parliamentary accountability and government oversight. Government and Parliament cooperation
should be further regulated to enhance Parliament’s participation in and oversight of the
accession process.
The Parliament continued to strengthen its transparency, by establishing several citizen-oriented
services. The capacity of Parliament to integrate and oversight gender equality issues needs to be
enhanced.
The role of civil society is recognised and promoted, although the current legal and institutional
framework needs to be further improved to strengthen the consultation and cooperation
mechanisms between state institutions and civil society in the context of the EU accession
process.
3
Montenegro is moderately prepared as regards public administration reform. Overall, limited
progress was made, including the adoption of the new 2022-2026 strategy for public
administration reform. Conversely, the effects of the reorganisation of the public administration
and the amendments to the Law on civil servants and state employees adopted in 2021 continued
to be felt, with staff changes, a loss of know-how on EU accession process-related matters and an
overall slowing of the pace of reforms. The lowered requirements introduced by these
amendments are a source of continuing concern with regard to the merit-based recruitment,
competence and independence of civil servants. Furthermore, draft amendments of the Law on
local self-government would similarly lower such requirements at the local level. Amendments
to the Law on access to information have yet to be adopted by Parliament. Effective lines of
accountability within the administration are still to be established. Strong political will is needed
to effectively address issues related to merit-based recruitments, optimisation of the state
administration and implementation of managerial accountability.
Montenegro remains moderately prepared when it comes to its judicial system. Limited progress
was achieved overall during the reporting period. The implementation of key judicial reforms
remains stalled. Certain long-pending high-level judicial appointments took place, while several
others, including at the Constitutional Court (for which a qualified majority in Parliament is
required) are still pending. Concerns remain over the institutional performance and consolidation
of independent Judicial and Prosecutorial Councils. The track record on judicial accountability
remains limited. The judiciary’s effective independence, integrity, accountability and
professionalism need to be further strengthened, including by implementing the relevant
constitutional and legal framework and by adopting legislative changes in line with European
standards. The judiciary’s efficiency also needs to be strengthened. The adoption of a new
strategy for the rationalisation of the judicial network is still pending, as is the implementation of
the ICT strategy for the judiciary. Montenegro continues to make progress on the domestic
handling of war crimes.
Montenegro has achieved some level of preparation in the fight against corruption. Limited
progress was achieved during the reporting period, with last year’s recommendations only
partially met. The track record on prevention of corruption further improved, in particular due to
the positive trend in the work of the Anti-Corruption Agency. However, more needs to be done
to ensure the Agency’s integrity, impartiality and accountability, and to improve its tangible
results and public trust, in line with the recommendations of the peer review mission conducted
in 2021. To demonstrate a credible criminal justice response, Montenegro still must improve its
track record of investigations, prosecutions and final convictions in the fight against corruption,
including high-level corruption. Furthermore, the legal and institutional framework must be
improved in line with the EU acquis and European standards, including for the effective use of
financial investigations and asset seizure and confiscation in such cases. The sectors most
vulnerable to corruption require targeted risk assessments and dedicated action.
In the fight against organised crime, Montenegro has some level of preparation/is moderately
prepared. Some progress was made in addressing last year’s recommendations, in particular as
regards the efficiency of criminal investigations. The full use of special investigative measures
was restored. Legislative changes introduced safeguards against political influence over the
appointment or dismissal of the Head of the police. A register of beneficial ownership was
created. The administrative framework on firearms was improved and a new strategy on the
prevention of terrorism, money laundering and the financing of terrorism was adopted. Some key
4
figures in organised crime groups were arrested and another record of drug seizures was reached.
The first joint investigation team with a third country was launched. The number of final
convictions in organised crime cases is on the rise. However, the track record of court decisions
on tobacco smuggling and money laundering, the use of financial investigations and the capacity
to confiscate the proceeds of crime needs to be strengthened. Montenegro has yet to address
some systemic deficiencies that exist across the board in its criminal justice system, including the
way organised crime cases are handled in courts. This will require a more deterrent sentencing
policy and a revision of the use of plea bargains in organised and serious crime cases.
Montenegro is moderately prepared in the area of fundamental rights. The legislative and
institutional framework is largely in place and Montenegro continues to meet its international
obligations on human rights. However, additional efforts remain needed to implement it fully.
On freedom of expression, Montenegro benefits from a pluralistic media environment and has
achieved some level of preparation. Limited progress was made on last year’s recommendations.
The legal framework on the protection of journalists and other media workers was improved
thanks to the adoption of amendments to the Criminal Code laying down more stringent penalties
against attacks and threats against journalists and obstructing or preventing them from
performing their work. However, the lack of effective judicial follow-up on important old cases
remains a matter of serious concern. The revision of the legal framework and the drafting of a
new media strategy remain pending, in order to ensure their mutual consistency and full
alignment with the EU acquis and relevant European standards. Sustained efforts are needed to
counter disinformation and limit the effects of online harassment and hate speech, without
disproportionately limiting freedom of expression. The public broadcaster RTCG continued to
produce politically balanced and diverse content. Deep political polarisation of the media scene
persisted, while growing competition from big regional media placed additional strain on the
local media market.
On the economic criteria, Montenegro has made good progress and is moderately prepared in
developing a functioning market economy. After experiencing a sharp recession in 2020, the
economy recorded a strong rebound in 2021 and kept growing at a steady pace in the first half of
2022 as the removal of COVID-19 restrictions buoyed both domestic and external demand. The
recovery led to surging revenues and a very large improvement in the budget balance. The fallout
from Russia’s war against Ukraine has been limited so far, despite these two countries’ very
significant contribution to Montenegro’s tourism in the past. Driven by surging global
commodity prices, inflation increased significantly. The government adopted an ambitious fiscal
reform programme (called ‘Europe Now’) to support the post-pandemic recovery and provided
fiscal stimulus measures easing the burden on households from rising energy and food prices.
External imbalances decreased significantly thanks to the rebound of tourism, while the state of
the labour market started to improve, even if structural problems persist. The banking system
remained stable and non-performing loans did not increase significantly in 2022 after the expiry
in 2021 of the loan moratorium adopted in the context of the COVID-19 crisis.
Montenegro has made some progress and is moderately prepared to cope with competitive
pressure and market forces within the EU. The last two governments worked to improve
innovation capacities and to set the basis for a green and digital transition in an effort to diversify
Montenegro’s narrow production. In particular, modern telecommunications and ambitious green
energy projects are being deployed. However, infrastructure gaps persist, as the country’s
administrative and financial capacities to implement major public investments remains limited.
5
The education system still faces numerous challenges over a chronic shortage of science,
technology, engineering and mathematics (STEM) graduates. In addition, the low value added of
domestic products, the small size of local companies and low level of participation in exports
represent obstacles for increasing the productivity and competitiveness of local firms.
On good neighbourly relations and regional cooperation, Montenegro generally maintains
good bilateral relations with other enlargement countries in the region and with neighbouring EU
Member States, marked by continued cooperation and several high-level visits. Relations with
Serbia remain challenging but both sides are signalling more willingness to reset relations and
work toward addressing open issues. In general, Montenegro actively participates in regional
cooperation.
On Montenegro’s ability to assume the obligations of EU membership, the country continued
the work on alignment with the EU acquis in many areas, however overall the progress made
was limited.
The cluster on the internal market is key for Montenegro’s preparations for the EU’s
requirements in this area and is of high relevance for early integration and the development of
the Common Regional Market. All nine chapters are open, with closing benchmarks that remain
to be fulfilled in each chapter. Progress was achieved in several areas within the cluster,
particularly on: (i) market surveillance, accreditation and standardisation; (ii) stepping up the
Employment Agency’s capacity on the European network of employment services; (iii)
continued alignment with the Services Directive; (iv) legislation on accounting; (v) acquis
alignment on intellectual property rights and (vi) State aid transparency and ordering recovery of
unlawful State aid. The stability of Montenegro’s banking sector also advanced, as did legislative
alignment on consumer protection and the adoption of implementing legislation on health
protection.
The competitiveness and inclusive growth cluster and the reforms concerned have significant
links to Montenegro’s economic reform programme. All eight chapters are open, with closing
benchmarks set in all but two, namely Chapters 25 (science and research) and 26 (education and
culture) both of which are provisionally closed. Closing benchmarks remain to be fulfilled in
each of the other six chapters. Some progress was achieved in various areas, namely on the
alignment with the Broadband Cost Reduction Directive, on tax legislation and on administrative
cooperation and mutual assistance. There was also progress on further implementation of the
revised industrial policy. By contrast, there was slow progress on preparations for accession to
the Convention on a Common Transit Procedure, on implementing actions envisaged in the
2018-2022 trade facilitation strategy, and on implementing the action plan for alignment with the
EU acquis on economic and monetary policies.
The green agenda and sustainable connectivity cluster is at the heart of the Green Agenda for
the Western Balkans and closely linked to Montenegro’s economic reform programme and the
Commission’s Economic and Investment Plan. All four chapters are open, with closing
benchmarks that remain to be fulfilled in each chapter. Some progress was achieved on creating
a functioning day-ahead energy market and on preparing for membership of the Paris
Memorandum of Understanding on Port State Control. There was limited progress on the review
and implementation of the transport development strategy; on water management and by
improved climate change reporting.
6
The cluster on resources, agriculture and cohesion comprises policies linked to EU structural
funds and to developing capacity to assume the responsibilities of a future Member State. It also
comprises some of the key policy areas crucial for ensuring sustainable food systems and helping
rural communities to develop and diversify economically. All five chapters are open, with
closing benchmarks that remain to be fulfilled in each chapter. Progress was achieved in various
areas, notably in agriculture, food and fisheries, where there was further support for agricultural
establishments and rural food companies to align with the EU standards, and in implementing
IPARD. On financial and budgetary provisions, progress was achieved through improved
coordination and management of own resources.
On the external relations cluster, Montenegro has provisionally closed Chapter 30 and has to
fulfil the single closing benchmark on Chapter 31. Montenegro continues full alignment with the
EU’s common foreign and security policy, including with the EU’s restrictive measures
following Russia’s unprovoked aggression against Ukraine. It also coordinates its positions with
those of the EU, including within the WTO and maintains good cooperation with international
organisations. Progress can be noted on the adoption of the Law on export control of dual-use
goods, in line with the EU acquis, and the ratification of Central European Free Trade
Agreement (CEFTA) Additional Protocol 6. Montenegro’s voting patterns on cybercrime at the
United Nations are fully convergent with the position taken by the EU and its Member States. In
the area of migration, Montenegro signed a cooperation roadmap with the European Asylum
Support Office (now the EU Agency for Asylum) and joined the European Migration Network,
an EU network of migration and asylum experts, as an observer member. The processing time
for asylum applications was reduced. Montenegro’s visa policy is not fully aligned with that of
the EU and Montenegro has not yet terminated its investor citizenship programme, despite
previous recommendations and commitments. Montenegro is the Western Balkan partner hosting
proportionally the highest number of Ukrainian nationals having fled the war. It adopted a
decision granting one-year temporary protection to people fleeing Ukraine, under which more
than 5 552 Ukrainians, mostly women and children, have registered so far.
Serbia
As regards the political criteria, all relevant political actors took part in the early parliamentary
elections on 3 April 2022, which resulted in a more pluralistic Parliament. However, the political
and media landscapes remained polarised and continued to be dominated by the Serbian
Progressive Party (SNS) and the incumbent President. Offensive language continued to be used
against political opponents, both in Parliament and during the electoral campaign. Prior to the
elections, a broad range of political actors engaged in the Inter-Party Dialogue, facilitated by the
European Parliament.
The April 2022 presidential and early parliamentary elections were held in a generally calm and
peaceful atmosphere and fundamental freedoms were largely respected. However, international
observers noted a number of shortcomings. According to the final report of the International
Election Observation Mission, these shortcomings resulted in an uneven playing field favouring
the incumbents. It is crucial that outstanding and new recommendations from the Office for
Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and Council of Europe bodies are fully
implemented, in a transparent process, well ahead of any new elections and with the involvement
and upon consulting expert civil society organisations.
7
A new, more pluralistic Parliament was constituted on 1 August 2022. Due to significant delays
in finalising the election results, there was no parliamentary activity, other than the inauguration
of the President, for a period of over five months. The previous Parliament engaged
constructively in the Inter-Party Dialogue and in implementing the measures identified therein.
The use of urgent procedures remained at around 9%. The code of conduct still needs to be used
more effectively in preventing and sanctioning the use of offensive and inappropriate language in
Parliament.
Further efforts are still needed to ensure systematic cooperation between the government and
civil society. An enabling environment for developing and financing civil society organisations
still needs to be created on the ground, as verbal attacks and smear campaigns against such
organisations continued.
Serbia is moderately prepared as regards public administration reform. Overall, limited
progress was made in this area during the reporting period, when the start of implementation of
the new strategic framework began. On human resources management, roughly half of senior
manager positions are still filled on an acting basis. As regards policy development and
coordination, no mechanism is yet in place to verify that the Public Policy Secretariat’s
comments have been incorporated into the final draft versions of laws and policy documents
submitted for government approval. On public financial management, action is still needed to
fully implement the recommendation for a single mechanism for prioritising all investments
regardless of type and source of financing.
Serbia has some level of preparation when it comes to its judicial system. Overall, some
progress was made during the reporting period. Serbia took an important step towards
strengthening the independence and accountability of the judiciary with the approval of relevant
amendments to the Constitution in February 2022, together with the constitutional law setting out
the steps and the deadlines for their implementation. The Venice Commission was consulted
twice during the drafting process. It found that the process of public consultations was
sufficiently inclusive and transparent. Most of the Venice Commission’s specific
recommendations were addressed. The amendments provide that all judicial appointments (with
the exception of the future Supreme Prosecutor) will be the competence of either the future High
Judicial Council or the High Council of Prosecutors, increasing safeguards against potential
political influence. In order to give practical effect to the constitutional amendments the relevant
implementing legislation needs to be adopted as a next step. According to the constitutional law,
this legislation should be adopted within 1 year for judicial laws and within 2 years for the
alignment of all other relevant legislation. Two expert working groups (one for prosecutors, one
for courts) were established in April 2022 and tasked with the drafting of the implementing
legislation. A first set of draft judicial laws were finalised in September 2022 and shared with the
Venice Commission for opinion. The new human resources strategy and implementing action
plan were adopted in December 2021. Their implementation is pending.
Serbia has some level of preparation in the fight against corruption. Overall, some progress
was made during the reporting period, including on last year’s recommendations. The
recommendation on prevention of corruption has been further implemented, and the Council of
Europe’s Group of States against Corruption (GRECO) concluded in March 2022 that the
adoption of amendments to the Law on prevention of corruption had addressed the previously
identified shortcomings and was sufficient to strengthen the framework aimed at preventing and
combating conflicts of interest of members of Parliament, judges and prosecutors. Serbia has still
8
to prepare a new anti-corruption strategy and action plan, and establish an effective coordination
mechanism to operationalise prevention and repression policy goals and thoroughly address
corruption. The number of indictments and first-instance convictions in high-level corruption
cases has increased slightly. Serbia should further step up the prevention and repression of
corruption. In particular, it should increase the final confiscation of assets linked to these cases.
Those sectors most vulnerable to corruption require targeted risk assessments and dedicated
action.
In the fight against organised crime, Serbia has some level of preparation. Limited progress
was made over the reporting period. The number of new investigations and final convictions
increased in 2021 compared to 2020, however the number of indictments and first instance
convictions decreased. The number of cases involving seizure and final confiscation of assets is
still limited. Extended confiscation is not systematically applied. However, the level of
understanding and the investigation approach have improved, which should lead to better results
in the future. Serbia should move from a case-by-case approach to a strategy against criminal
organisations, and from focusing on cases of low or medium importance to high- profile cases,
aimed at dismantling big internationally spread organisations and seizing assets.
Serbia’s legislative and institutional framework for upholding fundamental rights is broadly in
place. Serbia adopted new strategies on anti-discrimination and Roma inclusion, as well as action
plans on gender equality and Roma inclusion. Action plans, and related funding, in other areas
were due in July 2021 (violence against women) and April 2022 (anti-discrimination; de-
institutionalisation) and are now overdue. More efforts are needed to comply with the Law on the
planning system, which requires that action plans are adopted within three months of the
adoption of related strategies. Serbia needs to strengthen human rights institutions by allocating
the necessary financial and human resources and by putting in place procedures to ensure
compliance with the European Court of Human Rights’ measures, including interim measures. In
September 2022, Europride was hosted for a first time in the Western Balkans, in Belgrade. The
Europride route was banned, and the holding of the march was uncertain until the very last
moment. The authorities claimed safety concerns related to threats by extreme right groups as the
basis for their decision. An anti-Europride and, anti-Western demonstration was also banned.
Finally a march, via a shorter route took place on 17 September 2022, without major incidents. A
high number of law enforcement officers protected it, nevertheless, some instances of violence
against the participants were reported. The period prior to the march was marked by legal and
political uncertainty. The communication of the authorities was contradictory, with high level
announcements that the march would be banned altogether and a subsequent ban issued by the
Ministry of the Interior on the route of the march. Other high level politicians addressed the
Europride Human Rights Conference and held a reception before the march. While the
authorities maintained contacts with the organisers to find a solution, they remained non-
committal about the parade going ahead with an official permit.
Regarding freedom of expression, no progress was made in the reporting period. The two
working groups on the safety of journalists continued to meet. In several cases of attacks and
threats, the police and the prosecution reacted swiftly, also thanks to the coordination facilitated
through those groups. However, cases of threats and violence against journalists remain a
concern and the overall environment for the exercise of freedom of expression without hindrance
still needs to be further strengthened in practice. Implementation of the media strategy
experienced increasing delays, affecting even the most important measures such as amending the
9
Law on public information and media and the Law on electronic media. In July 2022, the
Regulatory Body for Electronic Media (REM) awarded all four national frequencies, for a period
of eight years, to the same television channels as in the previous period, during which all of them
had received warnings from REM due to violation of their legal obligations. A call for a fifth
licence was published in August 2022; the process should be handled in a transparent manner,
respecting the principle of media pluralism in the Audiovisual Media Services Directive. In its
final report of 19 August 2022 on the April elections, ODIHR found that ‘the national public
broadcasters had covered the campaign activities of all contestants equitably but provided
extensive uncritical news coverage to public officials who were also candidates. Private
broadcast media with national coverage presented the election campaign without meaningful
editorial input and focused their news coverage on state officials.’ ODIHR also found that
‘despite its mandate to oversee the broadcast media, REM remained overall passive in the
campaign period.’
On the economic criteria, Serbia is between a good and moderate level of preparation and has
made some progress in developing a functioning market economy. After a relatively mild
contraction in 2020, the Serbian economy rebounded strongly in 2021 followed by some
deceleration in the first half of 2022. After decreasing in 2020, external imbalances started to
widen in the second half of 2021, in particular due to high energy imports. Consumer price
inflation surged in the second half of 2021, mostly driven by energy and food prices, which led
the central bank to start tightening its policy stance. Banking sector stability was preserved and
lending growth remained robust despite the phasing-out of liquidity-enhancing measures. The
economic rebound and the reduction of fiscal support measures helped to substantially improve
the budget balance in 2021, despite a further increase in capital spending. A slight increase in the
unemployment rate in 2021 reflected in particular a rising labour market participation as part of
the rebound from the COVID-19 crisis.
There has been some progress with tax administration reforms and the privatisation of state-
owned enterprises. However, other major structural reforms of public administration and of the
governance of state owned enterprises (SOEs) continued to advance slowly, prolonging long
standing inefficiencies and increasing fiscal pressure. There has been no progress in
strengthening fiscal rules to anchor fiscal policy. The state retains a strong footprint in the
economy and the private sector is underdeveloped and hampered by weaknesses in the rule of
law, in particular corruption and judicial inefficiency, and in the enforcement of fair competition.
Last year’s recommendations have been partially implemented.
Serbia is moderately prepared and has made some progress in coping with competitive
pressure and market forces within the EU. The structure of the economy improved further and
economic integration with the EU remained high. However, despite some progress, the quality
and relevance of education and training does not fully meet labour market needs. Public
investment has continued to increase with the aim of addressing serious infrastructure gaps after
years of underinvestment. Small and medium-sized enterprises (SMEs) still face a number of
challenges, including an uneven playing field as compared to large companies and foreign
investors. Last year’s recommendations have been partially implemented.
On good neighbourly relations and regional cooperation, Serbia remained committed overall
to improving bilateral relations with other candidate countries, potential candidates and
neighbouring EU Member States. However, relations with Croatia are increasingly under strain,
with occasional political altercations. Relations with Montenegro remain challenging but both
10
sides have signalled greater willingness to reset relations and work toward addressing open
issues. In general, Serbia actively participates in regional cooperation.
The EU-facilitated Dialogue on the normalisation of relations with Kosovo continued
throughout the reporting period with regular monthly meetings on the level of Chief Negotiators
and a High-level meeting in Brussels on 18 August 2022. No further concrete progress was yet
achieved in the negotiations on the comprehensive and legally-binding normalisation agreement,
while in the High-level meeting President Vučić and Prime Minister Kurti agreed to regular
meetings on the level of Leaders to take the negotiations forward. Kosovo and Serbia are now
urged to engage constructively and advance the negotiations on the comprehensive, legally-
binding normalisation agreement with no further delay. Reaching such an agreement is urgent
and crucial so that Kosovo and Serbia can advance on their respective European paths.
Regarding Serbia’s ability to assume the obligations of EU membership, the country
continued the work on alignment with the EU acquis in many areas, particularly on company
law, intellectual property rights, research and innovation and financial control.
The internal market cluster is key for Serbia’s preparations for the requirements of the EU’s
internal market and is highly relevant for early integration and the development of the Common
Regional Market. Progress was achieved in several areas within the cluster, particularly on
legislative alignment on company law; freedom of movement for workers through coordination
of social security systems; and legislative alignment on the free movement of goods.
The competitiveness and inclusive growth cluster has significant links to Serbia’s Economic
Reform Programme. Progress was achieved in some areas under this cluster, particularly: social
policy and employment through steps towards establishing the Youth Guarantee scheme;
economic and monetary policy through improvements of the budget process; enterprise industrial
policy through an action plan for the strategy on state ownership and management of business
entities owned by the Republic of Serbia, and the creation of the e-consultation portal; scientific
and technological development through the new strategy for developing start-up ecosystem; and
education through steps towards ensuring compliance of the quality assurance system in higher
education with the recommendations of the European Association for Quality Assurance in
Higher Education (ENQA).
The Green agenda and sustainable connectivity cluster is at the heart of the Green Agenda for
the Western Balkans1
and closely linked to Serbia’s Economic Reform Programme and the
Commission’s Economic and Investment Plan2
. The cluster and all related chapters were opened
in December 2021, after Serbia had fulfilled the remaining requirements, namely the adoption of
action plans on oil stocks and on gas unbundling. Limited progress was achieved overall with the
exception of Trans-European networks, where Serbia advanced on upgrading its infrastructure,
with works starting on the Serbia-Bulgaria gas interconnector, a strategically highly important
project for Serbia and Europe.
The cluster on resources, agriculture and cohesion comprises policies linked to EU structural
funds and to developing capacity to assume the responsibilities of a future Member State. It also
comprises some of the key policy areas crucial for ensuring sustainable food systems and helping
rural communities to develop and diversify economically. Two out of five chapters are open
1
SWD(2020) 223 final.
2
COM(2020) 641 final.
11
(Chapters 13 and 33) with closing benchmarks still to be fulfilled in each chapter. The
Commission has assessed that the opening benchmarks have been met for Chapters 11 and 22,
while Serbia still has to meet all three opening benchmarks for chapter 12. Limited progress was
achieved in some areas, e.g. submission of the IPARD III programme for 2021-2027; adoption
and implementation of the law on plant protection products; classification of food establishments
and establishments handling animal by-products; financial and budgetary provisions as regards
the underlying policy areas affecting the correct functioning of the own resources system; and
regional policy as regards financial management.
On the external relations cluster, Serbia is yet to finalise its accession to the World Trade
Organization which is one of the opening benchmarks for chapter 30. Serbia should also abstain
from introducing unilateral trade restrictive measures without prior consultation of the
Commission, in line with its SAA obligations. Following Russia’s unprovoked and unjustified
aggression against Ukraine, Serbia did not align with the EU restrictive measures against Russia
and majority of Declarations by the High Representative on behalf of the EU on this matter.
Serbia’s alignment rate with relevant High Representative declarations on behalf of the EU and
Council Decisions therefore dropped from 64 % in 2021 to 45 % in August 2022. A number of
actions and statements by Serbia went against EU foreign policy positions. Serbia is expected, as
a matter of priority, to fulfil its commitment and progressively align with the EU Common
Foreign and Security Policy, including with EU restrictive measures, in line with EU-Serbia
negotiating framework.
Serbia continued to contribute to the management of the mixed migration flows towards the EU
by cooperating effectively with its neighbours and EU Member States. Efforts continued to host
and accommodate substantial numbers of third-country nationals, with EU support. Serbia
decided on 17 March 2022 to grant Ukrainian nationals having fled Russia’s war on Ukraine
temporary protection for 1 year. It also continued to implement the integrated border
management strategy and its action plan effectively. Serbia took no steps to align with the EU’s
list of visa required third countries, in particular with those third countries which present
irregular migration or security risks to the EU, as recommended in the Commission’s visa
suspension mechanism report of August 2021.
North Macedonia
The reporting period was characterised by intense efforts, which led to the start of the accession
negotiation process. The holding of the first Intergovernmental Conference in July 2022 was a
historic moment and marked a new phase in the EU accession process for North Macedonia. This
was a clear recognition of the determination of North Macedonia to implement EU related
reforms.
On the political criteria, North Macedonia continued its efforts to strengthen democracy and the
rule of law, despite some challenges. The country has shown its commitment to continuing to
deliver results in key areas of the fundamentals. Local elections took place in October 2021. The
Office for Democratic Institutions and Human Rights of the Organisation for Security and
Cooperation in Europe (OSCE/ODIHR) assessed that they were competitive and fundamental
freedoms were widely respected. However, limited progress was made over the reporting period
in addressing the outstanding recommendations made by the OSCE/ODIHR and the Venice
Commission. As mentioned in the previous reports, the electoral legislation should be
12
comprehensively reviewed to address existing inconsistencies and the relevant laws need to be
adopted in a timely, inclusive and transparent manner, well before the next elections. In this
regard, the authorities need to step up their efforts and show political will to further improve the
electoral process.
The work of Parliament was marred by political polarisation, which delayed the adoption of
many pieces of legislation. Following intense debates, Parliament adopted conclusions on the
proposal which paved the way for the opening of accession negotiations. Parliament needs to
play an active and positive role in the EU accession negotiation process. Joint and prompt efforts
by all parties are needed as a matter of priority to strengthen Parliament’s role as a forum for
constructive political dialogue, particularly on the EU reform agenda. Parliament and
government committed to launch and achieve as a matter of priority the relevant constitutional
changes, with a view to including in the Constitution citizens who live within the borders of the
state. Proper planning and consultations are necessary to limit the use of fast-track procedures in
order to allow for effective scrutiny of and consultation on legislation. Oversight of the executive
through parliamentary questions to ministers should be conducted on a more regular basis. The
proposals for internal reform of Parliament agreed during the third round of the ‘Jean Monnet
Dialogue’ in early 2020 should be implemented without further delay. Criminal responsibility for
those who orchestrated or committed violence in the attack on Parliament on 27 April 2017
continued to be established, including with second instance verdicts. The government continued
to work on the EU reform agenda and on addressing the consequences of the COVID-19
pandemic and of the war in Ukraine. Decisive efforts are needed to build momentum for reforms
and move forward on the EU accession negotiation process. Particular focus is needed on
ensuring the effective implementation of existing legislation rather than launching ad hoc
initiatives. Inter-ethnic relations remained stable and the Ohrid Framework Agreement continued
to be implemented.
Civil society organisations (CSOs) continue to operate in an enabling environment, including
with the adoption of the strategy of cooperation with and development of civil society 2022-
2024. Civil society continued to play an important role in decision-making processes and in
monitoring the activities of the state. However, efforts are needed to improve transparency in
policymaking and the inclusiveness of consultation processes. The legal and financial
frameworks still need to be improved and implemented in practice.
North Macedonia implemented a comprehensive reform of its intelligence services. However,
the country needs to strengthen its capacity for parliamentary oversight over the intelligence
services.
North Macedonia remains moderately prepared in terms of its public administration reform. It
made limited progress in implementing last year’s recommendations. It adopted the new 2022-
2025 public financial management reform programme. However, the adoption of the legislation
on organisation and operation of state administrative bodies and the new legal framework for
human resources management (revision of the Law on Administrative Servants and the Law on
Public Service Employees and a new Law on Top Management Service) have been delayed. The
new framework aims to improve the management of human resources across the administration
and provide greater assurance for merit-based recruitment, promotion and dismissal, including at
senior management level. The new organic budget law was adopted in September 2022. The
State Commission for Prevention of Corruption has been proactive in addressing cases of
13
nepotism, cronyism and political influence in the process of recruiting public sector employees
and in appointing members of supervisory and management boards.
The judicial system of North Macedonia has achieved some level of preparation / is moderately
prepared. Some progress was achieved in the field of the judiciary, through the steady
implementation of the judicial reform strategy, thereby addressing the recommendations made by
the Venice Commission and the Senior Experts’ Group on systemic rule of law issues. The
preparation of a new judicial reform strategy has started, in an inclusive manner, building upon
the lessons learnt from the previous one. Implementation of the updated action plan on the
judicial reform strategy has continued but needs to become more systematic. The judiciary has
demonstrated its commitment to protect its integrity and independence. The pace of
implementation of the human resources strategies for the judiciary and prosecution services
needs to be stepped up. Judicial institutions have implemented consistently the new rules for the
appointment, promotion, discipline and dismissal of judges and prosecutors. Promotions in the
higher courts faced a delay and scheduled retirements further decreased the number of judges
and prosecutors. The Judicial Council and the Council of Public Prosecutors continued
implementing the strategic plans. Any new draft law on the Academy for Judges and Prosecutors
should maintain the Academy as the sole entry point to the judiciary and prosecution and should
ensure that access to these professions is fair and transparent. Work was undertaken to upgrade
the software system aiming at putting into practice the provisions of the Law on case flow
management for automatic and random distribution of cases in the courts, through the automated
court case management information system (ACCMIS).
The country has achieved some level of preparation / is moderately prepared in the prevention
and fight against corruption. Some progress has been made as the country continued to
consolidate its performance on investigating, prosecuting and trying several corruption cases,
including at a high level. The cases initiated by the former Special Prosecutor’s Office (SPO)
continued to move forward, establishing accountability for the illegal wiretaps. A number of
cases were subject to first-instance rulings. In line with previous years’ recommendations, the
State Commission for the Prevention of Corruption (SCPC) has been proactive in providing
policy guidance to public institutions on preventing corruption and it opened several cases,
including cases against high-level officials. The conclusions of its regular reports should be
addressed in full. Efforts to improve the functioning of the SCPC should continue with a further
allocation of financial and human resources. Additional human and financial resources should be
made available to the Public Prosecution Office, investigative centres and law enforcements
units in charge of investigating corruption. Sectors most vulnerable to corruption require targeted
risk assessments and dedicated actions.
North Macedonia has some level of preparation in the fight against organised crime. It has
made some progress, mainly in operational cooperation with international partners, as well as in
improving the coordination of activities to combat organised crime. More needs to be done to
improve the effectiveness of law enforcement in fighting certain forms of crime, such as money
laundering and financial crimes. The investigative centres at the Basic Public Prosecution Office
need to be strengthened to achieve their objectives of increasing the efficiency of investigations
and improving coordination between prosecutors, the police and other relevant bodies.
Some progress has been made in the fight against terrorism and preventing/countering
violent extremism in line with the objectives set out in the joint action plan on counter-terrorism
for the Western Balkans and the bilateral implementing arrangement. A national strategy for the
14
prevention of money laundering and financing terrorism (2021-2023) was adopted in 2021.
Work should continue on reintegration and resocialisation of returnees as well as on de-
radicalisation in prisons.
The legal framework on the protection of fundamental rights is largely in line with European
standards. The deinstitutionalisation process is progressing with the resettlement of persons with
disabilities to community-based care. The Ministry of Labour and Social Policy continues to
invest in community services, including support for victims of gender-based violence. It is of
particular importance to implement all the provisions of the Law on prevention and protection
from violence against women and domestic violence. Continued improvements can be noted in
gender mainstreaming and respect for women’s rights. The recommendations made by the
European Committee for the Prevention of Torture regarding the treatment of detainees and
convicts were not adequately addressed. Implementation of the legislation on hate speech and of
the national action plan for the Istanbul Convention’s provisions needs to be improved. The
civilian external oversight mechanism over the police is still not fully functional and it lacks
representatives from civil society organisations.
North Macedonia has achieved some level of preparation/ is moderately prepared in the area of
freedom of expression. Overall, it made limited progress during the reporting period to address
the previous recommendations. The general context is favourable to media freedom and allows
for critical media reporting, although there were some tensions during the 2021 local elections.
Action on self-regulation of the media should resume and produce practical results in advancing
professional standards of journalism. Greater transparency is needed to regarding media
advertising by state institutions and political parties. The authorities need to step up their efforts
to reform the public service broadcaster, ensuring its independence, professional standards and
financial sustainability. The reform process of the public service broadcaster, in line with its five-
year development strategy, is constrained by delays in appointing members of its programming
council. The council of the Agency for Audio and Audiovisual Media Services still needs to be
appointed. The labour rights of journalists still need to be addressed.
On regional cooperation, the country maintained good relations with other enlargement
countries and continued its engagement in regional initiatives. Existing bilateral agreements,
including the Prespa Agreement between North Macedonia and Greece as well as the Treaty of
Friendship, Good Neighbourliness and Cooperation with Bulgaria, need to be implemented in
good faith by all parties.
On the economic criteria, North Macedonia has made some progress and has achieved a good
level of preparation in developing a functioning market economy. In 2021, the economy largely
recovered from the COVID-19 pandemic. The government continued to implement fiscal support
measures to help the recovery. Helped by rebounding tax revenue, the fiscal deficit fell to 5.4 %
of GDP in 2021, while debt levels stabilised after rising significantly in 2020. With the rise in
food and energy prices accelerating in early 2022, the government adopted a new set of fiscal
measures to contain the negative impact on the economy, though the fiscal measures could have
been better targeted. The central bank tightened its policy stance in view of rising inflationary
pressures. Important policy reforms to improve fiscal governance and the sustainability of public
finances stalled. After long delays, the new organic budget law, which provides for fiscal rules
and a fiscal council, was adopted by the Parliament in mid-September. The management of
public investment needs further improvement. The banking sector remained sound. Regulatory
measures to ease borrowing requirements were phased out in 2021. The business environment
15
continues to be held back by the large size of the informal economy and by slow progress in
streamlining para-fiscal charges.
North Macedonia has made some progress and is moderately prepared to cope with competitive
pressure and market forces within the EU. Integration with the EU in trade and investment
remained at a high level in 2021, in spite of lockdowns and disruptions of supply chains
domestically and in trade partner countries. The share of high-value products in exports
increased further. There was further progress towards improving vocational educational training,
but major skills shortages persist to meet labour market needs, entailing a long school-to-work
transition. These issues, as well as large gaps in transport and energy infrastructure, low
investment and innovation spending are holding back the country’s potential for growth. The
digitalisation of the economy is advancing, but the competitiveness of domestic businesses could
be improved through a wider offering of public e-services.
As regards its ability to assume the obligations of membership, North Macedonia is moderately
prepared in most of the areas covered by Cluster 2 on the internal market, namely the free
movement of goods, services and capital, intellectual property, competition policy, financial
services and consumer and health protection. The country has achieved a good level of
preparation on company law, although it is still at an early stage on freedom of movement for
workers. In the reporting period, North Macedonia made good progress on free movement of
capital and some progress on company law and financial services. No progress was made on
competition policy. Overall, more progress is needed in the coming year in the areas covered by
this cluster as it will feed into North Macedonia’s preparations to meet the requirements of the
EU’s internal market. Work on this cluster is highly relevant for the development of the
Common Regional Market.
Overall, North Macedonia is moderately prepared in most of the areas covered by Cluster 3 on
competitiveness and inclusive growth, including in digital transformation and media, taxation,
enterprise and industrial policy, education and culture and economic and monetary policy. It has
achieved a good level of preparation in science and research and in the customs union. Some
progress was made in most of the areas covered by this cluster. Good progress was made in the
area of economic and monetary policy, following the adoption of the Organic Budget Law in
September 2022. More efforts are needed, however, particularly in areas where limited progress
was made, such as digital transformation and media as well as education and culture.
On Cluster 4 on the Green Agenda and sustainable connectivity, North Macedonia has
achieved a good level of preparation in trans-European networks. The country is moderately
prepared on transport policy and energy and has achieved some level of preparation on
environment and climate change. Some progress was made in the areas of environment and
climate change. Substantial efforts are needed in the areas where limited progress was made such
as in energy, transport policy and trans-European networks. The country needs to accelerate the
implementation of the Economic and Investment Plan and of the Green Agenda for the Western
Balkans over the upcoming period.
North Macedonia is moderately prepared in most areas of Cluster 5 on resources, agriculture
and cohesion. It has achieved a good level of preparation in the area of food safety, veterinary
and phytosanitary policy and is at an early stage of preparation in financial and budgetary
provisions. Over the reporting period, some progress was made in agriculture and rural
development and in food safety, veterinary and phytosanitary policy. However, further efforts
16
are needed, in particular in areas where limited or no progress was made, such as in fisheries,
financial and budgetary provisions, and in regional policy and the coordination of structural
instruments.
Concerning Cluster 6 on external relations, North Macedonia is moderately prepared in the
area of external relations and has reached a good level of preparation with regard to the common
foreign and security policy. The country made limited progress during the reporting period on
common commercial policy. North Macedonia has made very good progress by fully aligning
with the EU common foreign and security policy, following Russia’s aggression against Ukraine.
By doing so, North Macedonia has shown it can be a reliable partner.
North Macedonia remains one of the main transit routes for migration movement. The country
continues to play a constructive role in the management of mixed migration flows. It cooperates
effectively with neighbouring countries and EU Member States, including with guest officers
from the EU Member States on the ground. Efforts to ensure basic living conditions and services
for all migrants staying in the country continued. The registration of migrants and adequate
protection-sensitive profiling remains a priority and needs to be carried out in a more systematic
manner. In August 2022, the Commission negotiated a status agreement with North Macedonia
that would allow the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) to deploy the
European Border and Coast Guard standing corps to the country. The agreement is expected to
be signed before the end of the year.. The country should take a more systematic approach to
fighting the smuggling of migrants.
Albania
As regards the political criteria, in the new legislature, resulting from the 2021 elections, which
were held following the cross-party agreement of 5 June 2020 the elected members from the
largest opposition parties took their seats in parliament. The parliament elected the new President
of the Republic. Internal conflict within the largest opposition party (DP), affected parliamentary
life. On EU oriented reforms, parliament passed a time-limited constitutional extension of the
vetting bodies mandate and nine laws aimed at alignment with the EU acquis. The government
maintained a focus on reforms related to the country’s EU path and reinforced its coordination
structure for EU integration, but it needs to further advance the EU reform agenda, together with
the opposition and all segments of society. The establishment of several government agencies
around the Prime Minister’s Office, without a comprehensive steering framework and without a
systematic attention to oversight and reporting lines, raises questions in relation to the standards
of public administration. A new decentralisation strategy beyond 2022, remains to be adopted
and upstream consultation at local level will be essential. Despite funding improvements, limited
progress was made to implement the roadmap on creating an enabling environment for civil
society.
Albania is moderately prepared in the area of public administration reform. It made limited
progress in strengthening line ministries’ capacity to implement regulatory impact assessments
and hold public consultations. It started preparations for the salary reform and expanded the
automated payroll system. Implementation of the 2015-2022 public administration reform and
the 2014-2022 public financial management reform strategies continued. The IT systems for
integrated planning are not yet fully functional. However, bodies subordinate to ministries
(agencies) continued to be created without a comprehensive steering framework, systematic
17
attention to oversight or clear reporting lines. They also further exacerbated the issue of tasks
entrusted to staff hired under the Labour Code, instead of to civil servants. Provisions on merit-
based recruitment in the civil service law remain to be fully implemented, especially for senior
level positions. The number of provided online services continued to increase, but this also raises
questions about equitable access for citizens with limited digital skills.
Albania’s judicial system has reached a moderate level of preparation. Comprehensive justice
reform continued, resulting in good progress overall. Two new judges were appointed to the
Constitutional Court in March and September 2022, further improving the court’s ability to carry
out its mandate. There was also progress with the High Court, which now has 15 sitting judges,
enabling it to reduce the case backlog for the first time in six years, to start unifying the case law
and to appoint judges to the Constitutional Court. Further appointments to the High Court are
expected. However, long proceedings, a low clearance rate and a large case backlog continue to
negatively impact the efficiency of the judicial system. To tackle these problems, a new judicial
map was adopted following consultations. Additional efforts are still required to put it into effect,
as well as to improve the case management system and the training system for magistrates.
The temporary re-evaluation of all judges and prosecutors (the vetting process) has continued to
advance steadily. Under the aegis of the European Commission, the International Monitoring
Operation has continued to oversee the process independently. By 12 September, the vetting
institutions had completed 554 first-instance cases. Around 64% of the vetting dossiers
processed so far resulted in dismissals, resignations or the termination of mandate of vetted
magistrates. The vetting institutions must continue to refer cases to the prosecution services
where there are indications of criminal offences.
The Specialised Structure for Anti-Corruption and Organised Crime (SPAK), comprising
the Special Prosecution Office (SPO) and the National Bureau of Investigation (NBI), continued
its operations. After a budget increase in 2021, the SPO now has 17 prosecutors in place, the
recruitment of eight financial investigators is underway and the NBI reached its full operational
capacity of 60 investigators after a second round of recruitment.
Albania has some level of preparation in the fight against corruption. It continued its efforts to
build on its track record of investigation, prosecutions and convictions in the fight against
corruption and delivered some results. These efforts need to continue. However, greater political
will, further structured efforts, and adequate resources and skills remain necessary. The SPAK
Court delivered several important final decisions on high-ranking state officials, including a
former Minister of the Interior and a former Prosecutor General. Although the vetting of
members of the judiciary is an administrative process, it continues to bring results in the fight
against corruption within the judiciary. A new General Anti-Corruption Directorate was created
in the Ministry of Justice. Overall, despite some progress, corruption remains an area of serious
concern. Increasing the number of final convictions of high-level officials remains an important
priority to further tackle a culture of impunity. The sectors that are most vulnerable to corruption
require targeted risk assessment and dedicated measures.
Albania has some level of preparation in the fight against organised crime. It made some
progress in meeting last year’s recommendations. Strong and fruitful cooperation with EU
Members States, Europol and Eurojust has led to tangible results. Albania continued to show
commitment to counter the production and trafficking of cannabis. Good progress was made on
the seizure and confiscation of assets related to organised crime. This effort must continue in the
18
future. Efforts also need to continue to ensure increased prosecutions and final convictions,
especially at high-level. Countering cybercrime, trafficking in human beings and money
laundering remain areas in which additional results are needed. The phenomenon of child sexual
abuse online remains a concern. The country progressed steadily in the implementation of the
Financial Action Task Force (FATF) Action Plan to improve effectiveness in the field of anti-
money laundering, but Albania remained on the list of jurisdictions under increased monitoring.
Financial investigations need to accompany systematically criminal proceedings. Albania
adopted a new national cross-sector counter-terrorism strategy and action plan in December
2020.
On fundamental rights, Albania complies overall with international human rights instruments
and has ratified most international conventions on the protection of fundamental rights. Some
progress was made in using alternatives to detentions and, in particular, in developing the
probation service, which remains fully operational, including for juvenile offenders. Albania
adopted a new lesbian, gay, bisexual, transgender, intersex and queer (LGBTIQ) action plan,
which includes measures to fight discrimination, improve access to services and approve the
legal gender recognition law and a national action plan for equality, inclusion and participation
of Roma and Egyptians. Enhanced efforts to consolidate property rights through the registration
and digitalisation of cadastral data are needed and the sector remains prone to corruption, while
the compensation process has stalled. On the protection of national minorities, Albania adopted a
new piece of implementing legislation that creates a fund for civil society projects in support of
minority rights. However, adoption of the remaining implementing legislation, including on
freedom to self-identify as a member of a national minority and on the use of minority
languages, is still pending. Preparations for the long awaited population and housing census
continued, including with pilot censuses in minority population areas, however the census was
postponed to 2023. Further actions need to be taken to strengthen data protection and align
national legislation with the EU General Data Protection Regulation (GDPR).
Albania has some level of preparation/is moderately prepared in the area of freedom of
expression. No progress was made in the reporting period. The intersection of business and
political interests continued to hamper media independence and the quality of journalism.
Disinformation including smear campaigns are recurrent, especially in online media whose self-
regulation needs to be ensured. The atmosphere of verbal attacks, smear campaigns and acts of
intimidation against journalists has not improved. Any changes to the Media Law need to be in
line with the Venice Commission opinion and must be submitted for consultation with media
organisations. It remains important to ensure that the media have direct and transparent access to
governmental institutions and their activities. The regulatory performance of the Audio-visual
Regulatory Authority (AMA) needs to be improved and the independence and resources of the
public service broadcaster should be strengthened.
Albania adopted a new and better-budgeted national strategy on gender equality and continues
its efforts to ensure adequate state funding to implement it at central and local level. Efforts are
needed to ensure that all national strategies at central and local level are gender mainstreamed
and spend budget in ways that take gender into account. On citizenship, Albania should refrain
from developing an investors’ citizenship scheme (golden passports) as it would pose risks as
regards security, money laundering, tax evasion, terrorist financing, corruption and infiltration by
organised crime, and would be incompatible with the EU acquis.
19
On migration, the legal framework on migration is largely aligned with the EU acquis but needs
updating, and must provide a clear framework for managing and coordinating migration. The
number of irregular migrants apprehended in Albania in 2021 decreased by about 15% compared
with 2020. No progress was made in referrals to asylum procedure and the implementation of
return procedures in line with the legal framework. Albania’s visa policy should be aligned with
the EU one.
The number of Albanian citizens lodging asylum requests in EU Member States remains
lower than the peak of 2015, but increased sygnificantly in the summer of 2021, and thus still
requires continuous and sustained efforts. Dialogue and cooperation with the countries most
affected have continued, in addition to thorough border checks and awareness-raising on rights
and obligations under the visa-free regime. Albania should keep addressing the phenomenon of
unaccompanied minors. The Commission is monitoring the trend very closely in the framework
of the post-visa liberalisation monitoring mechanism.
On the economic criteria, Albania made good progress and is moderately prepared for
developing a functioning market economy. The impact of the COVID-19 pandemic on the
economy, the budget deficit and the public debt ratio were lower than expected, but Russia’s war
against Ukraine caused price increases and lower trade. Fiscal space remains limited. Revenue-
related reforms progressed, but investment expenditure remains weak. Frequent budget revisions
weaken fiscal credibility. Inflation increased above target. Increased public service digitalisation,
financial inclusion, and labour inspections benefitted the business environment and the
formalisation of the economy, but the informal economy remains significant. Public consultation
remains weak. Albania made some progress and is at some level of preparation to cope with
competitive pressure and market forces within the EU. Energy and transport infrastructure,
digitalisation and education improved, but entrepreneurial and technological know-how remain
low, with unmet investment needs in human and physical capital, skills and education gaps, and
low R&D spending. Low export diversification increases vulnerability to external shocks.
Regional integration and exports increased but remained below potential.
On public procurement, Albania is moderately prepared, the country has made good progress,
in particular by adopting further implementing legislation and launching an electronic appeals
and complaint system. On statistics, Albania is also moderately prepared, it made limited
progress on aligning with ESA 2010 standards, faster publication and transmission to Eurostat,
but the Population Census Law has been further postponed. Albania is moderately prepared in
most areas on financial control, where the country made some progress, notably on public
internal financial control and internal audit.
Albania is moderately prepared in most of the areas of the internal market, namely the free
movement of goods, services and capital, company law and competition policy. The same
applies to financial services and to intellectual property law, both chapters where the country has
made good progress thanks to the reduction of non-performing loans and to the adoption of
legislation on copyright and on industrial property rights. Albania has made some progress with
the adoption of a new law on foreigners as well as by fulfiling some of the recommendations of
the Moneyval report. However, in the area of competition policy, the State aid authority needs to
be made independent and sufficiently resourced. Preparations are at an early stage on consumer
and health protection, where the country made limited progress.
20
Albania has achieved a moderate level of preparation in many areas linked to competitiveness
and inclusive growth, namely digital transformation and media, taxation, economic and
monetary policy, enterprise and industrial policy, education and culture. The same goes for the
customs union, where the pan-Euro-Mediterranean area rules of origin are applied, and bodies
involved in the fight against smuggling and counterfeit goods are strengthened and cooperate
better. The adoption of a tax and criminal amnesty against the advice of the EU and Moneyval
could jeopardise progress in this area as well as in the fight against money laundering. Albania
has some level of preparation in social policy and employment, and research and innovation.
Albania has made some progress in education in particular with the adoption of the new National
Strategy for Education and Action Plan 2021-2026, but progress was limited on the economic
and monetary policy.
As regards Green Agenda and sustainable connectivity, Albania is moderately prepared on
energy, environment and climate change. It has some level of preparation in the areas of
transport policy and of trans-European networks and some progress was achieved in developing
transport and energy networks. It made progress on civil protection and is ready to join the
Union Civil Protection Mechanism. The country has made limited progress in the other areas
covered by this cluster and ongoing efforts to address issues with vessels Flag State Control and
to align legislation need to continue. Limited progress was made in further aligning the EU
acquis on water management, chemicals and environmental crime. The impact of strategic
investments on biodiversity and nature protection requires attention. This cluster and the reforms
concerned have significant links to Albania’s Economic Reform Programme, the Commission’s
Economic and Investment Plan and the Green Agenda for the Western Balkans endorsed by
Albania in December 2020.
Albania has some level of preparation in most areas linked to resources, agriculture and
cohesion, namely agriculture and rural development, food safety, veterinary and phytosanitary
policy, fisheries, and financial and budgetary provisions. It is moderately prepared as regards
regional policy and coordination of structural instruments. Albania has made some progress in
agriculture and rural development, notably with the establishment of a farm register and better
administrative capacity for rural development. Good progress was observed on fisheries, with the
continued operationalisation of the Vessel Monitoring System (VMS) and allocation of human
resources to monitor and report on the activities of fishing vessels. Albania as a contracting party
of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) is fully implementing
fishing effort recommendations. Some progress was made on financial and budgetary provisions.
Progress was however limited on food safety, veterinary and phytosanitary policy, on regional
policy and coordination of structural instruments. In this respect, inter-agency coordination for
pre-accession assistance needs improvement, and issues need to be addressed as regards strategic
planning, implementation and monitoring capacity of infrastructure projects under the Economic
and Investment Plan.
Albania has reached a good level of preparation as regards external relations, foreign security
and defence. On the external relations chapter of negotiations, Albania made some progress as
it continued alignment of legislation in the field of dual use goods and to implement CEFTA
additional protocols. As regards the EU’s Common Foreign and Security Policy, Albania
maintained full alignment with all relevant EU decisions and declarations, including with the EU
restrictive measures following Russia’s unprovoked aggression against Ukraine. As a non-
21
permanent member since January 2022, Albania has been actively engaged in the UN Security
Council in promoting and defending the rules-based international order.
Bosnia and Herzegovina
As regards political criteria, parties based in the Republika Srpska entity blocked state-level
legislative and executive institutions until spring 2022, leading to an almost complete standstill
in reforms during that period. The Federation entity government remained in office for the full
2018-2022 term in a caretaker capacity. During a significant part of the reporting period, the
Republika Srpska entity pursued to unilaterally take over state competences (including on
taxation, the judiciary, defence and security) and dismantle state institutions, endangering the
country’s EU accession perspective as set out in the Commission Opinion. Some legislative steps
were taken to withdraw the Republika Srpska entity from key state bodies and set up parallel
bodies at entity level; these laws are suspended and under constitutional review.
Parliamentary parties could not agree on a solution for constitutional and electoral reforms to
bring the Constitution in line with the European Convention on Human Rights, complying with
the Sejdić-Finci and related rulings, despite an intense facilitation of talks by the EU and US.
Amendments to improve electoral standards were rejected in Parliament. A number of
Constitutional Court decisions have yet to be fully enforced. The Council of Ministers took no
steps to develop a national programme for the adoption of the EU acquis. Due to political
obstruction, the Ministry of Finance and Treasury hindered the smooth organisation of the
October 2022 elections by withholding the required funds. General elections took place on 2
October; according to the preliminary findings of OSCE/ODIHR, they were overall competitive
and well organised but marked by mistrust in public institutions and ethnically divisive rhetoric.
On the same day, the High Representative imposed significant amendments to the constitution of
the Federation entity and to the Bosnia and Herzegovina election law, aimed at addressing a
number of functionality issues and the timely formation of authorities. No progress was made in
ensuring an enabling environment for civil society. Republika Srpska entity authorities and
parties advocated for a neutral stance on Russia’s aggression against Ukraine, contesting the
country’s alignment with EU statements and obstructing the full implementation of restrictive
measures against Russia. The Presidency ratified several international agreements, including on
IPA III, Horizon and Creative Europe, and the Union Civil Protection Mechanism.
Bosnia and Herzegovina is at an early stage of preparation and made limited progress on public
administration reform (PAR). Notably, positive steps were taken in the area of public finance
management: (i) a comprehensive and countrywide public finance management (PFM) strategy
was adopted, which now needs to be implemented; (ii) each level of government started
implementing PFM strategies; (iii) state institutions improved some professional trainings; and
(iv) and the Federation entity amended its administrative procedures. However, the lack of a
political decision-making body to steer PAR and insufficient implementation of the action plan
and capacities to promote the PAR agenda undermine the well-functioning of the public
administration across all levels of government. Civil service laws are not harmonised with each
other and with merit principles, while monitoring on human resource management does not
allow to check on any irregularities. In line with Opinion’s key priority 14, the country needs to
complete essential steps on public administration reform by ensuring a professional and
22
depoliticised civil service and a coordinated countrywide approach to policy-making, while
establishing a political decision-making body to steer PAR.
Bosnia and Herzegovina is at an early stage of preparation as regards its judiciary. No progress
was made in this area over the reporting period. The independence and impartiality of the
judiciary did not improve. Executive and legislative authorities failed to adopt additional
safeguards. Inconsistency and overly broad discretion persist in applying the rules on
appointment, disciplinary responsibility, career advancement and conflict of interest of judges
and prosecutors. The Chief Prosecutor of Bosnia and Herzegovina and the chief prosecutor of
Republika Srpska were demoted on account of disciplinary offences during the reporting period.
The Parliament rejected the amendments on integrity to the law on the High Judicial and
Prosecutorial Council (HJPC) that would create a credible and rigorous system for verifying the
financial statements of judicial office holders. The Republika Srpska entity launched a legislative
initiative to set up a separate judicial and prosecutorial council at entity level; if adopted, it
would violate the legal and constitutional order. Urgent measures are needed to restore public
trust in the judiciary and strengthen its integrity. The lack of political commitment to judicial
reform and the poor functioning of the judicial system continued to undermine the citizens’
enjoyment of rights and the fight against corruption and organised crime.
Bosnia and Herzegovina is at an early stage/has some level of preparation in the prevention of
and fight against corruption and organised crime. No progress was made in this area over the
reporting period. The Parliament rejected a law on conflict of interest. Political leaders and
judicial institutions failed to tackle widespread corruption and actively blocked progress, leading
to long-term stalling and increasing signs of political capture. The continued lack of progress at
all levels increases the risk of backsliding. Political leaders and judicial institutions need to
urgently remedy the situation. Although in the reporting period there have been some
indictments pertaining to high-level corruption sentences, the overall track record on preventing
and repressing corruption (including at high level) remains insignificant, due to operational
inefficiency and political interference. There are systemic shortcomings in the operational
cooperation between law enforcement agencies fighting organised crime, due to non-harmonised
criminal legislation, weak institutional coordination, and a very limited exchange of intelligence.
Criminal organisations operating in the country take advantage of legal and administrative
loopholes. The police are vulnerable to political interference. Financial investigations and asset
seizures are also largely ineffective. A proactive approach remains fundamental to countering
criminal infiltration in the political, legal and economic systems. The contact point for
cooperation with Europol is still not operational; preparatory steps are underway. There is no
systematic cooperation with Eurojust. Bosnia and Herzegovina needs to continue its efforts in the
fight against terrorism and drug trafficking and increase its capacity to do so. A new law on anti-
money laundering and terrorism financing in line with the EU acquis needs to be urgently
adopted.
While the legislative and institutional framework on fundamental rights is largely in place,
there is no comprehensive strategic framework. Adopting action plans for the social inclusion of
the Roma in April 2022 and on the rights of LGBTIQ persons in July 2022 are positive steps in
this regard. Significant reforms are still needed to ensure that all citizens are able to exercise
their political rights and to ensure non-discriminatory, inclusive and quality education for all,
including by overcoming the practice of ‘two schools under one roof’. No progress was made to
guarantee freedom of expression and of the media by protecting journalists from threats and
23
violence and ensuring the financial sustainability of the public broadcasting system. Challenges
persist as regards freedom of assembly, particularly in the Republika Srpska entity.
Bosnia and Herzegovina has taken significant steps to improve migration management. The
Ministry of Security continued efforts to improve coordination with local authorities and boosted
international cooperation. However, major weaknesses still undermine the provision of necessary
assistance. Bosnia and Herzegovina needs to urgently adopt the strategy and action plan on
migration, step up efforts to ensure access to asylum, and strengthen border management.
As regards economic criteria, Bosnia and Herzegovina is at an early stage of establishing a
functioning market economy. Cooperation and coordination of economic policymaking at state
level and among the entities have further deteriorated. As a result, the country’s internal market
remains fragmented. The country’s Economic Reform Programme does not contain sufficient
credible countrywide measures to address the major structural economic challenges. These relate
to the business environment, the informal economy, public enterprises, the green and digital
transitions and unemployment. Overall, the country’s economic performance remains below its
potential, as policymaking is hindered by political stalemate, an overly short-term orientation,
and no focus on policy measures to build growth.
Bosnia and Herzegovina remains at an early stage in terms of capacity to cope with competitive
pressure and market forces in the EU and did not make significant progress in this area. The
quality of education has remained low, while insufficient action was taken to improve the
transport and energy infrastructure. The trade and transport sectors both grew in terms of their
relative economic importance (in value-added terms) as a response to strong external demand,
while the size of the public sector in the economy was slightly lower by the same measure.
Bosnia and Herzegovina is at an early stage/has some level of preparation in its ability to take on
the obligations of EU membership. The country needs to significantly step up alignment with
the EU acquis and implement and enforce the necessary legislation. Limited to no progress was
made on the different EU acquis chapters during the reporting period.
Bosnia and Herzegovina has some level of preparation and made some progress in the area of
public procurement as amendments adopted in August have further aligned the legislation with
the EU acquis. This is a first important step on the commitments taken on 12 June and
contributes to address key priority 7. There was limited progress was made on statistics;
preparations for the next census have hardly progressed and the production of macroeconomic
statistics continues to deviate from the EU acquis. Some progress was made on public internal
financial control, with both entities adopting strategies.
Major steps are needed to align the legal framework across the country with the EU acquis on
the internal market (free movement of goods, workers, services and capital, company law,
intellectual property, competition policy, and financial services, consumer and health protection).
Bosnia and Herzegovina made limited or no progress in this cluster. Procedures and legislation
that differ between the entities create obstacles to competitiveness and growth. Bosnia and
Herzegovina should bolster financial stability by improving coordination among the relevant
authorities and setting up a financial stability fund as part of the bank resolution framework. This
cluster is key for Bosnia and Herzegovina’s preparations to meet the EU single market
requirements and is very important for early integration with and the development of the
Common Regional Market.
24
Bosnia and Herzegovina made limited or no progress in most areas of competitiveness and
inclusive growth (taxation, digital transformation and media, social policy and employment,
enterprise and industrial policy, science and research, education and culture) and some progress
in the area of customs union. The country showed backsliding in other areas (economic and
monetary policy) where it is at an early stage or has some level of preparation. These areas have
significant links to the country’s Economic Reform Programme. Bosnia and Herzegovina needs
to introduce socio-economic reforms to address structural weaknesses (including low
competitiveness and high unemployment), and the impact of the COVID-19 pandemic.
Bosnia and Herzegovina made some or limited progress in the green agenda and sustainable
connectivity cluster, where the country is at an early stage on energy, environment and climate
change. The country has some level of preparation in the areas of transport and of trans-
European networks. Further steps are needed on connectivity reform measures and in aligning
with the Trans-European Transport Network (TEN-T) and Trans-European Networks for Energy
(TEN-E) Regulations. The green transition and sustainable connectivity are key to economic
integration within the region and with the EU. The implementation of the Economic and
Investment Plan3
and the Green Agenda for the Western Balkans,4
needs to be accelerated.
Bosnia and Herzegovina significantly improved its civil protection system and showed a clear
commitment in the area of disaster management; in September 2022 the country joined the
Union Civil Protection Mechanism (UCPM) as a full member.
Bosnia and Herzegovina made no progress in the areas of resources, agriculture and cohesion
(agriculture and rural development, food safety, veterinary and phytosanitary policy, fisheries,
and financial and budgetary provisions), where preparation is mostly at an early stage. The
country must step up its efforts to prepare and adopt a post-2021 countrywide strategy for rural
development, align its legislation on food safety, veterinary and phytosanitary policy and
strengthen its administrative capacities. More efforts are also needed to prepare and adopt a
countrywide strategy on fisheries and aquaculture and harmonise data collection. Furthermore,
Bosnia and Herzegovina should start preparing a countrywide regional development strategy.
Bosnia and Herzegovina has some level of preparation and made some progress in the cluster on
external relations, in particular by improving its alignment with EU foreign policy statements
and restrictive measures, which increased to 81% by end August 2022. The country needs to
implement the additional protocols to the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) on
trade facilitation and trade and services, and swiftly adopt the additional protocol on dispute
settlement. Bosnia and Herzegovina continued to actively participate in regional cooperation
and to maintain good neighbourly relations.
In 2021, Bosnia and Herzegovina benefited from EUR 73 million under the Instrument for Pre-
accession Assistance 2021 – 2027 (IPA III), providing support to programmes in migration and
border management, the electoral process, energy, transport, employment and social protection,
as well as private sector and regional development. This first set of programmes, complemented
by a package of multi-country programmes, significantly contributes to kick-starting the
implementation of the Economic and Investment Plan for the Western Balkans and the
Green Agenda. Adopting countrywide sector strategies remains a key requirement for Bosnia
and Herzegovina to benefit fully from IPA funding in the future.
3
COM(2020) 641 final
4
SWD(2020) 223 final
25
Kosovo
The reporting period overlapped with the first full year in office of the Vetëvendosje-led
government. Kosovo enjoyed political stability, with the government holding a solid majority in
the Assembly.
The Assembly’s work continued to be negatively affected by a polarised political atmosphere
and difficulties in achieving decision-making quorum, even though the government relies on a
strong majority. This is partly due to poor management of the legislative agenda on the part of
the majority but also because opposition members of the Assembly (MPs) abstained from voting
to prevent legislation from being adopted.
The 2021 municipal elections were overall well-organised, transparent and competitive.
Kosovo’s electoral process still needs comprehensive strengthening to address long-standing
weaknesses throughout the electoral cycle, as identified in successive EU election observation
missions since 2014.
The situation in the north of Kosovo remains challenging, in particular in terms of corruption,
organised crime, and the conditions for freedom of expression.
There is some level of preparation in the area of public administration reform, but limited
progress was made in this area. Notably, some key positive steps were taken by developing
overarching strategies on public administration reform (PAR) and public finance management
(PFM) for 2022-2026, adopting legislation to proceed with the first wave of streamlining of
public agencies and launching the development of a new salary law. There has been little
progress in implementing the existing legislative framework for public administration reform.
Kosovo is still at an early stage in developing a well-functioning judicial system. While some
progress was made, the overall administration of justice continues to be slow, inefficient and
vulnerable to undue influence. Steps were taken to start implementing the rule of law strategy
and action plan and to reform the legislative framework governing the prosecutorial system by
amending the Law on the Kosovo Prosecutorial Council. Justice reform should be addressed first
and foremost by improving the implementation of existing tools to safeguard the integrity, the
independence and the efficiency of the judicial system. The government’s commitment to fully
implement the Venice Commission’s Opinion on the concept document on vetting of judges and
prosecutors, in close cooperation with the EU, is welcome.
Kosovo is at an early stage / has some level of preparation in the fight against corruption.
During the reporting period, some progress was made with the adoption of significant anti-
corruption legislation. There is a need to improve the implementation of the overall legal
framework. Sustained efforts are needed to achieve more proactive investigations, final court
decisions and final confiscation of assets. Despite the efforts already made, there is a need for
strong political will to continue to effectively address systemic corruption risks and a robust
criminal justice response to high-level corruption.
Kosovo is at an early stage in the fight against organised crime and limited progress
was made in investigating and prosecuting organised crime cases. The powerful tools envisaged
by the Criminal Code and the Law on Extended Powers of Confiscation are not yet fully utilised.
A number of successful operations targeting organised crime took place, involving international
26
and cross-border cooperation. Fighting organised crime in the north of Kosovo continues to be
challenging.
Some progress was made in the fight against terrorism and the fight against and prevention of
violent extremism, in line with the objectives set out in the EU-Kosovo implementing
arrangement for the Joint Action Plan on Counter-Terrorism for the Western Balkans. The
Kosovo authorities need to be more effective in their efforts to combat money laundering and the
applicable law should be brought in line with the EU acquis and international standards. The
legal framework broadly guarantees the protection of human and fundamental rights in line with
European standards. Kosovo showed commitment to addressing gender inequality. More needs
to be done to effectively guarantee the rights of persons belonging to minorities, including
Roma5
and Ashkali and displaced persons, to ensure gender equality in practice, and to advance
the protection of cultural heritage. The lack of administrative instructions to implement the law
on child protection hampers further progress in this area. As regards freedom of expression,
Kosovo has some level of preparation and benefits from a pluralistic and lively media
environment. However, concerns remain regarding public smear campaigns, threats and physical
attacks on journalists. The lack of financial self-sustainability leaves the media, including the
public broadcaster, vulnerable to political and business interests.
The Kosovo authorities continued to make progress in managing migration. Migration
governance and asylum should be further strengthened.
Kosovo made some progress on the economic criteria, and is at an early stage
of developing a functioning market economy. The economy demonstrated resilience during the
pandemic. Nevertheless, long-standing structural challenges, such as the widespread informal
economy, the high prevalence of corruption and the overall weak rule of law, continue to hinder
the private sector.
While the fiscal rule has been suspended since 2020, the economic recovery as well as
formalisation gains led to a strong increase in tax revenue and a low public deficit in 2021.
Driven by surging commodity prices, inflation increased substantially. The financial sector
remained stable, and lending continued to expand. Despite strong political opposition, the
government took fiscally prudent positions regarding war veterans’ pensions and the Kosovo
Pension Savings Trust.
Kosovo made limited progress and is at an early stage in terms of ability to cope with
competitive pressure and market forces in the EU. Little progress was made on improving
the quality of education and addressing skill gaps in the labour market. Kosovo made some
progress in improving road infrastructure and increasing investment in renewables, but the
coal-based, outdated and unreliable energy supply remains a concern. Kosovo still lacks a long-
term energy strategy. Kosovo made some progress in digitalising the economy.
As regards good neighbourly relations and regional cooperation, Kosovo continued to
participate in most regional fora. Kosovo maintained overall good relations with Albania,
Montenegro and North Macedonia. There has been no change in Kosovo’s formal relations
5
All these groups are considered under the wider ‘’Roma‘’ umbrella term under the EU framework for National
Roma Integration Strategies.
27
with Bosnia and Herzegovina, which does not recognise Kosovo’s independence and the two
maintain a strict visa regime.
The EU-facilitated Dialogue on the normalisation of relations with Serbia continued with regular
monthly meetings on the level of Chief Negotiators and a High-level meeting on 18 August
2022. The Parties adopted an Energy Agreements’ Implementation Roadmap in June 2022 and
agreed on travel with only identity cards between Kosovo and Serbia in August 2022. Kosovo
needs to engage more constructively and make further substantial efforts on the implementation
of all past agreements and contribute to reaching a comprehensive legally binding normalisation
agreement with Serbia. Such an agreement is urgent and crucial to enable Kosovo and Serbia to
advance on their respective European paths.
During the reporting period some progress was made in aligning with European standards in the
area of statistics and financial control, while limited progress was achieved in aligning with
European standards in the areas of public procurement. In most of the areas related to the internal
market, Kosovo has some level of preparation, including on competition. During the reporting
period, Kosovo made some progress in all areas, except on consumer policy and health
protection, where only limited progress was made.
Kosovo made some progress in the areas of competitiveness and inclusive growth (customs,
taxation, economic and monetary policy, digital transformation and media, enterprise and
industrial policy, social policy and employment, education and culture) and limited progress in
the area of research.
On the Green Agenda for the Western Balkans and sustainable connectivity, Kosovo made some
progress in the area of transport and limited progress in the areas of energy, environment and
climate change. In the field of resources and agriculture, Kosovo made some progress on food
safety, veterinary policy and phytosanitary policy, but only limited progress on agriculture.
On external relations and trade policy, Kosovo made limited progress during the reporting period
and is at an early stage of preparation. Kosovo has not yet ratified the Central European Free
Trade Agreement’s additional protocols on trade facilitation and trade in services. Kosovo
introduced export restrictions on a number of agricultural food products without justifications or
prior consultation with the Commission.
Overall, Kosovo needs to improve its administrative capacity and coordination, across all
sectors, to achieve effective implementation of the EU acquis.
Türkiye
There are serious deficiencies in the functioning of Türkiye’s democratic institutions. During
the reporting period, democratic backsliding continued. Structural deficiencies in the presidential
system remained in place. Key recommendations from the Council of Europe and its bodies have
yet to be addressed. Parliament continued to lack the necessary means to hold the government
accountable. The constitutional architecture continued to centralise powers at the level of the
Presidency without ensuring the sound and effective separation of powers between the executive,
legislative and the judiciary. In the absence of an effective checks and balances mechanism, the
democratic accountability of the executive branch continues to be limited to elections.
28
Despite the lifting of the state of emergency in July 2018, some legal provisions granting
government officials extraordinary powers and retaining several of the restrictive elements of the
state of emergency remained in place. The State of Emergency Inquiry Commission has yet to
complete the examination of its caseload in relation to the public employees who were dismissed
by decree-laws during the period of emergency rule. In July 2021, Türkiye’s Parliament adopted
a bill that extends the duration of some of the restrictive elements of the state of emergency for
one more year.
The judiciary continued to systematically target members of the opposition parties in Parliament,
in relation to alleged terrorism-related offences. The legal framework for elections and political
parties remains problematic. The electoral threshold was lowered from 10% to 7%. Türkiye has
not yet addressed the remaining recommendations by the OSCE Office for Democratic
Institutions and Human Rights and the Venice Commission.
Pressure on mayors from opposition parties by the ruling coalition government further weakened
local democracy. Mayors from the opposition parties faced administrative and judicial
investigations. Local democracy in the south-east remained severely hampered. In the south-east,
the forcibly dismissed mayors continued to be replaced by government-appointed trustees.
The situation in the south-east remained very worrying. In October 2021, Türkiye’s Parliament
extended the military’s mandate to launch cross-border anti-terror operations in Syria and Iraq by
two additional years. The Turkish government continued its domestic and cross-border security
and military operations in Iraq and Syria. The security situation remained precarious in border
areas with recurrent terrorist acts committed by the Kurdistan Workers’ Party (PKK), which
remains on the EU list of persons, groups and entities involved in acts of terrorism. The EU
unambiguously condemned the PKK’s attacks and expressed solidarity with the families of the
victims. The government has a legitimate right and a responsibility to fight terrorism, but it is
essential that it does so in accordance with the rule of law, human rights and fundamental
freedoms. Anti-terror measures need to be proportionate. There were no developments on the
resumption of a credible political peace process to achieve a sustainable solution.
Serious backsliding regarding civil society issues continued. Civil society organisations faced
increased pressure and their space to operate freely continued to reduce, limiting their freedoms
of expression, association and assembly. The implementation of the law on preventing financing
of proliferation of weapons of mass destruction added further restrictions on civil society
organisations.
Civilian oversight of the security forces has not been consolidated. Military, police and
intelligence services’ accountability remained very limited. Parliamentary oversight of the
security institutions needs to be strengthened. In July, the Parliament extended the retirement age
of the Chief of General Staff from 67 to 72 allowing the incumbent Chief of General Staff to
serve an additional year while the air and navy commanders have retired.
Türkiye has some level of preparation/is moderately prepared in the field of public
administration reform. No progress was made during the reporting period. The country
continues to lack a comprehensive reform agenda for public administration and public financial
management and the government has not started any comprehensive reform of public
administration. The administration's accountability is insufficient, and its human resources
management needs to be improved. Policy-making lacks evidence-based methods and
29
participatory mechanisms. The politicisation of the administration continued. Women’s
representation in civil service managerial posts remained low.
Türkiye’s judicial system is at an early stage of preparation. The serious backsliding observed
since 2016 continued during the reporting period. Concerns remained, in particular over the
systemic lack of independence of the judiciary and undue pressure on judges and prosecutors.
Particular concerns relating to the judiciary’s adherence to international and European standards
increased, in particular in relation to the refusal to implement rulings by the European Court of
Human Rights. Implementation of the 2021 human rights action plan and the 2019 judicial
reform strategy continued. However, both documents failed to address major shortcomings in the
Turkish judiciary, lacking a plan for significant improvements to the overall functioning of the
country’s judicial system. Only 515 judges or prosecutors dismissed following the coup attempt
were reinstated, despite several being acquitted. The lack of objective, merit-based, standardised
and pre-established criteria for recruiting and promoting judges and prosecutors remains a source
of concern.
Regarding the fight against corruption, Türkiye remained at an early stage of preparations and
made no progress in the reporting period. The country has not set up anti-corruption bodies in
line with its international obligations. The legal framework and institutional architecture need to
be improved to limit political and undue influence in the prosecution and adjudication of
corruption cases. The accountability and transparency of public institutions need to be improved.
The absence of an anti-corruption strategy and action plan indicated a lack of will to decisively
fight corruption. Most of the Council of Europe’s Group of States against Corruption (GRECO)
recommendations have not been implemented. Overall, corruption is widespread and remains an
issue of concern.
Türkiye has some level of preparation in the fight against organised crime, however there was
limited progress overall. The completion of an international agreement on the exchange of
personal data between Europol and the Turkish authorities responsible for fighting serious crime
and terrorism is still pending, as Turkish data protection legislation is not yet in line with the EU
acquis. The legal framework regulating the fight against money laundering and terrorist
financing needs to be improved in line with recommendations by the Financial Action Task
Force (FATF) and those by the Venice Commission on the law on preventing financing of
proliferation of weapons of mass destruction.
The deterioration of human and fundamental rights continued. Many of the measures
introduced during the state of emergency remain in force. The legal framework includes general
guarantees of respect for human and fundamental rights, but the legislation and its
implementation need to be brought into line with the European Convention on Human Rights
(ECHR) and the European Court of Human Rights (ECtHR) case-law. The Council of Europe’s
Parliamentary Assembly continued to monitor Türkiye’s respect for human rights, democracy
and the rule of law. Türkiye’s continued refusal to implement certain ECtHR rulings, notably in
the cases of Selahattin Demirtaş and Osman Kavala, is a source of serious concern regarding the
judiciary’s adherence to international and European standards and Türkiye’s commitment to
promote the rule of law and respect for fundamental rights. The infringement procedure started
by the Council of Europe against Türkiye in February 2022, for non-implementation of the
judgment in the Kavala case has marked yet another benchmark of Türkiye’s drifting away from
the standards for human rights and fundamental freedoms that it has subscribed to as a member
30
of the Council of Europe. In July, the Court ruled that Türkiye has failed to implement the 2019
ECtHR judgment on the Kavala case.
The human rights action plan adopted in 2021 continued to be implemented, but this does not
address critical issues and has not led to an improvement in the overall human rights situation.
On freedom of expression, the serious backsliding observed in recent years continued. The
implementation of criminal laws relating to national security and anti-terrorism continued to
contravene the ECHR and other international standards and to diverge from the case-law of the
ECtHR. Restrictive measures implemented by state institutions and increasing pressure with
judicial and administrative means continued to undermine the exercise of freedom of expression.
There continued to be criminal cases brought against and convictions of journalists, human rights
defenders, lawyers, writers, opposition politicians, students, artists and social media users.
There was further backsliding in the area of freedom of assembly and association. There were
recurrent bans, disproportionate use of force and interventions in peaceful demonstrations;
investigations, court cases and administrative fines against demonstrators on charges of
terrorism-related activities or on violating the law on demonstrations and marches.
The rights of the most disadvantaged groups and people belonging to minorities need better
protection. Roma people remained largely excluded from formal work and their living conditions
deteriorated severely. Gender-based violence, discrimination, and hate speech against minorities
(in particular against lesbian, gay, bisexual, transgender, intersex and queer (LGBTIQ) persons
are still a matter of serious concern.
On migration and asylum policy, Türkiye made some progress. The EU-Turkey Statement
remained the main framework for cooperation between the EU and Türkiye, and the EU’s
engagement with Türkiye on migration intensified. Some progress was made on further
strengthening capacity for surveillance and protection of the land border with Iran. The return of
irregular migrants from the Greek islands under the EU-Turkey Statement continued to be
suspended, as it has been since March 2020. In 2021, numbers of irregular migrants arriving
increased on most routes in comparison to 2020. The increase could be partially due to the lifting
of measures taken by countries in the region in 2020 to contain the COVID-19 pandemic.
Although the number of irregular arrivals in Greece has decreased compared to pre-COVID
figures, irregular arrivals to Italy and to the government-controlled areas of Cyprus have
increased substantially in the past year and new smuggling routes have been established. Türkiye
has still not implemented the provisions relating to third-country nationals in the EU-Turkey
readmission agreement, which entered into force in October 2017. Overall, the number of illegal
border crossings between Türkiye and Greece remained significantly lower than it was prior to
the adoption of the EU-Turkey Statement.
Türkiye continued to make significant efforts to host and meet the needs of one of the largest
refugee communities in the world. Out of the full operational budget of EUR 6 billion under the
Facility for Refugees, over EUR 4.7 billion was disbursed by June 2022. Efficient integration
measures are needed to address the extended presence of refugees in the country. Access to
public health for migrants and refugees should be improved. No outstanding visa liberalisation
benchmarks were fulfilled. Türkiye still needs to further align its legislation with the EU acquis
on visa policy.
31
Türkiye’s unilateral foreign policy continued to be at odds with the EU priorities under the
common foreign and security policy (CFSP), notably due to its military action in Syria and Iraq
and a lack of alignment with EU restrictive measures against Russia. Türkiye maintained a very
low alignment rate with the EU stand on foreign and security policy of 7% (as of August 2022).
Türkiye’s military support to Libya, including the deployment of foreign fighters on the ground,
and its persistent criticism of and lack of cooperation with Operation IRINI are detrimental to the
EU’s effective contribution to implementing the UN arms embargo, and have led to conflicting
approaches on Libya. Türkiye remains a critically important actor in the Syrian crisis and shares
with the EU the objective of a stable and prosperous Syria. However, its troops maintained a
significant presence in the region and in other parts of northern Syria. Türkiye’s security
concerns stemming from northern Syria should be addressed through political and diplomatic
means, not by military action, and in full respect of international humanitarian law.
The Russian war of aggression against Ukraine was recognised by Türkiye as a state of war and
Türkiye condemned the Russian aggression. Türkiye enforced the Montreux Convention,
whereby the passage of warships was limited to those returning to their bases. Turkish
companies continued to sell military ordnance to Ukraine. Türkiye has aimed to facilitate talks
between Ukraine and Russia and working on de-escalation and bringing about a cease-fire. It
also undertook a diplomatic initiative to facilitate the export of Ukrainian grain; the deal agreed
by Ukraine and Russia on 22 July in Istanbul, facilitated by the UN and Türkiye, would not have
been possible without the constructive role of Türkiye, which is also involved in facilitating the
implementation of the deal. Nevertheless, Türkiye refrained from aligning with EU sanctions
against Russia. Türkiye has signed a Memorandum of Understanding for developing economic
and trade relations with Russia.
The improved dynamic in EU-Türkiye relations observed since December 2020, following the
de-escalation in the Eastern Mediterranean, prevailed for several months before tensions in the
Aegean resumed in April 2022. In November 2021, following the second review of the
framework for restrictive measures, the Council extended the regime for one more year until
12 November 2022. Currently two individuals are subject to sanctions. While there were no
unauthorised drilling activities by Türkiye in the Eastern Mediterranean during the reporting
period, tensions have been rising. Turkish warships illegally obstructed survey activity in the
Cypriot Exclusive Economic Zone. Türkiye’s military exercises in the maritime zones of Cyprus
continued. Despite the international community, and the EU in particular, condemning Türkiye’s
unilateral steps, Türkiye continued with its actions to further reopen the fenced-off town of
Varosha in Cyprus.
Türkiye needs to commit itself unequivocally to good neighbourly relations, international
agreements and to the peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations
Charter, having recourse, if necessary, to the International Court of Justice.
The June 2022 European Council expressed deep concern about recent repeated actions and
statements by Türkiye. It recalled its previous conclusions and the statement of March 2021 and
reiterated that Türkiye must respect the sovereignty and territorial integrity of all EU Member
States. It emphasised that the European Council expects Türkiye to fully respect international
law, de-escalate tensions in the interest of regional stability in the Eastern Mediterranean,
promote good neighbourly relations in a sustainable way and fully respect international law. The
European Council has repeatedly recalled the EU’s strategic interest in a stable and secure
environment in the Eastern Mediterranean and in the development of a cooperative and mutually
32
beneficial relationship with Türkiye. The European Council also reaffirmed its readiness to
engage with Türkiye in a phased, proportionate and reversible manner in a number of areas of
common interest, subject to Türkiye meeting the established conditionalities set out in previous
European Council conclusions, and provided that the de-escalation in the Eastern Mediterranean
is sustained.
Regarding the economic criteria, the Turkish economy is well advanced, but made no progress
over the reporting period. Serious concerns persist over the continued proper functioning of
Türkiye’s market economy as there has been backsliding on important elements, such as the
conduct of monetary policy and the institutional and regulatory environment. The economy
recovered strongly from the COVID-19-crisis, growing by 11.4 % in 2021, and more than 7 % in
the first half of 2022 despite the fallout of Russia’s invasion of Ukraine. The country's overly
loose monetary policy and lack of policy credibility have weakened the lira and have driven the
official inflation to a two-decade high of more than 80%. Higher prices for imported
commodities widened external imbalances, which remain a major vulnerability in a situation of
increased uncertainty and low level of international reserves. Budget execution outperformed
plans but government debt increased, and fiscal policy has come increasingly under pressure,
burdened by unsuccessful attempts to curb rising inflation and underpin the domestic currency.
The institutional and regulatory environment remains fragile, particularly as regards the
predictability, transparency, and implementation of regulations. Some important steps were taken
to improve the resolution of commercial disputes. Despite a gradual decline, the informal sector
still accounts for a significant share of economic activity. State intervention in the price-setting
mechanisms persists. The provision of State aid lacks proper implementation rules, enforcement
and transparency. The banking sector remained largely stable and capital adequacy above the
regulatory requirements. Non-performing loans decreased, and profitability improved, but
dollarisation and financial stability risks increased. The labour market recovered from the
pandemic but deep-seated structural challenges, such as a very significant gender gap, a high rate
of youth unemployment and wide regional disparities, remain.
Türkiye has a good level of preparation and has made limited progress during the reporting
period in developing its capacity to cope with the competitive pressure and market forces in the
EU. Despite some progress in improving vocational training, the mismatch persists between the
education system and labour market needs. Expenditure on research and development continued
to increase very slowly and remained well below the government’s target. Investment activity
slowed in the second half of 2021. Progress continued with regard to diversifying energy
supplies and increasing the share of energy generated from renewable sources. The extension of
local content requirement practices raises concerns. Türkiye removed some of the additional
custom duties it had introduced in defiance of the commitments under the EU-Turkey Custom
Union; however, extensive deviations from its obligations under the EU-Turkey Customs Union
hinder bilateral trade.
Türkiye is moderately prepared in the area of public procurement but made no progress over
the reporting period and large gaps remained in its alignment with the EU acquis. Türkiye
continued its discriminatory domestic price advantage and offset practices favouring local
content. Türkiye is moderately prepared in the area of statistics and made limited progress
during the reporting period. Frequent managerial changes within the Turkish Statistical Institute
over the last few years, including during the reporting period, have significantly undermined the
institution’s credibility. The reliability of key economic data has been repeatedly called into
33
question. Türkiye has a good level of preparation on financial control, though no progress was
made during the reporting period. The Public Internal Financial Control policy paper has not yet
been updated and the anti-fraud coordination service (AFCOS) network has not yet been re-
established.
Regarding its ability to assume the obligations of membership, Türkiye’s alignment with the
EU acquis continued to be very limited and pursued on a rather ad hoc basis.
The internal market cluster is key to the good functioning of the EU-Turkey Customs Union
and to integrating Türkiye into the EU’s single market. Preparations in the areas of freedom of
movement for workers and right of establishment and freedom to provide services are at an early
stage, as many professions are closed to EU nationals. Türkiye has achieved a good level of
preparation for the free movement of goods. Technical barriers to trade remained in place.
Türkiye is moderately prepared on free movement of capital, as limitations continue on foreign
ownership and on capital movement. Türkiye needs to continue to address outstanding issues in
its framework regulating the fight against money laundering and terrorist financing.
Türkiye is well advanced in the area of company law and needs to make further progress in
aligning with the EU acquis. Türkiye has a good level of preparation in the area of intellectual
property law but needs to improve enforcement. Türkiye has some level of preparation in the
area of competition policy. Serious concerns persist in relation to the legislative framework,
enforcement capacity and transparency in the field of State aid. Türkiye has a good level of
preparation in the area of financial services and made some progress, including with the
development of new alternative financing instruments. There is a good level of preparation in
terms of legislative alignment of consumer and health protection, with some progress made,
notably on aligning with the EU acquis and in strengthening inter-sectoral cooperation.
Within the cluster on competitiveness and inclusive growth, Türkiye has some level of
preparation in the area of digital transformation and media, though it has continued to backslide.
Türkiye’s preparations in the area of science and research are well advanced and Türkiye made
good progress during the reporting period, notably with the conclusion of the association
agreement for Horizon Europe for the 2021-2027 period. Türkiye is moderately prepared on
education and culture and made some progress, in particular on vocational education, national
qualifications systems and in terms of Türkiye’s participation in the EU programmes.
On the economy-related chapters, backsliding continued on economic and monetary policy,
reflecting inefficient policy on ensuring price stability and anchoring inflation expectations. The
central bank remains under significant political pressure and its functional independence needs
to be restored. Türkiye made limited progress on enterprise and industrial policy, and major
challenges in relation to measures incompatible with EU industrial policy principles remain
unaddressed. No progress was made during the reporting period in the area of social policy and
employment, with concerns remaining over trade union rights, the lack of genuine social
dialogue and persistent levels of informal economic activity.
While Türkiye is moderately prepared on taxation, it made no progress during the reporting
period and there remains a need for a clear strategy, avoiding frequent changes in tax rates and
enabling tax information exchange with all EU Member States. Türkiye maintains a good level
of preparation for the customs union but made limited progress, notably by removing some
additional duties applied on imports of products originating in third countries. However,
Türkiye’s deviations from its obligations under the EU-Turkey Customs Union continue,
34
contributing to a high number of trade irritants.
Regarding the cluster on the Green Agenda and sustainable connectivity, Türkiye is
moderately prepared in transport policy. It made limited progress during the reporting period,
mainly linked to the adoption of a plan to significantly increase the use of railway transport.
Türkiye is moderately prepared in the area of energy and made limited progress overall. Progress
continued on renewable energy deployment, on reforms in the natural gas sector and in
legislative alignment on nuclear safety. Türkiye is well advanced on trans-European networks
and made some progress, mainly on energy networks, thanks to the smooth operation of the
trans-Anatolian pipeline. The construction of the Halkali-Kapikule railway line connecting the
Bulgarian border to Istanbul continued. Türkiye has some level of preparation in the area of
environment and climate change, but made no progress overall during the reporting period.
Türkiye faces critical environmental and climate challenges, both in relation to mitigation and
adaptation. More ambitious and better coordinated environment and climate policies need to be
drawn up and implemented. Türkiye still needs to increase and implement its contribution to the
Paris Agreement on climate change and complete its alignment with the acquis on climate
action.
On the cluster covering resources, agriculture and cohesion, Türkiye reached some level of
preparation in the area of agriculture and rural development. Backsliding continued during the
reporting period, as its agricultural policy keeps moving away from the main principles of the
EU common agricultural policy and Türkiye continued to restrict imports of agricultural
products from the EU. Türkiye is a major exporter of food products to the EU and made limited
progress during the reporting period in the area of food safety, veterinary and phytosanitary
policy. Full implementation of the EU acquis in this area requires significant further work.
Türkiye is moderately prepared in the area of fisheries and continued to make good progress,
notably as regards the implementation of the new fisheries law, resources and fleet management,
and inspection and control. Türkiye is moderately prepared in the area of regional policy and the
coordination of structural instruments and continued to make some progress on accelerating the
absorption of IPA II funds. Türkiye has some level of preparation in the area of financial and
budgetary provisions, but made no progress during the reporting period.
In the external relations cluster, Türkiye is moderately prepared in the area of external
relations and made limited progress in the reporting period, notably due to continued deviation
from the Common Customs Tariff. Divergence from the EU Generalised Scheme of Preferences
persisted, in violation of the EU-Turkey Customs Union. Türkiye’s official development
assistance was largely directed towards humanitarian support for the Syria-related activities on
Türkiye’s own territory. Türkiye has some level of preparation in the area of foreign, security
and defence policy. Overall, Türkiye’s foreign policy continued to be at odds with the EU
priorities under the common foreign and security policy (CFSP). Türkiye’s non-alignment with
EU restrictive measures against Russia is of particular concern due to the free circulation of
products, including dual use goods, within the EU-Turkey Customs Union. This creates a risk of
undermining EU restrictive measures. For the Customs Union to continue functioning the parties
must fully respect existing rules and avoid undermining mutual trust.
Overall, in many areas, significant further work is needed on legislative alignment with the EU
acquis. In all areas, implementation and enforcement needs substantial improvement. Ensuring
the independence of regulatory authorities and developing administrative capacity are key for
Türkiye to achieve further progress.
35
36
Annex 2. Implementation of the Economic and Investment Plan (EIP) for the Western
Balkans
2021 was the first full year of implementation of the Economic and Investment Plan for the
Western Balkans adopted on 6 October 2020. The plan aims at closer integration and bridging
the socioeconomic gap between the region and the EU, assisting its post-COVID green and
digital recovery and bringing the Western Balkans closer to the EU Common Market. It is also
the right framework to support the Western Balkans in facing the energy crisis and the
consequences of the Russian war in Ukraine. It focuses on flagship investments and policy
initiatives matching EU policy priorities and responses. It supports connectivity within the region
and towards the EU in energy, transport and digital economy. It supports private sector and
human capital development, including innovation. It is built on a package of EUR 9 billion of
EU grants and the Western Balkans Guarantee Facility to crowd in up to 20 billion EUR in
investments.
The impact of these investments on the region’s economy is expected to be amplified by tangible
advances in the implementation of the Common Regional Market project and the Economic
Reform Programmes, as well as continued progress in the areas of rule of law, public finance
management and public administration reform.
The implementation of the EIP priorities takes place through enhanced political engagement and
policy dialogue in these areas, as well as through more targeted EU financial assistance provided
via the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA III). In the context of the Russian
aggression against Ukraine, the EIP also provides appropriate tools to assist the region in dealing
with its economic impact, in particular through advancing with the energy transition and
facilitating greater diversification of energy sources.
The practical implementation of the plan started in February 2022 by the adoption of a total of
EUR 1.3 billion in investment grants under the Western Balkans Investment Framework (WBIF),
for financing 24 flagship investment projects with a total investment value of EUR 3.3 billion6
.
This comes on top of a EUR 100 million replenishment of the regional energy efficiency
programme (REEP+) over the coming years to expand the ‘EU renovation wave’ to the Western
Balkans. The Commission has also adopted the EU contribution of EUR 560 million over the
seven-year period to IPARD programmes for Albania, North Macedonia, Montenegro and
Serbia. These programmes support agribusiness and farms in their green and digital transition
and the implementation of more sustainable models of food production as part of EIP. IPA III
contributes to the implementation of the EIP with bilateral and regional programmes with all
Western Balkan economies.
Connectivity in transport is focusing both on developing the necessary infrastructure for road,
rail and waterway transport in line with the Trans-European Networks priorities, and on
upgrading and greening the existing infrastructure to contribute to smart mobility solutions in
line with the Green agenda. The priority is implemented through flagships 1, 2, and 3 of the EIP,
focusing respectively on connecting north and south, east and west, and on connecting the
coastal regions.
In the reporting period, work continued on all connectivity investment projects adopted under the
connectivity agenda in previous years, with several projects reaching completion, notably along
6
https://www.wbif.eu/wbif-investments
37
the Mediterranean road corridor, the Orient-East-Med rail corridor and two cross-border bridges
(Svilaj and Gradiska). The WBIF Operational Board has also approved financing for 13 new
transport infrastructure investment projects with EU funding exceeding EUR 1 billion.
An important milestone for the region has been the adoption of the five sectoral action plans
(rail, road, road safety, transport facilitation, and waterborne transport and multimodality) and
the sustainable and smart mobility strategy for the Western Balkans, which were prepared in
coordination with the Transport Community Treaty Permanent Secretariat. The five-year rolling
work plan endorsed by the six partners serves as an additional planning tool for the reform
measures and the infrastructure investments that the region has to prioritise in the coming years.
The Commission, together with the EIB and EBRD, is developing the safe and sustainable
transport programme of EUR 80 million to support smart and sustainable mobility solutions
through decarbonisation and digitalisation. Support will be provided for projects on e.g. the
improvement of safety at level crossings, modernisation of selected border crossings,
improvement of high-risk road sections, deployment of intelligent transport systems, and
alternative fuels infrastructure, and for measures linked to climate adaptation, biodiversity
protection and pollution reduction.
Following the successful introduction of ‘green lanes’ within the region at the time of the
COVID-19 pandemic, work is underway on piloting green lanes also between the Western
Balkans and the EU as part of the transport facilitation measures. In practice, green lanes lead to
shorter waiting times at crossing points, simplification of inspections, and a reduction of
formalities and costs. A Memorandum of Understanding on setting up a functional green lane
between North Macedonia and Greece was signed on 7 July 2022.
Work is also under way on the overhaul of the TEN-T network in the Western Balkans, likely to
be concluded at the end of 2022, with a view to updating the list of core and comprehensive
transport networks.
In terms of financial commitments under IPA 2021 bilateral and multi-country programmes, a
total of EUR 350 million was committed to transport and smart mobility.
Energy connectivity and transition is supported by three flagships, relating to investment in
renewable energy sources, the energy efficiency ‘renovation wave’, and facilitation of the
transition from coal. Energy security and diversification of supply are also supported in the
context of the ongoing war in Ukraine.
In the reporting period, six renewable energy projects were approved for financing under the
WBIF, including the rehabilitation of Fierza hydropower plant in Albania, three solar power
plant projects in North Macedonia and Albania, and a smart metering project in the electricity
distribution system in Serbia. Funding was also allocated to the construction of a segment of the
Trans-Balkan electricity corridor.
To promote renewable energy sources and energy efficiency and support progress in the
renovation of public and private buildings, the Commission has replenished the regional energy
efficiency programme by EUR 100 million, with an implementation agreement to be signed with
the EBRD and KfW by the end of 2022. Financing for a dedicated guarantee facility for projects
related mainly to energy efficiency and renewables of EUR 45 million received the positive
opinion of the WBIF Operational Board in April 2022.
38
Under the Energy Community Treaty, by the end of 2022 the Western Balkans will be required
to commit to decarbonisation targets by 2030. On this basis, they will then develop strategies to
achieve them through individual integrated energy and climate plans. The transition from coal in
the region, most of which area is heavily reliant on fossil fuels, will be a major socioeconomic
challenge. The Commission has therefore been supporting the establishment and operation of a
cooperation platform for coal regions in transition in the Western Balkans and Ukraine,
mirroring a similar EU initiative. A whole series of bilateral exchanges with EU regions has
already taken place, while others are being planned. A plenary conference of the platform is
planned for late 2022.
In terms of financial commitments under IPA 2021 programming, the Commission has
committed EUR 114 million to clean energy projects at both regional and bilateral level.
Digital transition supports the region in its digital transformation – through technical assistance
and through investment. It focuses on the regulatory reforms conducive to the development of a
digital services market, and on promoting investment in innovative digital solutions and digital
infrastructure. In the latter aspect, the priority is supported by flagship 8 of the EIP, digital
infrastructure.
In terms of legal framework reforms, the Commission maintains a yearly regulatory dialogue on
digital policy with the region and supports the annual high-level Western Balkans digital
summits. The six economies have signed up to the Declaration for the Future of Internet of 28
April 20227
. Signed by 60+ international partners to date, the declaration sets out the vision and
principles of a trusted Internet. The region is also fully associated with the work of the Body of
European Regulators for Electronic Communications. The Commission, together with the
Regional Cooperation Council, has been instrumental in securing the regional roaming
agreement, which brought about a ‘roam like at home’ scheme in the region starting on 1 July
2021. Following the establishment of a roadmap on gradual reduction of roaming charges
between the region and the EU in 2021, negotiations are currently underway with the Western
Balkans and EU telecom operators for a voluntary reduction of these charges, with a possible
first reduction starting in 2023.
In parallel, the EU is promoting the development of new digital solutions in various aspects of
the economy of the Western Balkans, including transport, energy, logistics, government,
commerce, etc. An important initiative promoting such solutions is the annual Balkathon, which
awards innovative digital transition projects. The EU is equally supporting the development of
digital skills among the societies of the region. A digital skills gap assessment for all six
economies is currently being completed.
The WBIF supports a number of feasibility studies and investments in the digital field. February
2022 saw the completion of a broadband development feasibility study in Montenegro, while two
new projects were launched: an investment grant to Serbia for the rural broadband rollout and a
technical assistance grant to Albania for a feasibility study on the establishment of high
performance computing for government institution data.
Cybersecurity remains an important element of the EIP. A cybersecurity needs assessment has
been finalised for the region and a series of technical assistance events are being held through the
7
Declaration for the Future of Internet | Shaping Europe’s digital future (europa.eu)
39
TAIEX instrument, building preparedness for cyber incidents. Further allocations are being
considered for this purpose under various Commission instruments.
In total, under IPA 2021 bilateral and multi-country programmes, the Commission committed
over EUR 50 million to digital transition projects, which is expected to leverage significant
investment from IFIs and private sources.
The EIP priorities on transport, energy and digital are also supported by the Green agenda
for the Western Balkans8. This was adopted together with the EIP and endorsed by the leaders
of the Western Balkans through the Sofia Declaration on the Green agenda in November 2020.
The five-pillar agenda relies on regulatory reforms in the region to align it with the ambitions of
the European green deal, as well as investments related to waste and wastewater management,
energy transition and sustainable transport. The implementation of the agenda is assisted by the
first seven out of ten flagships of the EIP, related to transport, energy transition and waste and
wastewater management.
In the reporting period, the region, with the assistance of the Regional Cooperation Council
(RCC), has produced a detailed action plan for the implementation of the agenda, which was
endorsed by the Western Balkan leaders at the summit in Brdo in October 2021. While the RCC
retains a key role in the coordination of regional initiatives under the Green agenda, the
Commission also concluded a EUR 11 million regional programme EU4Green with the Austrian
Environment Agency to help each partner in the region work on their own strategies and reforms.
The programme was launched in early 2022.
In the February 2022 WBIF package of investments, the Commission approved the financing of
two projects directly related to the agenda concerning the Podgorica and Skopje wastewater
treatment plants (in addition to five energy transition projects discussed below). These projects
kick-start the implementation of flagship 7 of the EIP: waste and wastewater management.
Work is currently underway on mapping all planned and ongoing interventions relevant to the
Green agenda in the region, and on developing a monitoring tool for its implementation. The
preparation of regional instruments on green infrastructure and on preventing plastic pollution
and marine litter is also in the pipeline. Towards the end of 2022, the partners will be invited to
declare their decarbonisation targets within the Energy Community and subsequently to reflect
them in the national energy and climate plans.
In terms of financial commitments under IPA III 2021 programming, a total of EUR 165 million
was committed to support the implementation of the Green agenda in bilateral and multi-country
projects.
Supporting the private sector is implemented through flagship 9 of the EIP, focusing on
targeted funding through a dedicated Guarantee Facility for SMEs to start up, innovate and
become competitive. Similar support is also provided to rural agro-business through the IPARD
instrument.
Creating appropriate conditions for the development and growth of the private sector, in
particular MSMEs, is at the centre of the economic policy dialogue held with the Western Balkan
partners annually through the Economic Reform Programmes (ERP) exercise and the resulting
economic policy recommendations. The process has been updated in the reporting period to
8
SWD(2020) 223 final
40
better reflect the priorities of the EIP and also the challenges following the COVID-19 crisis and
the impact of recent geopolitical events. The policy dialogue is also informed through an SME
Policy Index publication of the OECD, financed by the EU in 2022.
The support for the private sector, especially geared towards fostering innovation and reinforcing
the dual green and digital transition, is delivered through dedicated guarantee schemes prepared
in 2021/2022 as a follow-up to the economic downturn caused by the impact of COVID-19. The
Growth4All and Agriculture Risk Sharing facility are two examples of such guarantees. The
Commission has furthermore approved a package of EUR 40 million for financial blending for
innovative projects of the private sector in areas such as the green transition and social inclusion.
The Commission is also supporting the operation of the WB6 Chambers Investment Forum to
promote the economic interests of the region within and outside the Western Balkans. It is in
particular financing the new regional supplier development programme, which aims to facilitate
the creation of links/opportunities for domestic suppliers.
Finally, the Commission is preparing for the launch of the Western Balkans Guarantee as part of
the broader European Fund for Sustainable Development (EFSD+). The Guarantee will support
institutions providing loans to the private sector in the region in areas of socioeconomic
development and climate change. This instrument is expected to leverage up to EUR 20 billion in
investments to the Western Balkan region to spur its economic development.
In terms of IPA 2021 programming, the Commission has committed close to EUR 148 million to
support the development of the private sector, including agri-business in the Western Balkans.
The EIP also supports developing human capital and innovation in the region, including
youth, education and embracing innovation. At the Brdo Ministerial meeting on 8 July 2021, the
Ministers and representatives for Employment and Social Affairs of the region endorsed a
declaration committing their economies to the principles of the European pillar of social rights
and to implementing the Youth Guarantee Flagship of the EIP. The EU-Western Balkans
Summit in October 2021 saw the launch a comprehensive agenda for the Western Balkans on
innovation, research, education, culture, youth and sport, while the June 2022 Leaders Meeting
was an opportunity to take stock of various youth-targeted actions.
The Youth Guarantee has been implemented in the EU since 2014 and reinforced since 2020.
Now as EIP flagship, the Youth Guarantee in the Western Balkans is an activation scheme to
ensure that young people in the Western Balkans receive a good quality offer of employment,
continued education, apprenticeship or training within a certain period after becoming
unemployed or leaving formal education. The scheme involves a wide range of stakeholders,
including young people’s organisations and social partners. The Commission has set up a
Technical Assistance Facility in cooperation with the International Labour Organization and the
European Training Foundation to support Western Balkans partners in this endeavour. The
Youth Guarantee has the potential to boost a reform of the Public Employment Services of the
Western Balkans economies, and to reduce the brain drain experienced by the region. It requires
reforms and capacity building in a number of areas, from education and vocational training to
employment, labour services and social protection. All Western Balkan partners except Bosnia
and Herzegovina (where work is underway) have established coordination mechanisms for the
Youth Guarantee, are in the process of developing detailed implementation plans, and some have
already started putting them into action.
41
In the area of education and culture, detailed education sector diagnostics are being conducted,
and two countries (Serbia and North Macedonia) are associated with Erasmus+, while the
association process of the remaining partners is ongoing. The region is also now fully associated
with the Creative Europe programme although efforts are required to align with the AVS
directive. With 2022 announced as the European Year of Youth, the Western Balkans are being
included in various EU events and initiatives, Tirana taking centre stage as the 2022 European
Capital of Youth.
In terms of the social agenda, a thorough situational analysis of social protection in the region
has been completed, with conclusions feeding into the economic and reform programmes policy
guidance. The EU social economy action plan of 2021 is being adapted as a parallel initiative to
be launched also in the Western Balkans. Five of the partners in the region (all except Kosovo)
have also adopted new Roma strategies and action plans to align with the EU framework for
2020-2030. From 2022, SOCIEUX+, a technical assistance facility specialised in employment
and social protection, will be available for the Western Balkans. It will support public institutions
at national, regional and local levels and will strengthen institutional and individual capacities
through exchanges with peers from the EU Member States.
EU assistance in this field also includes close cooperation with the Western Balkans on health,
particularly in the context of the COVID pandemic and the donation of vaccines (some 6.5
million doses donated or resold by EU Member States to the region) and increased support by the
European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC). The region continues to be closely
associated with the work of the EU Health Security Committee and ECDC, and has access to
joint procurement of medical supplies. The EU is financing a health crisis resilience project in
the Western Balkans implemented with the help of the World Health Organisation, and a new
investment project has been adopted under the WBIF for the expansion of the University
Children’s Hospital in Belgrade.
The innovation agenda’s key implementation instrument is the Horizon Europe programme, with
all six Western Balkans partners now associated. The region has also access to the RTD Policy
Facility and is actively encouraged to participate in EU research initiatives such as COST and
EUREKA. Smart specialisation strategies have now been adopted by Serbia and Montenegro,
while the other partners are receiving EU technical assistance to finalise them (North
Macedonia) or develop them (Albania, Kosovo and Bosnia and Herzegovina). The Western
Balkans Economic Development and Innovation Fund has so far provided technical assistance
for up to 50 projects under the proof of concept scheme, and a new call for expression of interest
is currently under evaluation.
Finally, the EU intends to fully associate the Western Balkans with the New European Bauhaus
initiative, promoting innovation, sustainability, inclusion and aesthetics in infrastructure and
other projects, in particular related to the implementation of the Green agenda. The intention is to
extend the annual Bauhaus Prize planned under the initiative to the Western Balkans as of 2023.
The 2021 IPA commitments under bilateral and multi-country programmes in the area of human
capital development and innovation amount to EUR 62 million.
These six priorities are underpinned – and their impact amplified – by the region’s commitment
(and EU’s support) to establish a Common Regional Market in the Western Balkans9
, based on
9
Sofia declaration of 6 November 2020.
42
the four freedoms of movement. All parties must play a constructive role in moving the Regional
Market initiative forward. The success of the Economic and Investment Plan is also conditional
upon progress by all partners in installing best practices in rule of law, public finance and
investment management, and fostering a professional and efficient public administration.
Progress on both these aspects is addressed under the respective sections of this Communication.
43
Annex 3
STATISTICAL DATA (as of 01.09.2022)
Demography Note
Montenegro North Macedonia Albania Serbia Türkiye
Bosnia and
Herzegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Total population (thousands) 622 s 622 s 2 077 s 2 076 s 2 862 s 2 846 s 6 964 s 6 927 s 82 004
bs
83 155 s 3 492 ps : 1 796 s 1 782 s 446 559
bs
447 485
s
Share of 15-64 in total
population (%)
66.9 s 66.5 s 69.6 s 69.3 s 68.7 s 68.4 s 65.3 s 64.8 s 67.8 s 67.8 s : : 67.1 s 67.1 s 64.6
beps
64.3 eps
Crude rate of natural
population change (per 1 000
inhabitants)
1.0 - 0.3 - 0.3 - 3.2 2.3 0.2 - 5.3 - 8.0 9.1 be : : : 6.9 : - 1.1
bep
- 2.5 ep
Life expectancy at birth, males
(years)
74.0 73.2 74.7 72.2 77.6 75.2 73.4 71.6 76.4 : : : : : 78.5 bep 77.5 ep
Life expectancy at birth,
females (years)
79.5 78.8 78.6 76.7 80.7 79.6 78.6 77.5 81.8 : : : : : 84.0 bep 83.2 ep
Labour market Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Economic activity rate for
persons aged 20-64:
proportion of the population
aged 20-64 that is
economically active (%)
Total 1) 71.8 67.2 71.5 70.5 75.9 ew 75.3 ew 72.9 72.5 62.2 58.7 59.0 w 62.3
bw
45.2 w 42.9 w 78.2 77.6
Males 1) 79.2 74.6 83.4 82.5 84.4 ew 83.9 ew 80.1 79.9 83.3 79.8 71.3 w 75.4
bw
67.3 w 63.0 w 84.2 83.6
Females 1) 64.4 59.9 59.3 58.2 67.6 ew 66.9 ew 65.6 65.2 41.1 37.5 46.9 w 49.1
bw
23.2 w 23.1 w 72.2 71.7
Employment rates, aged 20-
64 (% of the population)
Total 1) 60.8 55.2 59.2 59.1 67.1 ew 66.3 ew 65.2 65.9 53.8 51.0 49.7 w 52.5
bw
34.2 w 32.3 w 73.1 72.2
Males 1) 67.5 61.7 69.7 68.9 74.7 ew 74.0 ew 72.1 72.9 73.2 70.1 61.6 w 64.9
bw
53.0 w 48.8 w 78.9 78.0
Females 1) 54.2 48.8 48.4 49.0 59.7 ew 58.8 ew 58.2 58.9 34.4 32.0 38.0 w 40.0
bw
15.6 w 16.0 w 67.2 66.5
Persons aged 15-24 not in
employment, education or
training, % of the population
in the age group
1) 17.3 21.1 18.1 19.6 25.5 w 26.6 w 15.3 15.9 26.0 28.3 21.0 w 21.6 w 32.7 w 33.6 w 10.1 11.1
44
Labour market (cont.) Note
Montenegro North Macedonia Albania Serbia Türkiye
Bosnia and
Herzegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Persons aged 15-29 not in
employment, education or
training, % of the population
in the age group
1) 21.3 26.6 24.5 26.2 26.6 w 27.9 w 19.0 20.0 29.5 32.0 25.0 w 25.9 w 39.9 w 40.4 w 12.6 13.8
Employment by main
sectors
Agriculture, forestry and
fisheries (%)
1) 7.1 s 7.5 s 13.9 s 12.0 s 36.4 ew 36.1 ew 15.6 s 14.6 s 18.1 s 17.6 s 18.0 w 12.0
bw
5.2 w 4.8 w 4.3 s 4.3 s
Industry (%) 1) 9.5 s 10.1 s 24.1 s 23.9 s 13.1 ew 13.4 ew 22.6 s 22.6 s 19.8 s 20.5 s 23.8 w 33.4
bw
15.1 w 16.3 w 18.1 s 18.2 s
Construction (%) 1) 9.9 s 8.3 s 7.0 s 6.9 s 7.0 ew 7.0 ew 4.8 s 5.4 s 5.5 s 5.7 s 7.9 w 9.4 bw 12.6 w 11.1 w 6.7 s 6.6 s
Services (%) 1) 73.1 s 73.5 s 55.0 s 57.1 s 43.5 ew 43.5 ew 56.9 s 57.5 s 56.6 s 56.2 s 50.3 w 45.3
bw
67.1 w 67.9 w 70.1 s 70.1 s
People employed in the
public sector as a share of
total employment, persons
aged 20-64 (%)
2) 3)
4) 1)
29.3 w 30.5 w 23.2 w 24.4 w 15.3 ew 15.5 ew 26.6 w 26.4 w 16.8 w 17.7 w 17.2 w 19.1
bw
27.6 w 28.7 w : :
People employed in the
private sector as a share of
total employment, persons
aged 20-64 (%)
5) 4)
1)
66.5 w 65.6 w 76.8 w 75.6 w 84.7 ew 84.5 ew 73.4 w 73.6 w 83.2 w 82.3 w 82.8 w 80.9
bw
72.4 w 71.3 w : :
Unemployment rates (% of
the labour force)
Total 1) 15.2 17.9 17.3 16.4 11.5 ew 11.8 ew 10.5 9.1 13.7 13.2 15.9 w 15.9
bw
25.5 w 25.8 w 6.7 7.1
Males 1) 14.7 17.5 16.5 16.7 11.6 ew 11.6 ew 10.0 8.8 12.4 12.4 13.8 w 14.2
bw
22.4 w 23.4 w 6.4 6.8
Females 1) 15.7 18.4 18.4 15.9 11.4 ew 12.0 ew 11.2 9.5 16.5 14.9 19.0 w 18.6
bw
34.4 w 32.2 w 7.1 7.4
Youth, aged 15-24 1) 25.2 36.0 35.6 35.7 27.2 ew 26.5 ew 27.5 26.6 25.2 25.1 33.8 w 36.6
bw
49.4 w 49.1 w 15.1 16.8
Long-term (>12 months) 1) 12.0 13.4 12.4 12.4 7.3 ew 7.0 ew 5.5 4.5 3.2 3.3 12.1 w 11.9
bw
16.2 w 18.4 w 2.7 2.5
Average nominal monthly
wages and salaries (EUR)
6) 7)
8) 9)
515
sw
524 sw 410 sw 441 sw 430 sew 434
sew
645 sw 706 sw 427 sw 384 sw 471 sw 489
sw
477 sw 466 sw : :
45
Education Note
Montenegro North Macedonia Albania Serbia Türkiye
Bosnia and
Herzegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Early leavers from education
and training: percentage of the
population aged 18-24 with at
most a lower secondary
education and not in further
education or training (%)
1) 5.0 3.6 7.1 5.7 16.3 w 15.6 w 6.6 5.6 28.7 26.7 3.8 w 4.7 w 8.2 w 7.8 w 10.2 9.9
Public expenditure on
education relative to GDP (%)
: : : : 3.3 psw 3.3 sw 3.6 sw 3.5 sw 4.4 4.0 sw 4.0 sw : 4.6 sw 4.6 sw 4.7 d :
Percentage of the population
aged 20-24 with at most lower
secondary education, total
1) 4.8 : 8.1 6.1 : : 7.5 6.4 38.0 34.4 : 5.8 bw 8.6 w 10.2 w 16.5 15.7
Percentage of the population
aged 20-24 with at most lower
secondary education, males
1) : : 6.4 5.9 : : 7.3 6.0 39.5 36.7 : 5.8 bw 7.7 w 9.1 w 19.0 18.5
Percentage of the population
aged 20-24 with at most lower
secondary education, females
1) : : 9.9 6.2 : : 7.6 6.8 36.6 32.2 : 5.9 bw 9.6 w 11.5 w 13.8 12.9
Percentage of the population
aged 20-24 with upper
secondary or post secondary
non-tertiary education, total
1) 82.4 83.3 83.7 85.2 : : 85.9 85.4 39.8 43.1 87.3 w 84.2
bw
78.9 w 78.8 w 66.6 66.8
Percentage of the population
aged 20-24 with upper
secondary or post secondary
non-tertiary education, males
1) 85.3 85.7 87.6 89.0 : : 88.1 87.5 41.7 45.3 89.9 w 86.1
bw
83.3 w 83.1 w 67.3 67.5
Percentage of the population
aged 20-24 with upper
secondary or post secondary
non-tertiary education,
females
1) 79.3 80.6 79.4 81.1 : : 83.7 83.2 37.9 40.8 84.1 w 82.3
bw
73.9 w 73.8 w 65.8 66.0
Percentage of the population
aged 30-34 with tertiary
education, total
1) 36.8 38.4 35.7 39.7 31.3 ew 33.2 ew 33.5 33.0 31.4 33.1 22.5 w 28.4
bw
24.5 w 29.1 w 40.3 41.1
Percentage of the population
aged 30-34 with tertiary
education, males
1) 35.4 35.1 32.1 34.3 27.1 ew 26.7 ew 26.9 27.1 32.7 33.9 17.3 w 23.2
bw
22.5 w 28.1 w 35.1 36.0
Percentage of the population
aged 30-34 with tertiary
education, females
1) 38.1 41.7 39.4 45.3 36.6 ew 40.0 ew 40.4 39.1 30.0 32.2 28.6 w 34.0
bw
26.8 w 30.3 w 45.6 46.2
46
National accounts Note
Montenegro North Macedonia Albania Serbia Türkiye
Bosnia and
Herzegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Gross domestic product
In current prices (EUR million) 4 951 4 186 11 262 10 635
p
13 754 13 283
p
46 005 46 796 679 132 626 576 18 046 17 514 7 056 6 772 14 016
454
13 411
849
Per capita (EUR) 7 960 6 740 5 422
sw
5 122
psw
4 820 4 680 p 6 620 6 780 8 220 7 510 5 168 ps : 3 930
s
3 800 s 31 300 29 920
In purchasing power
standards (PPS) per capita
15 696 13 356 : : 9 524 9 109 p 12 805 12 758 18 466 18 406 10 400 10 100 : : 31 302 29 921
In purchasing power
standards (PPS) per capita,
relative to the EU average
(EU-27 = 100)
50.1 44.6 38.1 : 30.4 30.4 40.9 42.6 59.0 61.5 32.5 s 33.0 s : : 100 100
Real (volume) annual rate of
change, compared with the
previous year (%)
4.1 - 15.3 3.9 - 6.1 p 2.1 - 3.5 p 4.3 - 0.9 0.9 1.8 2.8 - 3.1 4.8 - 5.3 1.8 - 5.9
Gross value added by main
sectors
Agriculture, forestry and
fisheries (%)
7.9 9.1 9.4 9.8 p 21.0 22.0 p 7.2 7.6 7.1 7.5 6.6 7.0 9.0 8.9 1.8 1.8
Industry (%) 11.9 13.5 20.8 19.7 p 13.8 12.6 p 24.0 23.4 24.2 25.6 23.1 23.0 23.4 24.1 19.9 19.5
Construction (%) 7.9 7.3 6.5 6.2 p 9.8 10.3 p 6.9 6.5 6.0 5.9 5.0 5.4 10.1 9.3 5.4 5.6
Services (%) 72.2 s 70.0 s 63.4 s 64.1 ps 55.4 s 55.2 ps 61.9 s 62.4 s 62.8 s 60.9 s 65.3 s 64.5 s 57.5 s 57.7 s 72.9 s 73.0 s
Balance of payments Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Net (inward - outward) foreign
direct investment (FDI) (million
euro)
27) 345.0
s
467.5 w 363.3 w 154.7
w
1 037.1
s
893.6 w 3 551.1
w
2 938.5
w
5 639.8
s
4 009.8
s
277.8 w 296.8
w
188.4
w
286.6 w - 51
947.3 s
77 731.3
s
Net (inward - outward) foreign
direct investment (FDI) (% of
GDP)
27) 6.97 s 11.17
sw
3.23 s 1.44
sw
7.54 s 6.84 sw 7.72 s 6.28
sw
0.83 s 0.64 s 1.54 sw 1.70
sw
2.67 s 4.23 sw - 0.37 s 0.58 s
Net (inward - outward) foreign
direct investment (FDI) in
relation to EU-27 (million euro)
15)
28)
29)
40.0 s 92.9 w 193.0 s 11.0 w 610.3 s 507.0 w 2 186.0
s
1 932.4
w
- 289.2
s
- 12.3 w 135.4 w 207.7
w
152.5
s
135.6 w 22 301.9
s
- 117
798.9 s
Net (inward - outward) foreign
direct investment (FDI) in
relation to EU-27 (% of GDP)
30)
29)
0.81 s 2.22 sw 1.71 s 0.10
sw
4.44 s 3.88 sw 4.75 s 4.13
sw
- 0.04 s 0.00 sw 0.75 sw 1.19
sw
2.16 s 2.00 sw 0.16 s - 0.88 s
Remittances as % of GDP 4.83 s 6.26 s 1.74 s 2.66 ps 5.11 s 5.07 ps 5.83 s 4.81 s 0.02 s 0.02 s 8.54 s 7.36 s 12.07
s
14.47 s 0.15 s 0.14 s
47
External trade in goods Note
Montenegro North Macedonia Albania Serbia Türkiye
Bosnia and
Herzegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Share of exports to EU-27
countries in value of total
exports (%)
37.0 s 37.7 s 78.5 s 77.5 s 76.4 s 74.7 s 66.3 s 66.2 s 42.2 s 41.1 s 72.3 s 72.4 s 33.2 s 34.5 s : :
Share of imports from EU-27
countries in value of total
imports (%)
47.0 s 44.2 s 50.8 s 46.3 s 57.7 s 57.9 s 54.7 s 55.7 s 31.6 s 33.1 s 61.1 s 60.8 s 49.1 s 45.8 s : :
Trade balance (EUR million) - 2 185 - 1 739 - 2 040 - 1 818 - 2 843 - 2 670 - 5 356 - 4 981 - 27 836 - 42 293 - 4 093 - 3 254 - 3 114 - 2 822
191.129 215.751
International trade in goods
and services relative to GDP
Imports (% of GDP) 65.0 61.0 76.2 71.9 p 45.0 37.2 p 60.9 56.5 30.0 32.5 55.2 48.5 56.4 53.9 45.9 42.9
Exports (% of GDP) 43.8 26.0 62.4 58.9 p 31.3 22.7 p 51.0 48.2 32.6 28.7 40.6 34.5 29.3 21.7 49.3 46.6
Public finance Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
General government surplus
(+) / deficit (-) (%)
- 2.0
w
- 10.7
ew
- 2.0 w - 8.1 w - 1.9 w - 6.8 w - 0.2 ew - 8.0 w - 4.4 w - 4.7 w 1.9 w - 5.3
w
- 0.5
w
- 5.2 w - 0.6 - 6.8
General government debt (%) 10) 76.5 w 103.1 w 40.7 w 51.2 w 63.3 w 72.7 w 52.9 ew 57.7 w 32.7 w 39.8 w 32.7 w 36.6 w 17.5 w 21.8 w 77.5 90.0
48
Financial indicators Note
Montenegro North Macedonia Albania Serbia Türkiye
Bosnia and
Herzegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Annual change in consumer
prices (%)
11) 0.5 w - 0.8 w 0.7 d 1.2 d 1.7 w 2.2 w 1.9 d 1.8 d 15.2 d 12.3 d 0.6 w - 1.1
w
2.7 w 0.2 w 1.4 0.7
Private debt, consolidated,
relative to GDP (%)
12)
13)
: : : : : : : : 3.3 w 10.3 w 3.8 w - 1.2
w
: : : :
Total external debt, relative to
GDP (%)
14)
15)
16)
169.0
sw
224.1
sw
72.4 s 80.3 ps 59.9 s 64.3 ps 61.4 sw 65.8
sw
54.8 sw 60.5 sw 63.6 sw 64.9
sw
31.2
sw
37.2 sw : :
Total debt in foreign currency,
relative to GDP (%)
17) 15 w 17 w : : 60 w 66 w : : : : : : : : : :
Lending interest rate (one
year), per annum (%)
18)
19)
20)
21)
22)
6.01 w 5.84 w 2.75 w 2.00 w 6.27 w 6.10 w 3.50 w 1.90 w 15.84 w 16.46 w 3.29 w 3.05 w 6.51 w 6.21 w : :
Deposit interest rate (one
year), per annum (%)
18)
19)
23)
24)
25)
26)
0.40 w 0.40 w 0.15 w 0.15 w 0.49 w 0.40 w 1.00 w 0.10 w 14.56 w 13.51 w 0.06 w 0.07 w 1.46 w 1.49 w : :
Value of reserve assets
(including gold) (million euro)
19)
15)
16)
1
366.8
w
1 738.5
w
3 262.6
w
3 359.9
w
3 359.6
w
3 942.4
w
13 378.5
w
13
491.7
w
94
413.6 w
81 664.3
w
6 441.1
w
7
091.0
w
863.7
w
900.8 w : :
International reserves -
equivalence in months of
imports
19)
15)
16)
5.1 sw 8.2 sw 4.6 sw 5.3 sw 6.5 sw 9.6 sw 5.7 sw 6.1 sw 5.6 sw 4.9 sw 7.8 sw 10.0
sw
2.6 sw 3.0 sw : :
49
Business Note
Montenegro North Macedonia Albania Serbia Türkiye
Bosnia and
Herzegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Industrial production index
(2015 = 100)
31) 106.7 105.6 113.2 102.4 95.5 w 89.5 w 111.3 111.0 113.6 115.4 103.5 96.7 : : 106.2 98.5
Infrastructure Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Density of railway network
(lines in operation per
thousand km²)
32)
33)
18.0 s : 26.9 s 26.9 s 5.9 sw 7.8 sw 48.5 sw 43.2
sw
13.3 s 13.3 s 19.9 sw 19.9
sw
30.5
sw
30.5 sw : :
Length of motorways
(kilometres)
z z 335 335 z 22 928 w 928 3 060 3 523 208 218 137 w 137 w : :
Energy Note 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Net energy imports in relation
to GDP
4 s 3 s 7 s 5 ps 2 s 2 ps 5 s 3 s 1 s 1 s 5 s 3 s 6 s 4 s 2.6 s 1.6 s
Source: Eurostat and the statistical authorities in Western Balkans and Türkiye
50
: = not available
b = break in series
d = definition differs
e = estimated value
p = provisional
s = Eurostat estimate
w= data supplied by and under the responsibility of the national statistical authority and published on an "as is" basis and without any assurance as regards their quality and adherence to
EU statistical methodology
z = not applicable and therefore equal to 0
* = This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo Declaration of Independence.
Footnotes:
1) Bosnia and Herzegovina: Since January 2020, the Labour Force Survey in Bosnia and Herzegovina has been conducted continuously, throughout the year, with quarterly data release.
Also, from 2020 the procedure of weight calibration according to population estimates by five-year age groups and sex is carried out.
2) Montenegro: Data refer to number of employees in the public sector as a share of the total number of persons employed.
3) North Macedonia: In the public sector are included data: Other (mixed, collective, state, undefined)
4) Bosnia and Herzegovina: The public sector includes NACE Rev. 2 Sections O, P and Q while the private sector includes other NACE Sections.
5) Montenegro: Break in series as previously only employees were answering this question; Since 2018 all employed persons are giving answer to this question.
6) Albania: Source of information: General Directorate of Taxation, social insurance contributors; INSTAT's calculation
7) Türkiye: Source: Income and Living Conditions Survey.
8) Bosnia and Herzegovina: Net earnings.
9) Kosovo: The data for wages 2012-2019 have been revised.
10) Bosnia and Herzegovina: End of year (31 December).
11) Bosnia and Herzegovina: Consumer price inflation
12) Türkiye: Data cover debt securities and loans.
13) Bosnia and Herzegovina: Data for monetary financial institutions.
14) Serbia: Official external debt of the Republic of Serbia.
15) Türkiye: Average of year exchange rate used to convert to euros.
16) Bosnia and Herzegovina: Based on IMF balance of payments manual, sixth edition.
17) Albania: External debt (including FDI).
18) Montenegro: Weighted average effective interest rate, outstanding amounts, annual.
19) North Macedonia: End of year (31 December).
20) Albania: Average weighted rate applied to new 12-month loans over the respective month, on 12-month maturity.
21) Bosnia and Herzegovina: Short-term lending rates in national currency to non-financial corporations (weighted average).
22) Bosnia and Herzegovina: Data are revised due to correction at few banks.
23) Albania: Deposit interest rate represents the average weighted rate for newly accepted deposits over the respective month, on 12-month maturity.
24) Türkiye: Average of monthly data. Overnight deposit facility.
25) Bosnia and Herzegovina: Demand deposit rates in national currency of households (weighted average).
26) Bosnia and Herzegovina: Data for December 2018.
27) Bosnia and Herzegovina: Based on IMF balance of payments manual, Asset - Liability Approach
28) Türkiye: Based on BPM6.
29) Bosnia and Herzegovina: Based on IMF balance of payments manual, sixth edition and OECD Benchmark Definition of Foreign Direct Investment - 4th
edition
30) Türkiye: Average of year exchange rate used to convert to euros.
Based on BPM6.
31) Albania: Activity B_D
32) Serbia: Data for 31 December of the this year, exception for 2021 where the data are for 1.1.2021
The data was taken from the Republic Geodetic Authority.
33) Bosnia and Herzegovina: Inland waters estimated at 210 km².
51
Indexes10
THIRD PARTY INDICATORS RELATED TO THE STATUS OF DEMOCRACY, GOOD GOVERNANCE AND THE RULE OF LAW IN
CANDIDATE COUNTRIES AND POTENTIAL CANDIDATES11
Albania
Bosnia and
Herzegovina
Kosovo
North
Macedonia
Montenegro Serbia Türkiye
Nations in Transit 2022 - Democracy
Scores, Freedom House
https://freedomhouse.org/countries/nation
s-transit/scores
Total score: 46/100
(2021: 46/100)
Status: Transitional or
Hybrid Regime
(2021: Transitional or
Hybrid Regime)
Total score: 38/100
(2021: 39/100)
Status: Transitional or
Hybrid Regime
(2021: Transitional or
Hybrid Regime)
Total score: 38/100
(2021: 36/100)
Status: Transitional or
Hybrid Regime
(2021: Transitional or
Hybrid Regime)
Total score: 47/100
(2021: 47/100)
Status: Transitional or
Hybrid Regime
(2021: Transitional or
Hybrid Regime)
Total score: 47/100
(2021: 47/100)
Status: Transitional or
Hybrid Regime
(2021: Transitional or
Hybrid Regime)
Total score: 46/100
(2021: 48/100)
Status: Transitional or
Hybrid Regime
(2021: Transitional or
Hybrid Regime)
n/a
Freedom in the World 2022 - Global
Freedom Score, Freedom House
https://freedomhouse.org/countries/freedo
m-world/scores
Total score: 67/100
(2021: 66/100)
Status: Partly free
(2021: Partly free)
Total score: 53/100
(2021: 53/100)
Status: Partly free
(2021: Partly free)
Total score: 56/100
(2021: 54/100)
Status: Partly free
(2021: Partly free)
Total score: 67/100
(2021: 66/100)
Status: Partly free
(2021: Partly free)
Total score: 67/100
(2021: 63/100)
Status: Partly free
(2021: Partly free)
Total score: 62/100
(2021: 64/100)
Status: Partly free
(2021: Partly free)
Total score: 32/100
(2021: 32/100)
Status: Not free
(2021: Not free)
Democracy Index 2021 - The Economist
Intelligence Unit
https://www.eiu.com/n/campaigns/democr
acy-index-2021/
Overall Score: 6.11/10
(2020: 6.08/10)
Rank: 68/167
(2020: 71/167)
Regime type: Flawed
democracy
(2020: Flawed
democracy)
Overall Score: 5.04/10
(2020: 4.84/10)
Rank: 95/167
(2020: 101/167)
Regime type: Hybrid
regime
(2020: Hybrid regime)
n/a
Overall Score: 6.03/10
(2020: 5.89/10)
Rank: 73/167
(2020: 78/167)
Regime type: Flawed
democracy
(2020: Hybrid regime)
Overall Score: 6.02/10
(2020: 5.77/10)
Rank: 74/167
(2020: 81/167)
Regime type: Flawed
democracy
(2020: Hybrid regime)
Overall Score: 6.36/10
(2020: 6.22/10)
Rank: 63/167
(2020: 66/167)
Regime type: Flawed
democracy
(2020: Flawed
democracy)
Overall Score: 4.35/10
(2020: 4.48/10)
Rank: 103/167
(2020: 104/167)
Regime type: Hybrid
regime
(2020: Hybrid regime)
World Press Freedom Index 2022 -
Reporters without borders
https://rsf.org/en/index
Global Score:
56.41/100
(2021: 69.41/100)
Rank: 103/180
(2021: 83/180)
Global Score:
65.64/100
(2021: 71.66/100)
Rank: 67/180
(2021: 58/180)
Global Score:
67.00/100
(2021: 69.68/100)
Rank: 61/180
(2021: 78/180)
Global Score:
68.44/100
(2021: 68.33/100)
Rank: 57/180
(2021: 90/180)
Global Score:
66.54/100
(2021: 65.67/100)
Rank: 63/180
(2021: 104/180)
Global Score:
61.51/100
(2021: 67.97/100)
Rank: 79/180
(2021: 93/180)
Global Score:
41.25/100
(2021: 50.21/100)
Rank: 149/180
(2021: 153/180)
Rule of Law Index 2021 - World Justice
Project
https://worldjusticeproject.org/rule-of-
law-index/global/2021
Overall Score: 0.49/1
(2020: 0.50/1)
Global Rank: 83/139
(2020: 78/128)
Overall Score: 0.52/1
(2020: 0.52/1)
Global Rank: 72/139
(2020: 64/128)
Overall Score: 0.55/1
(2020: 0.54/1)
Global Rank: 60/139
(2020: 54/128)
Overall Score: 0.53/1
(2020: 0.53/1)
Global Rank: 64/139
(2020: 58/128)
n/a
Overall Score: 0.49/1
(2020: 0.50/1)
Global Rank: 81/139
(2020: 75/128)
Overall Score: 0.42/1
(2020: 0.43/1)
Global Rank: 117/139
(2020: 107/128)
Percentile Rank: Percentile Rank: Percentile Rank: Percentile Rank: Percentile Rank: Percentile Rank: Percentile Rank:
10 Not all the candidate countries and potential candidates are considered in the third-party rankings and indexes that are listed in the table.
11 The table presents the latest available ranking and/or scores by third parties. Additional reference to data from previous assessment is shown in between parenthesis, when available.
52
Worldwide Governance Indicators 2021 –
Rule of Law, The World Bank Group
http://info.worldbank.org/governance/wgi
/
43.75/100
(2020: 40.87/100)
42.79/100
(2020: 42.79/100)
43.27/100
(2020: 39.42/100)
52.40/100
(2020: 51.92/100)
52.88/100
(2020: 54.33/100)
50.96/100
(2020: 51.44/100
36.54/100
(2020: 38.46/100)
Worldwide Governance Indicators 2021 –
Governance Effectiveness, The World
Bank Group
http://info.worldbank.org/governance/wgi
/
Percentile Rank:
53.37/100
(2020: 48.08/100
Percentile Rank:
13.46/100
(2020: 12.98/100)
Percentile Rank:
42.79/100
(2020: 39.90/100)
Percentile Rank:
50.00/100
(2020: 55.29/100)
Percentile Rank:
53.85/100
(2020: 50.96/100)
Percentile Rank:
55.77/100
(2020: 52.88/100)
Percentile Rank:
49.52/100
(2020: 47.60/100)
Worldwide Governance Indicators 2021 –
Control of Corruption, The World Bank
Group
http://info.worldbank.org/governance/wgi
/
Percentile Rank:
31.73/100
(2020: 31.73/100)
Percentile Rank:
28.85/100
(2020: 28.37/100)
Percentile Rank:
44.71/100
(2020: 37.02/100)
Percentile Rank:
43.27/100
(2020: 34.62/100)
Percentile Rank:
54.33/100
(2020: 55.77/100)
Percentile Rank:
36.06/100
(2020: 38.46/100)
Percentile Rank:
40.38/100
(2020: 43.27/100)
Corruption Perceptions Index 2021 -
Transparency International
https://www.transparency.org/en/cpi/2021
Score: 35/100
(2020: 36/100)
Rank: 110/180
(2020: 104/180)
Score: 35/100
(2020: 35/100)
Rank: 110/180
(2020: 111/180)
Score: 39/100
(2020: 36/100)
Rank: 87/180
(2020: 104/180)
Score: 39/100
(2020: 35/100)
Rank: 87/180
(2020: 111/180)
Score: 46/100
(2020: 45/100)
Rank: 64/180
(2020: 67/180)
Score: 38/100
(2020: 38/100)
Rank: 96/180
(2020: 94/180)
Score: 38/100
(2020: 40/100)
Rank: 96/180
(2020: 86/180)
53


EN EN
EUROPEAN
COMMISSION
Brussels, 12.10.2022
COM(2022) 528 final
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN
PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL
COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS
2022 Communication on EU Enlargement Policy
{SWD(2022) 332 final} - {SWD(2022) 333 final} - {SWD(2022) 334 final} -
{SWD(2022) 335 final} - {SWD(2022) 336 final} - {SWD(2022) 337 final} -
{SWD(2022) 338 final}
Offentligt
KOM (2022) 0528 - Meddelelse
Europaudvalget 2022
1
I. INTRODUCTION
The beginning of 2022 was marked by Russia’s unprovoked and unjustified war of aggression
against Ukraine – a harsh awakening to a new geopolitical reality. This has once again put EU
enlargement to the fore of the European agenda.
Following the applications for EU membership submitted by Ukraine, the Republic of
Moldova and Georgia in spring 2022, on 17 June the European Commission presented its
opinions1
as invited by the Council. The Commission recommended to grant a European
perspective to Ukraine, Moldova and Georgia and to grant Ukraine and Moldova candidate status
on the understanding that steps are taken in a number of areas, and for Georgia once a number of
priorities have been addressed. On 23 June, the European Council endorsed the Commission’s
recommendations, recognising the European perspective of the three applicant countries and
granting the status of EU candidate country to Ukraine and Moldova2
. The Commission will report
on the fulfilment of the steps/priorities specified in the Commission’s opinions on the respective
membership applications as part of its regular enlargement package, in which Ukraine, Moldova
and Georgia will be included as of 2023. In addition, by the end of 2022, the Commission will
present its assessments on the ability of the three countries in question to assume the obligations
of EU membership. The Russian aggression has demonstrated more clearly than ever that the
perspective of membership of the European Union is a strong anchor not only for prosperity,
but also for peace and security.
Against this background, EU and Western Balkans leaders met on 23 June ahead of the
European Council. Leaders discussed progress on EU integration and the challenges stemming
from Russia’s aggression against Ukraine. The meeting was also an opportunity to underline the
significance of alignment with EU values and the common foreign and security policy (CFSP), an
issue that has grown in importance in this new geopolitical context. Particular focus was placed on
the integration of the Western Balkans into EU measures to reduce the negative impact of the
Russian aggression on Ukraine in terms of food and energy supplies and independence, and
measures to support capacity-building for cyber security and the social agenda, notably involving
youth in the economy.
The full and unequivocal commitment to EU membership perspective of the Western
Balkans was reconfirmed by EU leaders on 23-24 June. The European Council called for
acceleration of the accession process and for further advancement of the gradual integration
between the European Union and the Western Balkans during the enlargement process in a
reversible and merit-based manner, based on the revised methodology. The European Council
reiterated the importance of reforms, notably in the area of rule of law and in particular in the
independence and functioning of the judiciary and the fight against corruption. The European
Council reaffirmed the urgency of making tangible progress to resolve outstanding bilateral and
regional disputes, particularly the Belgrade-Pristina dialogue on normalisation of relations
between Serbia and Kosovo. The European Council stated it was ready to grant candidate country
status to Bosnia and Herzegovina and to that end it invited the Commission to report to the Council
1
COM(2022) 405 final, COM(2022) 406 final, COM(2022) 407 final
2
https://www.consilium.europa.eu/media/57442/2022-06-2324-euco-conclusions-en.pdf

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ
Opinion on the Kosovo Declaration of Independence.
2
without delay on implementation of the 14 key priorities set out in its opinion, with special
attention to the priorities that constitute a substantial set of reforms in order for the European
Council to revert to decide on the matter.
On 19 July the first intergovernmental conferences on accession negotiations took place with
North Macedonia and Albania, opening a new phase in the EU’s enlargement policy. The
Commission immediately launched the analytical examination of the EU acquis (screening)
process.
The geopolitical challenges, in particular Russia’s aggression against Ukraine, have also brought
the EU and the Western Balkans closer together and have required full solidarity with one
another. The EU has integrated the Western Balkans into its own food and energy security
initiatives in response to the war. The region is part of the European food security crisis
preparedness and response mechanism, and has been invited to participate in the EU’s joint gas,
liquefied natural gas and hydrogen purchases. Türkiye3
has played a key role in brokering direct
negotiations between Russia and Ukraine and the July grain deals. It is a strategic partner when it
comes to global food security as a major producer of agriculture products.
Albania, Bosnia and Herzegovina, Kosovo, North Macedonia and Montenegro aligned with EU
restrictive measures in response to Russia’s war of aggression against Ukraine. Serbia, as well as
Türkiye have not done so to date.
Türkiye remains a key partner for the European Union and a candidate country. Accession
negotiations with Türkiye are at a standstill since 2018. Türkiye has continued to move away from
the EU, on account of continuing backsliding in the areas of fundamental rights, the independence
of the judiciary, economic management, and the lack of reforms in some sectoral issues. On the
Eastern Mediterranean, the European Council in June 2022 expressed deep concern about the
recent repeated actions and statements by Türkiye.
In June 2022, the European Council held a strategic discussion on the European Union’s relations
with its partners in Europe. On 6 October 2022, the first meeting of a broader format of European
countries, the so-called European Political Community, took place in Prague. More than forty
leaders of European countries debated energy, security, climate and the economic situation in
Europe. The future direction of the platform was also discussed and a decision was taken to hold
the next meeting in Moldova. This informal framework will not replace existing EU policies and
instruments, notably enlargement, and will fully respect the European Union’s decision-making
autonomy.
Overview of key developments
Russia’s war of aggression against Ukraine has upended energy markets, triggering heightened
price volatility and energy insecurity impacting the EU and its immediate neighbourhood. The rise
in energy prices is also having an impact on other sectors such as transport (rise of fuel prices) and
industry (rise of feedstock and fertiliser prices). Besides energy, the crisis has had a major impact
3
In line with the request of the Republic of Türkiye regarding the use of the country's new official name in English,
this document uses the name “Türkiye” instead of “Turkey” in English. This administrative change is limited to the
nomenclature used in EU documents, does not have a retroactive effect, and entails no legal consequences. This
approach is without prejudice to the nomenclature used by Member States.
3
on the agri-food sector and other markets, notably on the availability and affordability of food,
cereals, some raw materials and the prices of other commodities. There is large untapped potential
for building sustainable and responsible strategic partnerships in the area of critical raw materials,
while it is important to integrate the Western Balkans into EU supply chains.
The EU has associated the Western Balkans with its efforts to mitigate the impact of the war and
of the COVID-19 pandemic.
Much is being done to accelerate the integration of the Western Balkans, given their status as
candidate countries and potential candidates. This is being done through participation in EU
programmes and agencies, but also through the implementation of the Stabilisation and
Association Agreements (SAAs), the Economic and Investment Plan4
(EIP), inclusive regional
cooperation frameworks like the EU strategy for the Adriatic-Ionian region and the EU strategy
for the Danube region, and potentially through regional economic integration. The EU has been
steadily enhancing its policy engagement with the Western Balkans, focusing on areas of joint
interest such as justice and home affairs, the economy and the single market, energy, transport and
digital policy, civil protection, social policy, education, and research and innovation, as well as on
foreign affairs, security and defence. Engagement in the latter fields includes support to strengthen
cyber and defence capacities. The stabilisation and association process already provides for
considerable integration in advance of the date of accession. Beyond the opportunities under the
SAA, other regional agreements notably on the Transport Community and the Energy
Community offer considerable scope for integration. Through the Energy Community, the EU
is also opening its electricity market to the Western Balkans, subject to regulatory reforms. In
this context, advancing the electricity market integration agenda in the region and with the EU is
critical, including the adopting of a common methodology for transmission capacity calculation.
Green transition is Europe’s best chance of becoming more energy independent and also
contributing to slowing down climate change and improving people’s lives. The REPowerEU
Plan5
, supported by the EU external energy engagement in a changing world6
, both launched by
the European Commission in May 2022 will help to reduce the EU’s and the Western Balkans’
dependence on Russian gas. The Western Balkans are expected to fully align with EU legislation
and policy priorities under this plan. The new EU Energy Platform will help pool demand,
coordinate infrastructure use, negotiate with international partners and prepare for joint gas,
hydrogen and liquefied natural gas purchases. REPowerEU also encourages energy
diversification as part of enhancing energy security, including diversifying the supply of natural
gas. While short-term measures can help mitigate the effects of this situation, the crisis is clearly
showing the urgent need to embrace the green and digital transitions as drivers for sustained
growth and diversification.
Cooperation in these fields is supported by increased participation of the Western Balkans in
informal councils and regular high-level contacts. EU leaders continued to engage with their
counterparts in the Western Balkans, including at summit level, most recently during the EU and
Western Balkans leaders’ meeting of June 2022. Following the May 2022 Foreign Affairs Council,
EU foreign ministers held, for the first time, an informal exchange of views with all six Western
4
COM(2020) 641 final
5
COM(2022) 230 final
6
JOIN/2022/23 final
4
Balkans counterparts. Since the commitments taken at the Brdo Summit, Western Balkans partners
have been invited to contribute in writing to Foreign Affairs Council meetings and are
subsequently debriefed. They are also participating in the pilot phase of the European Diplomatic
Academy. In December 2021, in Brdo pri Kranju, the annual EU-Western Balkans Ministerial
Forum on Justice and Home Affairs was an opportunity for the EU to have discussions with the
region on strengthening migration, asylum and border management, countering terrorism,
extremism and radicalisation, tackling organised crime, strengthening the rule of law and judicial
reforms. The Ministerial Meeting of the three Western Balkans Platforms on culture, research
and innovation, education and training was held in Tirana in June 2022 in the context of the
closer cooperation set in motion by the Western Balkans agenda on innovation, research,
education, culture, youth and sport. A Ministerial Dialogue on regulatory aspects of digital policy
took place in June 2022, in Brussels.
The Economic and Investment Plan for the Western Balkans (EIP) continued to link reforms
and investments needed in the different countries, providing a long-term vision notably on
infrastructure and connectivity policies. The plan entered its implementation stage and continued
to be the blueprint for EU assistance to bridge the socioeconomic gap between the region and the
EU and to help its green and digital transition. The Economic and Investment Plan and the Green
agenda7, which focuses on climate action, circular economy, biodiversity, fighting pollution and
sustainable food systems, are the best tools for the region to gradually build resilience and energy
independence. The key flagships of the plan are aimed at transitioning from coal, diversifying
gas supply routes, investing in renewable energy sources, and intensifying energy savings through
the renovation wave. A detailed overview of the implementation of the EIP can be found in annex
to this Communication.
The Western Balkans Investment Framework approved EU and bilateral donor co-financing for
24 infrastructure flagship investments in key energy and transport corridors and for social, digital,
renewable energy, energy efficiency, and waste and wastewater treatment plants, of a total value
exceeding EUR 3.3 billion. The region is also progressing in the implementation of the Green
agenda with the support of the EU. Further efforts are needed on reforms to support the green
transition and regional economic integration so as to unleash the full potential of investments.
To better support the post-pandemic economic recovery and to deal with the fallout of Russia’s war
against Ukraine, it is crucial that the next Economic Reform Programmes (ERPs) propose measures
promoting inclusive and sustainable economic growth in line with the EU priorities of green transition
anddigitalisation. To embrace theopportunities andtominimise potential negative implications of these
challenges, it is crucial that the Western Balkan partners and Türkiye maintain macro-fiscal stability and
implement structural reforms to address identified weaknesses in their economies and to increase their
resilience in the long run. Given high uncertainty, the deteriorating growth outlook, high and
persistent inflationary pressures, targeted and temporary measures will be needed to mitigate
adverse impacts on the most vulnerable parts of the population. This support needs to be carefully
balanced with the need to rebuild fiscal buffers and reduce public debt-related vulnerabilities
through credible medium-term fiscal consolidation strategies. Reversing very high and still rising
inflation, curbing macroeconomic imbalances and restoring the credibility of macroeconomic
7
SWD(2020) 223 final
5
policies are particularly important in Türkiye. Full commitment to implementing the reforms set
out in the Economic Reform Programmes and in the policy guidance jointly adopted with EU
Member States8
is therefore essential not only to improve competitiveness, foster job creation and
facilitate social inclusion, but also to ensure fiscal sustainability, meet the economic criteria in the
accession process and maximise the potential impact of the EU’s investment package.
With the adoption of the IPA III Regulation9
in September 2021 and the IPA III programming
framework in December 2021, implementation of IPA III is under way. Before the end of 2021,
the Commission adopted annual and multi-annual financing decisions worth over EUR 4 billion.
This has notably enabled the implementation of the Economic and Investment Plan for the Western
Balkans. Programming of IPA III has continued to be based on a solid policy-driven approach
involving strategic and dynamic deployment of assistance with the fundamental requirements for
membership at its core. Two high-level geopolitical dialogues were held between the Commission
and the European Parliament in October 2021 and May 2022 to discuss the general approach to
the implementation of IPA III, its objectives and the programming of IPA funds.
The Western Balkans need to step up their efforts and muster the political will to resolve issues
hampering the implementation of the Common Regional Market, which will maximise the
benefits of the EIP. At the Berlin Process Sofia Summit in November 2020, the region agreed on
an ambitious plan to establish a Common Regional Market. Some progress has been made, e.g.
the extension of the green lanes to EU Member States. However, due to disagreements unrelated
to the substantive work on the Common Regional Market, to date it has not been possible to have
political approval of the agreements completed at the technical level. These agreements under the
Common Regional Market would bring significant benefits in terms of increasing the
attractiveness and competitiveness of the entire region, speeding up the post-pandemic recovery
and mitigating the impact of Russia’s aggression against Ukraine. This would also attract investors
looking for diversification of supply and shorter value chains, and help maximise the benefits of
investments in connectivity infrastructure. It is therefore important that all parties play a
constructive role in building the Common Regional Market and delivering on their joint
commitments for the benefit of people and business in the region. The Open Balkan initiative
launched by Albania, North Macedonia and Serbia can play a positive role in the process, provided
it is based on EU rules and remains inclusive towards all Western Balkans partners. Despite
emerging supply constraints, the Western Balkans should refrain from introducing unilateral
restrictions on trade. Any existing measures contrary to the Stabilisation and Association
Agreements and to the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) and against the spirit of
the Common Regional Market should be abandoned as a matter of priority.
Russia’s aggression against Ukraine has resonated strongly across the region and further
underlined the importance of common foreign and security policy alignment in the enlargement
process. Western Balkans and Türkiye aligned with the vast majority of the international
community, including the EU, voting on two UN General Assembly resolutions on Russia's
invasion of Ukraine and its humanitarian impact, and also when voting on the suspension of Russia
from the Human Rights Council. As a non-permanent member since January 2022, Albania has
8
Joint Conclusions of the Economic and Financial Dialogue between the EU and the Western Balkans and Turkey
9
Regulation (EU) 2021/1529 of the European Parliament and of the Council of 15 September 2021 establishing the
Instrument for Pre-Accession assistance (IPA III)
6
been actively engaged in the UN Security Council including as a co-penholder of resolutions
condemning the aggression. Full alignment with the EU’s CFSP by Albania, Montenegro and
North Macedonia is a strong signal of their strategic choice of EU accession. The significant
increase in formal CFSP alignment rate by Bosnia and Herzegovina and unilateral alignment by
Kosovo are also recognised and welcomed. Serbia’s CFSP alignment rate has substantially
decreased over the reporting period. Serbia is expected, as a matter of priority, to fulfil its
commitment and progressively align with the EU CFSP, including with restrictive measures, in
line with its negotiating framework. Türkiye’s CFSP alignment further deteriorated during the
reporting period, including by not aligning with EU restrictive measures against Russia.
Montenegro and Serbia continued to apply the revised methodology set out in the Commission
Communication Enhancing the accession process - A credible EU perspective for the Western
Balkans10
and endorsed in June 2021 at the political intergovernmental conferences held with these
countries. Montenegro has all chapters open for negotiations, three of which are provisionally
closed. Serbia’s reform progress allowed for the opening of negotiations under cluster 4 on the
Green agenda and sustainable connectivity at the intergovernmental conference with Serbia held
in December 2021. The intergovernmental conference also set out the path towards the opening of
further clusters based on expected progress by the country, in particular on rule of law reforms and
normalisation of relations with Kosovo. The intergovernmental conference with Montenegro held
in December 2021 provided a political steer on accelerating work to meet the rule of law interim
benchmarks which remains the next milestone necessary to advance in the accession negotiations.
In line with the revised methodology, in the conclusions and recommendations of this
Communication the Commission assesses the overall balance in the accession negotiations with
Montenegro and with Serbia and proposes the way ahead for each country. The next
intergovernmental conferences should take place following the publication of the present annual
package of reports and the subsequent Council Conclusions.
On 19 July, the Intergovernmental Conferences on accession negotiations took place with North
Macedonia and Albania. This was a recognition of the enduring commitment, reform
achievements and resilience of both countries in moving forward on their EU path. For the first
time, the revised enlargement methodology is applied in its entirety, thus injecting into the entire
negotiation process more predictability, more dynamism and a stronger political steer. The
Commission immediately launched the screening process. Screening represents an analytical
examination of the body of EU law, carried out jointly by the Commission and each of the
candidate countries. This process allows the latter to familiarise themselves with the acquis and,
subsequently, to indicate their level of alignment with EU legislation and outline plans for further
alignment.
The Commission's Opinion on Bosnia and Herzegovina's application for membership of the
European Union11
identified 14 key priorities that Bosnia and Herzegovina needs to fulfil for the
Commission to recommend opening EU accession negotiations. The Council endorsed the 14 key
priorities in 2019. In June 2022, the European Council expressed its readiness to grant the status
of candidate country to Bosnia and Herzegovina and invited the Commission to report on the
implementation of the 14 key priorities, with special attention to those that constitute a substantial
10
COM(2020) 57 final
11
COM(2019) 261 final
7
set of reforms. This package responds to this request.
The EU continued to support the implementation of the Stabilisation and Association Agreement
with Kosovo and to advise the government on key EU-related reforms. The Commission’s
proposal to lift the visa requirements for Kosovo citizens is still pending in the Council. There is
a renewed sense of urgency to deal with this as a matter of priority. The Commission maintains its
assessment from 2018 that all criteria set by the Council for visa liberalisation with Kosovo have
been fulfilled.
Türkiye is a candidate country and a key partner for the EU in essential areas of joint interest such
as trade, migration, counter-terrorism, public health, climate, energy, transport and regional issues.
On energy, Türkiye continues to be an important and reliable transit country for the EU. Accession
negotiations with Türkiye remain at a standstill. Türkiye has not reversed the negative trend of
moving further away from the European Union, with serious backsliding in the areas of
democracy, rule of law, fundamental rights and the independence of the judiciary. Dialogue on
such issues remains an integral part of the EU-Türkiye relationship.
Dialogue and cooperation with Türkiye intensified in line with the guidelines of the European
Council of 2021. The European Union is ready to engage with Türkiye in a phased, proportionate
and reversible manner to enhance cooperation in a number of areas of common interest, provided
that de-escalation of tensions is sustained and that Türkiye engages constructively, and subject to
the established conditions set out in the recent European Council conclusions. The EU has a
strategic interest in a stable and secure environment in the Eastern Mediterranean and in the
development of a cooperative and mutually beneficial relationship with Türkiye. Taking into
account the Joint Communication12
, the EU reaffirmed its determination, in case of renewed
provocations or unilateral actions in breach of international law, to use the instruments and options
at its disposal to defend its interests and those of its Member States as well as to uphold regional
stability. The 2016 EU-Turkey Statement continued to yield results and remained the key
framework for cooperation on migration. Türkiye sustained its remarkable efforts to host over four
million refugees from Syria and other countries. However, problems continued over the
implementation of the Statement due to Türkiye’s unilateral suspending of returns of irregular
migrants and its rejection of asylum seekers from the Greek islands from March 2020 onwards.
The number of irregular border crossings between Türkiye and the EU remained significantly
lower than before the adoption of the EU-Turkey Statement. The alternative smuggling routes to
the government-controlled areas of Cyprus and to Italy, accounted for the biggest part of arrivals
to the EU in 2021. Irregular migration flows through these routes have substantially increased in
2022.
The EU continued to stand by its commitment to provide significant financial support for refugees
and host communities in Türkiye. The Facility for Refugees in Turkey has mobilised EUR 6
billion. Its full operational budget was contracted at the end of 2020, with over EUR 4.7 billion
disbursed as of June 2022. Its achievements included helping 1.9 million refugees meet their basic
needs, helping 740 000 refugee children go to school, the ongoing building of 405 schools, and
delivering over 22.8 million primary health care consultations. The Commission allocated an
12
JOIN(2021) 8 final/2
8
additional package of EUR 3.5 billion covering the 2020-2023 period. This will include funding
for migration management and border control, notably at Türkiye’s eastern border.
Both the EU and Türkiye continue to benefit from the Customs Union and Türkiye’s economic
integration with the EU remains high. The Commission continued intensified engagement with
Türkiye on trade irritants hampering the smooth functioning of the Customs Union. However,
scant progress was achieved and the vast majority of the trade barriers have not been addressed.
Türkiye’s unilateral foreign policy continued to be at odds with EU priorities under the CFSP and
broader EU interests, notably due to its interventions and support for military actions in some
regional conflicts. However, Türkiye remained open for political dialogue on regional issues.
Türkiye’s CFSP alignment rate further deteriorated. The European Council expressed its
expectation that Türkiye and all parties involved contribute positively to the resolution of regional
crises. Türkiye is actively engaged diplomatically to address the various challenges of Russia’s
aggression in Ukraine, seeking to de-escalate the conflict by for instance achieving a cease-fire.
It also undertook a diplomatic initiative to facilitate the export of Ukrainian grain. The deal agreed
by Ukraine and Russia in July in Istanbul, under the facilitation of the UN and Türkiye, would not
have been possible without Türkiye’s constructive role, which is also involved in facilitating its
implementation. Nevertheless, Türkiye’s non-alignment with EU restrictive measures against
Russia is of particular concern due to the free circulation of products, including dual use goods,
within the EU-Turkey Customs Union. This creates a risk of undermining EU restrictive measures.
For the Customs Union to continue functioning the parties must fully respect existing rules and
avoid undermining mutual trust. Türkiye has signed a Memorandum of Understanding for
developing economic and trade relations with Russia.
Pursuing dialogue in good faith and abstaining from unilateral actions which run counter to EU
interests and violate international law and the sovereign rights of EU Member States is an essential
requirement to ensure a stable and secure environment in the Eastern Mediterranean and to develop
a cooperative and mutually beneficial relationship between the EU and Türkiye. All differences
must be resolved through peaceful dialogue and in accordance with international law.
Actions in Varosha that run contrary to the relevant UN Security Council Resolutions continued
to undermine the prospect of resuming negotiations and reaching a comprehensive settlement of
the Cyprus problem. Türkiye is expected to immediately reverse all actions and steps taken on
Varosha since October 2020.
II. THE FUNDAMENTALS OF THE ACCESSION PROCESS
Enlargement countries are expected to advance steadily on their respective reform agendas in the
areas of the ‘fundamentals’, pursuing reforms and demonstrating concrete progress in the rule of
law, the economy, the functioning of democratic institutions, and public administration reform.
Securing solid and irreversible achievements in all these areas remains decisive for meeting the
requirements of EU membership. Progress was achieved in some cases in judicial reform, in fine-
tuning the human rights legal framework and in public administration reforms. Despite the
progress made, strong political will to establish a track record of reform implementation has yet to
be demonstrated. Progress towards fulfilling the economic accession criteria has been too slow to
substantially narrow the economic gap with the EU. Political and institutional resistance to change
continues and negative developments have been observed in some countries. These pertain, for
9
example, to an increasingly hostile environment for civil society, freedom of expression and
freedom of the media, and attempts to exercise undue influence and political interference on the
judiciary. Sound enforcement of anti-corruption frameworks should remain a priority across
enlargement countries, including mainstreaming of anti-corruption measures across the sectors
most vulnerable to corruption. Progress is needed on aligning public procurement with European
standards and good practices, strengthening the prevention of conflict of interest and consolidating
integrity across the public service. Coherent and consistent efforts are necessary to contain and
effectively address elements of state capture. The establishment of a solid track record of proactive
investigations, prosecutions and final convictions in the fight against corruption at all levels and
in serious and organised crime remains a long-term objective that continues to require further
reinforced and consistent efforts, including through further strengthening of strategic and
operational capacities.
Functioning of democratic institutions
Introducing measures relevant to consolidating the functioning of democratic institutions is crucial
for the enlargement process, but genuine political will to pursue relevant reforms has yet to be
demonstrated in many cases. Strong political polarisation and lack of cross-party dialogue still
affect the functioning of parliaments, notably across the Western Balkans, although some positive
steps were noted in the reporting period.
In Serbia, presidential, early parliamentary and Belgrade city elections were held on 3 April 2022
in a generally calm atmosphere. All relevant political forces took part, leading to a more pluralistic
and inclusive Parliament compared to the 2020 elections. Also, prior to the elections, a broad range
of political actors engaged in constructive inter-party dialogue facilitated by the European
Parliament. However, international observers led by the Office for Democratic Institutions and
Human Rights of the Organisation for Security and Cooperation in Europe noted a number of
shortcomings in the parliamentary elections. Significant delays in finalising the electoral outcomes
and hence in forming a new Government led to a slowing down of decision-making. The new Code
of Conduct was amended in September 2021 and in October 2021 the ethics commission was
established. Offensive language against political opponents and civic activists continued to be used
in parliamentary debate.
In Montenegro, polarisation, the absence of constructive engagement between political parties and
the failure to build consensus on key matters of national interest continued and caused two
fractious governments to fall on votes of no-confidence. The proper functioning of Montenegrin
institutions has been seriously affected by political volatility, stalling decision-making and reform
implementation. The functioning of the main judicial bodies was weakened by their incomplete
composition caused by Parliament’s inability to elect new members. As of mid-September the
Constitutional Court was unable to fulfil its role due to the absence of a quorum, amplifying
political uncertainty.
In Kosovo, the government elected in 2021 enjoyed political and institutional stability thanks to
its solid majority. This should have given Kosovo the opportunity to accelerate its efforts to
strengthen democracy and the rule of law, fight corruption and intensify legislative activities,
including on EU-related reforms. However, a frequent lack of quorum in the Assembly and
boycotts by opposition parties caused delays in adopting key laws. Efforts are needed to strengthen
the role of the Assembly as a forum for constructive political dialogue and consensus-building,
10
particularly regarding the EU reform agenda. In autumn 2021, local elections took place in a
generally well-administered, transparent and competitive manner, with the exception of Kosovo-
Serb municipalities where political competition was limited. Long-standing shortcomings still
need to be addressed.
In Albania, following the 2021 general elections, the elected members from the largest opposition
parties took their seats in Parliament. As for EU-related reforms, the Assembly reached cross-party
consensus on constitutional amendment to extend the term of the judicial vetting bodies. Internal
conflict within the largest opposition party has nonetheless affected parliamentary life. At
government level, Albania has continued to maintain overall focus on the EU reform agenda.
In North Macedonia, the Parliament remained the main forum for political dialogue. Following
intense debates, Parliament adopted conclusions on the proposal which paved the way for the
opening of accession negotiations. However, its work was affected by political polarisation and
the ‘active blockage’ by the main opposition party, which affected the adoption of some pieces of
legislation. Parliament and government committed to launch and achieve as a matter of priority
the relevant constitutional changes, with a view to including in the Constitution citizens who live
within the borders of the state.
In Bosnia and Herzegovina, political polarisation and obstructions led to a standstill in the work
of democratic institutions and in reforms along the EU path. The Presidency, Council of Ministers
and Parliament remained blocked until spring 2022. Policy dialogue meetings with the EU under
the Stabilisation and Association Agreement could not take place until June 2022. The Republika
Srpska entity pursued initiatives to unilaterally take over State competences. These iniatives are
now either suspended or under constitutional review. The High Representative used his executive
powers four times during the reporting period to overcome obstruction including to provide funds
to organise the October 2022 elections. A state budget was not adopted until the end of June. State
institutions started to return to functioning in spring 2022 and initial steps were taken to address
the backlog of reforms. Political actors demonstrated a unified approach in allowing Bosnia and
Herzegovina to adopt the public procurement law, as well as to become a Participating State of the
Union Civil Protection Mechanism. General elections took place on 2 October; according to the
preliminary findings of OSCE/ODIHR, they were overall competitive and well organised but
marked by mistrust in public institutions and ethnically divisive rhetoric. On the same day, the
High Representative imposed amendments to the constitution of the Federation entity and to the
election law, aimed at addressing a number of functionality issues and the timely formation of
authorities.
In Türkiye, democratic backsliding continued during the reporting period. Despite the ending of
the state of emergency in 2018, several legal provisions granting extraordinary powers to
government authorities and retaining several restrictive elements of the emergency rule remained
integrated into the legal system, which affected democracy and fundamental rights. Structural
deficiencies of the presidential system remained in place. The parliament continued to lack the
necessary means to hold the government accountable.
Judiciary and fundamental rights
An independent, impartial, accountable and professional judicial system, which functions
efficiently and whose decisions are effectively executed represents the backbone of the rule of law.
11
Some progress was achieved in certain cases with judicial reforms. However, across the Western
Balkans and Türkiye, judicial institutions remain exposed to many challenges. In particular, undue
external pressures on the judiciary continued, undermining the independence of judges and
prosecutors, compromising the overall institutional balance and ultimately affecting the separation
between state powers. As a result, the principle of equality before the law continues to be
weakened. Decisive progress in implementing judicial reforms, based on strong political will,
remains essential. The consolidation of judicial functions, resulting in a solid long-term track
record, is essential for further progress in the accession process.
Albania has continued to make good progress in the implementation of its comprehensive justice
reform, including by continuing to ensure tangible results in the vetting process. The Constitutional
Court continued to be fully operational. Appointments at the High Court have resulted in a first
decrease of its backlog. Progress on the case management system and the legal education system
remain outstanding.
North Macedonia made some progress through the steady implementation of its judicial strategy.
The judiciary has demonstrated its commitment to protect its integrity and independence. Judicial
institutions have implemented consistently the new rules for the appointment, promotion,
discipline and dismissal of judges and prosecutors. The necessary resources need to be allocated
to ensure that the automated case-management information system is fully functional.
Serbia made some progress overall to strengthen the independence and accountability of the
judiciary, taking an important step by approving relevant amendments to the Constitution in
February 2022. As a next step it will be important that implementing laws which will give full
effect to the reform will be amended in line with the constitutional deadlines. Serbia has established
two expert working groups tasked with the drafting of the implementing legislation.
Kosovo made some progress in advancing judicial reforms. Steps were taken to start implementing
the rule of law strategy and action plan, and a new legislative framework governing the
prosecutorial system was adopted. However, further steps are needed to increase the judiciary's
efficiency and independence.
Montenegro made limited progress in key judicial reforms. Concerns remain on the functioning of
institutions and the consolidation of independent Judicial and Prosecutorial Councils, and the track
record on judicial accountability is at an early stage. Investigations by the Special Prosecution
Office into several high-level cases led to the arrests of former President of the Supreme Court and
the President of the Commercial Court on charges of corruption and organised crime. The cases
being investigated have not yet been brought to trial.
Bosnia and Herzegovina is lagging behind on justice reform, with no progress in strengthening the
sector. The legislative amendments aimed at establishing a system of verification of asset
declarations by judicial office holders were rejected in Parliament in May 2022. Due to lack of
genuine political commitment to the rule of law and to the EU path, the overall integrity of the
justice sector continued to deteriorate.
In Türkiye, the backsliding observed in recent years has continued. The systemic lack of
independence of the judiciary has not been addressed. Political pressure on the judiciary has
continued, undermining independence and the overall quality of the judiciary. Türkiye’s refusal to
implement relevant judgments of the European Court of Human Rights (ECtHR) has further
12
increased concerns about Türkiye’s adherence to international and European standards. The non-
execution of the ECtHR judgment in the Kavala case, leading to the initiation of an infringement
procedure against Türkiye by the Council of Europe, has raised serious doubts about the country’s
commitment to its obligations as a member of the Council of Europe. Suspensions and dismissal
of judges and prosecutors have continued to weaken the judicial system’s independence, efficiency
and professionalism. Turkish authorities need to address urgently a number of serious
shortcomings in the system, including in relation to the right to a fair trial and rigorous compliance
with the principle of presumption of innocence.
Corruption continues to be widespread in the Western Balkans and Türkiye. Progress in fighting
corruption effectively is uneven. Some progress has been achieved in certain countries, primarily
in areas related to corruption prevention. Genuine political will and a clear commitment to
sustaining reform efforts are still needed to improve transparency and integrity and to achieve
tangible results with a convincing track record of investigations, prosecution and final convictions.
There is a need to further mainstream anti-corruption measures in key sectors in order to foster
reforms and tackle corruption across the board in a more meaningful and effective way. Sectors
most vulnerable to corruption require targeted risk assessments to identify corruption risks,
vulnerabilities and eventually trigger the design of robust anti-corruption measures. Anti-
corruption strategies and action plans need to be implemented in a systematic and structured
manner, including in key sectors such as public procurement, public finance management, energy,
transport, health, water, infrastructure, natural resources and education. High-level and political
corruption need to be tackled in more decisive ways, since signs of strong entanglement of public
and private interests persist. Public procurement remains particularly prone to widespread
corruption. The control mechanisms throughout the procurement process need to be strengthened
and transparency significantly increased through robust and more ambitious measures.
North Macedonia has pursued its efforts in the fight against organised crime and corruption,
ensuring some further progress. The State Commission for Prevention of Corruption has carried
out its mandate proactively. The country continued to cooperate with international partners, and to
coordinate with them domestic activities against organised crime. In Albania, the Specialised Anti-
Corruption and Organised Crime Structure (SPAK) conducted criminal proceedings and financial
investigations, which notably resulted in final convictions in a few high-level cases; the vetting of
the judiciary continues to bring results in the fight against corruption within the judiciary. Serbia
made some progress with the further implementation of the recommendations of the Council of
Europe’s Group of States against Corruption (GRECO). The preparation of a new anti-corruption
strategy, accompanied by an action plan is long overdue. Montenegro improved its track record on
prevention of corruption, however it remains necessary to demonstrate a credible criminal justice
response in the fight against corruption, including high-level corruption. In Kosovo, some progress
was achieved with the adoption of a significant anti-corruption legislative package, which includes
the new law on the criminal procedure code, the law on the agency for the prevention of corruption,
the law on asset declaration, and legislation regulating political party financing. Bosnia and
Herzegovina’s Parliament rejected a law on conflict of interest, while the judicial follow-up in
corruption cases of public resonance was selective and non-transparent. The number of final
convictions in high-level cases remained very low.
In Türkiye, there was no progress during the reporting period. The legal framework and
institutional architecture need to be improved to limit political and undue influence in the
13
prosecution and adjudication of corruption cases. Most of the GRECO recommendations have not
been implemented.
Across the Western Balkans, the persistent scarcity of human and financial resources in the judicial
institutions, as well as the lack of dedicated capacity and expertise on financial investigations,
continue to hinder the effective investigation and adjudication of cases of organised crime and
corruption. While capacity building activities for the justice sector are available, insufficient
incentive structures, ineffective performance management systems and the vulnerability of the
justice sector to political pressure contribute to poor case management, lengthy procedures and
low rates of seizure and confiscation measures.
Fundamental rights are largely enshrined in the legislation in the Western Balkans, but
challenges remain in ensuring their effective implementation. The policy framework is gradually
being completed, notably on anti-discrimination and fighting gender-based violence, but systemic
gaps remain in funding measures promoting and protecting human rights and many sectors remain
donor-dependent. The Ombudsperson institutions continue to play a key role in the promotion and
protection of human rights in the Western Balkans and their own recommendations as well as those
of other independent bodies. Governments in the region need to consistently address all the
recommendations of international and regional human rights monitoring bodies, including on
prison conditions and the prevention of ill-treatment. Civil society continues to supplement or even
replace government action in providing services to disadvantaged groups. The concerns and
recommendations of the previous country reports remain largely valid and need to be addressed as
a matter of urgency. In Türkiye, the human rights situation continued to deteriorate and remains a
serious concern.
Freedom of expression, media freedom and pluralism are key pillars of a democratic society and
must be upheld. Throughout the Western Balkan region there was limited progress in this regard
and in some countries there was no progress. Recommendations of past reports still largely
remained unaddressed. Pluralism remains a feature in most of the region but media independence
and the development of quality professional journalism remain hampered by interconnected
business and political interests and poor labour market conditions which lead to self-censorship.
Cases of threats, intimidation and violence against journalists and as derogatory remarks by public
officials continue to cause serious concern. These can have a chilling effect on the exercise of
media freedom and the pace of investigations into and prosecutions of such incidents needs to be
stepped up. The independence of media regulators and public broadcasters needs to be guaranteed,
including through adequate funding and merit-based appointments in management structures. The
effective functioning of independent self-regulatory bodies also needs to be further supported. All
countries in the region need to increase transparency on media funding.
Serious backsliding continued in Türkiye, where the exercise of freedom of expression and the
dissemination of opposition voices continued to remain considerably limited. Criminal cases and
convictions of journalists, human rights defenders, lawyers, writers, opposition politicians,
students and social media users continued. The authorities in much of the Western Balkans
enhanced their strategic frameworks to implement commitments in the field of gender equality
and in combating gender-based violence, but this needs to be translated into practical
improvements: the necessary funds need to be allocated and assistance to victims of all forms of
violence needs to be strengthened, as gender-based violence including domestic violence remains
14
a serious concern. In Türkiye, backsliding in the area of gender equality and the regression of the
rights of women and girls continued, and there was an increase in hate speech targeting
independent women’s organisations.
Laws and policies on non-discrimination are generally in place, but equality bodies and entities
tasked with protection from discrimination need to be provided with sufficient means to fulfil their
mandate. There is a trend towards increased hate speech in the region and insufficient follow-up
of cases of discrimination, hate crime and hate speech. The legislative and policy framework for
the rights of lesbian, gay, bisexual, transgender, intersex and queer (LGBTIQ) persons is
being developed but buy-in from all parts of society remains a challenge and several laws remain
stalled. Laws need to be upheld in practice, as discrimination and hate speech remain frequent. In
Türkiye, the protection of the fundamental rights of LGBTIQ persons is not safeguarded and hate
speech and smear campaigns against the LGBTIQ community are still a matter of serious concern.
Efforts are still needed to strengthen the rights of the child and to improve interinstitutional
coordination for effective child protection and childcare systems in line with the best interests of
the child. Child-friendly justice systems need to be further developed and alternatives to detention
made available and used more systematically, with detention used only as a last resort. Violence
against children, as well as early marriages, remain serious concerns.
The rights of people with disabilities need to be better protected and given due attention. Issues
that need addressing include transition to community-based care and independent living, in line
with the requirements of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and
generally more acceptance, accessibility and inclusion.
Protecting minorities requires better coordination and it must be ensured that the right to self-
identification is respected. Roma remains the most deprived community in the region. However,
this year, most governments (with the exception of Türkiye) proved their political commitment on
Roma inclusion by adopting new Roma strategies and action plans aiming to align with the EU
framework. Priority should now be given to their implementation, including allocation of the
necessary financial means.
Justice, freedom and security
Organised crime remains an important security threat to the Western Balkans and Türkiye.
Powerful criminal networks continue to operate in and beyond the region, playing important roles
in the global trade of illicit goods and in smuggling people to and within the European Union.
These criminal networks have proven to be very adept at exploiting the COVID-19 pandemic and
there is a risk that they take advantage of the Russian invasion in Ukraine, including of the
availability of large stockpiles of weapons in Ukraine. Investor citizenship schemes and investor
residence schemes available in some countries may be used to bypass the EU short-stay visa
procedure and the in-depth assessment of individual migratory and security risks this procedure
entails, including a possible evasion of measures to prevent money laundering and financing of
terrorism, as well as the circumvention of international sanctions. Such schemes should be
terminated without delay. In case the granting of citizenship under investor citizenship schemes is
15
deemed to constitute an increased risk to the internal security and public policy of the Member
States, the visa-free regime may be suspended13
.
Law enforcement cooperation between the EU and the Western Balkan countries – including with
EU Justice and Home Affairs Agencies – continued to intensify. Following the adoption of Council
Conclusions in March 2021, law enforcement cooperation with third countries was mainstreamed
in all European Multidisciplinary Platform against Criminal Threats (EMPACT) operational action
plans, resulting in a boost in the Western Balkans’ participation in EMPACT. In 2022, 300
instances (compared to 159 in 2021) were reported where Western Balkan partners committed to
participating in operational actions. Albania continued to lead one operational action, Montenegro
and Albania were co-leading four and two operational actions respectively, while Serbia and North
Macedonia were each co-leading one operational action. Bosnia and Herzegovina is the only
partner, which scaled down its participation in EMPACT.
In the context of EMPACT, the partners from the region also participated in several joint action
days, targeting among other things the facilitation of irregular immigration, drug trafficking and
trafficking of firearms, which led to immediate results in terms of arrests and the seizure of
criminal assets. With the help of Europol and the Southeast Europe Police Chiefs Association,
good progress was made in stepping up the region’s capacity to conduct strategic and operational
criminal analysis in an EU-harmonised manner. Since the start of Russia’s war of aggression
against Ukraine, Serbia refrained from participating in a number of regional events in the security
field.
National strategies on drugs are outdated and require revision in Serbia and Montenegro. A
strategy and its corresponding action plan are in place in Kosovo and North Macedonia. Bosnia
and Herzegovina has a strategy in place, but the adoption of the corresponding action plan is still
outstanding. In Albania, the issue is covered under the national strategy on fighting organised
crime, with a dedicated action plan. Efforts are clearly needed across the region to reinforce the
strategic framework, also based on proper evaluation, and advance on implementation. Despite
long-standing support by the European Monitoring Centre for Drugs and Drugs Addiction
(EMCDDA) on the matter, national early-warning systems and national drug observatories –
essential contributors to supply, demand and harm reduction – either have yet to be established or
are severely under-resourced and hence not operational, with the exception of Serbia. Swift action
is needed in this respect. National data collection remains partially aligned with EMCDDA
protocols and the national data sets submitted by most Western Balkan partners are incomplete or
delayed. Poor institutional coordination between national bodies sometimes translates into
fragmented and incomplete data sets. It is therefore recommended to further raise awareness and
find alternative and more efficient ways to motivate Western Balkan partners to commit more and
better in this information area at political, institutional and technical level. With the support of the
South Eastern and Eastern Europe Clearinghouse for the Control of Small Arms and Light
Weapons, all partners have continued to be actively engaged in the implementation of the EU’s
2020-2025 action plan on firearms trafficking, which aligned the goals and key performance
indicators of the 2018 regional roadmap for a sustainable solution to the illegal possession, misuse
13
See, in this respect, Council Decision (EU) 2022/366 of 3 March 2022 on the partial suspension of the application
of the Agreement between the European Union and the Republic of Vanuatu on the short-stay visa waiver (OJ L 69,
4.3.2022, p. 105).
16
and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition in the Western Balkans.
Partners continued to make further progress in the legal alignment with the relevant EU acquis.
Prevention, prosecution, and cross-border cooperation in trafficking in human beings cases
continue to require a more holistic approach, including special attention for intelligence-led and
proactive investigations. Further improvements are necessary in the early identification and
referral of victims, in particular those belonging to vulnerable communities, to adequate protection,
support and assistance services, in line with a victim-centric, gender- and child-sensitive approach.
However, no changes can be reported in the assessment of the generally weak track records on
final convictions as regards serious and organised crime. Strong domestic support is needed to step
up the strategic and operational capacities of law enforcement authorities and the judiciary to
successfully investigate, prosecute and bring to trial serious and organised crime cases, and thus
dissuade potential perpetrators. Plea bargaining is regularly used in complex serious organised
crime and high-level corruption cases, leading very often to disproportionately low sentencing.
Financial investigations still do not systematically accompany criminal proceedings from the start,
and their effectiveness remains limited across the region. As a consequence, the track record of
seized and confiscated criminal assets also needs to be substantially improved. In the past year,
several cases have illustrated once more the vulnerability of law enforcement bodies and the
judiciary to infiltration by criminal groups. Firm and immediate action to prevent and punish
corruption therefore remains necessary, both in the Western Balkans and Türkiye. The overall lack
of significant results in fighting crime and eradicating corruption feeds a sentiment of impunity
and inequality.
Albania made further progress on the seizure and confiscation of criminal assets but needs to step
up its capacity to address cybercrime and (online) child sexual abuse. Bosnia and Herzegovina did
not make progress in fighting organised crime and criminal organisations operating in the country.
Continued lack of progress at all levels increases the risk of backsliding. Despite some recent
successes in the fight against organised crime, Kosovo needs to improve its track record and ensure
more concrete results both in dismantling criminal network and addressing high-level cases and
achieve more proactive investigations, final court decisions and final confiscation of assets. North
Macedonia made some progress in the operational cooperation with international partners but
needs to step up efforts on asset recovery and addressing cybercrime. In Montenegro, progress was
made in restoring the full use of special investigative measures and some important operational
results were achieved in the fight against drugs and cigarettes smuggling. However, a substantial
improvement of the judicial response to corruption, high-level corruption and organised crime as
well as an improved track record in the area of corruption and high-level corruption, tobacco
smuggling, money laundering, financial investigations and asset confiscation are needed.
Montenegro also needs to step up measures to mitigate the risk of infiltration of organised crime
in the police and the judiciary and take measures to destroy confiscated cigarettes. Serbia
consolidated a good level of cooperation with Eurojust, Interpol and Europol but needs to better
target criminal networks and step up the confiscation of their assets. Türkiye made limited progress
and still needs to amend its legislation on cybercrime and witness protection and establish an asset
recovery office.
Cooperation with the Western Balkans on counter-terrorism and prevention of radicalisation
continues to be of key importance. While terrorism and violent extremism in all their forms and
17
irrespective of their origin continue to pose a challenge, during the reporting period no incidents
of an extreme or violent nature took place. At the EU-Western Balkan Justice and Home Affairs
Ministerial Forum held in December 2021, the validity of the joint action plan on counter-terrorism
for the Western Balkans was confirmed and progress and gaps in its implementation were
discussed. The June 2022 Council Conclusions on ‘Addressing the external dimension of a
constantly evolving terrorist and violent extremist threat’14
underlined the need to further
strengthen cooperation with the Western Balkans including through the continued implementation
of the joint action plan. A fourth set of reports on the implementation of the joint action plan was
submitted by Western Balkan partners in spring 2022 and confirmed the region’s engagement and
willingness to deliver on commitments made.
In general, more efforts are needed to prevent all forms of radicalisation, including of a religious,
ethno-nationalist or political nature, as well as to prevent and counter risks of online radicalisation.
Structured support is being ensured since January 2021 through the “RAN in the Western Balkans”
project, and will be further expanded for the next 30 months through RAN policy support. For
Albania and North Macedonia, since most of the actions have already been implemented,
discussions at technical level have started in order to update the respective implementing
arrangements. This aims at stepping up cooperation and capacities to counter terrorism and
extremism with additional actions to be implemented.
Albania made substantial progress and the five implementing arrangements have been almost fully
achieved. Actions to be still implemented include for Albania a new strategy on countering violent
extremism that is in preparation and which will include strategic communication and measures for
countering terrorist content online. On countering terrorism financing and anti-money
laundering, progress was achieved, but Albania remains listed by the Financial Action Task Force
and needs to implement the remaining elements of the Financial Action Task Force action plan.
The adoption of a tax and criminal amnesty against the advice of the EU and Moneyval could
jeopardise progress in this area. Montenegro adopted in December 2021 a strategy for the
prevention and suppression of terrorism, money laundering and financing of terrorism for 2022-
2025, with an action plan for 2022-2023, which needs to be implemented. North Macedonia
continues to make substantial progress on the legislative and institutional frameworks and on
preventing/countering violent extremism. Bosnia and Herzegovina needs to continue efforts in the
fight against terrorism and the prevention of violent extremism, and to urgently adopt a new law
on anti-money laundering and terrorism financing in line with the EU acquis. The contact point
for Europol needs to become fully operational in order to facilitate exchange of information. In
Serbia the new counter-terrorism and preventing/countering violent extremism strategy is being
drafted. Serbia has to step up efforts to counter and prevent all forms of radicalisation and violent
extremism, including violent right wing extremism and ethno-nationalism. Kosovo has made some
progress in the fight against terrorism and the prevention of violent extremism, in line with the
objectives set out in the EU-Kosovo implementing arrangement for the joint action plan on
counter-terrorism for the Western Balkans. Kosovo needs to combat money laundering more
effectively. More efforts are required in the implementation of the protection of critical
infrastructure at regional level, and support will be ensured by a new IPA regional project. The EU
14
https://www.consilium.europa.eu/media/57229/st10179-en22.pdf
18
is supporting the revision of national counterterrorism and preventing and countering violent
extremism strategies in the region.
Western Balkans partners continue to repatriate foreign terrorist fighters and family members
from North-East Syria. They are committed to prosecuting foreign terrorist fighters and promoting
their systemic reintegration and resocialisation, in particular that of women and children. The
monitoring of reintegration and resocialisation measures, in particular in prisons, needs to be
improved. This includes the cooperation among institutions at national and local level. Exchange
of information through Europol’s Secure Information Exchange Network Application improved
significantly. Western Balkan partners should continue to proactively communicate information
on the return of foreign terrorist fighters and their families through the appropriate channels.
In the whole region, legal provisions are in place for the prosecution of foreign terrorist fighters
upon their return. In Kosovo, the early conditional release of violent extremist offenders from
prison remains a matter of concern and more efforts should be made on rehabilitation and
reintegration. In Bosnia and Herzegovina very limited assistance is available, in prison or upon
release, for disengagement from violent extremism. Significant further efforts are needed to
prepare inmates for release, including former foreign terrorist fighters. Montenegro has prosecuted
nationals returning from the 2014 Ukraine conflict and from North-East Syria, where its nationals
are still present.
Türkiye continued to face threats from various terrorist groups. It has carried on with efforts to
tackle terrorism, leading to a sustained reduction in terrorist activities and an improved security
situation. Türkiye has prioritised the fight against the PKK and the dismantling of the Gülen
movement. The PKK remains on the EU’s list of people, groups and entities involved in acts of
terrorism. Türkiye has a legitimate right to fight terrorism. However, counter-terrorism efforts
should be in line with the rule of law and fundamental rights and freedoms. Changing the Turkish
anti-terrorism legislation and practices in line with EU standards remains an essential outstanding
reform. Türkiye was included in the list of jurisdictions under increased monitoring (on the ‘grey
list’) by the Financial Action Task Force (FATF) in October 2021. Following this decision,
Türkiye was not added to the EU’s list of high-risk third countries due to its candidate status, its
high-level political commitment to the EU to address outstanding shortcomings identified by the
FATF and its aim of full alignment with the EU acquis. Türkiye needs to continue addressing
outstanding recommendations to be taken off the FATF's grey list.
Hybrid threats have become an even more serious and threatening issue in enlargement countries
since the Russian invasion of Ukraine. In the Western Balkans region, state and non-state
operators, including from outside the region, have continued to engage in information
manipulation activities, including disinformation with the aim of challenging the EU’s credibility,
undermining public trust in democratic institutions and deepening polarisation and ethnic divides.
Information manipulation activities, including disinformation campaigns have been particularly
intense since 24 February 2022 and anti-EU narratives have been spreading in the Western
Balkans. Serbia needs to take urgent action to protect its citizens against foreign information
manipulation and interference and from anti-EU narratives, including in the context of the Russian
aggression on Ukraine, which has obvious spill-over effects across the region. Several Russian
state-sponsored outlets which are on the EU sanctions list are broadcasting radio and multimedia
programmes, including the Kremlin’s disinformation outlet Sputnik Srbija, as well Russia Today,
19
which opened an office in Belgrade in summer 2022. However, the bulk of information
manipulation, including disinformation in the region is produced and spread by domestic players
for domestic purposes, and/or acting as proxies for third states aiming to influence public
discourse, using information manipulation to antagonise the public against the EU and Western
democracies in general.
Given the current geopolitical situation and in line with EU priorities under the joint framework
on countering hybrid threats, the Western Balkans strategy and the Zagreb Declaration, the
Commission and the High Representative have increased their policy dialogue and assistance to
enlargement partners on countering hybrid threats, in particular on cyber resilience and
cybersecurity, including the protection of critical infrastructure and food and energy security. In
the second half of 2022 Albania, Kosovo and Montenegro have all been subject to cyber-attacks.
It is imperative that the region adopts the EU framework on cybersecurity. It is also crucial for the
Western Balkans to deliver on their commitment to implement the memorandum of understanding
on 5G signed at the Western Balkan Digital Summit in 2020 in Tirana. On strategic
communications and countering information manipulation and disinformation, a more robust and
target-oriented resilience-building action has been established, focused on by raising awareness,
working on media literacy and engaging with local institutions, civil society actors and media to
deal with this kind of hybrid threat to Western Balkans societies and their path to the EU.
North Macedonia adopted the national strategy on building resilience and confronting hybrid
threats (2021-2025) together with an action plan in October 2021. Recommendations from the
hybrid risk surveys15
are addressed with the help of EU support. Follow-up on the risks surveys
is expected in selected countries.
Irregular migration continued to be a key challenge for the Western Balkans and Türkiye.
Cooperation was further developed along the Eastern Mediterranean/Western Balkans migratory
routes. Smuggling of migrants, unaccompanied minors, trafficking in human beings and
insufficient capacity of national asylum systems remain of concern. The war in Ukraine and the
crisis in Afghanistan have resulted in an increase in Ukrainian and Afghan refugees and require
continued close cooperation between the EU and the partner countries. In this context, refugees
were hosted by all partners in the region, in particular in Montenegro, Kosovo, Albania and North
Macedonia.
In 2022, the overall number of irregular arrivals from the Western Balkans to the EU are increasing
compared to 2021, with 70 770 irregular border crossings detected on the EU external borders in
the first 7 months of 2022, nearly three times the total from the same period last year. The total
number of irregular arrivals at the external borders of the EU from the Western Balkans was around
62 000 in 2021, compared to 27 000 in 2020. At the end of July 2022 there were approximately 9
800 migrants and refugees in the reception centres in the region and an estimated 2 900 outside
reception facilities. The total reception capacities are approximately 14 500. Factors influencing
the high number of flows include movements by migrants already present in the region, as well as
people arriving by air to Serbia due to visa-free regimes. Given the sharp increase of arrivals, the
Commission is monitoring the situation with increased vigilance and intensified its engagement
with Western Balkan partners. Progress is being achieved, but further efforts are needed in the
15
Under Action 18 of the Joint Framework on countering hybrid threats, hybrid risks surveys have been launched with seven
partners, including four partners in the Western Balkans (Albania, Kosovo, North Macedonia and Montenegro).
20
Western Balkans for the creation of more robust institutions, laws and procedures in the areas of
asylum, return, legal migration and border management, also in view of the transposition of
complex and demanding EU acquis. Western Balkan partners should assume responsibility and
ownership for all aspects of migration. There is a need to strengthen asylum systems, stepping up
voluntary and non-voluntary returns and cooperation on readmission with countries of origin in
line with international and EU standards. Increased regional and international cooperation are
needed to combat organised crime groups engaged in migrant smuggling and trafficking of human
beings. Regional cooperation and coordination with the EU remain key.
Status agreements allowing the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) to deploy
European Border and Coast Guard teams with executive powers in the zones bordering the EU’s
external borders, in support of national border authorities, have been concluded and
operationalised with Albania, Montenegro and Serbia. Similar status agreements were negotiated
between the EU and Bosnia and Herzegovina and between the EU and North Macedonia, but have
not yet been signed. These will need to be renegotiated to take into account changes in the
legislative landscape since their negotiation. To take into account changes in the legislative
landscape, particularly the adoption of the European Border and Coast Guard Regulation in 2019,
the Commission negotiated a new status agreement text with North Macedonia in 2022 which is
expected to be signed before the end of the year.
As corroborated by the 2021 report under the visa suspension mechanism16
, Albania, Bosnia and
Herzegovina, Montenegro, North Macedonia and Serbia need to ensure further visa policy
alignment with the EU lists of visa-required third countries, in particular as regards those third
countries which present irregular migration or security risks for the EU. Visa policy alignment
with the EU is crucial for the good functioning of the visa-free regime of these partners with the
EU. Türkiye continues to host one of the largest refugee populations, with approximately 4 million
refugees from Syria and other countries present on its territory. In the first 7 months of 2022, the
total number of arrivals from Türkiye to the EU was 13 163 compared to 7 481 in the same period
in 2021 (76% increase). Of those migrants, 6 225 arrived in Italy, which amounts to a substantial
increase compared to the previous year, 6 257 in Greece, 601 in Bulgaria and 80 in Romania.
During the same period in 2022, 11 137 arrivals were reported at the government-controlled areas
of Cyprus (10 771 through the Green Line, 366 by boat), compared to 5 118 arrivals through the
Green Line and by boat in the same period last year (115% increase). Türkiye needs to also further
harmonise its visa policy with the EU’s visa policy, including notably further alignment of its visa
requirements with the EU lists of visa-free and visa-required countries.
Given the Taliban takeover in Afghanistan and the perception of migrants among the Turkish
population, the Turkish authorities are increasing the number of returns to Afghanistan and
reinforcing their border infrastructure along the border with Iran. Turkish authorities are also
increasing resources to prevent and combat migrant smuggling, but there is a need for greater
international law enforcement cooperation on the whole migration route from countries of origin
to Türkiye, including Iran, the Western Balkans and the EU, to combat smuggling networks.
Continued close cooperation in the field of border management and combating migrant smuggling
16
COM/2021/602 final
21
remains a key priority.
Public administration reform
The European Commission’s Strategic Foresight Report17
includes ‘strengthening the resilience of
institutions’ as one of the key challenges for Europe’s future. Public institutions and
administrations need to be responsive to societal concerns and effective in delivering policies.
Modernising public administrations remains a key concern throughout the enlargement countries.
Politicisation continues to erode capacities and public administrations’ attractiveness as an
employer. While there is awareness of key reform needs for creating more professional and merit-
based administrations overall, more leadership and effort will be needed for improving policy
planning, public finance, people management and accountability. There are examples of positive
reforms, for example in digital service delivery. Improving administrative capacity will be
essential to fulfil the functions of the state, plan and execute essential investments in strategic
infrastructure and strengthen alignment with the EU acquis.
The quality of policymaking is of paramount importance to steer a country’s economic and social
development and help navigate through continuous crises. Policymaking should be predictable as
far as possible. It should be planned for the medium term and linked to the budget perspective, it
needs to be evidence based, and consulted on with relevant stakeholders. Among Western Balkan
partners, however, a large share of government-proposed laws are not part of the government work
programmes. Consistent policy planning and coordination between government and parliaments
could be further improved. The excessive use of shortened proceedings hampers legislative quality
and democratic accountability. Improving policy monitoring would further enhance the
administration’s effectiveness across the region.
Accountable public administrations are organised rationally, are effective, efficient and
transparent, and act with integrity. This builds societal trust, which is essential for cooperation and
development. In the Western Balkans, government structures do not always follow these
principles. Government agencies are not always created and organised rationally or effectively (for
example in Albania and Kosovo). In several places, regulatory and institutional frameworks for
accountability have improved, but not the actual practice of accountability (Albania, North
Macedonia and Serbia). North Macedonia still needs to approve a new law on state organisation,
while Bosnia and Herzegovina has not started developing a legal framework that would ensure
more accountability. Montenegro needs to improve accountability and access to public
information. In Türkiye, the politicisation of the administration continued, with limited
accountability to the public and an ongoing lack of political will to reform.
Strategic and professional human resources and civil service management is of critical
importance for the public sector to be able to attract, develop and retain talent. This includes fair
and competitive remuneration and merit-based recruitment, promotion and dismissal. A lack of
well-qualified staff is one of the main reasons for low administrative capacity and weak
performance of public authorities throughout the region. All countries still struggle to control
political patronage in order to build a more professional and stable public administration.
17
European Commission, 2021 Strategic foresight report. The EU’s capacity and freedom to act
22
Improving public services to businesses and the general public is high on the agenda throughout
the region and is the area where most improvements have been noted. However, legal certainty for
business and citizens needs to be improved across the region by promoting effective harmonisation
of sectoral legislation with the standards of the law on general administrative procedures. Serbia,
Albania, Montenegro and North Macedonia launched e-government initiatives and services.
Albania has rolled out a comprehensive platform for digital services – however it needs to ensure
equitable access for citizens with limited digital skills. Bosnia and Herzegovina and Kosovo need
to expedite efforts to develop a comprehensive e-government policy and clarify institutional
responsibilities.
Improving the public procurement and public finance management systems remain important
priorities for ensuring state effectiveness and integrity throughout the region. Kosovo, Montenegro
and North Macedonia made progress on the digitalisation of their procurement systems. Albania
launched an electronic appeals and complaint system. In Serbia, exemptions from the application
of the law on public procurement have increased substantially and raise very serious concerns as
a trend that needs to be reversed and about transparency in general. Türkiye continues to have
large gaps in its alignment with the EU acquis, as the scope of public procurement rules is
significantly reduced.
Reforming national governance systems for sound financial management, managerial
accountability and external audit is crucial to ensure the sustainability of the state’s finances. There
was some progress, as Serbia, Montenegro, and North Macedonia drafted / adopted new public
finance management programmes. Albania has taken steps to prepare a new medium-term revenue
strategy. Sound implementation of these programmes now needs to follow. In Bosnia and
Herzegovina, the first ever comprehensive public finance management strategy is awaiting
adoption by the Council of Ministers. There were no major developments in the public finance
management area in Türkiye.
Strengthening public investment management systems and capacities needs to be a clear priority
for all enlargement countries, especially in the context of the Economic and Investment Plan for
the Western Balkans. However, little progress was made over the past year. Montenegro has
conducted a public investment management assessment. Building up increased capacity is now
essential. In North Macedonia, implementation of the public investment management action plan
is behind schedule and a public investment management unit has not yet been established. Serbia
needs to apply the full methodology of the Decree on capital projects management to all capital
investments. For all, a unified, comprehensive, effective and transparent system for planning and
management of capital investments needs to be put in place.
Progress on public internal controls and managerial accountability was generally slow, but three
countries made some progress: Albania adopted guidelines for auditing arrears and approved a
revised methodology for performance audit. In Bosnia and Herzegovina, the secondary regulations
and methodologies were updated at all levels and incorporated in the IT application for public
internal financial control, generating consolidated annual reports at all levels. Serbia implemented
two pilot peer reviews on internal audit arrangements and recently improved guidelines on
managerial accountability.
All enlargement countries must strengthen their capacity to produce good quality statistics, in line
with the principles established in EU law and further elaborated in the European statistics Code,
23
based on professional independence, impartiality, reliability, as well as transparency and
confidentiality. It is also critical to increase the provision of data to Eurostat. North Macedonia
and Türkiye have carried out population and housing census in the 2021 round. The rest of Western
Balkans should also conduct census and allocate sufficient resources to their statistical offices.
One specific sector where all need to make progress is macro-economic statistics, including
government finance statistics. It is necessary to strengthen the coordination of the statistical system
in each country.
Regional and local authorities have a key role to play in the EU alignment process and future
application of EU rules. Regional and local governments are closest to the citizens and play a key
role in providing public services as well as in building citizens’ trust in their State institutions. The
governments need to ensure balance between central, regional and local government, and the
coherent application of rules, procedures, standards and human resources management across
public administration at all levels. This has a direct impact on the quality of sector policies, public
services, and ultimately competitiveness and growth and should therefore receive more attention
in the enlargement countries.
Civil society
There continues to be a largely active and vibrant civil society in the Western Balkans which
monitors governmental action and contributes to policymaking. Adoption of legal measures led to
improvements in some Western Balkan countries; however, the legal framework needs to be
further improved and consistently implemented to ensure an enabling environment for civil
society, including as regards registration processes, enhancing the availability and transparency of
public funding (Bosnia and Herzegovina, North Macedonia, Serbia) and conditions for
volunteering (Albania, Kosovo). It is essential that security measures are not misused, e.g. through
anti-terrorism legislation or legislation on preventing the financing of the proliferation of weapons
of mass destruction (Türkiye), prevention of money laundering and terrorist financing (Kosovo)
or restrictions on free access to information (Montenegro) or freedom of assembly (Bosnia and
Herzegovina).
There are continued weaknesses in the institutionalised mechanisms for cooperation between civil
society and the government. It is essential that governments ensure the conditions for meaningful
and inclusive participation of civil society organisations in policymaking processes.
Civil society is under pressure in Serbia and the Republika Srpska entity of Bosnia and
Herzegovina. Verbal attacks and smear campaigns against civil society organisations and their
financing continued in Serbia, while the exercise of freedom of assembly remains restricted in the
Republika Srpska entity of Bosnia and Herzegovina. In Türkiye, there continued to be serious
backsliding. Civil society faced continuous pressure and their space to operate freely has continued
to diminish, with restrictions on the activities of human rights defenders and civil society. Civil
society organisations in the enlargement region also continue to provide services to disadvantaged
groups, complementing or substituting the work of public authorities.
Economy
Following the strong negative impact of the COVID-19 pandemic in 2020, the economies of the
Western Balkans and Türkiye recovered quickly in 2021. The strength of the upturn varied widely
across the economies, with double-digit real GDP growth in Montenegro (12.4%), Türkiye (11%)
24
and Kosovo (10.5%), a somewhat slower but still robust pace of expansion in Albania (8.3%),
Serbia (7.4%) and Bosnia and Herzegovina (7.1%), and more moderate output growth in North
Macedonia (4%). The gradual lifting of COVID-19-related containment measures and the base
effect from strong downturns in 2020 (in particular due to the sectoral share of tourism) played a
significant role in the rebound in some countries, accounting in particular for the very strong
expansion in Montenegro. The key drivers of solid rebound were: buoyant private consumption,
fuelled by pent-up demand and continued crisis-mitigation support measures in some countries;
increased investment, in particular public capital spending in Serbia and North Macedonia; and
strong growth in exports, especially in Türkiye’s case.
The economic outlook is surrounded by very high uncertainty due primarily to the economic
fallout of Russia’s invasion of Ukraine, which is expected to have a negative impact on economies
although in a varying degree, reflecting differences in: each country’s direct and indirect trade
links; each country’s energy intensity; the significance of food price inflation; and the role of
tourism.
In all countries, the fiscal measures that have been adopted to mitigate the impact of rising energy
and food prices, combined with the contractionary economic result of Russia’s war against
Ukraine, could possibly derail or decelerate fiscal consolidation. Inflation has accelerated
substantially in the Western Balkans, while in Türkiye the effect of global price pressures was
aggravated by unorthodox monetary policy decisions, triggering a large depreciation of the lira
and driving inflation up to a two-decade high (over 80% in July 2022).
The need to accelerate structural reforms has become even more important to foster a sustainable
recovery in the medium term and to make further progress towards meeting two economic criteria
for EU membership: ensure functioning market economies, and demonstrate the capacity to cope
with competitive pressure and market forces within the EU.
Most of the Western Balkans have made some or good progress in fostering functioning market
economies, expect for Bosnia and Herzegovina where there has been some backsliding. Türkiye
made no progress in this respect. Currently, none of the Western Balkan partners can be considered
a fully functioning market economy and the level of compliance varies. While Bosnia and
Herzegovina and Kosovo are still at an early stage, North Macedonia has already reached a good
level of preparation. Albania and Montenegro are considered to be moderately prepared while
Serbia is between a moderate and a good level of preparation. Türkiye’s market economy is well
advanced, but serious concerns have increased over its functioning as there has been backsliding
on important elements, such as the conduct of monetary policy, the institutional and regulatory
environment, intervention in price setting and non-transparent state aid. In terms of their capacity
to cope with competitive pressure and market forces, only Türkiye is well advanced, with Serbia,
Montenegro and North Macedonia being at a moderate level of preparation and Albania having
some level of preparation, while Bosnia and Herzegovina and Kosovo are still at an early stage.
The Economic and Financial Dialogue between the EU and the Western Balkans and Türkiye has
over years become an important platform to discuss and agree on medium-term fiscal plans and
economic policy strategies and priorities on the basis of Economic Reform Programmes submitted
by the partners on an annual basis. The process culminates in jointly agreed Ministerial conclusions
25
containing country-specific policy guidance meant to steer fiscal and structural policies in the
Western Balkans and Türkiye.
The level of implementation of the jointly agreed policy guidance worsened across the Western
Balkans and Türkiye, falling from 50.8 % in 2020 to 42.9 % in 2021. This deterioration is partly
linked to the return in 2021 to policy guidance on more challenging reforms after the focus on
short-term COVID-19 crisis-related measures in 2020. Efforts should continue in order to enhance
fiscal stability and to shift budgets towards a more growth-oriented composition, also by
promoting the digital and green transitions and human capital development. Reducing
vulnerability to external shocks and increasing food and energy security has become crucial.
Improving the business environment and deepening regional economic integration based on EU
rules and standards would also significantly increase the Western Balkan region’s attractiveness
as an investment destination and further contribute to its economic growth. In Türkiye, restoring
the functional independence of the economic and financial regulatory authorities is a key
challenge.
Labour markets in the Western Balkans and Türkiye continue to be characterised by overall low
activity (especially among women and young people) and employment as well as by high
informality and unemployment. The gender employment gap in 2020 in the enlargement countries
ranged from around 13-15 pps in Montenegro, Serbia and Albania to around 33 pps in Kosovo and
38 pps in Türkiye, well above the EU-27 average of 11 pps. There is a clear need to improve the
poorly targeted active labour market policies to help people find work or training. In this context,
the Western Balkan partners committed in July 2021 to gradually setting up, implementing and
enhancing Youth Guarantee schemes following the EU model, and most of them established inter-
ministerial expert groups to develop Youth Guarantee implementation plans.
Structural mismatches in skills persist, due to weak education systems and underinvestment in
human capital. Reforms and investments in the education systems and upskilling and reskilling are
key to improve the labour market situation and addressing emerging shortages of skilled labour.
Digitalising the economy and developing the digital skills of all segments of society are also
essential for boosting employability and advancing the digital economy. High levels of poverty
remain a problem in all partner economies, aggravated by the COVID-19 pandemic and high
private expenses for health care, and poverty levels are expected to be exacerbated further by the
recent surge in food and energy prices. Therefore, improving the effectiveness of social protection
systems and targeting social spending towards the poorest segments of the population has become
even more critical.
III. ABILITY TO ASSUME THE OBLIGATIONS OF MEMBERSHIP
Alignment in the area of the internal market18 will allow the countries to benefit fully from the
Stabilisation and Association Agreements and to further increase their trade integration with the
18
The internal market cluster covers: free movement of goods (Chapter 1); freedom of movement for workers (Chapter
2); right of establishment and freedom to provide services (Chapter 3); free movement of capital (Chapter 4); company
law (Chapter 6); intellectual property law (Chapter 7); competition policy (Chapter 8); financial services (Chapter 9);
and consumer and health protection (Chapter 28).
26
EU – which remains by far the region’s leading trading partner. It will also make EU investments
more attractive and facilitate supply chain synergies, job creation and access to capital.
The Western Balkans are, in general, moderately prepared in many areas of the internal market.
On free movement of goods, Kosovo, Montenegro and Serbia made some progress, Albania made
limited progress, and Bosnia and Herzegovina and North Macedonia made no progress. Albania
and Kosovo made some progress on the free movement of services, while North Macedonia,
Montenegro and Serbia made only limited progress. North Macedonia made good progress on free
movement of capital, while Albania, Kosovo, and Montenegro made some progress. In the area of
competition policy, Kosovo and Montenegro made some progress, Albania and Serbia made
limited progress, while Bosnia and Herzegovina and North Macedonia made no progress. Albania
made good progress on intellectual property law, where Kosovo, Montenegro and Serbia all made
some progress. Albania further made good progress in the area of financial services, in which
Kosovo, North Macedonia, and Montenegro also made progress. Regional cooperation and
inclusive regional cooperation frameworks like the EU strategy for the Adriatic-Ionian region or
the EU strategy for the Danube region continued to facilitate preparations for eventual participation
in the EU internal market. Such frameworks are fostering administrative capacity on different EU
policies, including cohesion policy, and offering a platform for cooperation for different levels of
governance. The Western Balkans Common Regional Market, which builds on EU rules and
standards, is a stepping-stone in integrating the region more closely with the EU single market
before accession. Türkiye made some progress in the area of financial services and limited progress
in the areas of free movement of goods, intellectual property law and consumer and health
protection. It is well advanced in the area of company law, and has a good level of preparation in
the areas of free movement of goods, financial services, consumer and health protection and
intellectual property law. The amount of counterfeits remains a concern, however, and better
enforcement is needed. It remains at an early stage of preparation in the areas of free movement of
services and free movement of workers, where no progress was made.
Reforms on competitiveness and inclusive growth19 are extremely relevant for the Western
Balkans’ Economic Reform Programmes and receive support through the Economic and
Investment Plan, as they will help to increase the region’s competitiveness and attractiveness for
businesses and help reduce the existing gap with the EU economy. To support the competitiveness
of the private sector, the first call for private sector blending was launched in February 2022 under
the Western Balkans Investment Framework (WBIF). During the Operational Board meeting in
Rome in June 2022 the first two blending operations and two technical assistance projects of
EUR 47 million for the private sector received a positive opinion of the Board. The Commission
also presented three guarantee proposals worth EUR 125 million during the first EFSD+
Operational Board in April 2022. The guarantee schemes supporting micro, small and medium
enterprises, entrepreneurs in agriculture and measures for energy efficiency and digital transition
will start implementation by early 2023.
19
The competitiveness and inclusive growth cluster covers: digital transformation and media (Chapter 10); taxation
(Chapter 16); economic and monetary policy (Chapter 17); social policy and employment (Chapter 19); industrial
policy (Chapter 20); science and research (Chapter 25); education and culture (Chapter 26); and customs (Chapter
29).
27
Most Western Balkan partners have a moderate level of preparation in the areas linked to this
cluster. However, Bosnia and Herzegovina remains at an early stage in several areas. In the area
of taxation, Montenegro and North Macedonia have made some progress, while Albania, Kosovo
and Serbia made limited progress and no progress was evident in Bosnia and Herzegovina. In the
area of customs union, Bosnia and Herzegovina and North Macedonia have made some progress,
while Albania, Kosovo, Montenegro and Serbia have made limited progress. In the area of
education and culture, Albania, Kosovo, Montenegro, and Serbia made some progress. In the area
of science and research, Montenegro and Serbia made some progress. Kosovo made some progress
in the area of digital transformation and media. Some progress was also made in the area of
economic and monetary policy by Kosovo and North Macedonia, and in the area of social policy
and employment by Albania, Kosovo, North Macedonia and Montenegro. In the area of enterprise
and industrial policy Albania, Kosovo, North Macedonia and Montenegro made some progress. In
general, the region must undertake socioeconomic reforms to address structural weaknesses, low
competitiveness, high unemployment and the impact of the COVID-19 pandemic. Progress on
aligning with EU rules in the areas of VAT, excise duties and direct taxation would help encourage
intra-regional and international trade. The region also needs to significantly strengthen its research
and innovation ecosystem to allow the economies to catch up with developments, including in
digital and green technologies. Türkiye continued to align with the EU acquis to a limited degree
only and there was backsliding in the areas of digital transformation and media, economic and
monetary policy, social policy and employment, and industrial policy. Türkiye made good progress
in the area of science and research and some progress in education and culture, where the country
needs to continue to make education more inclusive, especially for girls. Türkiye’s preparations in
the area of science and research are well advanced. Türkiye’s trade integration with the EU is high
and there is a good level of preparation for the customs union, but limited progress was made,
including in its implementation. Türkiye’s deviations from its obligations under the EU-Turkey
Customs Union continue, contributing to a high number of trade irritants.
The Green agenda and sustainable connectivity20
are key to a sustainable and future-proof
recovery, as are economic integration within the region and with the EU, which will benefit both
businesses and the broader public. These objectives are also rooted in the Economic and
Investment Plan.
Albania, North Macedonia and Serbia are moderately prepared in the area of energy, while
Montenegro is at a good level of preparation. In the area of trans-European networks, Albania,
Bosnia and Herzegovina and Kosovo have some level of preparation, Serbia is moderately
prepared, Montenegro is moderately prepared /has a good level of preparation and North
Macedonia has a good level of preparation. Albania, North Macedonia, Montenegro and Serbia
have some level of preparation as regards environment and climate change. Bosnia and
Herzegovina significantly improved its civil protection system and show a clear commitment in
the area of disaster management; in September 2022 the country joined the Union Civil Protection
Mechanism as a full member. Albania also took the necessary steps to be able to join the
Mechanism. Kosovo and Montenegro made some progress in the area of transport policy, while
Albania, Bosnia and Herzegovina, North Macedonia and Serbia recorded limited progress. On
20
The Green agenda and sustainable connectivity cluster covers: transport policy (Chapter 14); energy (Chapter 15);
trans-European networks (Chapter 21); and environment and climate change (Chapter 27).
28
energy, Kosovo and Montenegro made some progress and the rest of the Western Balkan partners
made limited progress. On trans-European networks, Albania, Kosovo and Serbia have made some
progress, while only limited progress was recorded in Bosnia and Herzegovina, North Macedonia
and Montenegro. On environment and climate change, for a second year in a row only limited
progress was achieved across the board in the Western Balkans. Urgent action is therefore needed
across the region to speed up alignment with EU acquis and strengthen implementation, law
enforcement and investments. Administrative capacities in the sector need to be significantly
strengthened and structural reforms need to be implemented.
The energy crisis has affected the Western Balkan countries and Türkiye differently depending on
their degree of dependence on Russian fossil fuels. The countries that do not import oil or gas from
Russia have been affected indirectly by the energy crisis and Russia's aggression. Countries have
been coping with the energy crisis by stepping up energy efficiency, producing more energy from
local resources, working towards diversifying their supply sources, increasing storage or
accelerating the deployment of renewables. For instance, construction works of the Serbia-
Bulgaria gas interconnector started in January 2022. This largely EU-funded project will enable
Serbia to diversify its gas supplies by next year. The Economic and Investment Plan for the
Western Balkans brought strong support to flagships across the region such as the Trans Adriatic
Gas pipeline, the development of floating photovoltaic production on hydropower plant reservoirs,
or energy efficient rehabilitation of kindergartens, schools and other buildings. Türkiye has
accelerated imports of gas from Azerbaijan and other countries, although it remains dependent on
Russian gas. It also continues to rely on Russia for the construction and subsequent operation of
its first nuclear power plant. In general, more effort will be needed to further diversify energy
supplies, in particular of natural gas and renewables, and enhance energy security including
through greater energy efficiency. Closer coordination of actions and cooperation amongst
countries and with the EU to tackle the energy crisis will be needed.
The Green agenda for the Western Balkans was endorsed by the leaders of the Western Balkans at
the Sofia Summit in November 2020, with a more specific action plan approved in Brdo, Slovenia
in October 2021. In line with the European green deal21
, the agenda is a driver for the transition to
modern, carbon-neutral, climate-resilient and resource-efficient economies, and for unlocking the
potential of the circular economy, sustainable food systems, fighting against pollution and
improving waste management, towards a cleaner, safer and healthier future.
Türkiye is moderately prepared in terms of its transport and energy policy. It needs to work further
on gas market liberalisation and to develop cooperation on nuclear safety and security. It has made
some progress on energy and transport networks, with the construction of the Halkali-Kapikule
railway line connecting the Bulgarian border with Istanbul still ongoing. Türkiye has some level
of preparation in the area of environment and climate change but faces critical environmental and
climate challenges, both as regards mitigation and adaptation. Türkiye has ratified the Paris
Agreement on climate change (pending submission of its ratification instrument to the UN).
Türkiye has also expressed readiness to cooperate with the EU on the European Green Deal
objectives. These are welcome developments. However, there have been very few concrete actions
21
COM(2019) 640 final
29
taken to translate these objectives into domestic legislation and the mainstreaming of climate
action into other policies still remains limited.
Preparations are stagnating in the areas of resources, agriculture and cohesion22
. North
Macedonia, Montenegro and Serbia are moderately prepared in most chapters of this cluster.
Albania and Kosovo mostly have some level of preparation, while Bosnia and Herzegovina is still
at an early stage in most chapters. In the area of agriculture and rural development, Albania, North
Macedonia, Montenegro and Serbia made some progress, and Kosovo made limited progress. In
the area of food safety, veterinary and phytosanitary policy, Kosovo and North Macedonia made
some progress and Albania and Serbia recorded limited progress. On fisheries, only Albania made
good progress. On regional policy and the coordination of structural instruments, Bosnia and
Herzegovina, North Macedonia and Serbia made no progress while the other Western Balkans
countries made limited progress.
Türkiye’s agricultural support policy has moved away from the principles of the EU common
agricultural policy. The country has made good progress on fisheries and some progress on
regional policy and coordination of structural instruments. It made limited progress in the area of
food safety, veterinary and phytosanitary policy, where there are concerns about the level of
pesticide residues in exports of food products to the EU.
The external relations cluster covers external relations (Chapter 30) and foreign, security and
defence policy (Chapter 31). All the Western Balkan partners have either a good level of
preparation or are moderately prepared in the area of external relations, except for Bosnia and
Herzegovina which has some level of preparation. In the area of foreign, security and defence
policy, Albania, Montenegro and North Macedonia have a good level of preparation, Serbia is
moderately prepared, and Bosnia and Herzegovina has some level of preparation. In the area of
external relations, Montenegro made good progress, Albania made some progress, Kosovo and
North Macedonia made limited progress, Serbia and Bosnia and Herzegovina made no progress.
On foreign, security and defence policy, North Macedonia made very good progress, Albania and
Montenegro made good progress, Bosnia and Herzegovina made some progress, and Serbia
showed backsliding. The close cooperation between the EU and the Western Balkans on common
foreign and security policy/common security and defence policy (CFSP/CSDP) continued,
including through partners’ important contributions to the EU’s CSDP missions and operations.
The importance of the alignment with the EU CFSP as a part of the EU integration process further
increased following Russia’s unprovoked and unjustified aggression against Ukraine. Albania and
Montenegro maintained their record of full alignment and were joined by North Macedonia, which
retroactively fully aligned with all Declarations by the High Representative on behalf of the EU
and EU restrictive measures and has continued to maintain a 100% rate following Russia’s
aggression. Bosnia and Herzegovina improved its alignment rate by formally joining High
Representative declarations and restrictive measures following Russia’s aggression, although
significant implementation challenges remain. Kosovo also aligned unilaterally with those
measures. Serbia has so far refused to align with all EU restrictive measures related to Russia and
with most declarations by the High Representative on behalf of the EU on the Russian Federation.
22
The resources, agriculture and cohesion cluster covers: agriculture and rural development (Chapter 11); food safety,
veterinary and phytosanitary policy (Chapter 12); fisheries (Chapter 13); regional policy and coordination of structural
instruments (Chapter 22); and financial and budgetary provisions (Chapter 33).
30
What is more, Serbia has continued to maintain its close relations with Russia. Western Balkan
partners and Türkiye joined the vast majority of the international community, including the EU,
voting for the two UN General Assembly resolutions following Russia’s aggression against
Ukraine and for Russia’s suspension from the Human Rights Council.
Türkiye is moderately prepared in the area of external relations and has some level of preparation
in the area of foreign, security and defence policy. Türkiye has made limited progress on external
relations. Türkiye’s CFSP alignment rate further deteriorated to 7% as of August 2022 (11% in
2021 and in 2020 and 21% in 2019). Overall, Türkiye’s increasingly assertive foreign policy
continued to be at odds with the EU’s CFSP priorities. While Türkiye and the EU have restarted
dialogue on foreign and security policy and on regional issues, Türkiye should still take decisive
steps to significantly improve alignment with EU declarations and Council decisions.
IV. REGIONAL COOPERATION AND GOOD NEIGHBOURLY RELATIONS
In the Western Balkans, good neighbourly relations and regional cooperation are essential
elements of the stabilisation and association process and the enlargement processes.
After the successful introduction of ‘roam like at home’ within the six Western Balkan economies
as of 1 July 2021, further preparatory steps were taken towards lowering roaming charges
between the Western Balkans and the EU. A roadmap for lowering roaming costs between the
EU and the Western Balkans was drawn up based on a combination of commercial voluntary
agreements and further reforms in the digital area in the Western Balkans. The ultimate goal of the
process is to lower roaming prices with the EU to a level close to domestic prices by 2027. There
are two parallel streams in this process: implementation of a set of policy reforms by Western
Balkans governments aimed at improving the business environment in the region, and preparatory
activities with the Western Balkans and EU mobile operators in order to facilitate implementation
of the proposed glide path starting as of January 2023.
In October 2021, the six agreed on a “Regional framework for the free flow of data in Western
Balkans region” and will work together on the harmonisation of legislation, notably alignment
with the General Data Protection Regulation (GDPR), GDPR adequacy decisions among the
countries, free flow of non-personal data and open data and the re-use of public sector information.
The Western Balkans need to ensure alignment of domestic legislation to the EU’s Regulation on
electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market. A joint
statement on interoperable Western Balkans was signed in this regard, by all six on 13 October
2021.
There has been substantial technical work across the full range of areas covered by the Common
Regional Market initiative. This work under the auspices of the Regional Cooperation Council,
CEFTA and the Western Balkans 6 chamber investment forum aims to enable freedom of
movement for people, professionals and the provision of electronic services, and to facilitate trade
and ease customs procedures within the region. For example, green lanes have been established at
both road and rail border crossings in the region facilitating the transit of priority goods, while in
July this year a pilot began between Greece and North Macedonia to extend the green lanes
initiative between the Western Balkans and the EU. However, disagreements on status issues
31
between Belgrade and Pristina continued to prevent the formal adoption of agreements23
. The
region needs to show political leadership to complete this work and to adopt legally binding
agreements or decisions among all Western Balkan partners for the benefit of their citizens and
businesses. This requires a joint focus on the establishment of the Common Regional Market,
building on EU rules and standards and avoiding unilateral steps jeopardising this work. The lack
of progress in the implementation of the Common Regional Market led to the Open Balkan
initiative, which has made initial steps to implement the four freedoms between Albania, North
Macedonia and Serbia. As long as the Open Balkan initiative is in line with the framework of the
Common Regional Market, complies with EU standards and is fully open and inclusive, it is a
useful step towards developing a common market among the six economies of the region.
The implementation of the Western Balkans agenda on innovation, research, education,
culture, youth and sport continued supporting sustainable socioeconomic development of the
region and creating new opportunities for students, researchers, innovators and entrepreneurs to
boost their skills and access new markets. The association of the Western Balkan partners with the
Horizon Europe, and Creative Europe programmes was finalised and work has continued on the
development of smart specialisation strategies. Serbia and North Macedonia are both associated to
Erasmus+, with North Macedonia also associated to the European Solidarity Corps. Albania,
Bosnia and Herzegovina, Kosovo and Montenegro are so far not associated but benefit from the
international dimension of Erasmus+ funded through the Instrument for Pre-Accession assistance
III (IPA III), with a dedicated amount of EUR 374 million for the period 2021-2027.
In addition, a new enhanced partnership was created with education organisations and institutions
in the Western Balkans not associated with the Erasmus+ programme. This partnership gives them
the opportunity to take part in important strategic actions, starting with the European Universities
initiative. The extension and access to such flagship actions to all Western Balkan partners further
strengthens the cooperation with the region.
The Regional Youth Cooperation Office continued to play an important role in further
developing regional cooperation and good neighbourly relations by providing cooperation and
exchange opportunities for young people from the Western Balkans.
The EU and Western Balkans Leaders Meeting on 23 June was an opportunity to reaffirm the
EU perspective of the partners in the region and intensify the cooperation and integration agenda.
Particular focus was placed on the integration of the Western Balkans into EU measures to reduce
the negative impact of the Russian aggression against Ukraine in terms of food and energy supplies
and independence, as well as support for cybersecurity capacity building and the social agenda,
particularly involving youth in the economy. The meeting was also an opportunity to discuss closer
political cooperation, alignment of the Western Balkans with EU positions and measures, and the
possible design and functioning of a European geopolitical community.
23
The four flagship agreements yet to be adopted are (1) Western Balkans Agreement on freedom of movement and
stay (ID Travel); (2) Western Balkans Agreement on freedom of movement for third country nationals; (3) Western
Balkans Agreement on recognition of academic qualifications; (4) Western Balkans Agreement on recognition of a
number of professional qualifications.
32
The comprehensive normalisation of relations between Serbia and Kosovo through the EU-
facilitated dialogue remains central to their European future and for the stability of the whole
region. The process continued throughout the reporting period with regular monthly meetings on
the level of Chief Negotiators and a High-level meeting on 18 August 2022. While some progress
was achieved in the areas of energy, integrated border management and freedom of movement,
relations between Kosovo and Serbia remain tense. Both Parties need to engage more
constructively towards the objective of concluding a legally-binding comprehensive normalisation
agreement that addresses all key outstanding issues between them and fully implement all past
Dialogue agreements.
Existing bilateral agreements, including the Prespa agreement between North Macedonia and
Greece and the Treaty of Friendship, Good Neighbourliness and Cooperation with Bulgaria, need
to be implemented in good faith by all parties.
Overcoming the legacy of the past and addressing disputes arising from the conflicts of the 1990s
remain key. Important outstanding bilateral issues still have to be solved, including border issues
and delivering justice to war crimes' victims, identifying remaining missing persons, and
establishing an accurate record of past atrocities at regional level. There is no place in the EU for
inflammatory rhetoric or the glorification of war criminals, from any side.
Territorial cooperation allows Western Balkan countries to work together and with neighbouring
Member States in key social and economic sectors. More specifically, cross-border cooperation
programmes create opportunities for dialogue and cooperation at local government level, with the
involvement of communities, the private sector and civil society organisations. As such, they
represent key instruments for good neighbourly relations and reconciliation in border areas. Given
their focus on local development, cross-border cooperation programmes bring also the Economic
and Investment Plan and the Green agenda to the grass-root level and help with the economic
recovery of remote areas.
The situation in the Eastern Mediterranean has again become tenser. There were no unauthorised
drilling activities by Türkiye in the reporting period. However, incidents were reported with
regard to the survey activities in the Cypriot Exclusive Economic Zone (EEZ) and violations of
the national airspace of the Republic of Cyprus. Türkiye’s military exercises in Cyprus’s maritime
zones continued. Relations with Greece deteriorated in April 2022, following repeated violations
of Greek airspace by Turkish fighter jets and unmanned aerial vehicles in the Aegean, including a
high number of flights over inhabited areas, as well as threatening Turkish statements over the
sovereignty of Greek islands. The de-escalation in the Eastern Mediterranean needs to be
sustained. The EU, most recently at the June 2022 European Council, has repeatedly urged Türkiye
to avoid making any kind of threat, creating sources of friction or undertaking actions that damage
good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.
The EU remains committed to defending its interests and those of its Member States as well as to
upholding regional stability. In November 2021, following the second review of the framework
for restrictive measures, the Council extended the regime for one more year. Currently two
individuals are subject to sanctions.
The sovereign rights of EU Member States include, inter alia, the right to enter into bilateral
agreements and to explore and exploit natural resources in accordance with the EU acquis and
33
international law, including the UN Convention on the Law of the Sea. The sovereignty and
sovereign rights over the airspace and the maritime zones of all neighbouring coastal states,
including those that their islands are entitled to, need to be respected and the delimitation of
exclusive economic zones and continental shelf should be addressed in accordance with
international law through dialogue in good faith and in pursuit of good neighbourly
relations. Pursuing dialogue in good faith and abstaining from unilateral actions which run counter
to the EU interests and violate international law and the sovereign rights of EU Member States is
an absolute requirement to ensure stable and secure environment in the Eastern Mediterranean and
the development of a cooperative and mutually beneficial relationship between the EU
and Türkiye. Türkiye needs to commit itself unequivocally to good neighbourly relations,
international agreements and the peaceful settlement of disputes in accordance with the United
Nations Charter, having recourse, if necessary, to the International Court of Justice.
Türkiye's continued commitment and contribution in concrete terms to the negotiations for a fair,
comprehensive and viable settlement of the Cyprus issue within the UN framework and in
accordance with the relevant United Nations Security Council resolutions, as well as in line with
the EU acquis and the principles on which the EU is founded, is of paramount importance. It is
important that Türkiye reaffirms its commitment to and constructive engagement in the United
Nations-led settlement talks on Cyprus in line with the relevant UN Security Council Resolutions,
including their external aspects. No unilateral actions should be taken that could raise tensions on
the island and undermine a return to talks. With regard to Varosha, Türkiye must immediately
reverse all actions and steps taken on Varosha since October 2020 that run contrary to relevant UN
Security Council resolutions and statements. Türkiye needs to urgently fulfil its obligation of fully
implementing the Additional Protocol to the EU-Turkey Association Agreement and make
progress towards the normalisation of relations with the Republic of Cyprus.
Good neighbourly relations and reconciliation are intrinsically linked to the rule of law, economic
governance and regional cooperation. The specific objective of IPA III in this area is to contribute
to societal cohesion and resilience by addressing the legacy of the conflicts of the past and bringing
justice to all victims of the conflicts. Likewise, improving good neighbourly relations fosters
citizens’ confidence and helps remove impediments to political, economic and social exchanges
and cooperation. The Commission has already adopted the first IPA III financing decisions to
(a) support war crimes prosecution at the domestic level through the provision of expertise for
judicial authorities and (b) raise public awareness of past crimes, including through dialogue and
exchanges among and between a broad range of stakeholders.
34
V.CONCLUSIONS AND RECOMMENDATIONS
Based on the above analysis and the assessments in the country summaries in annex, the
Commission puts forward the following conclusions and recommendations:
I
1. Russia’s brutal invasion of Ukraine in February 2022 has fundamentally changed the
geopolitical landscape and is putting the rules-based order to the test. In this context, the EU’s
enlargement policy is more than ever a geostrategic investment in long term peace, stability,
and security of the whole of our continent and is consequently featuring high on the EU’s
political agenda. Built on strict but fair conditionality and the principle of own merits, it
continues to drive forward transformation and modernisation in the partner countries and bring
them even closer to the EU. The Western Balkans are part of the European family. It is in the
EU’s strategic interest and essential to their own stability and prosperity that all Western
Balkan partners keep advancing on the path towards full EU membership by fully embracing
and defending democracy, the rule of law and fundamental rights, which are at the heart
of EU values. The future of these countries and their citizens lies within the European
Union.
2. Within the last year, major developments have taken place on the EU enlargement agenda.
The first intergovernmental conference with Albania and a political intergovernmental
conference with North Macedonia, to present the next steps of the enlargement process after
the adoption of the Negotiating Framework, were held on 19 July 2022. This opened a new
chapter in the EU’s enlargement policy.
The European Council recognised the European perspective of Ukraine, the Republic of
Moldova and Georgia. EU leaders decided to grant the status of candidate country to Ukraine
and the Republic of Moldova, and to grant the status of candidate country to Georgia once the
priorities specified in the Commission’s opinion on Georgia’s membership application have
been addressed.
3. Türkiye remains a key partner for the European Union in essential areas of joint interest, such
as migration, counterterrorism, economy, trade, energy, food security and transport. High-level
dialogues and intensified engagement in these areas continued. In June 2019, the Council
reiterated that Türkiye continues to move further away from the European Union, and that
Türkiye’s accession negotiations have effectively come to a standstill and no further chapters
can be considered for opening or closing. The underlying facts leading to this assessment still
hold. Bilateral tensions with some Member States increased. Türkiye has facilitated dialogue
between Russia and Ukraine and played a key role in the agreement on the export of grains.
However, it has also decided to increase trade and financial relations with Russia and has not
aligned with EU restrictive measures. This is a cause for increasing concerns that requires close
EU monitoring.
4. Russia’s war against Ukraine has further underlined the importance of CFSP alignment as a
key aspect of the EU integration process. 100% alignment with the EU CFSP by Albania,
Montenegro and North Macedonia continues to be a strong signal of their commitment and
35
strategic choice of EU integration, while Bosnia and Herzegovina’s significant improvement
in CFSP alignment and Kosovo’s unilateral alignment are commendable and must be
recognised. Serbia and Türkiye continued their policy not to align with restrictive measures
against Russia. Both need to take decisive steps to improve alignment with EU CFSP,
including EU restrictive measures, and avoid actions that go against both countries’ stated
objective to join the EU.
5. The current energy crisis Europe is facing is a challenge for the Western Balkans and Türkiye,
as well as for the EU. The EU has invited the Western Balkans to join the common EU energy
purchases platform. Serbia and North Macedonia have joined the first regional group meeting
of the South-East Europe regional task force. The regional task force has already agreed on an
action plan, including for better energy cross-border flows. The EU is supporting the Western
Balkans in targeting financial support to renewable energy and energy efficiency investments,
to decrease energy consumption and costs. At the same time, the EU expects all partners in the
region to fully align with EU legislation and policy priorities in the area of energy, including
those in the REPowerEU plan and to reduce their dependency on Russian fossil fuels as soon
as possible. Subject to regulatory reforms, the EU is also opening its electricity market to the
Western Balkans through the Energy Community.
6. Decarbonisation is one of the main pillars of the Green agenda for the Western Balkans,
embedded in the Economic and Investment Plan. Following the adoption, in October 2021, of
the Brdo action plan to implement the Green agenda, further progress is expected. The EU is
supporting the region in implementing the Green agenda, for instance, by promoting the
development of regional approaches; regional cooperation is a key pre-requisite for dealing
with climate change and environmental challenges and opportunities.
7. 2021 was the first full year of implementation of the Economic and Investment Plan for the
Western Balkans (EIP), aiming at closer integration and bridging the socio-economic gap
between the region and the EU, assisting its post-COVID recovery and bringing the Western
Balkans closer to the EU Single Market. It is supported by a package of €9 billion of EU
grants and the Western Balkans guarantee facility to crowd in up to €20 billion in
investments. Since it was launched, a total of €1.3 billion in EIP-related investment grants
have been approved under the Western Balkans Investment Framework, for financing 24
flagship projects with a total investment value of €3.3 billion. The EIP is instrumental in
helping the region respond to the impact of the Russian war in Ukraine, particularly through
speeding up the energy transition towards renewable sources, diversification of supply and
upgrading the energy efficiency of public and private buildings. With €500 million adopted in
2021 for the implementation of measures in the agricultural sector under the instrument for
pre-accession assistance for rural development (IPARD), the partners in the region stand better
prepared to tackle the possible impact of the food security and supply crises.
8. Following the adoption of the IPA III legal framework in 2021, programming of IPA
assistance has followed a solid policy-driven approach, with a particular focus on the
fundamental requirements for membership.
9. Leaders from the Western Balkans continue to reaffirm their commitment to the Berlin
process. The upcoming Berlin process summit in November should be an occasion to remove
36
outstanding obstacles in inclusive regional economic integration and ensure that the objectives
set in previous summits are fully realised.
10. Currently the inability of parties to the Common Regional Market to agree and implement
technically finalised decisions and agreements that will have a tangible impact on producers
and consumers across the region is an obstacle to the potential benefits the market could bring.
It will be important for all to work constructively towards unblocking the decision-making
process and allow the measures to come into effect. The Open Balkan initiative launched by
Albania, North Macedonia and Serbia can play a positive role in the process, provided it is in
line with the framework of the Common Regional Market, based on EU rules and is inclusive
towards all Western Balkans partners.
11. The current geopolitical challenges call for strengthening our cooperation with the region,
whose security is ultimately tied up with that of the EU itself. The EU has long been the most
important economic partner of the Western Balkans. With the adoption of the EU’s Strategic
Compass, the foundations are laid for the EU and its Member States to further entrench their
role as the region’s most important security and defence partners, acting also in close
cooperation with likeminded international security actors. Strengthening capacities against
hybrid threats such as cyber security, enhancing the resilience of critical infrastructure, and
countering disinformation are key priorities.
II.
12. In Montenegro, the political commitment of the authorities to the country’s EU accession
process is regularly and consistently stated as the key priority for the country and is generally
reflected in relevant policy decisions. This included a steady 100 % alignment rate with the
EU’s common foreign and security policy. However, political volatility, government
instability and tensions have stalled decision-making processes and reform implementation,
leading to a slowdown of negotiations.
The Commission assessment is that, in line with the negotiating framework, an overall balance
is currently ensured between progress under the rule of law chapters, on the one hand, and
progress in the accession negotiations across chapters, on the other.
The priority for further overall progress in the accession negotiations - and before moving
towards the provisional closure of other chapters or clusters - remains the fulfilment of the
rule of law interim benchmarks set under chapters 23 and 24. In order to reach this
milestone, Montenegro needs to intensify its efforts to address the outstanding issues, including
in the critical areas of freedom of expression and media freedom and fight against corruption
and organised crime, and ensuring functionality and credibility of the judiciary.
This requires political stability and constructive engagement by all stakeholders, leading to the
establishment of a stable government, firmly committed to the EU strategic direction, and
broad political consensus in Parliament on key reforms, maintaining institutional functionality
and strengthening focus on core deliverables to advance the EU integration agenda in practice.
13. While Serbian authorities continued to declare that European integration is their strategic goal,
they also maintained close relations with Russia.
37
Serbia made an important advance on its EU accession path, with the opening of negotiations
under cluster 4 (Green agenda and sustainable connectivity) in December 2021, following
reform progress, including on the constitutional reform in the area of the judiciary. Serbia took
an important step on the independence and accountability of the judiciary with the approval of
relevant amendments to the Constitution. The dissolution of the Parliament in February 2022
and the holding of the early parliamentary elections led to a more pluralistic legislative.
However, the electoral results were significantly delayed, the formation of the new government
is not yet complete, and the pace of EU-accession related reforms has slowed down, including
no progress on freedom of expression. Serbia should as a matter of priority establish a
government, firmly committed to the EU strategic direction and reform path.
Serbia’s alignment with EU common foreign and security policy dropped significantly. Serbia
has so far refused to align with the EU restrictive measures against the Russian Federation.
Some statements and actions by high-level Serbian officials went directly against EU positions
on foreign policy, including in September 2022 with the signature of joint foreign policy
priorities between Serbia and Russia for 2023-2024. The EU expects Serbia to stand up for
common principles, values, and security, stepping up its efforts in progressively aligning with
EU positions on foreign policy, including declarations and restrictive measures, in line with
the negotiating framework.
On the normalisation of relations with Kosovo, overall, Serbia has remained engaged in the
Dialogue. However, the Serbian government needs to uphold its previous commitments and
commit to the full implementation of all past Dialogue agreements. Moving forward, Serbia
also needs to make further substantial efforts to avoid actions that undermine stability and
rhetoric that is not favourable to dialogue. Serbia should contribute to a conducive environment
for the conclusion of a legally binding normalisation agreement with Kosovo, including in its
international relations. Serbia is expected to engage more constructively in the negotiations on
the legally binding normalisation agreement in the coming period and show readiness to
compromise in order to make rapid and concrete progress.
On rule of law, further work and political commitment are needed to continue and deepen
reforms and address shortcomings, in particular in the key areas of the judiciary, fight against
corruption and organised crime, media freedom, freedom of assembly and the domestic
handling of war crimes. In particular, Serbia should adopt the legislation needed to apply the
constitutional changes in practice within the foreseen deadlines, to effectively strengthen the
independence of the judiciary and the autonomy of the prosecution, and to tackle undue
influence.
In addition to the reforms, the Serbian authorities need to take responsibility for proactive and
objective communication on the EU, which is Serbia’s main political and economic partner, in
line with their declared strategic goal of European integration. Serbia also needs to robustly
tackle all forms of disinformation and foreign information manipulation.
Serbia’s progress on the rule of law and the normalisation of relations with Kosovo will
continue to determine the overall pace of the accession negotiations. The Commission’s
assessment is that, in line with the negotiating framework, an overall balance is currently
ensured between progress under the rule of law chapters and normalisation of relations with
38
Kosovo, on the one hand, and progress in the accession negotiations across chapters, on the
other.
The Commission’s assessment that Serbia has technically fulfilled the benchmarks to open
cluster 3 (Competitiveness and inclusive growth) remains valid. An unequivocal
demonstration of Serbia’s commitment to its strategic objective of European integration, as set
in the negotiating framework is essential.
14. The launch of the EU accession negotiations process with North Macedonia this year was a
major breakthrough and marked the beginning of a new phase in the EU-North Macedonia
relations. The first political intergovernmental conference with North Macedonia took place
on 19 July, following the approval by the Council of the negotiating framework. This was a
clear recognition of the progress achieved by North Macedonia to advance the EU reform
agenda and to deliver tangible and sustained results, including under the fundamentals cluster.
Following Russia’s invasion of Ukraine, North Macedonia confirmed its strong and clear
strategic orientation towards the EU by fully aligning with all EU common foreign and security
policy decisions and declarations and has since maintained a 100% alignment rate. By doing
so, North Macedonia has shown its determination to advance on its EU path as a reliable
partner.
To advance the pace of the accession negotiation process of North Macedonia, in line with the
negotiating framework, the Commission started immediately the screening, which is the
first step in the negotiation process. North Macedonia has shown a high level of commitment
and the screening process is proceeding smoothly. Throughout the entire process, it is
important to ensure coordination among all institutions, as well as an inclusive approach by
working with all stakeholders, the civil society and regular communication to the wider public.
As a negotiating country, North Macedonia has both new responsibilities and new
opportunities. This new and demanding phase requires constructive engagement from both
government and opposition as well as other parts of society, fostering broad consensus on EU-
related reforms. The country needs to continue delivering on its reform priorities, including in
key areas of rule of law, the fight against corruption and organised crime. The country provides
a good example of a multi-ethnic society. The amendment of the Constitution, in line with the
commitment of North Macedonia, will further advance fundamental rights.
15. The launch of the EU accession negotiations process with Albania this year was a major
breakthrough and marked the beginning of a new phase in the EU-Albania relations. The first
intergovernmental conference on accession negotiations held with Albania on 19 July was a clear
recognition of the progress achieved by Albania to advance the EU reform agenda and to deliver
tangible and sustained results.
Albania has continued to make progress in reforms under the fundamentals cluster. The
implementation of the comprehensive justice reform has continued. The country’s
commitment to strengthen the rule of law, to fight corruption and organised crime is
commendable. As non-permanent member, Albania has been actively engaged in the UN
Security Council including as a co-penholder of resolutions condemning the Russian
aggression against Ukraine. Full alignment with EU common and foreign security policy by
39
Albania is a strong signal of the strategic choice of EU accession and of its role as a reliable
partner.
To advance the process of accession negotiations with Albania, in line with the Negotiating
Framework, the Commission started immediately the screening, which is the first step in
the negotiation process. Albania has shown a high level of commitment and the screening
process is proceeding smoothly.
As a negotiating country, Albania has both new responsibilities and new opportunities. While
robust preparatory work was already undertaken, this new and demanding phase requires
Albania’s sustained commitment and effective coordination among all its institutions, as well
as continuous engagement from both government and opposition as well as other parts of
society. The country needs to avoid steps that go against the rule of law. Albania should further
intensify its efforts in key areas such as the reform of the judiciary, the fight against corruption
and the fight against organised crime, as well as on freedom of expression, property rights, and
minority issues.
16. In June 2022, the European Council expressed its readiness to grant the status of candidate
country to Bosnia and Herzegovina and to that aim it invited the Commission to report
without delay on the implementation of the 14 key priorities set out in its Opinion with special
attention to those which constitute a substantial set of reforms for the European Council to
revert to decide on the matter.
Despite political turmoil and the upcoming general elections, the leaders of the political parties
represented in the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina in June 2022
committed to principles for ensuring a functional Bosnia and Herzegovina that advances on
the European path. The parties agreed to implement these commitments urgently and no later
than six months from the formation of all authorities, following the elections, which took place
on 2 October.
Subsequently, in line with the 14 key priorities, Bosnia and Herzegovina adopted amendments
to the public procurement law in August and amendments of the comprehensive strategy on
public financial management by all levels of government in June-July. The policy dialogue
with the EU, under the Stabilisation and Association Agreement, was also resumed after many
months of standstill, due to a blockage by political parties based in the Republika Srpska entity
of state-level legislative and executive institutions. The Presidency ratified several
international agreements, including Horizon and Creative Europe, and the Union Civil
Protection Mechanism. Significant steps were taken to improve migration management.
Bosnia and Herzegovina took an important step forward improving its alignment with EU
foreign and security policy, up to 81% by end-August 2022. However, full implementation
remains pending.
In relation to the fight against corruption and organized crime, Bosnia and Herzegovina made
important gains. The operationalisation of the Europol contact point is nearly finalized, in
addition preparations for formalisation of Bosnia and Herzegovina-Eurojust cooperation have
also advanced.
The Federation entity government remained in office for the full 2018-2022 term in a caretaker
capacity. Political parties could not agree on constitutional and electoral reforms, and the High
40
Representative at his own initiative used the Bonn Powers four times, including on electoral
standards, financing of elections and amendments to the constitution of the Federation entity.
The adoption of rule of law reforms has been delayed and is overdue. The June 2022 European
Council called on the leaders of Bosnia and Herzegovina to urgently finalise the pending
constitutional and electoral reforms. These reforms should be advanced as an utmost priority.
The Commission, therefore, recommends that Bosnia and Herzegovina be granted candidate
status by the Council, on the understanding that the following steps are taken:
- adopt, as a matter of priority, integrity amendments in the existing law of High Judicial and
Prosecutorial Council;
- adopt a new law on the High Judicial and Prosecutorial Council and adopt the law on Courts
of Bosnia and Herzegovina;
- adopt the law on Prevention of Conflict of Interest;
- take decisive steps to strengthen the prevention and fight against corruption and organised
crime;
- decisively advance work to ensure effective coordination, at all levels, of border
management and migration management capacity, as well as ensuring the functioning of
the asylum system;
- ensure prohibition of torture, notably by establishing a national preventive mechanism
against torture and ill-treatment;
- guarantee freedom of expression and of the media and the protection of journalists, notably
by ensuring the appropriate judicial follow-up to cases of threats and violence against
journalists and media workers;
- ensure a track record in the functioning at all levels of the coordination mechanism on EU
matters including by developing and adopting a national programme for the adoption of
the EU acquis.
The Commission stands ready to continue supporting the efforts of Bosnia and Herzegovina
on its European path by further engaging in policy dialogue and by setting up a high-level
political forum to monitor the implementation of the abovementioned steps and report on
further progress on the ground. Fulfilling the 14 key priorities will allow the Commission to
recommend opening EU accession negotiations with Bosnia and Herzegovina.
17. Kosovo enjoyed political stability, and the authorities continued to demonstrate visibly their
commitment to Kosovo’s European path. This political environment was conducive to Kosovo
stepping up its work to implement EU-related reforms and the SAA. Municipal elections held
in October and November 2021 were overall well organised, transparent and competitive.
Kosovo needs to intensify its efforts to strengthen democracy, public administration, the rule
of law and to fight corruption. Kosovo should also push forward with its new energy strategy’s
implementation in order to build energy resilience.
On the normalisation of relations with Serbia, overall, Kosovo has remained engaged in the
Dialogue. However, the Kosovo government needs to uphold its previous commitments and
commit to the full implementation of all past Dialogue agreements. Moving forward, Kosovo
41
also needs to make further substantial efforts to avoid actions that undermine stability and
rhetoric that is not favourable to dialogue. Kosovo should contribute to a conducive
environment for the conclusion of a legally binding normalisation agreement with Serbia,
including in its international relations. Kosovo is expected to engage more constructively in
the negotiations on the legally binding normalisation agreement in the coming period and show
readiness to compromise in order to make rapid and concrete progress.
The Commission’s proposal for visa liberalisation is still pending in the Council and should be
treated as a matter of urgency. The Commission stands by its assessment of July 2018 that
Kosovo fulfils all visa liberalisation benchmarks, and welcomes that discussions in the Council
are about to resume.
18. The European Council has repeatedly re-affirmed its strategic interest in a stable and secure
environment in the Eastern Mediterranean and in the development of a cooperative and
mutually beneficial relationship with Türkiye. In June 2022, the European Council expressed
deep concern about recent repeated actions and statements by Türkiye. Türkiye must respect
the sovereignty and territorial integrity of all EU Member States. Recalling its previous
conclusions and the statement of 25 March 2021, the European Council stressed its expectation
from Türkiye to fully respect international law, to de-escalate tensions in the interest of
regional stability in the Eastern Mediterranean, and to promote good neighbourly relations in
a sustainable way. Intensified engagement in the key areas of common interest continued.
Regarding the Russian war of aggression against Ukraine, Türkiye aimed at facilitating direct
talks, working on de-escalation and cease-fire. It also undertook an important diplomatic
initiative to facilitate, along with the United Nations, the export of Ukrainian grain. The deal
reached in July 2022, in Istanbul opened the path for commercial food exports from key
Ukrainian ports and should help prevent food shortage for millions worldwide.
Türkiye’s non-alignment with the EU restrictive measures against Russia is of concern due to
the free circulation of products, including dual use goods, within the EU-Turkey Customs
Union. This is a cause for increasing concerns that requires close EU monitoring. In addition,
Türkiye has signed a Memorandum of Understanding to further develop its economic and trade
relations with Russia. The EU is determined to safeguard the effectiveness of the restrictive
measures adopted in response to Russia’s war of aggression against Ukraine.
Türkiye is expected to actively support the negotiations on a fair, comprehensive and viable
settlement of the Cyprus issue within the UN framework, in accordance with the relevant UN
Security Council resolutions and in line with the principles on which the EU is founded. On
Varosha, Türkiye must immediately reverse the unilateral actions announced and all steps
taken since October 2020 that run contrary to relevant UN Security Council resolutions.
Furthermore, it is urgent that Türkiye fulfils its obligation to ensure full and non-discriminatory
implementation of the Additional Protocol to the EU-Turkey Association Agreement and
removes all the obstacles to the free movement of goods, including restrictions on direct
transport links with the Republic of Cyprus.
There are serious deficiencies in the functioning of Türkiye’s democratic institutions. The EU’s
serious concerns on the continued deterioration of democracy, the rule of law, fundamental
rights and the independence of the judiciary have not been addressed by the country. Türkiye
42
needs to reverse this negative trend as a matter of priority with addressing the weakening of
effective checks and balances in the political system. Dialogue on rule of law and fundamental
rights remains an integral part of the EU-Türkiye relationship.
The March 2016 EU-Turkey Statement continued to yield results and Türkiye continued to
play a key role in addressing migration along the Eastern Mediterranean route. However
returns from the Greek islands have not resumed yet and irregular migration to Cyprus and
Italy has increased substantially. Türkiye continued its enormous efforts to host a very large
refugee population and the EU continued to demonstrate solidarity, notably through additional
financial contribution to refugees and host communities in Türkiye (close to EUR 10 billion
since 2016).
Regarding the economy, concerns have further increased over the building up of macro-
economic imbalances, the proper functioning of Türkiye’s market economy and the lack of
independence of regulatory authorities. The EU and Türkiye continue to benefit from the EU-
Turkey Customs Union. Despite limited positive developments, Türkiye should continue
intensified engagement with the Commission to address its trade irritants hampering the
smooth functioning of the Customs Union.
43
VI. ANNEXES
1. Summaries of the findings of the reports
2. Implementation of the Economic and Investment Plan for the Western Balkans
3. Statistical data
4. Third party indicators related to the status of democracy, good governance and the
rule of law in candidate countries and potential candidates


DA DA
EUROPA-
KOMMISSIONEN
Bruxelles, den 12.10.2022
COM(2022) 528 final
MEDDELELSE FRA KOMMISSIONEN TIL EUROPA-PARLAMENTET, RÅDET,
DET EUROPÆISKE ØKONOMISKE OG SOCIALE UDVALG OG
REGIONSUDVALGET
Meddelelse om EU's udvidelsespolitik 2022
{SWD(2022) 332 final} - {SWD(2022) 333 final} - {SWD(2022) 334 final} -
{SWD(2022) 335 final} - {SWD(2022) 336 final} - {SWD(2022) 337 final} -
{SWD(2022) 338 final}
Offentligt
KOM (2022) 0528 - Meddelelse
Europaudvalget 2022
1
I. INDLEDNING
Begyndelsen af 2022 var præget af Ruslands uprovokerede og uberettigede angrebskrig mod
Ukraine — en barsk opvågning til en ny geopolitisk virkelighed. Dette har igen sat udvidelsen af
EU øverst på den europæiske dagsorden.
Efter Ukraines, Republikken Moldovas og Georgiens ansøgninger om EU-medlemskab
indgivet i foråret 2022 forelagde Europa-Kommissionen den 17. juni sine udtalelser1
efter
opfordring fra Rådet. Kommissionen anbefalede at give Ukraine, Moldova og Georgien et
europæisk perspektiv, og at Ukraine og Moldova tildeles kandidatstatus ud fra den forståelse, at
der tages skridt på en række områder, og at Georgien tildeles kandidatstatus, når en række
prioriteter er blevet adresseret. Den 23. juni godkendte Det Europæiske Råd Kommissionens
henstillinger, idet det anerkendte de tre ansøgerlandes europæiske perspektiv og gav Ukraine og
Moldova status som EU-kandidatland2
. Kommissionen vil aflægge rapport om gennemførelsen af
de skridt/prioriteter, der er angivet i Kommissionens udtalelser om de respektive ansøgninger om
medlemskab, som led i den regelmæssige udvidelsespakke, der vil omfatte Ukraine, Moldova og
Georgien fra 2023. Desuden vil Kommissionen inden udgangen af 2022 fremlægge sine
vurderinger af de tre pågældende landes evne til at påtage sig forpligtelserne ved EU-medlemskab.
Den russiske aggression har mere klart end nogensinde vist, at udsigten til medlemskab af Den
Europæiske Union er et solidt forankringspunkt, ikke kun for velstand, men også for fred og
sikkerhed.
På denne baggrund mødtes EU's og Vestbalkans ledere den 23. juni forud for Det Europæiske
Råds møde. Lederne drøftede fremskridt med EU-integrationen og udfordringerne som følge af
Ruslands aggression mod Ukraine. Mødet var også en lejlighed til at understrege betydningen af
tilpasning til EU's værdier og den fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik (FUSP), et spørgsmål, der
er blevet stadig vigtigere i denne nye geopolitiske kontekst. Der blev lagt særlig vægt på
integrationen af Vestbalkan i EU's foranstaltninger til at reducere de negative konsekvenser af den
russiske aggression mod Ukraine med hensyn til fødevare- og energiforsyning og uafhængighed
og foranstaltninger til støtte for kapacitetsopbygning inden for cybersikkerhed og den sociale
dagsorden, navnlig inddragelse af unge i økonomien.
Det fulde og utvetydige engagement i Vestbalkans perspektiv for EU-medlemskab blev
bekræftet af EU's ledere 23.-24. juni. Det Europæiske Råd opfordrede til, at tiltrædelsesprocessen
fremskyndes, og til, at den gradvise integration mellem Den Europæiske Union og Vestbalkan
fremmes under udvidelsesprocessen på en reversibel og meritbaseret måde på grundlag af den
reviderede metode. Det Europæiske Råd mindede om betydningen af reformer, navnlig på
retsstatsområdet og især vedrørende retsvæsenets uafhængighed og funktion og bekæmpelsen af
korruption. Det Europæiske Råd bekræftede på ny, at det hastede med at gøre konkrete fremskridt
med hensyn til at løse udestående bilaterale og regionale tvister, især dialogen mellem Beograd og
Pristina om normalisering af forbindelserne mellem Serbien og Kosovo. Det Europæiske Råd
anførte, at det var rede til at give Bosnien-Hercegovina status som kandidatland, og med sigte
1
COM(2022) 405 final, COM(2022) 406 final, COM(2022) 407 final.
2
https://www.consilium.europa.eu/media/57448/2022-06-2324-euco-conclusions-da.pdf.

Denne betegnelse indebærer ingen stillingtagen til Kosovos status, og den er i overensstemmelse med UNSCR
1244/1999 og ICJ.
Udtalelse om Kosovos uafhængighedserklæring.
2
herpå opfordrede det Kommissionen til straks at aflægge rapport til Rådet om gennemførelsen af
de 14 nøgleprioriteter i dens udtalelse med særlig opmærksomhed på de prioriteter, der udgør en
væsentlig gruppe reformer, således at Det Europæiske Råd kan træffe afgørelse om spørgsmålet
på et senere tidspunkt.
Den 19. juli fandt de første regeringskonferencer om tiltrædelsesforhandlinger sted med
Nordmakedonien og Albanien, og en ny fase i EU's udvidelsespolitik blev indledt.
Kommissionen indledte straks den analytiske gennemgang af EU-retten (screeningen).
De geopolitiske udfordringer, navnlig Ruslands aggression mod Ukraine, har også bragt EU og
Vestbalkan tættere sammen og har krævet, at begge parter udviser fuld solidaritet. EU har
integreret Vestbalkan i sine egne fødevare- og energisikkerhedsinitiativer som reaktion på krigen.
Regionen er en del af den europæiske kriseberedskabs- og reaktionsmekanisme for
fødevaresikkerhed og er blevet opfordret til at deltage i EU's fælles indkøb af gas, flydende
naturgas og brint. Tyrkiet3
har spillet en central rolle i de direkte forhandlinger mellem Rusland
og Ukraine og i kornaftalerne i juli. Tyrkiet er en strategisk partner i forbindelse med global
fødevaresikkerhed som en større producent af landbrugsprodukter.
Albanien, Bosnien-Hercegovina, Kosovo, Nordmakedonien og Montenegro har tilsluttet sig EU's
restriktive foranstaltninger som reaktion på Ruslands angrebskrig mod Ukraine. Serbien og
Tyrkiet har endnu ikke gjort det.
Tyrkiet er fortsat en vigtig partner for Den Europæiske Union og et kandidatland.
Tiltrædelsesforhandlingerne med Tyrkiet har været i bero siden 2018. Tyrkiet har fortsat bevæget
sig væk fra EU på grund af fortsatte tilbageskridt på områder som grundlæggende rettigheder,
retsvæsenets uafhængighed, økonomisk forvaltning og manglende reformer på visse
sektorområder. Med hensyn til det østlige Middelhavsområde udtrykte Det Europæiske Råd i juni
2022 dyb bekymring over Tyrkiets seneste gentagne handlinger og udtalelser.
I juni 2022 havde Det Europæiske Råd en strategisk drøftelse om Den Europæiske Unions
forbindelser med sine partnere i Europa. Den 6. oktober 2022 fandt det første møde i et bredere
format af europæiske lande, det såkaldte europæiske politiske fællesskab, sted i Prag. Mere end 40
ledere fra europæiske lande drøftede energi, sikkerhed, klima og den økonomiske situation i
Europa. Platformens fremtidige retning blev også drøftet, og det blev besluttet at afholde det næste
møde i Moldova. Denne uformelle ramme vil ikke erstatte eksisterende EU-politikker og -
instrumenter, navnlig udvidelsen, og vil fuldt ud respektere Den Europæiske Unions
beslutningsautonomi.
Oversigt over den vigtigste udvikling
Ruslands angrebskrig mod Ukraine har skabt ubalance på energimarkederne og udløst øget
prisvolatilitet og energiusikkerhed, hvilket har påvirket EU og dets umiddelbare nabolande.
Stigningen i energipriserne påvirker også andre sektorer som f.eks. transport (stigende
brændstofpriser) og industrien (stigende råvare- og gødningspriser). Ud over energi har krisen haft
3
I overensstemmelse med Republikken Tyrkiets anmodning om at anvende landets nye officielle navn på engelsk
anvendes navnet "Türkiye" i stedet for "Turkey" på engelsk. Denne administrative ændring er begrænset til den
nomenklatur, der anvendes i EU-dokumenter, har ikke tilbagevirkende kraft og har ingen retlige konsekvenser. Denne
fremgangsmåde berører ikke den nomenklatur, som medlemsstaterne anvender.
3
en stor indvirkning på landbrugsfødevaresektoren og andre markeder, navnlig på tilgængeligheden
og prisoverkommeligheden af fødevarer, korn, visse råvarer og priserne på andre råvarer. Der er
et stort uudnyttet potentiale for at opbygge bæredygtige og ansvarlige strategiske partnerskaber på
området kritiske råstoffer, og det er samtidig vigtigt at integrere Vestbalkan i EU's
forsyningskæder.
EU har inddraget Vestbalkan i sine bestræbelser på at afbøde virkningerne af krigen og covid-19-
pandemien.
Der gøres en stor indsats for at fremskynde integrationen af Vestbalkan i betragtning af landenes
status som kandidatlande og potentielle kandidatlande. Dette sker gennem deltagelse i EU-
programmer og -agenturer, men også ved gennemførelse af stabiliserings- og
associeringsaftalerne, den økonomiske plan og investeringsplanen (EIP)4
, inkluderende regionale
samarbejdsrammer som EU-strategien for området omkring Adriaterhavet og Det Joniske Hav og
EU-strategien for Donauområdet, og potentielt gennem regional økonomisk integration. EU har
løbende styrket sin politiske dialog med Vestbalkan med fokus på områder af fælles interesse
såsom retlige og indre anliggender, økonomien og det indre marked, energi, transport og digital
politik, civilbeskyttelse, socialpolitik, uddannelse og forskning og innovation samt
udenrigsanliggender, sikkerhed og forsvar. Engagement på sidstnævnte områder omfatter støtte til
en styrkelse af cyber- og forsvarskapaciteten. Stabiliserings- og associeringsprocessen giver
allerede mulighed for en betydelig integration forud for tiltrædelsesdatoen. Ud over mulighederne
i stabiliserings- og associeringsaftalen giver andre regionale aftaler, navnlig om
transportfællesskabet og Energifællesskabet, betydelige muligheder for integration. EU åbner
også sit elektricitetsmarked for Vestbalkan gennem Energifællesskabet, forudsat at der
gennemføres lovgivningsmæssige reformer. I den forbindelse er det afgørende at fremme
dagsordenen for integration af elektricitetsmarkedet i regionen og med EU, herunder vedtage en
fælles metode til beregning af transmissionskapacitet. Grøn omstilling er Europas bedste chance
for at blive mere energiuafhængig og også for at bidrage til at bremse klimaændringerne og
forbedre borgernes liv. REPowerEU-planen5
, der understøttes af EU's eksterne engagement på
energiområdet i en verden i forandring6
, som begge blev lanceret af Kommissionen i maj 2022, vil
bidrage til at mindske EU's og Vestbalkans afhængighed af russisk gas. Vestbalkan forventes at
tilpasse sig EU's lovgivning og politiske prioriteter i denne plan fuldt ud. Den nye EU-
energiplatform vil bidrage til at samle efterspørgslen, koordinere brugen af infrastruktur, forhandle
med internationale partnere og forberede sig til fælles indkøb af gas, brint og flydende naturgas.
REPowerEU tilskynder også til energidiversificering som led i forbedringen af energisikkerheden,
herunder diversificering af naturgasforsyningen. Selv om kortsigtede foranstaltninger kan bidrage
til at afbøde virkningerne af denne situation, viser krisen klart, at der er et presserende behov for
at fremme den grønne og digitale omstilling som drivkraft for vedvarende vækst og
diversificering.
Samarbejdet på disse områder understøttes af Vestbalkans øgede deltagelse i uformelle råd og
regelmæssige kontakter på højt plan. EU's ledere fortsatte med at samarbejde med lederne på
Vestbalkan, herunder på topmødeplan, senest på mødet mellem EU's og Vestbalkans ledere i juni
4
COM(2020) 641 final.
5
COM(2022) 230 final.
6
JOIN(2022) 23 final.
4
2022. Efter samlingen i Rådet (udenrigsanliggender) i maj 2022 havde EU's udenrigsministre for
første gang en uformel udveksling af synspunkter med alle seks ministre på Vestbalkan. Siden de
tilsagn, der blev givet på topmødet i Brdo, er partnerne på Vestbalkan blevet opfordret til at bidrage
skriftligt til møderne i Rådet (udenrigsanliggender), og de bliver efterfølgende orienteret. De
deltager også i pilotprogrammet European Diplomatic Academy. Den årlige ministerkonference
om retlige og indre anliggender mellem EU og Vestbalkan i december 2021 i Brdo pri Kranju
gav EU mulighed for at have drøftelser med regionen om styrkelse af migrations-, asyl- og
grænseforvaltningen, bekæmpelse af terrorisme, ekstremisme og radikalisering, bekæmpelse af
organiseret kriminalitet, styrkelse af retsstatsprincippet og reformer af retsvæsenet.
Ministermødet mellem de tre platforme for Vestbalkan om kultur, forskning og innovation,
uddannelse og erhvervsuddannelse blev afholdt i Tirana i juni 2022 som led i det tættere
samarbejde, der blev indledt med dagsordenen for Vestbalkan om innovation, forskning,
uddannelse, kultur, ungdom og sport. En ministerdialog om lovgivningsmæssige aspekter af
digital politik fandt sted i juni 2022 i Bruxelles.
Den økonomiske plan og investeringsplanen for Vestbalkan (EIP) forbandt fortsat de
nødvendige reformer og investeringer i de forskellige lande og indeholdt en langsigtet vision,
navnlig for infrastruktur- og konnektivitetspolitikker. Planen gik ind i gennemførelsesfasen og var
fortsat planen for EU's bistand til at bygge bro over den socioøkonomiske kløft mellem regionen
og EU og til at hjælpe regionen med dens grønne og digitale omstilling. Den økonomiske plan og
investeringsplanen og den grønne dagsorden7 med fokus på klimaindsatsen, den cirkulære
økonomi, biodiversitet, bekæmpelse af forurening og bæredygtige fødevaresystemer er de bedste
redskaber for regionens gradvise opbygning af modstandsdygtighed og energiuafhængighed.
Planens vigtigste flagskibe sigter mod omstilling fra kul, diversificering af gasforsyningsruter,
investeringer i vedvarende energikilder og forøgelse af energibesparelser gennem
renoveringsbølgen. En detaljeret oversigt over gennemførelsen af EIP findes i bilaget til denne
meddelelse.
Donorsamfinansiering på EU-plan eller bilateralt af 24 flagskibsinvesteringer i infrastruktur i
centrale energi- og transportkorridorer, på det sociale og digitale område, og i vedvarende
energikilder, energieffektivitet og affalds- og spildevandsrensningsanlæg til en samlet værdi på
over 3,3 mia. EUR er blevet godkendt under investeringsrammen for Vestbalkan. Regionen gør
også fremskridt med gennemførelsen af den grønne dagsorden med støtte fra EU. Der er behov for
en yderligere indsats med hensyn til reformer til støtte for den grønne omstilling og regional
økonomisk integration for at frigøre investeringernes fulde potentiale.
For at støtte den økonomiske genopretning efter pandemien mere effektivt og håndtere
konsekvenserne af Ruslands krig mod Ukraine er det afgørende, at der i de næste økonomiske
reformprogrammer foreslås foranstaltninger til fremme af inklusiv og bæredygtig økonomisk
vækst i overensstemmelse med EU's prioriteter for grøn omstilling og digitalisering. For at
udnytte mulighederne og minimere de potentielle negative konsekvenser af disse udfordringer er
det afgørende, at partnerne på Vestbalkan og Tyrkiet opretholder makroøkonomisk stabilitet og
gennemfører strukturreformer for at afhjælpe de konstaterede svagheder i deres økonomier og øge
deres modstandsdygtighed på lang sigt. I betragtning af den store usikkerhed, de forværrede
vækstudsigter og det høje og vedvarende inflationspres vil der være behov for målrettede og
7
SWD(2020) 223 final.
5
midlertidige foranstaltninger for at afbøde de negative virkninger for de mest sårbare dele af
befolkningen. Denne støtte skal afvejes nøje med behovet for at genopbygge finanspolitiske
stødpuder og mindske sårbarhederne forbundet med den offentlige gæld gennem troværdige
finanspolitiske konsolideringsstrategier på mellemlang sigt. I Tyrkiet er det særlig vigtigt at vende
den meget høje og stadig stigende inflation, begrænse makroøkonomiske ubalancer og genoprette
troværdigheden af de makroøkonomiske politikker. Fuldt engagement i gennemførelsen af
reformerne i de økonomiske reformprogrammer og i de politiske retningslinjer, der vedtages i
fællesskab med EU's medlemsstater8
, er derfor afgørende, ikke blot for at forbedre
konkurrenceevnen, fremme jobskabelsen og fremme social inklusion, men også for at sikre
finanspolitisk holdbarhed, opfylde de økonomiske kriterier i tiltrædelsesprocessen og maksimere
den potentielle virkning af EU's investeringspakke.
Med vedtagelsen af IPA III-forordningen9
i september 2021 og IPA III-programmeringsrammen
i december 2021 er gennemførelsen af IPA III i gang. Inden udgangen af 2021 vedtog
Kommissionen årlige og flerårige finansieringsafgørelser til en værdi af over 4 mia. EUR. Dette
har navnlig gjort det muligt at gennemføre den økonomiske plan og investeringsplanen for
Vestbalkan. IPA III-programmeringen er fortsat baseret på en solid politikdrevet tilgang, der
indebærer en strategisk og dynamisk anvendelse af bistand med fokus på de grundlæggende krav
til medlemskab. Der blev afholdt to geopolitiske dialoger på højt plan mellem Kommissionen og
Europa-Parlamentet i oktober 2021 og maj 2022 for at drøfte den generelle tilgang til
gennemførelsen af IPA III, dens mål og programmeringen af IPA-midler.
Landene på Vestbalkan er nødt til at intensivere deres indsats og udvise politisk vilje til at løse
problemer, der hæmmer gennemførelsen af det fælles regionale marked, hvilket vil maksimere
fordelene ved EIP. På topmødet i Sofia i Berlin i november 2020 nåede regionen til enighed om
en ambitiøs plan for oprettelse af et fælles regionalt marked. Der er gjort visse fremskridt, f.eks.
udvidelsen af de grønne baner til at omfatte EU-medlemsstaterne. På grund af uenigheder, der ikke
har noget at gøre med det omfattende arbejde med det fælles regionale marked, har det imidlertid
indtil videre ikke været muligt at få aftalerne godkendt politisk på teknisk plan. Disse aftaler under
det fælles regionale marked vil medføre betydelige fordele ved at øge hele regionens
tiltrækningskraft og konkurrenceevne, fremskynde genopretningen efter pandemien og afbøde
virkningerne af Ruslands aggression mod Ukraine. Dette vil også tiltrække investorer, der søger
diversificering af udbuddet og kortere værdikæder, og bidrage til at maksimere fordelene ved
investeringer i konnektivitetsinfrastruktur. Det er derfor vigtigt, at alle parter spiller en konstruktiv
rolle i opbygningen af det fælles regionale marked og opfylder deres fælles forpligtelser til gavn
for borgerne og erhvervslivet i regionen. Open Balkan-initiativet, som Albanien, Nordmakedonien
og Serbien har iværksat, kan spille en positiv rolle i processen, forudsat at det er baseret på EU-
regler og fortsat er inkluderende over for alle partnerne på Vestbalkan. På trods af nye
forsyningsbegrænsninger bør Vestbalkan undlade at indføre ensidige handelsrestriktioner. Alle
eksisterende foranstaltninger, der er i strid med stabiliserings- og associeringsaftalerne og den
centraleuropæiske frihandelsaftale (CEFTA) og mod ånden i det fælles regionale marked, bør
ophæves som en prioritet.
8
Fælles konklusioner fra den økonomiske og finansielle dialog mellem EU og det vestlige Balkan og Tyrkiet.
9
Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) 2021/1529 af 15. september 2021 om oprettelse af et instrument til
førtiltrædelsesbistand (IPA III).
6
Ruslands aggression mod Ukraine har haft store virkninger i hele regionen og yderligere
understreget betydningen af tilpasning til den fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik i
udvidelsesprocessen. Vestbalkan og Tyrkiet indtog samme holdning som langt størstedelen af det
internationale samfund, herunder EU, ved afstemningen om to resolutioner fra FN's
Generalforsamling om Ruslands invasion af Ukraine og de humanitære konsekvenser heraf og ved
afstemningen om at suspendere Rusland fra Menneskerettighedsrådet. Som ikkepermanent
medlem siden januar 2022 har Albanien været aktivt engageret i FN's Sikkerhedsråd, herunder
som medunderskriver af resolutioner, der fordømmer aggressionen. Albaniens, Montenegros og
Nordmakedoniens fulde tilpasning til EU's FUSP er et stærkt signal om deres strategiske valg
vedrørende EU-tiltrædelse. Den betydelige stigning i Bosnien-Hercegovinas formelle FUSP-
tilpasningsgrad og Kosovos ensidige tilpasning anerkendes og hilses også velkommen. Serbiens
FUSP-tilpasningsgrad er faldet betydeligt i rapporteringsperioden. Serbien forventes at give det
høj prioritet at opfylde sit tilsagn og gradvis tilpasse sig EU's FUSP, herunder EU's restriktive
foranstaltninger, i overensstemmelse med landets forhandlingsramme. Tyrkiets FUSP-
tilpasningsgrad faldt yderligere i rapporteringsperioden, bl.a. fordi landet ikke tilpassede sig EU's
restriktive foranstaltninger over for Rusland.
Montenegro og Serbien fortsatte med at anvende den reviderede metode, der er beskrevet i
Kommissionens meddelelse "Styrkelse af tiltrædelsesprocessen — Et troværdigt EU-perspektiv
for Vestbalkan"10
, og metoden blev godkendt i juni 2021 på de politiske regeringskonferencer med
disse lande. I Montenegro er alle kapitler åbne for forhandlinger, men tre er foreløbigt afsluttet.
Serbiens reformfremskridt gjorde det muligt at indlede forhandlinger under klynge 4 om den
grønne dagsorden og bæredygtig konnektivitet på regeringskonferencen med Serbien i december
2021. På regeringskonferencen blev kursen mod åbning af yderligere klynger også fastlagt på
grundlag af landets forventede fremskridt, navnlig med hensyn til retsstatsreformer og
normalisering af forbindelserne med Kosovo. Regeringskonferencen med Montenegro i december
2021 gav politisk styring til at fremskynde arbejdet med at opfylde de foreløbige benchmarks på
retsstatsområdet, hvilket stadig er den næste milepæl, der er nødvendig for at komme videre i
tiltrædelsesforhandlingerne.
I overensstemmelse med den reviderede metode vurderer Kommissionen i konklusionerne og
anbefalingerne i denne meddelelse den overordnede balance i tiltrædelsesforhandlingerne med
Montenegro og Serbien og foreslår vejen frem for hvert af landene. De næste regeringskonferencer
bør finde sted efter offentliggørelsen af den nuværende årlige pakke af rapporter og de
efterfølgende rådskonklusioner.
Den 19. juli fandt regeringskonferencerne om tiltrædelsesforhandlingerne med Nordmakedonien
og Albanien sted. Dette var en anerkendelse af begge landes vedvarende engagement,
reformresultater og modstandsdygtighed i bestræbelserne på at gøre fremskridt på deres vej mod
EU. For første gang anvendes den reviderede udvidelsesmetode i sin helhed, hvorved hele
forhandlingsprocessen bliver mere forudsigelig, mere dynamisk og underlagt stærkere politisk
styring. Kommissionen indledte straks screeningen. Screeningen er en analytisk gennemgang af
EU-retten, som gennemføres i fællesskab af Kommissionen og de enkelte kandidatlande. Denne
proces giver kandidatlandene mulighed for at gøre sig bekendt med gældende EU-ret og
10
COM(2020) 57 final.
7
efterfølgende angive deres grad af tilpasning til EU-lovgivningen og skitsere planer for yderligere
tilpasning.
Kommissionen identificerede i sin udtalelse om Bosnien-Hercegovinas ansøgning om
medlemskab af Den Europæiske Union11
14 nøgleprioriteter, som Bosnien-Hercegovina skal
opfylde, for at Kommissionen kan anbefale, at der indledes EU-tiltrædelsesforhandlinger. Rådet
godkendte de 14 nøgleprioriteter i december 2019. I juni 2022 anførte Det Europæiske Råd, at det
var rede til at give Bosnien-Hercegovina status som kandidatland, og opfordrede Kommissionen
til at aflægge rapport om gennemførelsen af de 14 nøgleprioriteter med særlig opmærksomhed på
dem, der udgør en væsentlig gruppe reformer. Denne pakke imødekommer denne opfordring.
EU støttede fortsat gennemførelsen af stabiliserings- og associeringsaftalen med Kosovo og
rådgav fortsat regeringen om vigtige EU-relaterede reformer. Kommissionens forslag om at
ophæve visumpligten for kosovoske statsborgere drøftes stadig i Rådet. Der er en følelse af, at
dette spørgsmål skal behandles hurtigt som en prioritet. Kommissionen fastholder sin vurdering
fra 2018 af, at alle de kriterier, som Rådet har fastsat for visumliberalisering med Kosovo, er
opfyldt.
Tyrkiet er et kandidatland og en vigtig partner for EU på vigtige områder af fælles interesse såsom
handel, migration, terrorbekæmpelse, folkesundhed, klima, energi, transport og regionale
spørgsmål. På energiområdet er Tyrkiet fortsat et vigtigt og pålideligt transitland for EU.
Tiltrædelsesforhandlingerne med Tyrkiet er fortsat gået i stå. Tyrkiet har ikke vendt den negative
tendens med at bevæge sig længere væk fra Den Europæiske Union med alvorlige tilbageskridt på
områderne demokrati, retsstatsprincippet, grundlæggende rettigheder og retsvæsenets
uafhængighed. Dialogen om sådanne spørgsmål er fortsat en integreret del af forbindelserne
mellem EU og Tyrkiet.
Dialogen og samarbejdet med Tyrkiet blev intensiveret i overensstemmelse med retningslinjerne
fra Det Europæiske Råd i 2021. Den Europæiske Union er rede til at gå i dialog med Tyrkiet på en
trinvis, forholdsmæssig og reversibel måde for at styrke samarbejdet på en række områder af fælles
interesse, forudsat at nedtrapningen af spændingerne opretholdes, og at Tyrkiet engagerer sig
konstruktivt og på de betingelser, der er fastsat i de seneste konklusioner fra Det Europæiske Råd.
EU har en strategisk interesse i stabile og sikre forhold i det østlige Middelhavsområde og i
udviklingen af samarbejdsbaserede og gensidigt berigende forbindelser med Tyrkiet. Under
hensyntagen til den fælles meddelelse12
bekræftede EU på ny, at EU i tilfælde af nye provokationer
eller ensidige handlinger i strid med folkeretten er fast besluttet på at anvende de instrumenter og
muligheder, EU har til rådighed, til at forsvare EU's og medlemsstaternes interesser og til at
opretholde regional stabilitet. Erklæringen fra EU og Tyrkiet fra 2016 gav fortsat resultater og var
den centrale ramme for samarbejdet om migration. Tyrkiet fortsatte sin bemærkelsesværdige
indsats for at huse over fire millioner flygtninge fra Syrien og andre lande. Der var dog fortsat
problemer med gennemførelsen af erklæringen på grund af Tyrkiets ensidige suspension af
tilbagesendelser af irregulære migranter og afvisning af asylansøgere fra de græske øer fra marts
2020. Antallet af irregulære grænsepassager mellem Tyrkiet og EU var fortsat betydeligt lavere
end før vedtagelsen af erklæringen fra EU og Tyrkiet. De alternative smuglerruter til de
11
COM(2019) 261 final.
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JOIN(2021) 8 final/2.
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regeringskontrollerede områder i Cypern og til Italien tegnede sig for den største del af indrejserne
til EU i 2021. De irregulære migrationsstrømme via disse ruter er steget betydeligt i 2022.
EU fastholdt fortsat sit tilsagn om at yde betydelig finansiel støtte til flygtninge og værtssamfund
i Tyrkiet. Faciliteten for flygtninge i Tyrkiet har mobiliseret 6 mia. EUR. Der blev indgået
kontrakter for det fulde driftsbudget ved udgangen af 2020 med over 4,7 mia. EUR udbetalt pr.
juni 2022. Dens resultater omfattede hjælp til 1,9 millioner flygtninge med at opfylde deres basale
behov, hjælp til at få 740 000 flygtningebørn i skole, den igangværende opførelse af 405 skoler og
levering af over 22,8 mio. konsultationer inden for primær sundhedspleje. Kommissionen tildelte
en yderligere pakke på 3,5 mia. EUR for perioden 2020-2023. Dette vil omfatte finansiering af
migrationsstyring og grænsekontrol, navnlig ved Tyrkiets østlige grænse.
Både EU og Tyrkiet nyder fortsat godt af toldunionen, og Tyrkiets økonomiske integration i EU
er fortsat høj. Kommissionen fortsatte sit intensiverede samarbejde med Tyrkiet om
handelshindringer, der hæmmer toldunionens gnidningsløse funktion. Der blev imidlertid kun
gjort få fremskridt, og langt størstedelen af handelshindringerne er ikke blevet adresseret.
Tyrkiets ensidige udenrigspolitik var fortsat i strid med EU's prioriteter under FUSP og EU's
bredere interesser, navnlig på grund af landets interventioner og støtte til militære aktioner i visse
regionale konflikter. Tyrkiet var dog fortsat åben for politisk dialog om regionale spørgsmål.
Tyrkiets FUSP-tilpasningsgrad blev yderligere forværret. Det Europæiske Råd understregede, at
det forventede, at Tyrkiet og alle involverede parter bidrager positivt til løsningen af regionale
kriser. Tyrkiet er aktivt diplomatisk engageret i at tackle de forskellige udfordringer i forbindelse
med Ruslands aggression i Ukraine og forsøger at nedtrappe konflikten ved f.eks. at opnå en
våbenhvile. Landet iværksatte også et diplomatisk initiativ for at lette eksporten af ukrainsk korn.
Den aftale, som Ukraine og Rusland nåede til enighed om i juli i Istanbul, og som blev støttet af
FN og Tyrkiet, ville ikke have været mulig uden den konstruktive rolle, som Tyrkiet, der også er
involveret i at lette gennemførelsen af aftalen, spillede. Tyrkiets manglende tilpasning til EU's
restriktive foranstaltninger over for Rusland giver ikke desto mindre anledning til særlig
bekymring på grund af den frie bevægelighed for varer, herunder produkter med dobbelt
anvendelse, inden for toldunionen mellem EU og Tyrkiet. Dette skaber en risiko for at undergrave
EU's restriktive foranstaltninger. Hvis toldunionen fortsat skal fungere, skal parterne overholde
de eksisterende regler fuldt ude, og de må ikke undergrave den gensidige tillid. Tyrkiet har
undertegnet et aftalememorandum om udvikling af økonomiske og handelsmæssige forbindelser
med Rusland.
At fortsætte dialogen i god tro og afholde sig fra ensidige handlinger, der er i strid med EU's
interesser og krænker folkeretten og EU-medlemsstaternes suveræne rettigheder, er et væsentligt
krav for at sikre et stabilt og sikkert miljø i det østlige Middelhavsområde og udvikle et
samarbejdsbaseret og gensidigt fordelagtigt forhold mellem EU og Tyrkiet. Alle
uoverensstemmelser skal løses gennem fredelig dialog og i overensstemmelse med folkeretten.
Handlinger i Varosha, der er i strid med de relevante resolutioner fra FN's Sikkerhedsråd,
undergravede fortsat udsigten til at genoptage forhandlingerne og nå frem til en samlet løsning på
Cypern-spørgsmålet. Tyrkiet forventes straks at ophæve alle handlinger og skridt, der er taget over
for Varosha siden oktober 2020.
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II. DE GRUNDLÆGGENDE ELEMENTER I TILTRÆDELSESPROCESSEN
Udvidelseslandene forventes at gøre støt fremskridt med deres respektive reformdagsordener
vedrørende "grundlæggende forhold", fortsætte reformerne og gøre konkrete fremskridt med
hensyn til retsstaten, økonomien, de demokratiske institutioners funktionsmåde og reformen af den
offentlige forvaltning. Det er fortsat afgørende at sikre solide og uigenkaldelige resultater på alle
disse områder for at opfylde kravene til EU-medlemskab. Der blev gjort fremskridt på nogle
områder med hensyn til reform af retsvæsenet, finjustering af de retlige rammer for
menneskerettigheder og reformer af den offentlige forvaltning. På trods af de fremskridt, der er
gjort, er der endnu ikke udvist stærk politisk vilje til at etablere en resultatliste over gennemførelsen
af reformer. Fremskridtene hen imod opfyldelsen af de økonomiske tiltrædelseskriterier har været
for langsomme til i væsentlig grad at mindske det økonomiske gab i forhold til EU. Der er fortsat
politisk og institutionel modstand mod forandringer, og der er observeret en negativ udvikling i
nogle lande. Der er f.eks. et stadig mere fjendtligt miljø for civilsamfundet, ytringsfrihed og
mediefrihed og forsøg på utilbørlig påvirkning og politisk indblanding i retsvæsenet. En forsvarlig
håndhævelse af rammerne for bekæmpelse af korruption bør fortsat være en prioritet på tværs af
udvidelseslandene, herunder mainstreaming af foranstaltninger til bekæmpelse af korruption i de
sektorer, der er mest sårbare over for korruption. Der er behov for fremskridt med hensyn til at
tilpasse offentlige indkøb til europæiske standarder og god praksis, styrke forebyggelsen af
interessekonflikter og konsolidere integriteten på tværs af offentlige tjenester. Der er behov for en
sammenhængende og konsekvent indsats for at begrænse og effektivt håndtere elementer af
statslig korruption. Leveringen af solide resultater inden for proaktiv efterforskning,
retsforfølgelse og endelig domfældelse i forbindelse med bekæmpelsen af korruption på alle
niveauer og grov og organiseret kriminalitet er stadig et mål på lang sigt, der fortsat kræver en
yderligere styrket og konsekvent indsats, herunder gennem en yderligere styrkelse af den
strategiske og operationelle kapacitet.
De demokratiske institutioners funktionsmåde
Det er af afgørende betydning for udvidelsesprocessen, at der indføres foranstaltninger, som er
relevante for styrkelsen af de demokratiske institutioners funktionsmåde, men der er i mange
tilfælde endnu ikke udvist reel politisk vilje til at gennemføre relevante reformer. Stærk politisk
polarisering og manglende dialog på tværs af partierne påvirker stadig parlamenternes funktion,
navnlig i landene på Vestbalkan, selv om der blev konstateret visse positive skridt i
rapporteringsperioden.
I Serbien blev præsidentvalget, det tidlige parlamentsvalg og valget i Beograd afholdt den 3. april
2022 i en generelt rolig atmosfære. Alle relevante politiske kræfter deltog, hvilket førte til et mere
pluralistisk og inklusivt parlament i forhold til valget i 2020. Forud for valget deltog en bred vifte
af politiske aktører ligeledes i en konstruktiv dialog mellem partierne med støtte fra Europa-
Parlamentet. Internationale observatører under ledelse af Kontoret for Demokratiske Institutioner
og Menneskerettigheder under Organisationen for Sikkerhed og Samarbejde i Europa bemærkede
imidlertid en række mangler ved parlamentsvalget. Betydelige forsinkelser i opgørelsen af
valgresultatet og dermed dannelsen af en ny regering førte til en langsommere beslutningstagning.
Den nye adfærdskodeks blev ændret i september 2021, og i oktober 2021 blev den etiske
kommission nedsat. Der blev fortsat anvendt krænkende sprogbrug mod politiske modstandere og
borgeraktivister i den parlamentariske debat.
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I Montenegro fortsatte polariseringen, det manglende konstruktive samarbejde mellem de politiske
partier og den utilstrækkelige konsensus om centrale spørgsmål af national interesse, og det førte
til, at to skrøbelige regeringer måtte gå af efter en mistillidsafstemning. De montenegrinske
institutioners funktion er blevet alvorligt påvirket af politisk volatilitet, blokering af
beslutningsprocesser og gennemførelse af reformer. De vigtigste retsinstansers funktion blev
svækket på grund af deres ufuldstændige sammensætning, der skyldes parlamentets manglende
evne til at vælge nye medlemmer. Fra midten af september var forfatningsdomstolen ikke i stand
til at varetage sin rolle på grund af manglende beslutningsdygtighed, hvilket forstærkede den
politiske usikkerhed.
I Kosovo var den regering, der blev valgt i 2021, politisk og institutionelt stabil, da den havde et
stærkt flertal. Dette burde have givet Kosovo mulighed for at fremskynde sine bestræbelser på at
styrke demokratiet og retsstaten, bekæmpe korruption og intensivere de lovgivningsmæssige
aktiviteter, herunder om EU-relaterede reformer. Den hyppige manglende beslutningsdygtighed i
forsamlingen og oppositionspartiernes boykotter forårsagede imidlertid forsinkelser i vedtagelsen
af centrale love. Der er behov for en indsats for at styrke forsamlingens rolle som forum for
konstruktiv politisk dialog og konsensusskabelse, navnlig vedrørende EU's reformdagsorden. I
efteråret 2021 blev der afholdt lokalvalg på en generelt korrekt forvaltet, gennemsigtig og
konkurrencepræget måde med undtagelse af i kosovoserbiske kommuner, hvor den politiske
konkurrence var begrænset. Mangeårige mangler er endnu ikke blevet afhjulpet.
I Albanien indtog de valgte medlemmer fra de største oppositionspartier deres pladser i
parlamentet efter parlamentsvalget i 2021. For så vidt angår EU-relaterede reformer nåede
forsamlingen til enighed på tværs af partierne om forfatningsændringer for at forlænge de retslige
screeningsorganers mandatperiode. Interne konflikter i det største oppositionsparti har dog
påvirket det parlamentariske liv. På regeringsniveau har Albanien fortsat overordnet fokus på EU's
reformdagsorden.
I Nordmakedonien var parlamentet fortsat det vigtigste forum for politisk dialog. Efter intense
drøftelser vedtog parlamentet konklusioner om forslaget, som banede vejen for indledningen af
tiltrædelsesforhandlinger. Dets arbejde blev imidlertid påvirket af politisk polarisering og det
største oppositionspartis "aktive blokering", som påvirkede vedtagelsen af visse retsakter.
Parlamentet og regeringen forpligtede sig til at prioritere iværksættelsen og gennemførelsen af de
relevante forfatningsmæssige ændringer med henblik på at inkludere borgere, der bor inden for
statens grænser, i forfatningen.
I Bosnien-Hercegovina gik de demokratiske institutioners arbejde og reformerne på vejen mod EU
i stå på grund af politisk polarisering og obstruktion. Præsidenten, ministerrådet og parlamentet
var fortsat blokeret indtil foråret 2022. De politiske dialogmøder med EU under stabiliserings- og
associeringsaftalen kunne først afholdes i juni 2022. Republika Srpska tog initiativ til ensidigt at
overtage statslige kompetencer. Disse initiativer er nu enten suspenderet eller genstand for
forfatningsmæssig prøvelse. Den højtstående repræsentant brugte sine udøvende beføjelser fire
gange i rapporteringsperioden til at overvinde hindringer, herunder til at stille midler til rådighed
til afholdelse af valget i oktober 2022. Der blev først vedtaget et statsbudget ved udgangen af juni.
De statslige institutioner begyndte at fungere igen i foråret 2022, og der blev taget indledende
skridt til at afhjælpe efterslæbet af reformer. De politiske aktører anlagde en fælles tilgang, der
gjorde det muligt for Bosnien-Hercegovina at vedtage loven om offentlige indkøb og blive
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deltagerstat i EU-civilbeskyttelsesmekanismen. Der blev afholdt parlamentsvalg den 2. oktober.
Ifølge OSCE/ODIHR's foreløbige konklusioner var de generelt konkurrenceprægede og
velorganiserede, men præget af mistillid til offentlige institutioner og splidskabende retorik rettet
mod etniske grupper. Samme dag stillede den højtstående repræsentant krav om ændringer af den
føderale enheds forfatning og af valgloven for at løse en række funktionelle problemer og sikre en
rettidig oprettelse af myndigheder.
I Tyrkiet blev de demokratiske forhold yderligere forringet i rapporteringsperioden. På trods af
undtagelsestilstandens ophør i 2018 indgår en række lovbestemmelser, der giver statslige
myndigheder ekstraordinære beføjelser og bibeholder flere restriktive elementer i nødloven, fortsat
i retssystemet, hvilket påvirkede demokratiet og de grundlæggende rettigheder. Der var fortsat
strukturelle mangler i præsidentsystemet, og parlamentet manglede fortsat de nødvendige midler
til at stille regeringen til ansvar.
Retsvæsenet og grundlæggende rettigheder
Et uafhængigt, upartisk, ansvarligt og professionelt retssystem, der fungerer effektivt, og hvis
afgørelser gennemføres effektivt, er rygraden i retsstatsprincippet. Der blev gjort visse fremskridt
på nogle områder med hensyn til reformer af retsvæsenet. I landene på Vestbalkan og i Tyrkiet
står retsinstitutionerne imidlertid fortsat over for en lang række udfordringer. Der er navnlig fortsat
et unødigt eksternt pres på retsvæsenet, hvilket underminerer dommeres og anklageres
uafhængighed, bringer den overordnede institutionelle balance i fare og i sidste ende påvirker
adskillelsen af statslige beføjelser. Som følge heraf svækkes princippet om lighed for loven fortsat.
Det er fortsat meget vigtigt, at der gøres afgørende fremskridt med gennemførelsen af reformer af
retsvæsenet på grundlag af en stærk politisk vilje. Konsolideringen af retslige funktioner, der
resulterer i solide resultater på lang sigt, er afgørende for yderligere fremskridt i
tiltrædelsesprocessen.
Albanien har fortsat gjort gode fremskridt med gennemførelsen af sin omfattende reform af
retsvæsenet, bl.a. ved fortsat at sikre håndgribelige resultater i forbindelse med screeningen.
Forfatningsdomstolen var fortsat fuldt operationel. Takket være udnævnelserne til højesteret er
domstolens sagsefterslæb for første gang blevet mindsket. Der er endnu ikke gjort fremskridt med
sagsforvaltningssystemet og det juridiske uddannelsessystem.
Nordmakedonien har gjort visse fremskridt gennem den løbende gennemførelse af sin strategi for
retsvæsenet. Retsvæsenet har vist, at det er fast besluttet på at beskytte sin integritet og
uafhængighed. Retsinstitutionerne har konsekvent gennemført de nye regler for udnævnelse,
forfremmelse, disciplinering og afskedigelse af dommere og anklagere. Der skal afsættes de
nødvendige ressourcer til at sikre, at det automatiske informationssystem for sagsforvaltning er
fuldt funktionsdygtigt.
Serbien gjorde generelt visse fremskridt med hensyn til at styrke retsvæsenets uafhængighed og
ansvarlighed og tog et vigtigt skridt ved at godkende relevante ændringer af forfatningen i februar
2022. Som et næste skridt er det vigtigt, at gennemførelseslove, der giver reformen fuld virkning,
ændres inden for de forfatningsmæssige frister. Serbien har nedsat to ekspertarbejdsgrupper, der
har til opgave at udarbejde gennemførelseslovgivningen.
Kosovo har gjort visse fremskridt med hensyn til at fremme reformer af retsvæsenet. Der blev
taget skridt til at påbegynde gennemførelsen af strategien og handlingsplanen for
12
retsstatsprincippet, og der blev vedtaget nye lovgivningsmæssige rammer for
anklagemyndigheden. Der er dog behov for yderligere skridt for at øge retsvæsenets effektivitet
og uafhængighed.
Montenegro har gjort begrænsede fremskridt med centrale reformer af retsvæsenet. Der er fortsat
betænkeligheder med hensyn til institutionernes funktion og konsolideringen af uafhængige
domstols- og anklageråd, og resultaterne vedrørende retsvæsenets ansvarlighed er på et tidligt
stadium. Den særlige anklagemyndigheds efterforskninger af en række sager på højt plan førte til
anholdelser af den tidligere præsident for den øverste domstol og præsidenten for handelsretten på
grundlag af anklager om korruption og organiseret kriminalitet. De sager, der efterforskes, er
endnu ikke blevet indbragt for domstolen.
Bosnien-Hercegovina halter bagefter med hensyn til reform af retsvæsenet, og der er således ikke
gjort fremskridt med hensyn til at styrke sektoren. Lovændringerne om indførelse af et system til
kontrol af dommeres og anklageres indberetninger af aktiver, blev forkastet i parlamentet i maj
2022. På grund af manglende ægte politisk engagement i retsstatsprincippet og i vejen mod EU
forværredes retsvæsenets overordnede integritet fortsat.
I Tyrkiet er tilbagegangen i de seneste år fortsat. Der er ikke taget fat på spørgsmålet om
retsvæsenets systemiske mangel på uafhængighed. Der var fortsat et politisk pres på retsvæsenet,
hvilket undergraver retsvæsenets uafhængighed og overordnede kvalitet. Tyrkiets afvisning af at
gennemføre relevante domme fra Den Europæiske Menneskerettighedsdomstol (ECHR) har
yderligere øget bekymringen over, om Tyrkiet overholder internationale og europæiske standarder.
Den manglende fuldbyrdelse af Menneskerettighedsdomstolens dom i Kavala-sagen, som førte til,
at Europarådet indledte en traktatbrudsprocedure mod Tyrkiet, har rejst alvorlig tvivl om landets
vilje til at opfylde sine forpligtelser som medlem af Europarådet. Suspenderinger og afskedigelser
af dommere og anklagere svækker fortsat retsvæsenets effektivitet og professionalisme. De
tyrkiske myndigheder er nødt til hurtigst muligt at afhjælpe en række alvorlige mangler i systemet,
herunder i forbindelse med retten til en retfærdig rettergang og streng overholdelse af princippet
om uskyldsformodning.
Korruption er fortsat udbredt på Vestbalkan og i Tyrkiet. Fremskridtene med hensyn til effektiv
bekæmpelse af korruption er svingende. Der er gjort visse fremskridt i visse lande, primært inden
for forebyggelse af korruption. Der er stadig behov for reel politisk vilje og et klart tilsagn om at
fastholde reformbestræbelserne for at forbedre gennemsigtigheden og integriteten og opnå
håndgribelige resultater med en overbevisende resultatliste over efterforskninger, retsforfølgning
og endelige domfældelser. Der er behov for yderligere at integrere foranstaltninger til bekæmpelse
af korruption i nøglesektorer for at fremme reformer og bekæmpe korruption generelt på en mere
meningsfuld og effektiv måde. I de sektorer, der er mest sårbare over for korruption, skal der
foretages målrettede risikovurderinger for at identificere korruptionsrisici og sårbarheder og i
sidste ende fremme udformningen af robuste foranstaltninger til bekæmpelse af korruption.
Strategier og handlingsplaner til bekæmpelse af korruption skal gennemføres på en systematisk og
struktureret måde, herunder i nøglesektorer såsom offentlige indkøb, forvaltning af offentlige
finanser, energi, transport, sundhed, vand, infrastruktur, naturressourcer og uddannelse.
Korruption på højt plan og politisk korruption skal bekæmpes mere beslutsomt, da der fortsat er
tegn på en meget stor sammenblanding af offentlige og private interesser. Offentlige udbud er
fortsat særligt sårbare over for udbredt korruption. Kontrolmekanismerne under hele
13
udbudsprocessen skal styrkes, og gennemsigtigheden skal øges betydeligt med robuste og mere
ambitiøse foranstaltninger.
Nordmakedonien har fortsat sine bestræbelser på at bekæmpe organiseret kriminalitet og
korruption og har sikret visse yderligere fremskridt. Den statslige kommission for forebyggelse af
korruption har udøvet sit mandat proaktivt. Landet fortsatte samarbejdet og koordineringen af
nationale aktiviteter til bekæmpelse af organiseret kriminalitet med internationale partnere. I
Albanien gennemførte den specialiserede struktur for bekæmpelse af korruption og organiseret
kriminalitet (SPAK) straffesager og finansielle efterforskninger, hvilket navnlig resulterede i
endelige domfældelser i nogle få sager på højt plan, og screeningen af dommere giver fortsat
resultater i bekæmpelsen af korruption inden for retsvæsenet. Serbien har gjort visse fremskridt
med den videre gennemførelse af anbefalingerne fra Europarådets Sammenslutning af Stater mod
Korruption (Greco). Udarbejdelsen af en ny strategi for bekæmpelse af korruption, der skal
ledsages af en handlingsplan, er meget forsinket. Montenegro forbedrede sine resultater med
hensyn til forebyggelse af korruption, men det er fortsat nødvendigt at sætte ind med troværdige
strafferetlige foranstaltninger i bekæmpelsen af korruption, herunder korruption på højt plan. I
Kosovo blev der gjort visse fremskridt med vedtagelsen af en betydelig lovpakke om bekæmpelse
af korruption, der omfatter den nye lov om strafferetspleje, loven om agenturet til forebyggelse af
korruption, loven om indberetning af aktiver og lovgivningen om finansiering af politiske partier.
Bosnien-Hercegovinas parlament forkastede en lov om interessekonflikter, og den retslige
opfølgning på korruptionssager af offentlig interesse var selektiv og uigennemsigtig. Antallet af
endelige domfældelser i sager på højt plan var fortsat meget lavt.
Der var ikke sket fremskridt i løbet af rapporteringsperioden i Tyrkiet. Den retlige ramme og
institutionelle struktur skal forbedres for at begrænse den politiske og ubehørige indflydelse i
forbindelse med efterforskning, retsforfølgning i korruptionssager. De fleste af Grecos
anbefalinger er ikke blevet gennemført.
I landene på Vestbalkan hindrer den vedvarende mangel på menneskelige og finansielle ressourcer
i retsinstitutionerne samt manglen på særlig kapacitet og ekspertise inden for finansiel
efterforskning fortsat en effektiv efterforskning og domfældelse i sager om organiseret kriminalitet
og korruption. Der gennemføres kapacitetsopbygningsaktiviteter i retsvæsenet, men
utilstrækkelige incitamentsstrukturer, ineffektive præstationsstyringssystemer og retsvæsenets
sårbarhed over for politisk pres bidrager til dårlig sagsbehandling, langsommelige procedurer og
begrænsede beslaglæggelses- og konfiskationsforanstaltninger.
Grundlæggende rettigheder er i vid udstrækning forankret i lovgivningen på Vestbalkan, men
der er stadig udfordringer med hensyn til at sikre, at de gennemføres effektivt. De politiske rammer
er gradvist ved at blive færdiggjort, navnlig rammerne for bekæmpelse af forskelsbehandling og
kønsbaseret vold, men der er stadig systemiske huller i finansieringen af foranstaltninger til
fremme og beskyttelse af menneskerettighederne, og mange sektorer er fortsat donorafhængige.
Ombudsmandsinstitutionerne spiller fortsat en central rolle med hensyn til at fremme og beskytte
menneskerettighederne på Vestbalkan og deres egne henstillinger samt henstillingerne fra andre
uafhængige organer. Regeringerne i regionen er nødt til at følge alle henstillingerne fra
internationale og regionale menneskerettighedsovervågningsorganer konsekvent, herunder om
fængselsforhold og forebyggelse af mishandling. Civilsamfundet supplerer eller erstatter endog
fortsat regeringens indsats for at levere tjenester til dårligt stillede grupper. De betænkeligheder og
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henstillinger, der er fremsat i de tidligere landerapporter, er fortsat i vid udstrækning gyldige og
skal efterkommes hurtigst muligt. I Tyrkiet forværredes menneskerettighedssituationen fortsat og
giver fortsat anledning til alvorlig bekymring.
Ytringsfrihed og mediefrihed og -pluralisme er centrale søjler i et demokratisk samfund og skal
opretholdes. I hele den vestlige Balkanregion var der kun gjort begrænsede fremskridt i denne
henseende, og i nogle lande var der ingen fremskridt. Henstillingerne i tidligere rapporter er fortsat
stort set ikke blevet efterkommet. Der er fortsat pluralisme i det meste af regionen, men mediernes
uafhængighed og udviklingen af professionel journalistik af høj kvalitet hæmmes fortsat af
indbyrdes forbundne forretningsmæssige og politiske interesser og dårlige arbejdsvilkår, som fører
til selvcensur. Trusler, intimidering og vold mod journalister og nedladende bemærkninger fra
offentligt ansatte giver fortsat anledning til alvorlig bekymring. Disse kan have en afdæmpende
virkning på udøvelsen af mediefriheden, og det er nødvendigt at øge tempoet i efterforskningen
og retsforfølgningen af sådanne hændelser. Mediemyndighedernes og de offentlige radio- og TV-
selskabers uafhængighed skal sikres, herunder gennem tilstrækkelig finansiering og meritbaserede
udnævnelser i ledelsesstrukturerne. Der er også behov for yderligere støtte til, at uafhængige
selvregulerende organer kan fungere effektivt. Alle lande i regionen er nødt til at øge
gennemsigtigheden i mediefinansieringen.
Der skete fortsat alvorlige tilbageskridt i Tyrkiet, hvor oppositionens udøvelse af retten til
ytringsfrihed og formidling fortsat var stærkt begrænset. Straffesager mod og domme over
journalister, menneskerettighedsforkæmpere, advokater, forfattere, oppositionspolitikere,
studerende og brugere af sociale medier fortsatte. Myndighederne i store dele af Vestbalkan
styrkede deres strategiske rammer for at gennemføre forpligtelserne på området ligestilling
mellem kønnene og bekæmpelse af kønsbaseret vold, men dette skal omsættes til praktiske
forbedringer. De nødvendige midler skal tildeles, og bistanden til ofre for alle former for vold skal
styrkes, da kønsbaseret vold, herunder vold i hjemmet, fortsat giver anledning til alvorlig
bekymring. I Tyrkiet fortsatte tilbageskridtene inden for ligestilling mellem kønnene og
forringelsen af kvinders og pigers rettigheder, og der var en stigning i hadefuld tale rettet mod
uafhængige kvindeorganisationer.
Der findes generelt love og politikker om ikkeforskelsbehandling, men ligestillingsorganer og -
enheder, der har til opgave at beskytte mod forskelsbehandling, skal have tilstrækkelige midler til
at varetage deres opgaver. Der er en øget forekomst af hadefuld i regionen, og der sker ikke en
tilstrækkelig opfølgning på tilfælde af forskelsbehandling, hadforbrydelser og hadefuld tale. Den
lovgivningsmæssige og politiske ramme for rettighederne for lesbiske, bøsser, biseksuelle,
transpersoner, interkønnede og queerpersoner (LGBTIQ) er under udarbejdelse, men det er
fortsat en udfordring at sikre opbakning fra alle dele af samfundet, og en række love er fortsat
stillet i bero. Lovgivningen skal opretholdes i praksis, da forskelsbehandling og hadefuld tale
fortsat forekommer ofte. I Tyrkiet beskyttes LGBTIQ-personers grundlæggende rettigheder ikke,
og hadefuld tale og smædekampagner mod LGBTIQ-samfundet giver stadig anledning til alvorlig
bekymring.
Der er stadig behov for en indsats for at styrke børns rettigheder og forbedre den
interinstitutionelle koordinering af effektive børnebeskyttelses- og børnepasningsordninger med
barnets tarv i centrum. Børnevenlige retssystemer skal videreudvikles, og der skal være adgang til
alternativer til frihedsberøvelse, og de skal anvendes mere systematisk, idet frihedsberøvelse kun
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anvendes som en sidste udvej. Vold mod børn samt tidlige ægteskaber giver fortsat anledning til
alvorlig bekymring.
Rettighederne for personer med handicap skal beskyttes bedre, og der skal tages behørigt
hensyn hertil. Blandt de spørgsmål, der skal tages op, er overgangen til pleje i nærmiljøet og en
uafhængig tilværelse i overensstemmelse med kravene i FN's konvention om rettigheder for
personer med handicap og generelt større accept, tilgængelighed og inklusion.
Beskyttelse af mindretal kræver bedre koordinering, og det skal sikres, at retten til
selvidentificering respekteres. Romaer er fortsat det dårligst stillede samfund i regionen. I år viste
de fleste regeringer (med undtagelse af Tyrkiet) imidlertid deres politiske engagement i romaernes
integration ved at vedtage nye strategier og handlingsplaner for romaer med henblik på tilpasning
til EU-rammen. Der bør nu gives prioritet til deres gennemførelse, herunder ved tildeling af de
nødvendige finansielle midler.
Retfærdighed, frihed og sikkerhed
Organiseret kriminalitet er fortsat en vigtig sikkerhedstrussel for Vestbalkan og Tyrkiet. En
række stærke kriminelle netværk opererer fortsat i og uden for regionen og spiller en vigtig rolle i
den globale handel med ulovlige varer og i menneskesmuglingen til og inden for Den Europæiske
Union. Disse kriminelle netværk har vist sig at være meget gode til at udnytte covid-19-pandemien,
og der er risiko for, at de udnytter den russiske invasion i Ukraine, herunder tilgængeligheden af
store våbenlagre i Ukraine. Statsborgerskabsordninger for investorer og ordninger for opholdsret
for investorer, der findes i nogle lande, kan anvendes til at omgå EU's procedure for visum til
kortvarigt ophold og den tilbundsgående vurdering af de individuelle migrations- og
sikkerhedsrisici, som denne procedure indebærer, herunder til at omgå foranstaltninger til
forebyggelse af hvidvask af penge og finansiering af terrorisme, samt til at omgå internationale
sanktioner. Sådanne ordninger bør straks bringes til ophør. Visumfritagelsesordningen kan
suspenderes, hvis tildeling af statsborgerskab på grundlag af statsborgerskabsordninger for
investorer anses for at udgøre en øget risiko for den nationale sikkerhed og den offentlige orden i
medlemsstaterne13
.
Retshåndhævelsessamarbejdet mellem EU og landene på Vestbalkan — herunder med EU's
agenturer for retlige og indre anliggender — blev fortsat intensiveret. Efter vedtagelsen af Rådets
konklusioner i marts 2021 blev retshåndhævelsessamarbejdet med tredjelande integreret i alle
operationelle handlingsplaner for den europæiske tværfaglige platform mod kriminalitetstrusler
(EMPACT), hvilket førte til en styrkelse af Vestbalkans deltagelse i EMPACT. I 2022 blev der
rapporteret om 300 tilfælde (sammenlignet med 159 i 2021), hvor partnerne på Vestbalkan
forpligtede sig til at deltage i operationelle aktioner. Albanien var fortsat med til at lede en
operationel aktion, Montenegro og Albanien var med til at lede henholdsvis fire og to operationelle
aktioner, mens Serbien og Nordmakedonien hver især var med til at lede en operationel aktion.
Bosnien-Hercegovina er den eneste partner, som reducerede sin deltagelse i EMPACT.
I forbindelse med EMPACT deltog partnerne i regionen også i flere fælles aktionsdage, der bl.a.
var rettet mod irregulær immigration, narkotikahandel og ulovlig handel med skydevåben, hvilket
13
Se i denne forbindelse Rådets afgørelse (EU) 2022/366 af 3. marts 2022 om delvis suspension af
anvendelsen af aftalen mellem Den Europæiske Union og Republikken Vanuatu om visumfritagelse for
kortvarige ophold (EUT L 69 af 4.3.2022, s. 105).
16
førte til umiddelbare resultater i form af anholdelser og beslaglæggelse af kriminelle aktiver. Med
hjælp fra Europol og sammenslutningen af politichefer i Sydøsteuropa blev der gjort gode
fremskridt med at øge regionens kapacitet til at gennemføre strategiske og operationelle
kriminalistiske analyser på en EU-harmoniseret måde. Siden indledningen af Ruslands
angrebskrig mod Ukraine har Serbien afholdt sig fra at deltage i en række regionale arrangementer
på sikkerhedsområdet.
I Serbien og Montenegro er de nationale narkotikastrategier forældede, og de skal revideres. Der
er indført en strategi og en tilhørende handlingsplan i Kosovo og Nordmakedonien. Bosnien-
Hercegovina har indført en strategi, men den tilhørende handlingsplan er endnu ikke vedtaget. I
Albanien er spørgsmålet omfattet af den nationale strategi for bekæmpelse af organiseret
kriminalitet med en særlig handlingsplan. Der er et klart behov for en indsats i hele regionen for
at styrke den strategiske ramme, bl.a. på grundlag af behørig evaluering, og fremme
gennemførelsen. På trods af den mangeårige støtte fra Det Europæiske Overvågningscenter for
Narkotika og Narkotikamisbrug (EMCDDA) på dette område er de nationale systemer for tidlig
varsling og de nationale narkotikaobservatorier — som bidrager væsentligt til at begrænse udbud,
efterspørgsel og skader — endnu ikke etableret eller stærkt underfinansierede og derfor ikke
operationelle, bortset fra i Serbien. Der er behov for en hurtig indsats i denne henseende. Den
nationale dataindsamling er stadig delvis tilpasset EMCDDA's protokoller, og de nationale
datasæt, som de fleste partnere på Vestbalkan har indsendt, er ufuldstændige eller forsinkede.
Ringe institutionel koordinering mellem nationale organer resulterer undertiden i fragmenterede
og ufuldstændige datasæt. Det anbefales derfor at øge bevidstheden yderligere og finde alternative
og mere effektive metoder til at motivere partnerne på Vestbalkan til at engagere sig mere og bedre
på dette informationsområde på politisk, institutionelt og teknisk plan. Med støtte fra
Clearinginstitutionen for kontrol med håndvåben og lette våben i Sydøst- og Østeuropa er alle
partnere fortsat aktivt engageret i gennemførelsen af EU's handlingsplan for 2020-2025 om ulovlig
handel med skydevåben, som tilpassede målene og de centrale resultatindikatorer i den regionale
køreplan fra 2018 for en bæredygtig løsning på ulovlig besiddelse af, misbrug af og ulovlig handel
med håndvåben og lette våben samt ammunition hertil på Vestbalkan. Partnerne gjorde fortsat
yderligere fremskridt med tilpasningen af lovgivningen til den relevante gældende EU-ret.
Der er fortsat behov for at anlægge en mere holistisk tilgang til forebyggelse, retsforfølgning og
grænseoverskridende samarbejde i sager om menneskehandel, herunder for særlig opmærksomhed
på efterretningsbaserede og proaktive efterforskninger. Der er behov for yderligere forbedringer
med hensyn til tidlig identifikation og henvisning af ofre, navnlig dem, der tilhører sårbare
samfund, til tilstrækkelig beskyttelse og støtte- og bistandstjenester i overensstemmelse med en
offercentreret, køns- og børneorienteret tilgang.
Der kan imidlertid ikke rapporteres om ændringer i vurderingen af de generelt dårlige resultater
med hensyn til endelige domfældelser i sager om grov og organiseret kriminalitet. Der er behov
for stærk indenlandsk støtte for at øge de retshåndhævende myndigheders og retsvæsenets
strategiske og operationelle kapacitet til at opnå gode resultater i forbindelse med retsforfølgning
og behandling af sager om grov og organiseret kriminalitet og dermed afskrække potentielle
gerningsmænd. Tilståelsesaftaler anvendes regelmæssigt i komplekse sager om grov organiseret
kriminalitet og korruption på højt niveau, hvilket meget ofte fører til uforholdsmæssigt milde
domme. Der foretages fortsat ikke altid systematisk finansielle efterforskninger i straffesager fra
begyndelsen, og deres effektivitet er fortsat begrænset i hele regionen. Som følge heraf er det også
17
nødvendigt at forbedre resultaterne med hensyn til beslaglæggelse og konfiskation af kriminelle
aktiver væsentligt. I det seneste år har en række sager endnu en gang vist, at
retshåndhævelsesorganerne og retsvæsenet er sårbare over for kriminelle gruppers infiltration. Der
er derfor fortsat behov for en beslutsom og øjeblikkelig indsats for at forebygge og straffe
korruption, både på Vestbalkan og i Tyrkiet. Den generelle mangel på betydelige resultater i
forbindelse med bekæmpelse af kriminalitet og udryddelse af korruption skaber en følelse af
straffrihed og ulighed.
Albanien har gjort yderligere fremskridt med beslaglæggelse og konfiskation af kriminelle aktiver,
men landet er nødt til at øge sin kapacitet til at bekæmpe cyberkriminalitet og (online) seksuelt
misbrug af børn. Bosnien-Hercegovina har ikke gjort fremskridt med hensyn til bekæmpelse af
organiseret kriminalitet og kriminelle organisationer, der opererer i landet. Den fortsatte mangel
på fremskridt på alle niveauer øger risikoen for tilbageskridt. På trods af nogle nylige gode
resultater i bekæmpelsen af organiseret kriminalitet er Kosovo nødt til at forbedre sine resultater
og sikre mere konkrete resultater både med hensyn til optrevling af kriminelle netværk og
håndtering af sager på højt plan og sikre mere proaktive efterforskninger, endelige retsafgørelser
og endelig konfiskation af aktiver. Nordmakedonien har gjort visse fremskridt i det operationelle
samarbejde med internationale partnere, men der er behov for at øge indsatsen inden for
inddrivelse af aktiver og bekæmpelse af cyberkriminalitet. I Montenegro blev der gjort fremskridt
med hensyn til at genetablere den fulde brug af særlige efterforskningsforanstaltninger, og der blev
opnået nogle vigtige operationelle resultater i bekæmpelsen af narkotika- og cigaretsmugling. Der
er imidlertid behov for en væsentlig forbedring af den retlige reaktion på korruption, herunder
korruption på højt plan, og organiseret kriminalitet samt bedre resultater inden for bekæmpelse af
korruption, herunder korruption på højt plan, tobakssmugling og hvidvask af penge og inden for
finansiel efterforskning og konfiskation af aktiver. Montenegro er også nødt til at intensivere
foranstaltningerne til at afbøde risikoen for infiltration af organiseret kriminalitet i politiet og
retsvæsenet og træffe foranstaltninger til at destruere konfiskerede cigaretter. Serbien styrkede sit
gode samarbejde med Eurojust, Interpol og Europol, men skal i højere grad målrette indsatsen mod
kriminelle netværk og intensivere konfiskationen af deres aktiver. Tyrkiet har gjort begrænsede
fremskridt og har stadig ikke ændret sin lovgivning om cyberkriminalitet og vidnebeskyttelse og
oprettet et kontor for inddrivelse af aktiver.
Samarbejde med Vestbalkan om terrorbekæmpelse og forebyggelse af radikalisering er fortsat
af afgørende betydning. Selv om terrorisme og voldelig ekstremisme i alle former og uanset
oprindelse fortsat udgør en udfordring, blev der i rapporteringsperioden ikke rapporteret om
hændelser af ekstrem eller voldelig karakter. På ministerkonferencen om retlige og indre
anliggender mellem EU og Vestbalkan, der blev afholdt i december 2021, blev gyldigheden af den
fælles handlingsplan om terrorbekæmpelse for Vestbalkan bekræftet, og fremskridt og mangler i
gennemførelsen blev drøftet. Rådets konklusioner fra juni 2022 om håndtering af den eksterne
dimension af en terrortrussel og voldelig ekstremistisk trussel i konstant forandring14
understregede behovet for yderligere at styrke samarbejdet med Vestbalkan, bl.a. gennem den
fortsatte gennemførelse af den fælles handlingsplan. Et fjerde sæt rapporter om gennemførelsen af
den fælles handlingsplan blev forelagt af partnerne på Vestbalkan i foråret 2022 og bekræftede
regionens engagement og vilje til at opfylde de indgåede forpligtelser.
14
https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10179-2022-INIT/da/pdf.
18
Generelt er der behov for en større indsats for at forebygge alle former for radikalisering, herunder
af religiøs, etnisk-nationalistisk eller politisk art, samt for at forebygge og imødegå risici for
radikalisering på internettet. Struktureret støtte er blevet sikret siden januar 2021 gennem projektet
"RAN in the Western Balkans" og vil blive udvidet yderligere i de næste 30 måneder gennem
politikstøtte inden for rammerne af RAN. For Albaniens og Nordmakedoniens vedkommende er
der, eftersom de fleste af foranstaltningerne allerede er gennemført, indledt drøftelser på teknisk
plan med henblik på at ajourføre de respektive gennemførelsesordninger. Dette har til formål at
øge samarbejdet og kapaciteten til at bekæmpe terrorisme og ekstremisme med yderligere
foranstaltninger, der skal gennemføres.
Albanien har gjort betydelige fremskridt, og foranstaltningerne i de fem gennemførelsesordninger
er næsten fuldt ud gennemført. De foranstaltninger, der stadig skal gennemføres, omfatter for
Albaniens vedkommende en ny strategi for bekæmpelse af voldelig ekstremisme, som er under
forberedelse og omfatter strategisk kommunikation og foranstaltninger til bekæmpelse af
terrorrelateret onlineindhold. Med hensyn til bekæmpelse af finansiering af terrorisme og
bekæmpelse af hvidvask af penge blev der gjort fremskridt, men Albanien er fortsat på Den
Finansielle Aktionsgruppes liste og skal gennemføre de resterende elementer i Den Finansielle
Aktionsgruppes handlingsplan. Vedtagelsen af en skatteamnesti og amnesti i straffesager i strid
med EU's og Moneyvals råd kan bringe fremskridt på dette område i fare. Montenegro vedtog i
december 2021 en strategi for forebyggelse og bekæmpelse af terrorisme, hvidvask af penge og
finansiering af terrorisme for 2022-2025 med en handlingsplan for 2022-2023, som skal
gennemføres. Nordmakedonien gør fortsat betydelige fremskridt med de lovgivningsmæssige og
institutionelle rammer og med forebyggelse og bekæmpelse af voldelig ekstremisme. Bosnien-
Hercegovina skal fortsætte bestræbelserne på at bekæmpe terrorisme og forebygge voldelig
ekstremisme og hurtigst muligt vedtage en ny lov om bekæmpelse af hvidvask af penge og
finansiering af terrorisme i overensstemmelse med gældende EU-ret. Europols kontaktpunkt skal
være fuldt operationelt for at lette udvekslingen af oplysninger. I Serbien er den nye strategi for
terrorbekæmpelse og forebyggelse og bekæmpelse af voldelig ekstremisme under udarbejdelse.
Serbien skal intensivere indsatsen for at bekæmpe og forebygge alle former for radikalisering og
voldelig ekstremisme, herunder voldelig højreekstremisme og etnisk nationalisme. Kosovo har
gjort visse fremskridt i bekæmpelsen af terrorisme og forebyggelsen af voldelig ekstremisme i
overensstemmelse med de mål, der er fastsat i gennemførelsesordningen for EU-Kosovo
vedrørende den fælles handlingsplan for terrorbekæmpelse for Vestbalkan. Kosovo er nødt til at
bekæmpe hvidvask af penge mere effektivt. Der er behov for en større indsats for at gennemføre
beskyttelsen af kritisk infrastruktur på regionalt plan, og støtten vil blive sikret gennem et nyt
regionalt IPA-projekt. EU støtter revisionen af de nationale strategier for bekæmpelse af terrorisme
og forebyggelse og bekæmpelse af voldelig ekstremisme i regionen.
Partnerne på Vestbalkan hjemsender fortsat fremmedkrigere og familiemedlemmer fra det
nordøstlige Syrien. De skal tjene til at retsforfølge fremmedkrigere og fremme deres systemiske
reintegration og resocialisering, navnlig kvinder og børn. Overvågningen af reintegrations- og
resocialiseringsforanstaltninger, navnlig i fængsler, skal forbedres. Dette omfatter samarbejde
mellem institutioner på nationalt og lokalt plan. Udvekslingen af oplysninger gennem Europols
netværksprogram til sikker informationsudveksling blev væsentligt forbedret. Partnerne på
Vestbalkan bør fortsat proaktivt videregive oplysninger om fremmedkrigeres og deres familiers
tilbagevenden via passende kanaler.
19
I hele regionen er der indført retlige bestemmelser om retsforfølgning af fremmedkrigere, når de
vender tilbage. I Kosovo giver prøveløsladelsen af voldelige ekstremister fortsat anledning til
bekymring, og der bør gøres en større indsats for rehabilitering og reintegration. I Bosnien-
Hercegovina er der meget begrænset bistand til rådighed i fængslet eller efter løsladelsen til at lette
en exit fra voldelig ekstremisme. Der er behov for en betydelig yderligere indsats for at forberede
indsatte på løsladelse, herunder tidligere fremmedkrigere. Montenegro har retsforfulgt
statsborgere, der vendte tilbage fra konflikten i Ukraine i 2014 og fra det nordøstlige Syrien, hvor
landets statsborgere stadig befinder sig.
Tyrkiet blev fortsat udsat for trusler fra forskellige terrorgrupper. Landet har fortsat sine
bestræbelser på at bekæmpe terrorisme, hvilket har ført til en vedvarende nedgang i antallet af
terrorhandlinger og forbedret sikkerhedssituationen. Tyrkiet har prioriteret kampen mod PKK og
opløsningen af Gülenbevægelsen. PKK er fortsat på EU's liste over personer, grupper og enheder,
der er involveret i terrorhandlinger. Tyrkiet har en legitim ret til at bekæmpe terrorisme.
Terrorbekæmpelsesindsatsen bør dog være i overensstemmelse med retsstatsprincippet og de
grundlæggende rettigheder og frihedsrettigheder. Det er fortsat en meget vigtig udestående reform
at ændre den tyrkiske antiterrorlovgivning og -praksis i overensstemmelse med EU's standarder.
Den Finansielle Aktionsgruppe (FATF) opførte Tyrkiet på listen over jurisdiktioner under skærpet
tilsyn (den "grå liste") i oktober 2021. Efter denne afgørelse blev Tyrkiet ikke føjet til EU's liste
over højrisikotredjelande på grund af dets kandidatstatus, dets politiske tilsagn på højt plan over
for EU om at afhjælpe de udestående mangler, som FATF har konstateret, og dets mål om fuld
tilpasning til gældende EU-ret. Tyrkiet skal fortsat efterkomme en række anbefalinger, hvis landet
skal fjernes fra FATF's grå liste.
Hybride trusler er blevet et endnu mere alvorligt og truende problem i udvidelseslandene siden
den russiske invasion af Ukraine. I den vestlige Balkanregion er statslige og ikkestatslige aktører,
herunder fra lande uden for regionen, fortsat involveret i informationsmanipulation, herunder
desinformation, for at udfordre EU's troværdighed, undergrave offentlighedens tillid til
demokratiske institutioner og uddybe polariseringen og etniske skel. Informationsmanipulationen,
herunder desinformationskampagner, har været særlig intens siden den 24. februar 2022, og EU-
fjendtlige fortællinger har spredt sig på Vestbalkan. Serbien skal træffe hasteforanstaltninger for
at beskytte sine borgere mod udenlandsk informationsmanipulation og indblanding og mod EU-
fjendtlige narrativer, herunder i forbindelse med den russiske aggression mod Ukraine, som har
åbenlyse afsmittende virkninger i hele regionen. Flere russiske statsstøttede foretagender, der er
opført på EU's sanktionsliste, sender radio- og multimedieprogrammer, herunder Kremls
desinformationsafdeling Sputnik Srbija samt Russia Today, som åbnede et kontor i Beograd i
sommeren 2022. Størstedelen af informationsmanipulationen, herunder desinformationen i
regionen, produceres og udbredes imidlertid til indenlandske formål af indenlandske aktører, der
også kan handle på vegne af tredjelande, som ønsker at påvirke den offentlige debat ved at anvende
informationsmanipulation til at vende offentligheden mod EU og vestlige demokratier generelt.
I betragtning af den nuværende geopolitiske situation og i overensstemmelse med EU's prioriteter
under den fælles ramme for imødegåelse af hybride trusler, strategien for Vestbalkan og
Zagreberklæringen har Kommissionen og den højtstående repræsentant øget deres politiske dialog
og bistand til udvidelsespartnere vedrørende imødegåelse af hybride trusler, navnlig
cyberrobusthed og cybersikkerhed, herunder beskyttelse af kritisk infrastruktur og fødevare- og
energisikkerhed. I andet halvår 2022 har Albanien, Kosovo og Montenegro alle været udsat for
20
cyberangreb. Det er bydende nødvendigt, at regionen vedtager EU-rammen for cybersikkerhed.
Det er også afgørende, at landene på Vestbalkan lever op til deres tilsagn om at gennemføre
aftalememorandummet om 5G, der blev undertegnet på det digitale topmøde på Vestbalkan i 2020
i Tirana. Med hensyn til strategisk kommunikation og bekæmpelse af informationsmanipulation
og desinformation er der blevet iværksat en mere robust og målrettet indsats til opbygning af
modstandsdygtighed med fokus på at øge bevidstheden, arbejde med mediekendskab og
samarbejde med lokale institutioner, civilsamfundsaktører og medier om håndteringen af denne
form for hybride trusler mod landene på Vestbalkan og deres vej mod EU.
Nordmakedonien vedtog den nationale strategi for opbygning af modstandsdygtighed og
imødegåelse af hybride trusler (2021-2025) sammen med en handlingsplan i oktober 2021.
Anbefalingerne fra undersøgelserne af hybride risici15
efterkommes med støtte fra EU. Der
forventes opfølgning på risikoundersøgelserne i udvalgte lande.
Irregulær migration var fortsat en central udfordring for Vestbalkan og Tyrkiet. Samarbejdet blev
videreudviklet langs migrationsruterne i det østlige Middelhavsområde/Vestbalkan. Smugling af
migranter, uledsagede mindreårige, menneskehandel og utilstrækkelig kapacitet i de nationale
asylsystemer giver fortsat anledning til bekymring. Krigen i Ukraine og krisen i Afghanistan har
resulteret i en stigning i antallet af ukrainske og afghanske flygtninge og kræver fortsat tæt
samarbejde mellem EU og partnerlandene. I denne forbindelse modtog alle partnere i regionen
flygtninge, navnlig Montenegro, Kosovo, Albanien og Nordmakedonien.
I 2022 er det samlede antal irregulære indrejser fra Vestbalkan til EU stigende i forhold til 2021,
da der blev opdaget 70 770 irregulære grænsepassager ved EU's ydre grænser i de første syv
måneder af 2022, hvilket er næsten tre gange så meget som det samlede antal i samme periode
sidste år. Det samlede antal irregulære indrejser ved EU's ydre grænser fra Vestbalkan var på ca.
62 000 i 2021 sammenlignet med 27 000 i 2020. Ved udgangen af juli 2022 var der ca. 9 800
migranter og flygtninge i modtagelsescentrene i regionen og ca. 2 900 uden for
modtagelsesfaciliteterne. Den samlede modtagelseskapacitet er på ca. 14 500 personer. Faktorer,
der påvirker antallet af indrejser, er antallet af migranter, som allerede befinder sig i regionen, der
bevæger sig, og antallet af personer, der ankommer til Serbien ad luftvejen i henhold til visumfri
ordninger. I betragtning af den kraftige stigning i antallet af ankomster overvåger Kommissionen
situationen med øget årvågenhed, og den har intensiveret sit samarbejde med partnerne på
Vestbalkan. Der gøres fremskridt, men der bør gøres en yderligere indsats på Vestbalkan for at
oprette mere robuste institutioner og indføre mere robuste love og procedurer inden for asyl,
tilbagesendelse, legal migration og grænseforvaltning, også med henblik på gennemførelse af
kompleks og krævende EU-ret. Partnerne på Vestbalkan bør påtage sig ansvar for og ejerskab af
alle aspekter af migration. Der er behov for at styrke asylsystemerne, optrappe frivillig og
ikkefrivillig tilbagevenden og samarbejde om tilbagetagelse med oprindelseslandene i
overensstemmelse med internationale standarder og EU-standarder. Der er behov for øget
regionalt og internationalt samarbejde om bekæmpelse af organiserede kriminelle grupper, der er
involveret i smugling af migranter og menneskehandel. Det regionale samarbejde og koordinering
med EU er fortsat afgørende.
15
Under foranstaltning 18 i den fælles ramme for imødegåelse af hybride trusler er der blevet iværksat undersøgelser af hybride
risici med syv partnere, herunder fire partnere på Vestbalkan (Albanien, Kosovo, Nordmakedonien og Montenegro).
21
Der er indgået statusaftaler med Albanien, Montenegro og Serbien, som giver Det Europæiske
Agentur for Grænse- og Kystbevogtning (Frontex) mulighed for at indsætte europæiske grænse-
og kystvagthold med udøvende beføjelser i de områder, der grænser op til EU's ydre grænse, til
støtte for de nationale grænsemyndigheder, og de er trådt i kraft. Lignende statusaftaler blev
forhandlet mellem EU og Bosnien-Hercegovina og mellem EU og Nordmakedonien, men de er
endnu ikke blevet undertegnet. Disse skal genforhandles for at tage hensyn til ændringer i det
lovgivningsmæssige landskab siden forhandlingerne herom. For at tage hensyn til ændringer i
lovgivningen, navnlig vedtagelsen af forordningen om den europæiske grænse- og kystvagt i 2019,
forhandlede Kommissionen i 2022 om en ny statusaftale med Nordmakedonien, som forventes
undertegnet inden årets udgang.
Som bekræftet i 2021-rapporten inden for rammerne af mekanismen til suspension af
visumfritagelsen16
skal Albanien, Bosnien-Hercegovina, Montenegro, Nordmakedonien og
Serbien sikre en yderligere tilpasning af visumpolitikken til EU's lister over visumpligtige
tredjelande, navnlig for så vidt angår de tredjelande, der frembyder risici for irregulær migration
eller for sikkerheden for EU. Tilpasning af visumpolitikken til EU er afgørende for, at disse
partneres visumfri ordning med EU kan fungere godt. Tyrkiet huser fortsat en af de største
flygtningebefolkninger med ca. 4 mio. flygtninge fra Syrien og andre land, der befinder sig på dets
område. I de første syv måneder af 2022 ankom der i alt 13 163 migranter fra Tyrkiet til EU
sammenlignet med 7 481 i samme periode i 2021 (en stigning på 76 %). 6 225 af disse migranter
ankom til Italien, hvilket er en betydelig stigning i forhold til det foregående år, og 6 257 ankom
til Grækenland, 601 til Bulgarien og 80 til Rumænien. I samme periode i 2022 blev der registreret
11 137 indrejser til de regeringskontrollerede områder i Cypern (10 771 via den grønne linje, 366
med skib) sammenlignet med 5 118 indrejser via den grønne linje og med skib i samme periode
sidste år (en stigning på 115 %). Tyrkiet skal også harmonisere sin visumpolitik yderligere med
EU's visumpolitik, herunder navnlig tilpasse visumkravene yderligere til EU's lister over visumfri
og visumpligtige lande.
På grund af Talebans magtovertagelse i Afghanistan og den tyrkiske befolknings opfattelse af
migranter øger de tyrkiske myndigheder antallet af tilbagesendelser til Afghanistan og styrker
grænseinfrastrukturen langs grænsen til Iran. De tyrkiske myndigheder øger også ressourcerne til
at forebygge og bekæmpe smugling af migranter, men der er behov for et større internationalt
retshåndhævelsessamarbejde på hele migrationsruten fra oprindelseslandene til Tyrkiet, herunder
Iran, Vestbalkan og EU, for at bekæmpe smuglernetværk. Et fortsat tæt samarbejde om
grænseforvaltning og bekæmpelse af smugling af migranter er en nøgleprioritet.
Reform af den offentlige forvaltning
I Europa-Kommissionens rapport om strategisk fremsyn17
anføres "styrkelse af institutionel
modstandsdygtighed" som en af de vigtigste udfordringer for Europas fremtid. Offentlige
institutioner og forvaltninger skal være lydhøre over for samfundets bekymringer og levere
effektive politiske løsninger. Modernisering af de offentlige forvaltninger er fortsat et centralt
problem i alle udvidelseslandene. Politisering undergraver fortsat kapaciteten og de offentlige
forvaltningers tiltrækningskraft som arbejdsgiver. Selv om der er bevidsthed om de vigtigste
16
COM/2021/602 final.
17
Europa-Kommissionen, Strategisk fremsynsrapport 2021 EU's kapacitet og frihed til at handle.
22
reformer, som er nødvendige for at skabe mere professionelle og meritbaserede forvaltninger
generelt, er der behov for større lederskab og en yderligere indsats for at styrke den politiske
planlægning, forvaltningen af de offentlige finanser, personaleforvaltningen og ansvarligheden.
Der er eksempler på positive reformer, f.eks. inden for levering af digitale tjenester. En forbedring
af den administrative kapacitet vil være afgørende for at kunne udføre statens funktioner,
planlægge og gennemføre væsentlige investeringer i strategisk infrastruktur og styrke tilpasningen
til gældende EU-ret.
Kvaliteten af politikudformningen er af afgørende betydning for styringen af et lands
økonomiske og sociale udvikling og gør det lettere at navigere gennem vedvarende kriser.
Politikudformningen bør så vidt muligt være forudsigelig. Den bør planlægges på mellemlang sigt
og være knyttet til budgetperspektivet, den skal være evidensbaseret, og relevante interessenter
bør høres. I partnerlandene på Vestbalkan er en stor del af de love, som foreslås af regeringen,
imidlertid ikke en del af regeringens arbejdsprogrammer. Den konsekvente politiske planlægning
og koordinering mellem regeringen og parlamenterne kunne forbedres yderligere. Den overdrevne
brug af korte procedurer hæmmer den lovgivningsmæssige kvalitet og den demokratiske
ansvarlighed. En bedre politikovervågning vil øge administrationens effektivitet i hele regionen
yderligere.
Ansvarlige offentlige forvaltninger er organiseret rationelt, er effektive, virkningsfulde og
gennemsigtige og handler med integritet. Dette skaber tillid i samfundet, hvilket er afgørende for
samarbejde og udvikling. På Vestbalkan følger regeringsstrukturerne ikke altid disse principper.
Offentlige organer oprettes og organiseres ikke altid rationelt eller effektivt (f.eks. i Albanien og
Kosovo). Flere steder er de lovgivningsmæssige og institutionelle rammer for ansvarlighed blevet
forbedret, men ikke den faktiske praksis (Albanien, Nordmakedonien og Serbien).
Nordmakedonien har stadig ikke godkendt en ny lov om statslig organisation, og Bosnien-
Hercegovina er endnu ikke begyndt at udvikle en retlig ramme, der kan sikre større ansvarlighed.
Montenegro skal forbedre ansvarligheden og adgangen til offentlig information. I Tyrkiet fortsatte
politiseringen af administrationen, ansvarligheden over for offentligheden var begrænset, og der
var fortsat en vedvarende mangel på politisk vilje til at reformere.
Forvaltningen af strategiske og professionelle menneskelige ressourcer og forvaltningen af den
offentlige administration er af afgørende betydning for, at den offentlige sektor kan tiltrække,
udvikle og fastholde talent. Dette omfatter rimelig og konkurrencedygtig aflønning og meritbaseret
ansættelse, forfremmelse og afskedigelse. Manglen på velkvalificeret personale er en af
hovedårsagerne til de offentlige myndigheders lave administrative kapacitet og dårlige resultater i
hele regionen. Alle lande arbejder stadig hårdt på at kontrollere politiske udnævnelser for at
opbygge en mere professionel og stabil offentlig forvaltning.
En forbedring af de offentlige tjenester til erhvervslivet og den brede offentlighed står højt på
dagsordenen i hele regionen og er det område, hvor der er konstateret flest forbedringer.
Retssikkerheden for virksomheder og borgere skal dog forbedres i hele regionen ved at fremme en
effektiv harmonisering af sektorspecifik lovgivning med standarderne i loven om generelle
administrative procedurer. Serbien, Albanien, Montenegro og Nordmakedonien har iværksat e-
forvaltningsinitiativer og -tjenester. Albanien har etableret en omfattende platform for digitale
tjenester — den skal dog sikre lige adgang for borgere med begrænsede digitale færdigheder.
23
Bosnien-Hercegovina og Kosovo skal fremskynde bestræbelserne på at udvikle en omfattende e-
forvaltningspolitik og præcisere det institutionelle ansvar.
Det er fortsat en vigtig prioritet at forbedre systemerne til forvaltning af offentlige indkøb og
offentlige finanser for at sikre statens effektivitet og integritet i hele regionen. Kosovo,
Montenegro og Nordmakedonien gjorde fremskridt med digitaliseringen af deres udbudssystemer.
Albanien har iværksat et elektronisk klagesystem. I Serbien er undtagelserne fra anvendelsen af
loven om offentlige indkøb steget betydeligt og giver anledning til meget alvorlige bekymringer
over udviklingen, som skal vendes, og over gennemsigtighed generelt. Tyrkiet har stadig kun i
begrænset omfang tilpasset sin lovgivning til gældende EU-ret, da anvendelsesområdet for
reglerne om offentlige indkøb er meget begrænset.
For at sikre bæredygtigheden af statens finanser er det afgørende at reformere de nationale
forvaltningssystemer for forsvarlig økonomisk forvaltning ledelsesansvar og ekstern revision.
Der var visse fremskridt, da Serbien, Montenegro og Nordmakedonien har udarbejdet/vedtaget
nye programmer for forvaltning af de offentlige finanser. Albanien har taget skridt til at udarbejde
en ny indtægtsstrategi på mellemlang sigt. Disse programmer skal nu gennemføres forsvarligt. I
Bosnien-Hercegovina afventes ministerrådets vedtagelse af den allerførste omfattende strategi for
forvaltning af offentlige finanser. Der var ingen større udvikling med hensyn til forvaltning af
offentlige finanser i Tyrkiet.
Styrkelse af forvaltningssystemerne og kapaciteten for offentlige investeringer skal være en klar
prioritet for alle udvidelseslande, navnlig i forbindelse med den økonomiske plan og
investeringsplanen for Vestbalkan. Der er dog kun gjort få fremskridt i det seneste år.
Montenegro har foretaget en vurdering af forvaltningen af offentlige investeringer. Det er nu
afgørende at opbygge øget kapacitet. I Nordmakedonien er gennemførelsen af handlingsplanen for
forvaltning af offentlige investeringer forsinket, og der er endnu ikke oprettet en enhed for
forvaltning af offentlige investeringer. Serbien skal anvende den fulde metode i dekretet om
forvaltning af kapitalprojekter på alle kapitalinvesteringer. Alle landene skal indføre et ensartet,
omfattende, effektivt og gennemsigtigt system til planlægning og forvaltning af
kapitalinvesteringer.
Der blev kun langsomt gjort fremskridt med hensyn til offentlig intern kontrol og ledelsesansvar,
men tre lande gjorde visse fremskridt. Albanien vedtog retningslinjer for revision af restancer og
godkendte en revideret metode for forvaltningsrevision. I Bosnien-Hercegovina blev afledte
bestemmelser og metoder ajourført på alle niveauer og indarbejdet i IT-applikationen til offentlig
intern finanskontrol, og der blev udarbejdet konsoliderede årsrapporter på alle niveauer. Serbien
gennemførte to pilotpeerevalueringer af interne revisionsordninger og forbedrede for nylig
retningslinjerne for ledelsesansvar.
Alle udvidelseslande skal styrke deres kapacitet til at udarbejde statistikker af god kvalitet i
overensstemmelse med de principper, der er fastsat i EU-retten og yderligere uddybet i
adfærdskodeksen for europæiske statistikker, som er baseret på faglig uafhængighed, upartiskhed,
pålidelighed samt gennemsigtighed og fortrolighed. Det er også afgørende at indberette flere data
til Eurostat. Nordmakedonien og Tyrkiet har gennemført folke- og boligtælling i 2021-runden.
Resten af Vestbalkan bør også foretage folketællinger og afsætte tilstrækkelige ressourcer til deres
statistiske kontorer. En specifik sektor, hvor alle skal gøre fremskridt, er makroøkonomiske
24
statistikker, herunder statistikker over offentlige finanser. Det er nødvendigt at styrke
koordineringen af det statistiske system i de enkelte lande.
De regionale og lokale myndigheder spiller en central rolle i forbindelse med tilpasningen til
EU's regler og den fremtidige anvendelse af EU-reglerne. De regionale og lokale myndigheder er
tættest på borgerne og spiller en central rolle i leveringen af offentlige tjenester og opbygningen
af borgernes tillid til deres statslige institutioner. Regeringerne skal sikre balance mellem centrale,
regionale og lokale myndigheder og en sammenhængende anvendelse af regler, procedurer,
standarder og forvaltning af menneskelige ressourcer i hele den offentlige forvaltning på alle
niveauer. Dette har en direkte indvirkning på kvaliteten af sektorpolitikker, offentlige tjenester og
i sidste ende konkurrenceevnen og væksten, og der bør derfor være større fokus herpå i
udvidelseslandene.
Civilsamfundet
Der er fortsat et meget aktivt og dynamisk civilsamfund på Vestbalkan, som overvåger
regeringens tiltag og bidrager til den politiske beslutningsproces. Vedtagelsen af retlige
foranstaltninger har ført til forbedringer i visse lande på Vestbalkan, men den retlige ramme skal
forbedres yderligere og gennemføres konsekvent for at sikre gunstige rammer for civilsamfundet,
herunder med hensyn til registreringsprocesser, forbedring af tilgængeligheden og
gennemsigtigheden af offentlige midler (Bosnien-Hercegovina, Nordmakedonien, Serbien) og
betingelserne for frivilligt arbejde (Albanien og Kosovo). Det er afgørende, at
sikkerhedsforanstaltninger ikke misbruges, f.eks. gennem antiterrorlovgivning eller lovgivning om
forebyggelse af finansiering af spredning af masseødelæggelsesvåben (Tyrkiet), forebyggelse af
hvidvask af penge og finansiering af terrorisme (Kosovo) eller begrænsninger for fri adgang til
oplysninger (Montenegro) eller forsamlingsfrihed (Bosnien-Hercegovina).
Der er fortsat svagheder i de institutionaliserede mekanismer for samarbejde mellem
civilsamfundet og regeringen. Det er afgørende, at regeringerne sikrer betingelserne for
civilsamfundsorganisationernes meningsfulde og inklusive deltagelse i den politiske
beslutningsproces.
Civilsamfundet er under pres i Serbien og Republika Srpska i Bosnien-Hercegovina. Verbale
angreb og smædekampagner mod civilsamfundsorganisationer og finansieringen heraf fortsatte i
Serbien, og udøvelsen af forsamlingsfriheden er fortsat begrænset i Republika Srpska i Bosnien-
Hercegovina. I Tyrkiet var der fortsat alvorlige tilbageskridt. Civilsamfundet stod over for et
konstant pres, og dets råderum til at operere frit er blevet stadig mindre på grund af restriktioner
for menneskerettighedsforkæmperes og civilsamfundets aktiviteter. Civilsamfundsorganisationer
i udvidelsesregionen leverer også fortsat tjenester til dårligt stillede grupper og supplerer eller
erstatter de offentlige myndigheders indsats.
Økonomien
Økonomierne på Vestbalkan og i Tyrkiet blev hurtigt genoprettet i 2021 efter de voldsomme
negative konsekvenser af covid-19-pandemien i 2020. Opsvingets styrke varierede meget mellem
økonomierne med en tocifret vækst i realt BNP i Montenegro (12,4 %), Tyrkiet (11 %) og Kosovo
(10,5 %), en noget langsommere, men stadig robust vækst i Albanien (8,3 %), Serbien (7,4 %) og
Bosnien-Hercegovina (7,1 %) og en mere moderat produktionsvækst i Nordmakedonien (4 %).
Den gradvise ophævelse af covid-19-relaterede inddæmningsforanstaltninger og basiseffekten af
25
kraftige tilbageslag i 2020 (navnlig på grund af turismens sektorandel) spillede en væsentlig rolle
i opsvinget i nogle lande og tegnede sig navnlig for den meget kraftige vækst i Montenegro. De
vigtigste drivkræfter bag det solide opsving var det øgede privatforbrug som følge af stigende
efterspørgsel og fortsatte kriseafbødende støtteforanstaltninger i nogle lande, øgede investeringer,
navnlig offentlige kapitaludgifter i Serbien og Nordmakedonien, og kraftig vækst i eksporten,
navnlig i Tyrkiet.
De økonomiske udsigter er forbundet med meget stor usikkerhed, primært på grund af de
økonomiske konsekvenser af Ruslands invasion af Ukraine, som forventes at få en negativ
indvirkning på økonomierne, om end i varierende grad, der skyldes forskelle i de enkelte landes
direkte og indirekte handelsforbindelser, de enkelte landes energiintensitet, betydningen af
stigningen i fødevarepriserne og turismens rolle.
I alle lande kan de finanspolitiske foranstaltninger, der er vedtaget for at afbøde virkningerne af
de stigende energi- og fødevarepriser, kombineret med den stramme finanspolitik som følge af
Ruslands krig mod Ukraine muligvis afspore eller bremse den finanspolitiske konsolidering.
Inflationen er steget betydeligt på Vestbalkan, og virkningen af globale prispres i Tyrkiet blev
forværret af uortodokse pengepolitiske beslutninger, hvilket udløste en stor depreciering af liraen
og øgede inflationen til det højeste niveau i over 20 år (over 80 % i juli 2022).
Behovet for at fremskynde strukturreformer er blevet endnu vigtigere for at fremme et bæredygtigt
opsving på mellemlang sigt og gøre yderligere fremskridt hen imod opfyldelse af to økonomiske
kriterier for EU-medlemskab, nemlig at sikre velfungerende markedsøkonomier og vise evnen til
at modstå konkurrencepresset og markedskræfterne i EU.
De fleste lande på Vestbalkan har gjort visse eller gode fremskridt med hensyn til at fremme
fungerende markedsøkonomier, undtagen Bosnien-Hercegovina, hvor der har været visse
tilbageskridt. Tyrkiet har ikke gjort fremskridt på dette område. I øjeblikket kan ingen af partnerne
på Vestbalkan betragtes som en velfungerende markedsøkonomi, og graden af overholdelse
varierer. Bosnien-Hercegovina og Kosovo befinder sig stadig på et tidligt stadium, men
Nordmakedonien har allerede nået et godt forberedelsesniveau. Albanien og Montenegro anses for
at være moderat forberedt, mens Serbien har et moderat til godt forberedelsesniveau. Tyrkiets
markedsøkonomi er langt fremme, men der er øget alvorlig bekymring over økonomiens funktion,
da der er sket tilbageskridt på vigtige områder såsom gennemførelsen af den monetære politik, de
institutionelle og lovgivningsmæssige rammer, indgreb i prisfastsættelsen og uigennemsigtig
statsstøtte. Med hensyn til landenes evne til at modstå konkurrencepresset og markedskræfterne er
det kun Tyrkiet, som er langt fremme, da Serbien, Montenegro og Nordmakedonien er på et
moderat forberedelsesniveau, og Albanien har opnået et vist niveau af forberedelse, mens Bosnien-
Hercegovina og Kosovo stadig befinder sig på et tidligt stadium.
Den økonomiske og finansielle dialog mellem EU og Vestbalkan og Tyrkiet er gennem årene
blevet en vigtig platform for drøftelse og vedtagelse af mellemsigtede finanspolitiske planer og
strategier og prioriteter for den økonomiske politik på grundlag af økonomiske reformprogrammer
forelagt af partnerne hvert år. Processen munder ud ministerkonklusioner vedtaget i fællesskab
26
med landespecifikke politiske retningslinjer, der skal styre finans- og strukturpolitikkerne på
Vestbalkan og i Tyrkiet.
Graden af gennemførelse af de politiske retningslinjer vedtaget i fællesskab forværredes på
Vestbalkan og Tyrkiet og faldt fra 50,8 % i 2020 til 42,9 % i 2021. Denne forværring hænger delvis
sammen med en tilbagevenden i 2021 til politiske retningslinjer med fokus på mere udfordrende
reformer efter fokus på kortsigtede covid-19-kriserelaterede foranstaltninger i 2020. Der bør
fortsat gøres en indsats for at øge den finanspolitiske stabilitet og gøre budgetterne mere
vækstorienterede, bl.a. ved at fremme den digitale og grønne omstilling og udviklingen af
menneskelig kapital. Det er blevet afgørende at mindske sårbarheden over for eksterne chok og
øge fødevare- og energisikkerheden. Forbedring af erhvervsklimaet og en uddybning af den
regionale økonomiske integration på grundlag af EU's regler og standarder vil også i væsentlig
grad øge den vestlige Balkanregions tiltrækningskraft som investeringsmål og bidrage yderligere
til dens økonomiske vækst. I Tyrkiet er genetableringen af de økonomiske og finansielle
tilsynsmyndigheders funktionelle uafhængighed en central udfordring.
Arbejdsmarkederne på Vestbalkan og i Tyrkiet er fortsat kendetegnet ved generelt lav aktivitet
(især blandt kvinder og unge) og lav beskæftigelse samt høj uformel aktivitet og arbejdsløshed.
Den kønsbestemte forskel i beskæftigelsesfrekvensen i 2020 i udvidelseslandene varierede fra ca.
13-15 procentpoint i Montenegro, Serbien og Albanien til ca. 33 procentpoint i Kosovo og 38
procentpoint i Tyrkiet, hvilket er et godt stykke over EU-27-gennemsnittet på 11 procentpoint. Der
er et klart behov for at forbedre de dårligt målrettede aktive arbejdsmarkedspolitikker for at hjælpe
folk med at finde arbejde eller uddannelse. I denne forbindelse forpligtede partnerne på Vestbalkan
sig i juli 2021 til gradvist at oprette, gennemføre og forbedre ungdomsgarantiordninger efter EU-
modellen, og de fleste partnere nedsatte tværministerielle ekspertgrupper, der skulle udvikle planer
for gennemførelse af ungdomsgarantien.
Der er fortsat et strukturelt misforhold mellem udbudte og efterspurgte færdigheder på grund af
svage uddannelsessystemer og underinvestering i menneskelig kapital. Reformer og investeringer
i uddannelsessystemerne og opkvalificering og omskoling er afgørende for at forbedre situationen
på arbejdsmarkedet og afhjælpe den begyndende mangel på kvalificeret arbejdskraft.
Digitalisering af økonomien og udvikling af digitale færdigheder i alle dele af samfundet er også
afgørende for at øge beskæftigelsesegnetheden og fremme den digitale økonomi. I alle
partnerøkonomierne er de høje fattigdomsniveauer fortsat et problem, som er blevet forværret af
covid-19-pandemien og høje private udgifter til sundhedspleje, og de forventes at blive yderligere
forværret af den seneste kraftige stigning i fødevare- og energipriserne. Det er derfor blevet endnu
mere afgørende at forbedre de sociale beskyttelsessystemers effektivitet og målrette de sociale
udgifter mod de fattigste befolkningsgrupper.
III. EVNEN TIL AT PÅTAGE SIG FORPLIGTELSERNE VED MEDLEMSKAB
Tilpasning til det indre marked18 vil gøre det muligt for landene at drage fuld fordel af
stabiliserings- og associeringsaftalerne og yderligere øge deres handelsintegration med EU, som
18
Klyngen for det indre marked omfatter: fri bevægelighed for varer (kapitel 1), arbejdskraftens frie bevægelighed
(kapitel 2), etableringsret og fri udveksling af tjenesteydelser (kapitel 3), fri bevægelighed for kapital (kapitel 4),
selskabsret (kapitel 6), intellektuel ejendomsret (kapitel 7), konkurrencepolitik (kapitel 8), finansielle tjenesteydelser
(kapitel 9) og forbruger- og sundhedsbeskyttelse (kapitel 28).
27
fortsat er langt den største handelspartner i regionen. Det vil også gøre EU's investeringer mere
attraktive og fremme synergier i forsyningskæden, jobskabelse og adgang til kapital.
Det vestlige Balkan er generelt kun i beskedent omfang forberedt på mange områder af det indre
marked. Med hensyn til fri bevægelighed for varer har Kosovo, Montenegro og Serbien gjort visse
fremskridt, Albanien har gjort begrænsede fremskridt, og Bosnien-Hercegovina og
Nordmakedonien har ikke gjort fremskridt. Albanien og Kosovo har gjort visse fremskridt med
hensyn til fri bevægelighed for tjenesteydelser, mens Nordmakedonien, Montenegro og Serbien
kun har gjort begrænsede fremskridt. Nordmakedonien har gjort gode fremskridt med hensyn til
fri bevægelighed for kapital, mens Albanien, Kosovo og Montenegro har gjort visse fremskridt.
På det konkurrencepolitiske område har Kosovo og Montenegro gjort visse fremskridt, Albanien
og Serbien har gjort begrænsede fremskridt, og Bosnien-Hercegovina og Nordmakedonien ikke
har gjort fremskridt. Albanien har gjort gode fremskridt inden for intellektuel ejendomsret, hvor
Kosovo, Montenegro og Serbien alle har gjort visse fremskridt. Albanien har desuden gjort gode
fremskridt på området for finansielle tjenesteydelser, hvor Kosovo, Nordmakedonien og
Montenegro også har gjort fremskridt. Rammerne for regionalt samarbejde og inkluderende
regionale samarbejdsrammer som EU-strategien for området omkring Adriaterhavet og Det
Joniske Hav eller EU-strategien for Donauområdet bidrog til forberedelserne til eventuel
deltagelse i EU's indre marked. Sådanne rammer fremmer den administrative kapacitet på
forskellige EU-politiske områder, herunder samhørighedspolitikken, og udgør en platform for
samarbejde på forskellige forvaltningsniveauer. Det fælles regionale marked for Vestbalkan, som
bygger på EU-regler og -standarder, er et skridt på vejen mod at integrere regionen tættere med
EU's indre marked inden tiltrædelsen. Tyrkiet har gjort visse fremskridt inden for finansielle
tjenesteydelser og begrænsede fremskridt inden for fri bevægelighed for varer, intellektuel
ejendomsret og forbruger- og sundhedsbeskyttelse. Landet er langt fremme inden for selskabsret
og har et godt forberedelsesniveau inden for fri bevægelighed for varer, finansielle tjenesteydelser,
forbruger- og sundhedsbeskyttelse og intellektuel ejendomsret. Omfanget af forfalskninger giver
dog stadig anledning til bekymring, og der er behov for bedre håndhævelse. Landet er ikke særlig
langt fremme med forberedelserne på områderne fri bevægelighed for tjenesteydelser og fri
bevægelighed for arbejdstagere, hvor der ikke er gjort fremskridt.
Reformer vedrørende konkurrenceevne og inklusiv vækst19 er yderst relevante for Vestbalkans
økonomiske reformprogrammer og modtager støtte gennem den økonomiske plan og
investeringsplanen, da de vil bidrage til at øge regionens konkurrenceevne og tiltrækningskraft for
virksomheder og bidrage til at mindske den eksisterende kløft i forhold til EU's økonomi. For at
støtte den private sektors konkurrenceevne blev den første indkaldelse vedrørende
blandingsoperationer i den private sektor iværksat i februar 2022 under investeringsrammen for
Vestbalkan (WBIF). På mødet i det operationelle udvalg i juni 2022 i Rom afgav udvalget en
positiv udtalelse om de to første blandingsoperationer og to tekniske bistandsprojekter til en værdi
af 47 mio. EUR i den private sektor. Kommissionen fremlagde også tre forslag om garantier til en
værdi af 125 mio. EUR på det første møde i det operationelle udvalg for EFSD+ i april 2022.
Gennemførelsen af garantiordningerne til støtte for mikrovirksomheder, små og mellemstore
19
Klyngen for konkurrenceevne og inklusiv vækst omfatter: digital omstilling og medier (kapitel 10), beskatning
(kapitel 16), økonomisk og monetær politik (kapitel 17), socialpolitik og beskæftigelse (kapitel 19), industripolitik
(kapitel 20), videnskab og forskning (kapitel 25), uddannelse og kultur (kapitel 26) og told (kapitel 29).
28
virksomheder, iværksættere i landbruget og foranstaltninger til energieffektivitet og digital
omstilling vil blive indledt i begyndelsen af 2023.
De fleste partnere på Vestbalkan har et moderat forberedelsesniveau på de områder, der er knyttet
til denne klynge. Bosnien-Hercegovina befinder sig imidlertid stadig på et tidligt stadium på flere
områder. På beskatningsområdet har Montenegro og Nordmakedonien gjort visse fremskridt, mens
Albanien, Kosovo og Serbien har gjort begrænsede fremskridt, og der var ingen tydelige fremskridt
i Bosnien-Hercegovina. Med hensyn til toldunionen har Bosnien-Hercegovina og
Nordmakedonien gjort visse fremskridt, mens Albanien, Kosovo, Montenegro og Serbien har gjort
begrænsede fremskridt. Albanien, Kosovo, Montenegro og Serbien gjort visse fremskridt på
uddannelses- og kulturområdet. Montenegro og Serbien gjort visse fremskridt inden for videnskab
og forskning. Kosovo har gjort visse fremskridt inden for digital omstilling og medier. Kosovo og
Nordmakedonien har også gjort visse fremskridt inden for økonomisk og monetær politik, og
Albanien, Kosovo, Nordmakedonien og Montenegro gjort visse fremskridt inden for socialpolitik
og beskæftigelse. Albanien, Kosovo, Nordmakedonien og Montenegro gjort visse fremskridt på
det erhvervs- og industripolitiske område. Generelt skal regionen gennemføre socioøkonomiske
reformer for at afhjælpe strukturelle svagheder, lav konkurrenceevne, høj arbejdsløshed og
virkningerne af covid-19-pandemien. Fremskridt med hensyn til tilpasning til EU-reglerne på
områderne moms, punktafgifter og direkte beskatning vil bidrage til at fremme den intraregionale
og internationale handel. Regionen er også nødt til at styrke sit forsknings- og
innovationsøkosystem betydeligt for at gøre det muligt for økonomierne at indhente udviklingen,
herunder inden for digitale og grønne teknologier. Tyrkiet fortsatte tilpasningen til gældende EU-
ret, om end kun i begrænset omfang, og der var tilbagegang på områderne digital omstilling og
medier, økonomisk og monetær politik, socialpolitik og beskæftigelse og industripolitik. Tyrkiet
har gjort gode fremskridt inden for videnskab og forskning og visse fremskridt inden for
uddannelse og kultur, hvor landet fortsat skal gøre uddannelse mere inkluderende, især for piger.
Tyrkiet er nået langt med forberedelserne inden for videnskab og forskning. Tyrkiets
handelsintegration med EU er høj, og landet er godt forberedt til toldunionen, men der blev gjort
begrænsede fremskridt, herunder med gennemførelsen heraf. Tyrkiet opfylder fortsat ikke sine
forpligtelser i henhold til toldunionen mellem EU og Tyrkiet, hvilket skaber en lang række
handelshindringer.
Den grønne dagsorden og bæredygtig konnektivitet20
er nøglen til en bæredygtig og
fremtidssikret genopretning i lighed med økonomisk integration i regionen og med EU, hvilket vil
være til gavn for både virksomheder og den brede offentlighed. Disse mål er også forankret i den
økonomiske plan og investeringsplanen.
Albanien, Nordmakedonien og Serbien er moderat forberedt på energiområdet, mens Montenegro
er godt forberedt. For så vidt angår transeuropæiske net har Albanien, Bosnien-Hercegovina og
Kosovo nået et vist forberedelsesniveau, Serbien er moderat forberedt, Montenegro er moderat
forberedt/har et godt forberedelsesniveau, og Nordmakedonien har et godt forberedelsesniveau.
Albanien, Nordmakedonien, Montenegro og Serbien har et vist forberedelsesniveau på miljø- og
klimaområdet. Bosnien-Hercegovina har forbedret sit civilbeskyttelsessystem betydeligt og udvist
et klart engagement i katastrofehåndtering. I september 2022 tilsluttede landet sig EU-
20
Klyngen for den grønne dagsorden og bæredygtig konnektivitet: transportpolitik (kapitel 14), energi (kapitel 15),
transeuropæiske net (kapitel 21) og miljø og klimaændringer (kapitel 27).
29
civilbeskyttelsesmekanismen som fuldgyldigt medlem. Albanien tog også de nødvendige skridt til
at kunne deltage i ordningen. Kosovo og Montenegro har gjort visse fremskridt på det
transportpolitiske område, mens Albanien, Bosnien-Hercegovina, Nordmakedonien og Serbien
har gjort begrænsede fremskridt. På energiområdet har Kosovo og Montenegro gjort visse
fremskridt, og resten af partnerne på Vestbalkan har gjort begrænsede fremskridt. Med hensyn til
transeuropæiske net har Albanien, Kosovo og Serbien gjort visse fremskridt, mens der kun er gjort
begrænsede fremskridt i Bosnien-Hercegovina, Nordmakedonien og Montenegro. Med hensyn til
miljø og klimaændringer blev der for andet år i træk generelt kun gjort begrænsede fremskridt på
Vestbalkan. Der er derfor behov for en hurtig indsats i hele regionen for at fremskynde tilpasningen
til EU-retten og styrke gennemførelsen, retshåndhævelsen og investeringerne. Den administrative
kapacitet i sektoren skal styrkes betydeligt, og der skal gennemføres strukturreformer.
Energikrisen har påvirket landene på Vestbalkan og Tyrkiet forskelligt afhængigt af deres grad af
afhængighed af russiske fossile brændstoffer. De lande, der ikke importerer olie eller gas fra
Rusland, er blevet indirekte påvirket af energikrisen og Ruslands aggression. Landene har
håndteret energikrisen ved at øge energieffektiviteten, producere mere energi fra lokale ressourcer,
arbejde på at diversificere deres forsyningskilder, øge lagringen eller fremskynde udbredelsen af
vedvarende energi. F.eks. blev opførelsen af gassammenkoblingen mellem Serbien og Bulgarien
påbegyndt i januar 2022. Dette primært EU-finansierede projekt vil sætte Serbien i stand til at
diversificere sine gasforsyninger næste år. Den økonomiske plan og investeringsplanen for
Vestbalkan støttede kraftigt flagskibe i hele regionen såsom den transadriatiske gasrørledning,
udviklingen af flydende solcelleproduktion i vandkraftværksreservoirer eller energieffektiv
rehabilitering af børnehaver, skoler og andre bygninger. Tyrkiet har øget importen af gas fra
Aserbajdsjan og andre lande, men er fortsat afhængig af russisk gas. Landet samarbejder også
fortsat med Rusland om opførelsen og den efterfølgende drift af sit første atomkraftværk. Generelt
er der behov for en større indsats for at diversificere energiforsyningen yderligere, navnlig
forsyningen af naturgas og vedvarende energi, og øge energisikkerheden, herunder gennem større
energieffektivitet. Der er behov for tættere koordinering af tiltag og samarbejde mellem landene
og med EU for at tackle energikrisen.
Den grønne dagsorden for Vestbalkan blev godkendt af lederne af Vestbalkan på topmødet i Sofia
i november 2020, og den mere specifikke handlingsplan blev godkendt i Brdo i Slovenien i oktober
2021. I overensstemmelse med den europæiske grønne pagt21
er dagsordenen en drivkraft for
omstillingen til moderne, kulstofneutrale, klimaresistente og ressourceeffektive økonomier og for
frigørelse af potentialet i den cirkulære økonomi, bæredygtige fødevaresystemer, bekæmpelse af
forurening og forbedring af affaldshåndtering i retning af en renere, sikrere og sundere fremtid.
Tyrkiet er moderat forberedt med hensyn til transport- og energipolitik. Landet skal arbejde videre
med liberaliseringen af gasmarkedet og udvikle samarbejdet om nuklear sikkerhed. Der er gjort
visse fremskridt med hensyn til energi- og transportnet med den igangværende anlæggelse af
jernbanelinjen mellem Halkali og Kapikule, der forbinder den bulgarske grænse med Istanbul.
Tyrkiet har et vist niveau af forberedelse inden for miljø og klimaændringer, men står over for
kritiske miljø- og klimaudfordringer, både med hensyn til modvirkning og tilpasning. Tyrkiet har
ratificeret Parisaftalen om klimaændringer (ratifikationsinstrumentet er endnu ikke forelagt for
FN). Tyrkiet har også erklæret sig rede til at samarbejde med EU om målene i den europæiske
21
COM(2019) 640 final.
30
grønne pagt. Dette er en velkommen udvikling. Der er imidlertid kun blevet truffet meget få
konkrete foranstaltninger til at omsætte disse mål til national lovgivning, og integreringen af
klimaindsatsen i andre politikker er stadig begrænset.
Med hensyn til ressourcer, landbrug og samhørighed er forberedelserne stagneret22
.
Nordmakedonien, Montenegro og Serbien er moderat forberedt inden for de fleste kapitler i denne
klynge. Albanien og Kosovo har for det meste et vist forberedelsesniveau, mens Bosnien-
Hercegovina stadig befinder sig på et tidligt stadium i de fleste kapitler. På området landbrug og
udvikling af landdistrikter har Albanien, Nordmakedonien, Montenegro og Serbien gjort visse
fremskridt, og Kosovo har gjort begrænsede fremskridt. På området fødevaresikkerhed, veterinær-
og plantesundhedspolitik har Kosovo og Nordmakedonien gjort visse fremskridt, og Albanien og
Serbien har gjort begrænsede fremskridt. På fiskeriområdet er det kun Albanien, der har gjort gode
fremskridt. Med hensyn til regionalpolitik og samordning af strukturinstrumenterne gjorde
Bosnien-Hercegovina, Nordmakedonien og Serbien ingen fremskridt, og de andre lande på
Vestbalkan gjorde kun begrænsede fremskridt.
Tyrkiets landbrugsstøttepolitik har bevæget sig væk fra principperne for EU's fælles
landbrugspolitik. Landet har gjort gode fremskridt på fiskeriområdet og gjort visse fremskridt med
hensyn til regionalpolitik og samordning af strukturinstrumenterne. Kosovo har gjort begrænsede
fremskridt inden for fødevaresikkerhed, veterinær- og plantesundhedspolitik, hvor der er
bekymring over omfanget af pesticidrester i eksporten af fødevarer til EU.
Klyngen for eksterne forbindelser omfatter eksterne forbindelser (kapitel 30) og udenrigs-,
sikkerheds- og forsvarspolitik (kapitel 31). Alle partnerne på Vestbalkan har enten et godt
forberedelsesniveau eller er moderat forberedt på området eksterne forbindelser, bortset fra
Bosnien-Hercegovina, som har et vist forberedelsesniveau. På det udenrigs-, sikkerheds- og
forsvarspolitiske område har Albanien, Montenegro og Nordmakedonien et godt
forberedelsesniveau, Serbien er moderat forberedt, og Bosnien-Hercegovina har opnået et vist
forberedelsesniveau. På området eksterne forbindelser har Montenegro gjort gode fremskridt,
Albanien har gjort visse fremskridt, Kosovo og Nordmakedonien har gjort begrænsede fremskridt,
og Serbien og Bosnien-Hercegovina har ikke gjort fremskridt. På det udenrigs-, sikkerheds- og
forsvarspolitiske område har Nordmakedonien gjort meget fine fremskridt, Albanien og
Montenegro har gjort gode fremskridt, Bosnien-Hercegovina har gjort visse fremskridt, og i
Serbien er der sket tilbageskridt. Det tætte samarbejde mellem EU og Vestbalkan om den fælles
udenrigs- og sikkerhedspolitik/den fælles sikkerheds- og forsvarspolitik (FUSP/FSFP) fortsatte,
herunder gennem partnernes vigtige bidrag til EU's FSFP-missioner og -operationer. Betydningen
af tilpasningen til EU's FUSP som et led i EU-integrationsprocessen blev endnu større efter
Ruslands uprovokerede og uberettigede aggression mod Ukraine. Albanien og Montenegro er
fortsat fuldt ud tilpasset, og Nordmakedonien tilsluttede sig med tilbagevirkende kraft fuldt ud alle
erklæringer fra den højtstående repræsentant på vegne af EU og EU's restriktive foranstaltninger
og er fortsat fuldt ud tilpasset efter Ruslands aggression. Bosnien-Hercegovina forbedrede sin
tilpasningsgrad ved formelt at tilslutte sig en række erklæringer fra den højtstående repræsentant
og en række restriktive foranstaltninger efter Ruslands aggression, selv om der stadig er betydelige
22
Klyngen for ressourcer, landbrug og samhørighed omfatter landbrug og udvikling af landdistrikter (kapitel 11),
fødevaresikkerhed, veterinær- og plantesundhedspolitik (kapitel 12), fiskeri (kapitel 13), regionalpolitik og
samordning af strukturinstrumenterne (kapitel 22) og finansielle og budgetmæssige bestemmelser (kapitel 33).
31
udfordringer i forbindelse med gennemførelsen. Kosovo tilpassede sig også ensidigt disse
foranstaltninger. Serbien har indtil videre nægtet at tilslutte sig alle EU's restriktive
foranstaltninger over for Rusland og de fleste erklæringer fra den højtstående repræsentant på EU's
vegne om Den Russiske Føderation. Serbien har desuden opretholdt sine tætte forbindelser med
Rusland. Partnerne på Vestbalkan og Tyrkiet tilsluttede sig langt størstedelen af det internationale
samfund, herunder EU, og stemte for de to resolutioner fra FN's Generalforsamling efter Ruslands
aggression mod Ukraine og for suspensionen af Rusland fra Menneskerettighedsrådet.
Tyrkiet er moderat forberedt på området eksterne forbindelser og har opnået et vist
forberedelsesniveau på det udenrigs-, sikkerheds- og forsvarspolitiske område. Tyrkiet har gjort
begrænsede fremskridt på området eksterne forbindelser. Tyrkiets FUSP-tilpasningsgrad faldt
yderligere til 7 % i august 2022 (11 % i 2021 og 2020 og 21 % i 2019). Tyrkiets stadig mere
assertive udenrigspolitik var generelt fortsat i strid med EU's FUSP-prioriteter. Selv om Tyrkiet
og EU har genoptaget dialogen om udenrigs- og sikkerhedspolitik og om regionale spørgsmål, bør
Tyrkiet stadig tage afgørende skridt til i væsentlig grad at forbedre tilpasningen til EU's erklæringer
og rådsafgørelser.
IV. REGIONALT SAMARBEJDE OG GODE NABOSKABSFORBINDELSER
Gode naboskabsforbindelser og regionalt samarbejde på Vestbalkan er væsentlige elementer i
stabiliserings- og associeringsprocessen og i udvidelsesprocessen.
Efter den vellykkede indførelse af "roaming til hjemmetakst" i de seks økonomier på Vestbalkan
pr. 1. juli 2021 blev der taget yderligere forberedende skridt til at sænke roamingtaksterne
mellem Vestbalkan og EU. Der blev udarbejdet en køreplan for sænkning af
roamingomkostningerne mellem EU og Vestbalkan baseret på en kombination af frivillige
kommercielle aftaler og yderligere reformer på det digitale område på Vestbalkan. Det endelige
mål med processen er at sænke roamingpriserne i forhold til EU til et niveau tæt på de indenlandske
priser senest i 2027. Der er to parallelle strømme i denne proces, nemlig regeringerne på
Vestbalkans gennemførelse af en række politiske reformer, der skal forbedre erhvervsklimaet i
regionen, og forberedende aktiviteter i samarbejde med mobiloperatører på Vestbalkan og i EU
for at lette gennemførelsen af den gradvise nedsættelse af takster fra januar 2023.
I oktober 2021 nåede de seks lande til enighed om en regional ramme for fri udveksling af data i
den vestlige Balkanregion, og de vil samarbejde om harmonisering af lovgivningen, navnlig om
tilpasning til den generelle forordning om databeskyttelse (GDPR), afgørelser om
tilstrækkeligheden af beskyttelsesniveauet i landene i henhold til GDPR, fri udveksling af andre
data end personoplysninger og åbne data og videreanvendelse af den offentlige sektors
informationer. Landene på Vestbalkan skal sikre, at den nationale lovgivning tilpasses EU's
forordning om elektronisk identifikation og tillidstjenester til brug for elektroniske transaktioner
på det indre marked. En fælles erklæring om et interoperabelt Vestbalkan blev undertegnet af alle
seks lande den 13. oktober 2021.
Der har været et betydeligt teknisk arbejde på alle de områder, som er omfattet af initiativet
vedrørende det fælles regionale marked. Dette arbejde under Det Regionale Samarbejdsråd,
CEFTA og WB6 Chambers Investment Forum har til formål at muliggøre fri bevægelighed for
personer og erhvervsudøvere og levering af elektroniske tjenesteydelser og at lette handelen og
lempe toldprocedurerne i regionen. Der er f.eks. blevet etableret grønne baner ved både vej- og
32
jernbanegrænseovergange i regionen, der letter transit af prioriterede varer, og i juli i år blev der
indledt et pilotprojekt mellem Grækenland og Nordmakedonien for at udvide initiativet vedrørende
grønne baner mellem Vestbalkan og EU. Uenigheden mellem Beograd og Pristina om
statusspørgsmål forhindrede imidlertid fortsat den formelle vedtagelse af aftaler23
. Regionen er
nødt til at udvise politisk lederskab for at få afsluttet dette arbejde og vedtage juridisk bindende
aftaler eller afgørelser med alle partnerne på tværs af Vestbalkan til gavn for deres borgere og
virksomheder. Dette kræver, at der i fællesskab fokuseres på oprettelsen af det fælles regionale
marked på grundlag af EU-regler og -standarder, og at man undgår ensidige skridt, der hindrer
dette arbejde. De manglende fremskridt i gennemførelsen af det fælles regionale marked førte til
Open Balkan-initiativet, som har taget de første skridt til at gennemføre de fire friheder mellem
Albanien, Nordmakedonien og Serbien. Så længe Open Balkan-initiativet er i overensstemmelse
med rammerne for det fælles regionale marked og med EU's standarder og er fuldt ud åbent og
inklusivt, er det et nyttigt skridt i retning af udviklingen af et fælles marked for regionens seks
økonomier.
Gennemførelsen af dagsordenen for Vestbalkan vedrørende innovation, forskning,
uddannelse, kultur, ungdom og sport støttede fortsat en bæredygtig socioøkonomisk udvikling
i regionen og skabte nye muligheder for studerende, forskere, innovatorer og iværksættere for at
styrke deres færdigheder og få adgang til nye markeder. Associeringen af partnerne på Vestbalkan
med programmerne Horisont Europa og Et Kreativt Europa blev afsluttet, og arbejdet med at
udvikle strategier for intelligent specialisering er fortsat. Serbien og Nordmakedonien er begge
associeret med Erasmus+, og Nordmakedonien er også associeret med Det Europæiske
Solidaritetskorps. Albanien, Bosnien-Hercegovina, Kosovo og Montenegro er indtil videre ikke
associeret, men modtager støtte under den internationale dimension af Erasmus+, der finansieres
gennem instrumentet til førtiltrædelsesbistand III (IPA III) med et øremærket beløb på
374 mio. EUR for perioden 2021-2027.
Der blev desuden oprettet et nyt styrket partnerskab med uddannelsesorganisationer og -
institutioner på Vestbalkan, som ikke er associeret med Erasmus+-programmet. Dette partnerskab
giver landene mulighed for at deltage i vigtige strategiske tiltag, i første omgang i initiativet
Europauniversiteter. Udvidelsen af og adgangen til sådanne flagskibsforanstaltninger for alle
partnere på Vestbalkan styrker samarbejdet med regionen yderligere.
Det regionale kontor for ungdomssamarbejde spillede fortsat en vigtig rolle i videreudviklingen
af regionalt samarbejde og gode naboskabsforbindelser, fordi det skabte samarbejds- og
udvekslingsmuligheder for unge fra Vestbalkan.
Mødet mellem EU's og Vestbalkans ledere den 23. juni var en anledning til at bekræfte
partnerne i regionens EU-perspektiv og intensivere samarbejds- og integrationsdagsordenen. Der
blev lagt særlig vægt på integrationen af Vestbalkan i EU's foranstaltninger til at reducere de
negative konsekvenser af den russiske aggression mod Ukraine med hensyn til fødevare- og
energiforsyning og uafhængighed samt støtte til kapacitetsopbygning inden for cybersikkerhed og
den sociale dagsorden, navnlig inddragelse af unge i økonomien. Mødet var også en lejlighed til
23
De fire flagskibsaftaler, der endnu ikke er vedtaget, er 1) Vestbalkan-aftalen om fri bevægelighed og ophold (ID-
rejser), 2) Vestbalkan-aftalen om fri bevægelighed for tredjelandsstatsborgere, 3) Vestbalkan-aftalen om anerkendelse
af akademiske kvalifikationer og 4) Vestbalkan-aftalen om anerkendelse af en række erhvervsmæssige kvalifikationer.
33
at drøfte tættere politisk samarbejde, Vestbalkans tilslutning til EU's holdninger og
foranstaltninger og den mulige udformning og funktion af et europæisk geopolitisk fællesskab.
Den omfattende normalisering af forbindelserne mellem Serbien og Kosovo gennem den EU-
støttede dialog er fortsat af central betydning for deres europæiske fremtid og for stabiliteten i hele
regionen. Processen fortsatte i hele rapporteringsperioden med regelmæssige månedlige møder på
chefforhandlerniveau og et møde på højt plan i Bruxelles den 18. august 2022. Selv om der er gjort
visse fremskridt på områderne energi, integreret grænseforvaltning og fri bevægelighed, er
forbindelserne mellem Kosovo og Serbien fortsat spændte. Begge parter er nødt til at engagere sig
konstruktivt i målet om at indgå en juridisk bindende omfattende normaliseringsaftale, der
behandler alle udestående spørgsmål mellem dem, og fuldt ud gennemføre alle tidligere
dialogaftaler.
Eksisterende bilaterale aftaler, herunder Prespaaftalen mellem Nordmakedonien og Grækenland
og traktaten om venskab, godt naboskab og samarbejde med Bulgarien, skal gennemføres i god
tro af alle parter.
Det er fortsat afgørende at løse historisk betingede problemer og tvister forbundet med
konflikterne i 1990'erne. Vigtige udestående bilaterale spørgsmål er endnu ikke løst, herunder
grænsespørgsmål og sikring af domstolsadgang for ofrene for krigsforbrydelser, identifikation af
de resterende savnede personer og udarbejdelse af en nøjagtig fortegnelse over tidligere
grusomheder på regionalt plan. I EU er der ikke plads til opflammende retorik eller forherligelse
af krigsforbrydere fra nogen side.
Territorialt samarbejde gør det muligt for landene på Vestbalkan at samarbejde indbyrdes og med
nabomedlemsstater i centrale sociale og økonomiske sektorer. Grænseoverskridende
samarbejdsprogrammer skaber mere specifikt muligheder for dialog og samarbejde på lokalt
forvaltningsniveau med inddragelse af lokalsamfund, den private sektor og
civilsamfundsorganisationer. De er som sådan centrale instrumenter for gode
naboskabsforbindelser og forsoning i grænseområder. I betragtning af programmernes fokus på
lokal udvikling bringer grænseoverskridende samarbejdsprogrammer også den økonomiske plan
og investeringsplanen og den grønne dagsorden op på græsrodsniveau og bidrager til den
økonomiske genopretning i fjerntliggende områder.
Situationen i det østlige Middelhavsområde er igen blevet spændt. Tyrkiet havde ingen
uautoriserede boreaktiviteter i rapporteringsperioden. Der blev imidlertid indberettet hændelser i
forbindelse med undersøgelsesaktiviteterne i Cyperns eksklusive økonomiske zone og
overtrædelser af Republikken Cyperns nationale luftrum. Tyrkiets militære øvelser i Cyperns
havområder fortsatte. Forbindelserne med Grækenland forværredes i april 2022 efter gentagne
krænkelser af det græske luftrum begået af tyrkiske kampfly og ubemandede luftfartøjer i Det
Ægæiske Hav, herunder et stort antal overflyvninger af ubeboede områder, samt truende tyrkiske
erklæringer om de græske øers suverænitet. Nedtrapningen i det østlige Middelhavsområde skal
opretholdes. EU har, senest på mødet i Det Europæiske Råd i juni 2022, gentagne gange
indtrængende opfordret Tyrkiet til at undlade at fremsætte trusler, skabe konflikter eller
gennemføre handlinger, der skader gode naboskabsforbindelser og fredelig bilæggelse af tvister.
EU er fortsat fast besluttet på at forsvare sine og medlemsstaternes interesser og opretholde
regional stabilitet. Efter den anden revision af rammen for restriktive foranstaltninger forlængede
34
Rådet i november 2021 ordningen med yderligere et år. På nuværende tidspunkt er der sanktioner
mod to personer.
EU-medlemsstaternes suveræne rettigheder omfatter bl.a. retten til at indgå bilaterale aftaler og til
at efterforske og udnytte naturressourcer i overensstemmelse med gældende EU-ret og folkeretten,
herunder FN's havretskonvention. Suverænitet og suveræne rettigheder over luftrummet og
havområder i alle nabokyststater, herunder dem, som deres øer har ret til, skal respekteres, og
afgrænsningen af eksklusive økonomiske zoner og af kontinentalsoklen bør ske i
overensstemmelse med folkeretten gennem dialog i god tro og under hensyntagen til
opretholdelsen af gode naboskabsforbindelser. At fortsætte dialogen i god tro og afholde sig fra
ensidige handlinger, der er i strid med EU's interesser og krænker folkeretten og EU-
medlemsstaternes suveræne rettigheder, er et absolut krav for at sikre et stabilt og sikkert miljø i
det østlige Middelhavsområde og udviklingen af et samarbejdsbaseret og gensidigt fordelagtigt
forhold mellem EU og Tyrkiet. Tyrkiet er nødt til at forpligte sig utvetydigt til at opretholde gode
forbindelser til sine nabolande, overholde internationale aftaler og finde en fredelig løsning på
tvister i overensstemmelse med De Forenede Nationers pagt, herunder om nødvendigt ved hjælp
af Den Internationale Domstol.
Tyrkiets fortsatte engagement og konkrete bidrag til forhandlingerne om en retfærdig, samlet og
holdbar løsning på Cypern-spørgsmålet inden for rammerne af FN og i overensstemmelse med
de relevante resolutioner fra FN's Sikkerhedsråd, gældende EU-ret og de principper, som EU
bygger på, er af afgørende betydning. Det er vigtigt, at Tyrkiet bekræfter sit tilsagn om og sit
konstruktive engagement i de FN-ledede forhandlinger om en løsning vedrørende Cypern i
overensstemmelse med de relevante resolutioner fra FN's Sikkerhedsråd, herunder de eksterne
aspekter heraf. Der bør ikke træffes ensidige foranstaltninger, som kan skabe spændinger på øen
og underminere en tilbagevenden til forhandlingsbordet. Med hensyn til Varosha skal Tyrkiet
straks ophæve alle handlinger og skridt, der er taget over for Varosha siden oktober 2020, som er
i strid med relevante resolutioner og erklæringer fra FN's Sikkerhedsråd. Tyrkiet skal hurtigst
muligt opfylde sin forpligtelse til at gennemføre tillægsprotokollen til associeringsaftalen mellem
EU og Tyrkiet fuldt ud og gøre fremskridt med normaliseringen af forbindelserne med
Republikken Cypern.
Gode naboskabsforbindelser og forsoning er uløseligt forbundet med retsstatsprincippet,
økonomisk styring og regionalt samarbejde. Det specifikke mål for IPA III på dette område er at
bidrage til samfundsmæssig samhørighed og modstandsdygtighed ved at tackle eftervirkningerne
af tidligere konflikter og yde alle ofre for konflikterne retfærdighed. På samme måde fremmer
forbedringen af gode naboskabsforbindelser borgernes tillid og bidrager til at fjerne hindringer for
politisk, økonomisk og social udveksling og samarbejde. Kommissionen har allerede vedtaget de
første IPA III-finansieringsafgørelser med henblik på at a) støtte retsforfølgelse af
krigsforbrydelser på nationalt plan ved at stille ekspertise til rådighed for de retlige myndigheder
og b) øge offentlighedens bevidsthed om tidligere forbrydelser, herunder gennem dialog og
informationsudveksling mellem en bred vifte af interessenter.
35
V. KONKLUSIONER OG ANBEFALINGER
På grundlag af ovenstående analyse og vurderingerne af landene i landeoversigterne i bilaget
fremsætter Kommissionen følgende konklusioner og anbefalinger:
I
1. Ruslands brutale invasion af Ukraine i februar 2022 har grundlæggende ændret det
geopolitiske landskab og sætter den regelbaserede orden på prøve. I denne forbindelse er EU's
udvidelsespolitik mere end nogensinde en geostrategisk investering i langsigtet fred, stabilitet
og sikkerhed på hele vores kontinent og står derfor højt på EU's politiske dagsorden. Den
bygger på strenge, men fair betingelser og princippet om egen fortjeneste og fremmer fortsat
omstilling og modernisering i partnerlandene og bringer dem tættere på EU. Vestbalkan er en
del af den europæiske familie. Det er i EU's strategiske interesse og afgørende for deres egen
stabilitet og velstand, at alle partnerne på Vestbalkan fortsat gør fremskridt i retning af fuldt
EU-medlemskab ved fuldt ud at tilslutte sig og forsvare demokratiet, retsstatsprincippet og
de grundlæggende rettigheder, som er kernen i EU's værdier. Fremtiden for disse lande og
deres borgere ligger i Den Europæiske Union.
2. I løbet af det seneste år er der sket store fremskridt med EU's udvidelsesdagsorden. Den
første regeringskonference med Albanien og en politisk regeringskonference med
Nordmakedonien med henblik på fremlæggelse af de næste skridt i udvidelsesprocessen efter
vedtagelsen af forhandlingsrammen blev afholdt den 19. juli 2022. Dette åbnede et nyt kapitel
i EU's udvidelsespolitik.
Det Europæiske Råd anerkendte Ukraines, Republikken Moldovas og Georgiens
europæiske perspektiv. EU's ledere besluttede at give Ukraine og Republikken Moldova status
som kandidatlande og at give Georgien status som kandidatland, når de prioriteter, der er
angivet i Kommissionens udtalelse om Georgiens ansøgning om medlemskab, er blevet
adresseret.
3. Tyrkiet er fortsat en vigtig partner for Den Europæiske Union på afgørende områder af fælles interesse
såsom migration, terrorbekæmpelse, økonomi, handel, energi, fødevaresikkerhed og transport.
Dialoger på højt plan og det intensiverede samarbejde på disse områder fortsatte. I juni 2019
gentog Rådet, at Tyrkiet fortsætter med at bevæge sig længere væk fra Den Europæiske Union,
og at Tyrkiets tiltrædelsesforhandlinger reelt er gået i stå, og at det ikke kan overvejes at åbne
eller lukke yderligere kapitler. De faktiske omstændigheder, der ligger til grund for denne
vurdering, har ikke ændret sig. De bilaterale spændinger med nogle medlemsstater steg.
Tyrkiet har fremmet dialogen mellem Rusland og Ukraine og spillet en central rolle i aftalen
om eksport af korn. Landet har imidlertid også besluttet at øge sine handelsmæssige og
finansielle forbindelser med Rusland og har ikke tilsluttet sig EU's restriktive foranstaltninger.
Dette giver anledning til stigende bekymring, som kræver nøje overvågning fra EU's side.
4. Ruslands krig mod Ukraine har yderligere understreget betydningen af tilpasningen til FUSP
som et centralt aspekt af EU's integrationsproces. Albaniens, Montenegros og
Nordmakedoniens fulde tilpasning til EU's FUSP er fortsat et stærkt signal om deres
engagement og strategiske valg i retning af EU-integration, og Bosnien-Hercegovinas
betydelige forbedring af tilpasningen til FUSP og Kosovos ensidige tilpasning er prisværdig
36
og skal anerkendes. Serbien og Tyrkiet fortsatte deres politik om ikke at tilpasse sig de
restriktive foranstaltninger over for Rusland. Begge lande skal tage afgørende skridt til at
forbedre tilpasningen til EU's FUSP, herunder EU's restriktive foranstaltninger, og undgå
handlinger, der strider mod begge landes erklærede mål om at tiltræde EU.
5. Den nuværende energikrise, som Europa står over for, er en udfordring for Vestbalkan og
Tyrkiet og for EU. EU har opfordret Vestbalkan til at tilslutte sig EU's fælles
energiindkøbsplatform. Serbien og Nordmakedonien har deltaget i det første regionale
gruppemøde i den regionale taskforce for Sydøsteuropa. Den regionale taskforce er allerede
nået til enighed om en handlingsplan, herunder for bedre energistrømme på tværs af grænserne.
EU støtter Vestbalkan i at målrette finansiel støtte til investeringer i vedvarende energi og
energieffektivitet for at mindske energiforbruget og -omkostningerne. Samtidig forventer EU,
at alle partnere i regionen fuldt ud tilpasser sig EU's lovgivning og politiske prioriteter på
energiområdet, herunder prioriteterne i REPowerEU-planen, og mindsker deres afhængighed
af russiske fossile brændstoffer så hurtigt som muligt. EU åbner også sit elektricitetsmarked
for Vestbalkan gennem Energifællesskabet, forudsat at der gennemføres lovgivningsmæssige
reformer.
6. Dekarbonisering er en af grundpillerne i den grønne dagsorden for Vestbalkan, som indgår i
den økonomiske plan og investeringsplanen. Efter vedtagelsen i oktober 2021 af Brdo-
handlingsplanen til gennemførelse af den grønne dagsorden forventes der yderligere
fremskridt. EU støtter regionen i gennemførelsen af den grønne dagsorden, f.eks. ved at
fremme udviklingen af regionale tilgange, da regionalt samarbejde er en vigtig forudsætning
for at kunne håndtere klimaændringer og miljømæssige udfordringer og muligheder.
7. 2021 var det første fulde år for gennemførelsen af den økonomiske plan og
investeringsplanen for Vestbalkan (EIP), der sigter mod en tættere integration og at bygge
bro over den socioøkonomiske kløft mellem regionen og EU, støtte genopretningen efter
covid-19 og bringe Vestbalkan tættere på EU's indre marked. Den understøttes af en pakke på
9 mia. EUR i EU-tilskud og garantifaciliteten for Vestbalkan, som forventes at tiltrække
kapital på op til 20 mia. EUR i investeringer. Siden lanceringen er der blevet godkendt i alt
1,3 mia. EUR i EIP-relaterede investeringstilskud under investeringsrammen for Vestbalkan
til finansiering af 24 flagskibsprojekter med en samlet investeringsværdi på 3,3 mia. EUR. EIP
bidrager til at hjælpe regionen med at reagere på virkningerne af den russiske krig i Ukraine,
navnlig ved at fremskynde energiomstillingen til vedvarende energikilder, diversificere
forsyningen og opgradere energieffektiviteten i offentlige og private bygninger. Med de
500 mio. EUR, der blev tildelt i 2021 til gennemførelse af foranstaltninger i landbrugssektoren
under instrumentet til førtiltrædelsesbistand til udvikling af landdistrikter (IPARD), er
partnerne i regionen bedre rustet til at håndtere de mulige konsekvenser af fødevaresikkerheds-
og forsyningskriser.
8. Efter vedtagelsen af de retlige rammer for IPA III i 2021 har programmeringen af IPA-
bistanden være baseret på en solid politikdrevet tilgang med særligt fokus på de grundlæggende
krav til medlemskab.
9. Lederne fra Vestbalkan bekræfter fortsat deres engagement i Berlinprocessen. Det kommende
topmøde om Berlinprocessen i november bør være en lejlighed til at fjerne de resterende
37
hindringer for inklusiv regional økonomisk integration og sikre, at de mål, der blev fastsat på
tidligere topmøder, opfyldes fuldt ud.
10. På nuværende tidspunkt er det forhold, at parterne i det fælles regionale marked ikke er i
stand til at nå til enighed om og gennemføre teknisk afsluttede beslutninger og aftaler, som vil
have en mærkbar indvirkning på producenter og forbrugere i hele regionen, en hindring for de
potentielle fordele, som markedet kan medføre. Det vil være vigtigt, at alle arbejder
konstruktivt for en genoptagelse af beslutningsprocessen og iværksættelse af
foranstaltningerne. Open Balkan-initiativet, som Albanien, Nordmakedonien og Serbien har
iværksat, kan spille en positiv rolle i processen, forudsat at projektet er i overensstemmelse
med rammerne for det fælles regionale marked, baseret på EU-regler og fortsat er inkluderende
over for alle partnerne på Vestbalkan.
11. De aktuelle geopolitiske udfordringer kræver en styrkelse af vores samarbejde med regionen,
hvis sikkerhed i sidste ende er knyttet til EU's sikkerhed. EU har længe været Vestbalkans
vigtigste økonomiske partner. Vedtagelsen af EU's strategiske kompas er grundlaget for en
yderligere forankring af EU's og medlemsstaternes rolle som regionens vigtigste sikkerheds-
og forsvarspartnere i tæt samarbejde med ligesindede internationale sikkerhedsaktører.
Styrkelse af kapaciteten til at imødegå hybride trusler såsom cybersikkerhed, styrkelse af
kritisk infrastrukturs modstandsdygtighed og bekæmpelse af desinformation er centrale
prioriteter.
II.
12. I Montenegro anføres myndighedernes politiske engagement i landets EU-tiltrædelsesproces
regelmæssigt og konsekvent som en nøgleprioritet for landet og afspejles generelt i relevante
politiske beslutninger. Dette omfatter en stabil tilpasningsgrad på 100 % i forhold til EU's
fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik. Politisk volatilitet, ustabile regeringer og spændinger
har imidlertid sat beslutningsprocesserne og gennemførelsen af reformer i stå, hvilket har ført
til en opbremsning af forhandlingerne.
Det er Kommissionens vurdering, at der i overensstemmelse med forhandlingsrammen sikres
en overordnet balance mellem fremskridt med kapitlerne om retsstaten på den ene side og
fremskridt i tiltrædelsesforhandlingerne på tværs af kapitler på den anden side.
Prioriteten for yderligere generelle fremskridt i tiltrædelsesforhandlingerne — og inden man
bevæger sig i retning af foreløbig afslutning af andre kapitler eller klynger — er fortsat
opfyldelsen af de foreløbige benchmarks for retsstatsprincippet, der er fastsat i kapitel
23 og 24. For at nå denne milepæl er Montenegro nødt til at intensivere sin indsats for at løse
de udestående spørgsmål, herunder på de kritiske områder ytringsfrihed og mediefrihed samt
bekæmpelse af korruption og organiseret kriminalitet, og sikre et velfungerende og troværdigt
retsvæsen.
Dette kræver politisk stabilitet og et konstruktivt samarbejde mellem alle interessenter, således
at der kan blive dannet en stabil regering, som er fast besluttet på at følge EU's strategiske kurs,
sikre bred politisk konsensus i parlamentet om centrale reformer, opretholde den institutionelle
38
funktionalitet og styrke fokusset på centrale resultater for at fremme EU's
integrationsdagsorden i praksis.
13. Selv om de serbiske myndigheder fortsat erklærede, at europæisk integration er deres
strategiske mål, opretholdt de også tætte forbindelser med Rusland.
Serbien gjorde et vigtigt fremskridt på vejen mod tiltrædelse af EU med indledningen af
forhandlinger under klynge 4 (grøn dagsorden og bæredygtig konnektivitet) i december 2021
efter reformfremskridt, herunder med hensyn til forfatningsreformen vedrørende retsvæsenet.
Serbien tog et vigtigt skridt med hensyn til retsvæsenets uafhængighed og ansvarlighed med
godkendelsen af relevante ændringer af forfatningen. Opløsningen af parlamentet i februar
2022 og afholdelsen af det tidlige parlamentsvalg førte til en mere pluralistisk
lovgivningsproces. Valgresultatet blev imidlertid væsentligt forsinket, dannelsen af den nye
regering er endnu ikke afsluttet, og tempoet i EU-tiltrædelsesrelaterede reformer er aftaget, og
der er således ikke gjort fremskridt med hensyn til ytringsfriheden. Serbien bør som en prioritet
danne en regering, som er fast besluttet på at følge EU's strategiske kurs og reformspor.
Serbiens tilpasning til EU's fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik er blevet betydeligt mindre.
Serbien har indtil videre nægtet at tilslutte sig EU's restriktive foranstaltninger over for Den
Russiske Føderation. Nogle udtalelser fra og tiltag iværksat af højtstående serbiske
embedsmænd gik direkte imod EU's udenrigspolitiske holdninger, herunder i september 2022
som følge af undertegnelsen af fælles udenrigspolitiske prioriteter mellem Serbien og Rusland
for 2023-2024. EU forventer, at Serbien forsvarer fælles principper, værdier og sikkerheden
og optrapper sine bestræbelser på gradvist at tilpasse sig EU's udenrigspolitiske holdninger,
herunder erklæringer og restriktive foranstaltninger, i overensstemmelse med
forhandlingsrammen.
Hvad angår normalisering af forbindelserne til Kosovo har Serbien generelt fortsat været
engageret i dialogen. Den serbiske regering skal dog opfylde sine tidligere tilsagn og forpligte
sig til at gennemføre alle tidligere dialogaftaler fuldt ud. Serbien skal fremadrettet også gøre
en yderligere betydelig indsats for at undgå handlinger, der underminerer stabiliteten, og undgå
retorik, som ikke fremmer dialog. Serbien bør bidrage til et gunstigt klima for indgåelse af en
juridisk bindende normaliseringsaftale med Kosovo, herunder i dets internationale
forbindelser. Serbien forventes at engagere sig mere konstruktivt i forhandlingerne om den
juridisk bindende normaliseringsaftale i den kommende periode og vise, at landet er rede til at
indgå et kompromis for at gøre hurtige og konkrete fremskridt.
Med hensyn til retsstatsprincippet er der behov for en yderligere indsats og yderlige politisk
engagement for at fortsætte og uddybe reformerne og afhjælpe mangler, navnlig på centrale
områder som retsvæsenet, bekæmpelse af korruption og organiseret kriminalitet, mediefrihed,
forsamlingsfrihed og den nationale håndtering af krigsforbrydelser. Serbien bør navnlig
vedtage den lovgivning, der er nødvendig for at anvende de forfatningsmæssige ændringer i
praksis inden for de fastsatte frister, effektivt styrke retsvæsenets uafhængighed og
anklagemyndighedens autonomi og tackle utilbørlig påvirkning.
Ud over reformerne er de serbiske myndigheder nødt til at tage ansvar for proaktiv og objektiv
kommunikation om EU, som er Serbiens vigtigste politiske og økonomiske partner, i
overensstemmelse med deres erklærede strategiske mål om europæisk integration. Serbien er
39
også nødt til at gribe resolut ind over for alle former for desinformation og udenlandsk
informationsmanipulation.
Serbiens fremskridt med hensyn til retsstatsprincippet og normaliseringen af forbindelserne
med Kosovo vil fortsat være afgørende for, hvor hurtigt tiltrædelsesforhandlingerne overordnet
set skrider fremad. Det er Kommissionens vurdering, at der i overensstemmelse med
forhandlingsrammen for øjeblikket sikres en overordnet balance mellem fremskridt med
kapitlerne om retsstaten på den ene side og fremskridt i tiltrædelsesforhandlingerne på tværs
af kapitler på den anden side.
Kommissionen vurderer fortsat, at Serbien har opfyldt benchmarkene for åbning af klynge 3
(konkurrenceevne og inklusiv vækst) på teknisk plan. En utvetydig demonstration af Serbiens
engagement i landets strategiske mål om europæisk integration som fastsat i
forhandlingsrammen er afgørende.
14. Indledningen af EU-tiltrædelsesforhandlingerne med Nordmakedonien i år var et stort
gennembrud og markerede starten på en ny fase i forbindelserne mellem EU og
Nordmakedonien. Den første politiske regeringskonference med Nordmakedonien fandt sted
den 19. juli efter Rådets godkendelse af forhandlingsrammen. Dette var en klar anerkendelse
af de fremskridt, Nordmakedonien har gjort for at fremme EU's reformdagsorden og levere
håndgribelige og holdbare resultater, herunder under klyngen for grundlæggende principper.
Efter Ruslands invasion af Ukraine bekræftede Nordmakedonien sin stærke og klare
strategiske orientering mod EU ved fuldt ud at tilslutte sig alle afgørelser og erklæringer under
EU's fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik og har efterfølgende opretholdt en tilpasningsgrad
på 100 %. Dermed har Nordmakedonien vist, at landet er fast besluttet på at gøre fremskridt
på vejen mod EU som en pålidelig partner.
For at fremskynde Nordmakedoniens tiltrædelsesforhandlinger i overensstemmelse med
forhandlingsrammen indledte Kommissionen straks screeningen, som er det første skridt
i forhandlingsprocessen. Nordmakedonien har udvist et stort engagement, og screeningen
forløber gnidningsløst. Gennem hele processen er det vigtigt at sikre koordinering mellem alle
institutioner samt en inklusiv tilgang ved at samarbejde med alle interessenter, civilsamfundet
og ved regelmæssig kommunikation til den brede offentlighed.
Som forhandlingsland har Nordmakedonien både nye ansvarsområder og nye muligheder.
Denne nye og krævende fase kræver et fortsat engagement fra både regeringens og
oppositionens samt andre dele af samfundets side med henblik på at skabe bred konsensus om
EU-relaterede reformer. Landet skal fortsat levere resultater i forbindelse med sine
reformprioriteter, herunder på centrale områder såsom retsstatsprincippet, bekæmpelse af
korruption og organiseret kriminalitet. Landet er et godt eksempel på et multietnisk samfund.
Ændringen af forfatningen i overensstemmelse med Nordmakedoniens tilsagn vil fremme de
grundlæggende rettigheder yderligere.
15. Indledningen af EU-tiltrædelsesforhandlingerne med Albanien i år var et stort gennembrud og
markerede starten på en ny fase i forbindelserne mellem EU og Albanien. Den første
regeringskonference om tiltrædelsesforhandlingerne med Albanien den 19. juli var en klar
anerkendelse af de fremskridt, Albanien har gjort for at fremme EU's reformdagsorden og
levere håndgribelige og holdbare resultater.
40
Albanien har fortsat gjort fremskridt med reformerne under klyngen for grundlæggende
principper. Gennemførelsen af den omfattende reform af retsvæsenet er fortsat. Landets tilsagn
om at styrke retsstatsprincippet og bekæmpe korruption og organiseret kriminalitet er
prisværdige. Som ikkepermanent medlem har Albanien været aktivt engageret i FN's
Sikkerhedsråd, herunder som medunderskriver af resolutioner, der fordømmer Russisk
aggression mod Ukraine. Albaniens fulde tilpasning til EU's fælles udenrigs- og
sikkerhedspolitik er et stærkt signal om det strategiske valg vedrørende EU-tiltrædelse og om
landets rolle som en pålidelig partner.
For at fremskynde Albaniens tiltrædelsesforhandlinger i overensstemmelse med
forhandlingsrammen indledte Kommissionen straks screeningen, som er det første skridt
i forhandlingsprocessen. Albanien har udvist et stort engagement, og screeningen forløber
gnidningsløst.
Som forhandlingsland har Albanien både nye ansvarsområder og nye muligheder. Selv om der
allerede er udført et solidt forberedende arbejde, kræver denne nye og krævende fase Albaniens
fortsatte engagement og effektive koordinering mellem alle albanske institutioner samt både
regeringens og oppositionens samt andre dele af samfundets fortsatte engagement. Landet skal
undgå skridt, der er i strid med retsstatsprincippet. Albanien bør intensivere sin indsats
yderligere på centrale områder såsom reform af retsvæsenet, bekæmpelse af korruption og
bekæmpelse af organiseret kriminalitet samt ytringsfrihed, ejendomsrettigheder og
mindretalsspørgsmål.
16. I juni 2022 anførte Det Europæiske Råd, at det var rede til at give Bosnien-Hercegovina status
som kandidatland, og med sigte herpå opfordrede det Kommissionen til straks at aflægge
rapport om gennemførelsen af de 14 nøgleprioriteter i dens udtalelse med særlig
opmærksomhed på dem, der udgør en væsentlig gruppe reformer, således at Det Europæiske
Råd kan træffe afgørelse om spørgsmålet på et senere tidspunkt.
På trods af politisk uro og det kommende parlamentsvalg forpligtede lederne af de politiske
partier repræsenteret i Bosnien-Hercegovinas parlament sig i juni 2022 til at overholde en
række principper, som skal sikre et velfungerende Bosnien-Hercegovina, der gør fremskridt på
vejen mod EU. Parterne enedes om at gennemføre disse forpligtelser hurtigst muligt og senest
seks måneder efter dannelsen af alle myndigheder efter valget, der blev afholdt den 2. oktober.
Efterfølgende vedtog Bosnien-Hercegovina i overensstemmelse med de 14 nøgleprioriteter
ændringer af loven om offentlige indkøb i august og ændringer af den omfattende strategi for
forvaltning af de offentlige finanser på alle forvaltningsniveauer i juni-juli. Den politiske
dialog med EU i henhold til stabiliserings- og associeringsaftalen blev også genoptaget efter
mange måneders stilstand forårsaget af politiske partier med base i Republika Srpska, som
havde blokeret statslige lovgivende og udøvende instanser. Formandskabet ratificerede en
række internationale aftaler, herunder om Horisont Europa og Et Kreativt Europa og EU-
civilbeskyttelsesmekanismen. Der blev taget betydelige skridt til at forbedre
migrationsstyringen. Bosnien-Hercegovina gjorde vigtige fremskridt med tilpasningen til EU's
udenrigs- og sikkerhedspolitik, og tilpasningsgraden steg således til 81 % ved udgangen af
august 2022. Den fuldstændige gennemførelse er dog endnu ikke afsluttet.
41
I forbindelse med bekæmpelsen af korruption og organiseret kriminalitet har Bosnien-
Hercegovina gjort betydelige fremskridt. Operationaliseringen af Europols kontaktpunkt er
næsten afsluttet, og forberedelserne til formalisering af samarbejdet mellem Bosnien-
Hercegovina og Eurojust er også skredet fremad.
Den føderale enhedsregering fungerede fortsat som et forretningsministerium i hele
valgperioden 2018-2022. De politiske partier kunne ikke nå til enighed om forfatnings- og
valgreformer, og den højtstående repræsentant anvendte på eget initiativ Bonn-beføjelserne
fire gange, herunder om valgstandarder, finansiering af valg og ændringer af den føderale
enheds forfatning. Vedtagelsen af retsstatsreformer er blevet forsinket. På Det Europæiske
Råds møde i juni 2022 blev Bosnien-Hercegovinas ledere opfordret til hurtigst muligt at
afslutte de igangværende forfatnings- og valgreformer. Disse reformer bør prioriteres højt.
Kommissionen anbefaler derfor, at Rådet tildeler Bosnien-Hercegovina kandidatstatus ud fra
den forståelse, at der tages skridt til at:
- vedtage ændringer vedrørende integritet i den eksisterende lov om det høje domstols- og
anklageråd som en prioritet
- vedtage en ny lov om det høje domstols- og anklageråd og vedtage loven om domstolene i
Bosnien-Hercegovina
- vedtage loven om forebyggelse af interessekonflikter
- gøre afgørende fremskridt med at styrke forebyggelsen og bekæmpelsen af korruption og
organiseret kriminalitet
- gøre afgørende fremskridt med at sikre en effektiv koordinering på alle niveauer af
grænseforvaltningen og migrationsstyringskapaciteten samt et velfungerende asylsystem
- sikre et forbud mod tortur, navnlig ved at etablere en national forebyggende mekanisme
mod tortur og mishandling
- garantere ytrings- og mediefriheden og beskyttelsen af journalister, navnlig ved at sikre et
passende retligt efterspil i tilfælde af trusler og vold mod journalister og mediearbejdere
- sikre resultater i den måde, hvorpå mekanismen til koordinering af EU-anliggender
fungerer på alle niveauer, bl.a. ved at der udvikles og vedtages et nationalt program for
indførelse af gældende EU-ret.
Kommissionen er rede til fortsat at støtte Bosnien-Hercegovinas indsats på vejen mod EU ved
at engagere sig yderligere i den politiske dialog og ved at oprette et politisk forum på højt plan,
der skal overvåge gennemførelsen af ovennævnte skridt og rapportere om yderligere fremskridt
på stedet. Opfyldelsen af de 14 nøgleprioriteter vil gøre det muligt for Kommissionen at
anbefale, at der indledes EU-tiltrædelsesforhandlinger med Bosnien-Hercegovina.
17. Kosovo havde politisk stabilitet, og myndighederne viste fortsat synligt deres engagement i
Kosovos vej mod EU. Dette politiske klima bidrog til, at Kosovo intensiverede sit arbejde med
at gennemføre EU-relaterede reformer og stabiliserings- og associeringsaftalen.
Kommunalvalget i oktober og november 2021 var generelt velorganiseret, gennemsigtigt og
konkurrencepræget. Kosovo skal intensivere sine bestræbelser på at styrke demokratiet, den
42
offentlige forvaltning og retsstaten og bekæmpe korruption. Kosovo bør også fremme
gennemførelsen af sin nye energistrategi for at opbygge energimæssig modstandsdygtighed.
Hvad angår normalisering af forbindelserne til Serbien, har Kosovo generelt fortsat været
engageret i dialogen. Den kosovoske regering skal dog opfylde sine tidligere tilsagn og
forpligte sig til at gennemføre alle tidligere dialogaftaler fuldt ud. Kosovo skal fremadrettet
også gøre en yderligere betydelig indsats for at undgå handlinger, der underminerer
stabiliteten, og undgå retorik, som ikke fremmer dialog. Kosovo bør bidrage til et gunstigt
klima for indgåelse af en juridisk bindende normaliseringsaftale med Serbien, herunder i dets
internationale forbindelser. Kosovo forventes at engagere sig mere konstruktivt i
forhandlingerne om den juridisk bindende normaliseringsaftale i den kommende periode og
vise, at landet er rede til at indgå et kompromis for at gøre hurtige og konkrete fremskridt.
Kommissionens forslag om visumliberalisering er stadig under behandling i Rådet og bør
behandles som en hastesag. Kommissionen fastholder sin vurdering fra juli 2018 om, at
Kosovo opfylder alle benchmarks for visumliberaliseringen, og glæder sig over, at drøftelserne
i Rådet snart genoptages.
18. Det Europæiske Råd har gentagne gange bekræftet EU's strategiske interesse i et stabilt og
sikkert miljø i det østlige Middelhavsområde og i udviklingen af et samarbejdsbaseret og
gensidigt fordelagtigt forhold til Tyrkiet. I juni 2022 udtrykte Det Europæiske Råd dyb
bekymring over Tyrkiets seneste gentagne handlinger og udtalelser. Tyrkiet skal respektere
alle EU-medlemsstaters suverænitet og territoriale integritet. Det Europæiske Råd mindede om
sine tidligere konklusioner og erklæringen af 25. marts 2021 og understregede, at det
forventede, at Tyrkiet fuldt ud respekterer folkeretten, nedtrapper spændingerne af hensyn til
den regionale stabilitet i det østlige Middelhavsområde og fremmer gode
naboskabsforbindelser på en holdbar måde. Det intensiverede engagement på de centrale
områder af fælles interesse fortsatte.
Med hensyn til den russiske angrebskrig mod Ukraine arbejdede Tyrkiet for at fremme direkte
forhandlinger og for nedtrapning og våbenhvile. Landet iværksatte også et vigtigt diplomatisk
initiativ for at lette eksporten af ukrainsk korn sammen med FN. Den aftale, der blev indgået i
juli 2022 i Istanbul, banede vejen for kommerciel fødevareeksport fra vigtige ukrainske havne
og skulle bidrage til at forebygge fødevaremangel for millioner af mennesker på verdensplan.
Tyrkiets manglende tilpasning til EU's restriktive foranstaltninger over for Rusland giver
anledning til bekymring på grund af den frie bevægelighed for varer, herunder produkter med
dobbelt anvendelse, inden for toldunionen mellem EU og Tyrkiet. Dette giver anledning til
stigende bekymring, som kræver nøje overvågning fra EU's side. Tyrkiet har desuden
undertegnet et aftalememorandum om udvikling af økonomiske og handelsmæssige
forbindelser med Rusland. EU er fast besluttet på at sikre effektiviteten af de restriktive
foranstaltninger, der er vedtaget som reaktion på Ruslands angrebskrig mod Ukraine.
Tyrkiet forventes aktivt at støtte forhandlingerne om en retfærdig, samlet og holdbar løsning
på Cypern-spørgsmålet inden for rammerne af FN i overensstemmelse med de relevante
resolutioner fra FN's Sikkerhedsråd og i overensstemmelse med de principper, som EU bygger
på. I forbindelse med Varosha skal Tyrkiet straks ophæve de bebudede ensidige
foranstaltninger og alle de skridt, der er taget siden oktober 2020, som er i strid med de
43
relevante resolutioner fra FN's Sikkerhedsråd. Det er desuden bydende nødvendigt, at Tyrkiet
opfylder sin forpligtelse til at sikre, at tillægsprotokollen til associeringsaftalen mellem EU og
Tyrkiet gennemføres fuldt ud og uden diskrimination, og fjerner alle hindringer for de frie
varebevægelser, herunder hindringer for direkte transportforbindelser med Republikken
Cypern.
Der er alvorlige mangler i den måde, som Tyrkiets demokratiske institutioner fungerer på.
Landet har ikke imødegået EU's alvorlige bekymringer over den fortsatte forværring af
demokratiet, retsstaten, de grundlæggende rettigheder og retsvæsenets uafhængighed. Tyrkiet
skal prioritere at vende denne negative tendens, begyndende med håndteringen af svækkelsen
af de effektive kontrolmekanismer i det politiske system. Dialogen om retsstatsprincippet og
grundlæggende rettigheder er fortsat en integreret del af forbindelserne mellem EU og Tyrkiet.
Erklæringen fra EU og Tyrkiet fra marts 2016 gav fortsat resultater, og Tyrkiet spillede fortsat
en central rolle i håndteringen af migration langs den østlige Middelhavsrute.
Tilbagesendelserne fra de græske øer er imidlertid endnu ikke blevet genoptaget, og den
irregulære migration til Cypern og Italien er steget betydeligt. Tyrkiet fortsatte sine meget store
bestræbelser på at huse en meget stor flygtningebefolkning, og EU udviste fortsat solidaritet,
navnlig gennem yderligere finansielle bidrag til flygtninge og værtssamfund i Tyrkiet (tæt på
10 mia. EUR siden 2016).
Med hensyn til økonomien er der øget bekymring over opbygningen af makroøkonomiske
ubalancer, hvorvidt Tyrkiets markedsøkonomi fortsat fungerer korrekt, og over
tilsynsmyndighedernes manglende uafhængighed. EU og Tyrkiet drager fortsat fordel af
toldunionen mellem EU og Tyrkiet. Der er en begrænset positiv udvikling, men Tyrkiet bør
fortsat intensivere sit samarbejde med Kommissionen for at imødegå de handelshindringer, der
hæmmer toldunionens gnidningsløse funktion.
44
VI. BILAG
1. Resuméer af konklusionerne i rapporterne
2. Gennemførelse af den økonomiske plan og investeringsplanen for Vestbalkan
3. Statistiske data
4. Indikatorer for tredjeparter vedrørende status for demokrati, god regeringsførelse
og retsstatsprincippet i kandidatlande og potentielle kandidatlande


DA DA
EUROPA-
KOMMISSIONEN
Bruxelles, den 12.10.2022
COM(2022) 528 final
ANNEXES 1 to 4
BILAG
til
MEDDELELSE FRA KOMMISSIONEN TIL EUROPA-PARLAMENTET, RÅDET,
DET EUROPÆISKE ØKONOMISKE OG SOCIALE UDVALG OG
REGIONSUDVALGET
Meddelelse om EU's udvidelsespolitik 2022
{SWD(2022) 332 final} - {SWD(2022) 333 final} - {SWD(2022) 334 final} -
{SWD(2022) 335 final} - {SWD(2022) 336 final} - {SWD(2022) 337 final} -
{SWD(2022) 338 final}
Offentligt
KOM (2022) 0528 - Meddelelse
Europaudvalget 2022
1
BILAG
til
MEDDELELSE FRA KOMMISSIONEN TIL EUROPA-PARLAMENTET, RÅDET, DET
EUROPÆISKE ØKONOMISKE OG SOCIALE UDVALG OG REGIONSUDVALGET
Meddelelse om EU's udvidelsespolitik 2022
2
Bilag 1 — Resuméer af konklusionerne i rapporterne
Montenegro
Med hensyn til de politiske kriterier fortsatte de politiske spændinger, polariseringen, det
manglende konstruktive samarbejde mellem de politiske partier og den manglende konsensus om
centrale spørgsmål af national interesse og førte til, at to skrøbelige regeringer måtte gå af efter
en mistillidsafstemning. De montenegrinske institutioners funktion er blevet påvirket af politisk
volatilitet, ustabile regeringer og spændinger inden for regeringsflertallet, blokering af
beslutningsprocesser og gennemførelse af reformer. Sammensætningen af medlemmerne i de
vigtigste retslige organer, herunder forfatningsdomstolen, har været ufuldstændig på grund af
parlamentets manglende evne til at vælge nye medlemmer, hvilket således har undermineret
deres funktion. Fra midten af september var forfatningsdomstolen ikke i stand til at varetage sin
rolle på grund af manglende beslutningsdygtighed, hvilket forstærkede den politiske usikkerhed.
Indgåelsen af den grundlæggende aftale med den serbiske ortodokse kirke havde indvirkning på
den politiske atmosfære og skabte yderligere spændinger. Generelt undlod regeringerne og
parlamentet i praksis at vise deres engagement i den EU-relaterede reformdagsorden.
Der blev ikke gjort fremskridt med en omfattende reform af de retlige og institutionelle rammer
for valg, herunder med henstillingerne fra Organisationen for Sikkerhed og Samarbejde i
Europa/Kontoret for Demokratiske Institutioner og Menneskerettigheder (OSCE/ODIHR) efter
valgobservationsmissionen i forbindelse med parlamentsvalget i 2020. Det parlamentariske
udvalg for en omfattende valgreform var ikke operationelt fra juni til november 2021 og mødtes
kun to gange i 2022, inden dets mandat udløb i juli 2022. Der blev afholdt lokalvalg i fem
kommuner. I maj 2022 vedtog parlamentet ændringer til loven om lokalt selvstyre, der gjorde det
muligt at afholde alle de resterende 2022 lokalvalg samme dag. I juli vurderede
forfatningsdomstolen disse ændringer som forfatningsstridige. Der er endnu ikke kommet en
troværdig, uafhængig og effektiv institutionel reaktion på den såkaldte "konvolutsag".
Parlamentets arbejde har været præget af boykotter af regeringsflertallet og oppositionen,
regeringsændringer og af udskiftning af to på hinanden følgende formænd i processen.
Lovgivningsprocessen blev væsentligt påvirket. Der var ingen troværdig politisk dialog og intet
konstruktivt samarbejde mellem de politiske partier om at styrke den parlamentariske
ansvarlighed og kontrol med den udøvende magt. Samarbejdet mellem regeringen og
parlamentet bør reguleres yderligere for at styrke parlamentets deltagelse i og kontrol med
tiltrædelsesprocessen.
Parlamentet fortsatte med at styrke sin gennemsigtighed ved at oprette flere borgerorienterede
tjenester. Parlamentets kapacitet til at integrere og overvåge ligestillingsspørgsmål skal styrkes.
Civilsamfundets rolle anerkendes og fremmes, men den nuværende retlige og institutionelle
ramme skal forbedres yderligere for at styrke hørings- og samarbejdsmekanismerne mellem
statslige institutioner og civilsamfundet i forbindelse med EU-tiltrædelsesprocessen.
Montenegro er moderat forberedt med hensyn til reform af den offentlige forvaltning. Generelt
blev der gjort begrænsede fremskridt, herunder vedtagelsen af den nye 2022-2026-strategi for
reform af den offentlige forvaltning. Omvendt mærkes virkningerne af omstruktureringen af den
offentlige forvaltning og ændringerne af loven om tjenestemænd og statsansatte, der blev
vedtaget i 2021, fortsat med personaleændringer, tab af knowhow om spørgsmål vedrørende EU-
3
tiltrædelsesprocessen og en generelt langsommere reformhastighed. De lavere krav, der er
indført med disse ændringer, giver anledning til fortsat bekymring over kravene til meritbaseret
ansættelse, kompetence og uafhængighed af tjenestemænd. Desuden vil et udkast til ændringer af
loven om lokalt selvstyre ligeledes sænke sådanne krav på lokalt plan. Parlamentet har endnu
ikke vedtaget ændringer af loven om adgang til oplysninger. Der er endnu ikke fastlagt effektive
ansvarslinjer i forvaltningen. Der er behov for en stærk politisk vilje til effektivt at håndtere
spørgsmål vedrørende meritbaserede ansættelser, optimering af den statslige forvaltning og
gennemførelse af ledelsesansvar.
Montenegro er fortsat moderat forberedt med hensyn til sit retssystem. Der blev generelt opnået
begrænsede fremskridt i rapporteringsperioden. Gennemførelsen af centrale reformer af
retsvæsenet er fortsat stagnerende. Visse udnævnelser af dommere på højt plan, der har været
længe på vej, fandt sted, mens en række andre udnævnelser, herunder ved forfatningsdomstolen
(som kræver kvalificeret flertal i parlamentet), stadig ikke er sket. Der er fortsat bekymring over
de institutionelle resultater og konsolideringen af uafhængige domstols- og anklageråd.
Resultaterne med hensyn til retsvæsenets ansvarlighed er fortsat begrænsede. Retsvæsenets
faktiske uafhængighed, integritet, ansvarlighed og professionalisme skal styrkes yderligere,
herunder ved at gennemføre de relevante forfatningsmæssige og retlige rammer og ved at
vedtage lovgivningsmæssige ændringer i overensstemmelse med europæiske standarder.
Retsvæsenets effektivitet skal også styrkes. Den nye strategi for rationalisering af det retlige
netværk er endnu ikke vedtaget, og IKT-strategien for retsvæsenet er heller ikke blevet
gennemført. Montenegro gør fortsat fremskridt med den nationale håndtering af
krigsforbrydelser.
Montenegro har opnået et vist niveau af forberedelse med hensyn til bekæmpelse af
korruption. Der blev gjort begrænsede fremskridt i rapporteringsperioden, og sidste års
henstillinger blev kun delvist fulgt. Resultaterne med hensyn til forebyggelse af korruption blev
yderligere forbedret, navnlig på grund af de positive resultater af arbejdet i agenturet for
korruptionsbekæmpelse. Der skal dog gøres mere for at sikre agenturets integritet, upartiskhed
og ansvarlighed og for at forbedre dets håndgribelige resultater og offentlighedens tillid i
overensstemmelse med anbefalingerne fra peerevalueringsmissionen i 2021. For at vise, at der
sættes ind med troværdige strafferetlige foranstaltninger, skal Montenegro stadig forbedre sine
resultater inden for efterforskning, retsforfølgelse og endelig domfældelse i bekæmpelsen af
korruption, herunder korruption på højt niveau. Desuden skal de retlige og institutionelle rammer
forbedres i overensstemmelse med gældende EU-ret og europæiske standarder, herunder med
henblik på effektiv anvendelse af finansielle efterforskninger og beslaglæggelse og konfiskation
af aktiver i sådanne sager. I de sektorer, der er mest sårbare over for korruption, skal der
foretages målrettede risikovurderinger og træffes særlige foranstaltninger.
Montenegro har opnået et vist niveau af forberedelse/er moderat forberedt hvad angår
bekæmpelsen af organiseret kriminalitet. Der blev gjort visse fremskridt med opfølgningen på
sidste års henstillinger, navnlig med hensyn til effektiviteten af strafferetlige efterforskninger.
Der blev igen gjort fuld brug af særlige efterforskningsforanstaltninger. Med en række
lovændringer blev der indført garantier mod politisk indflydelse på udnævnelsen eller
afskedigelsen af politichefen. Der blev oprettet et register over reelle ejere. Den administrative
ramme for skydevåben blev forbedret, og der blev vedtaget en ny strategi for forebyggelse af
terrorisme, hvidvask af penge og finansiering af terrorisme. En række nøglepersoner i
organiserede kriminelle grupper blev arresteret, og antallet af beslaglæggelser af narkotika var
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igen rekordhøjt. Det første fælles efterforskningshold med et tredjeland blev lanceret. Antallet af
endelige domfældelser i sager om organiseret kriminalitet er stigende. Det er imidlertid
nødvendigt at styrke resultaterne af domstolsafgørelser om tobakssmugling og hvidvask af
penge, anvendelsen af finansielle efterforskninger og kapaciteten til at konfiskere udbyttet fra
strafbare forhold. Montenegro har endnu ikke afhjulpet visse generelle systemiske mangler i sit
strafferetlige system, herunder den måde, hvorpå sager om organiseret kriminalitet behandles
ved domstolene. Dette vil kræve en mere afskrækkende domspolitik og en revision af
anvendelsen af tilståelsesaftaler i sager om organiseret og grov kriminalitet.
Montenegro er moderat forberedt på området grundlæggende rettigheder. Den
lovgivningsmæssige og institutionelle ramme er stort set på plads, og Montenegro opfylder
fortsat sine internationale forpligtelser på menneskerettighedsområdet. Der er dog stadig behov
for en yderligere indsats for at gennemføre den fuldt ud. Med hensyn til ytringsfrihed har
Montenegro et pluralistisk mediemiljø og har opnået et vist niveau af forberedelse. Der blev gjort
begrænsede fremskridt med hensyn til henstillingerne fra sidste år. De retlige rammer for
beskyttelse af journalister og andre mediearbejdere blev forbedret takket være vedtagelsen af
ændringer af straffeloven med indførelse af strengere straffe for angreb på og trusler mod
journalister, der gør det vanskeligere eller forhindrer dem i at udføre deres arbejde. Den
manglende effektive retslige opfølgning på vigtige gamle sager giver imidlertid fortsat anledning
til alvorlig bekymring. Revisionen af de retlige rammer og udarbejdelsen af en ny mediestrategi
er endnu ikke afsluttet for at sikre, at de er indbyrdes forenelige og i fuld overensstemmelse med
gældende EU-ret og europæiske standarder. Der er behov for en vedvarende indsats for at
bekæmpe desinformation og begrænse virkningerne af chikane og hadefuld tale på internettet
uden at begrænse ytringsfriheden i uforholdsmæssig grad. Det offentlige radio- og TV-selskab
RTCG fortsatte med at producere politisk afbalanceret og alsidigt indhold. Den kraftige politiske
polarisering af mediescenen fortsatte, samtidig med at den voksende konkurrence fra store
regionale medier lagde yderligere pres på det lokale mediemarked.
Med hensyn til de økonomiske kriterier har Montenegro gjort gode fremskridt og er moderat
forberedt på at udvikle en fungerende markedsøkonomi. Efter den kraftige recession i 2020
oplevede økonomien et kraftigt opsving i 2021 og fortsatte med at vokse støt i første halvdel af
2022, da ophævelsen af covid-19-restriktionerne fik både den indenlandske og eksterne
efterspørgsel til at stige. Genopretningen førte til kraftigt stigende indtægter og en meget stor
forbedring af budgetsaldoen. Konsekvenserne af Ruslands krig mod Ukraine har været
begrænsede indtil videre, selv om disse to lande tidligere har ydet meget betydelige bidrag til
Montenegros turisme. Som følge af den kraftige stigning i de globale råvarepriser steg
inflationen betydeligt. Regeringen vedtog et ambitiøst finanspolitisk reformprogram (kaldet
"Europa nu") for at støtte genopretningen efter pandemien og tilvejebragte finanspolitiske
incitamenter, der lettede husholdningernes byrde som følge af stigende energi- og fødevarepriser.
Uligevægten på betalingsbalancen er faldet betydeligt takket være opsvinget i turismen, og
situationen på arbejdsmarkedet er begyndt at blive bedre, selv om der fortsat er strukturelle
problemer. Banksystemet var stabilt, og misligholdte lån steg ikke væsentligt i 2022 efter udløbet
i 2021 af lånemoratoriet vedtaget i forbindelse med covid-19-krisen.
Montenegro har gjort visse fremskridt og er moderat forberedt til at kunne modstå
konkurrencepresset og markedskræfterne i EU. De sidste to regeringer arbejdede på at forbedre
innovationskapaciteten og skabe grundlag for en grøn og digital omstilling i et forsøg på at
diversificere Montenegros snævre produktion. Der er navnlig ved at blive iværksat moderne
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telekommunikationsprojekter og ambitiøse grønne energiprojekter. Der er dog stadig huller i
infrastrukturen, da landets administrative og finansielle kapacitet til at gennemføre store
offentlige investeringer fortsat er begrænset. Uddannelsessystemet står stadig over for en lang
række udfordringer på grund af kronisk mangel på færdiguddannede inden for naturvidenskab,
teknologi, ingeniørvirksomhed og matematik (STEM). Hertil kommer, at indenlandske
produkters lave værditilvækst, lokale virksomheders beskedne størrelse og ringe deltagelse i
eksporten indebærer, at det ikke er muligt at øge lokale virksomheders produktivitet og
konkurrenceevne.
Med hensyn til gode naboskabsforbindelser og regionalt samarbejde opretholder Montenegro
generelt gode bilaterale forbindelser med andre udvidelseslande i regionen og med EU-
nabomedlemsstater, og der samarbejdes løbende og afholdes en række møder på højt plan.
Forholdet til Serbien udgør fortsat en udfordring, men begge parter signalerer større vilje til at
ændre deres forhold og arbejde hen imod en løsning af udestående spørgsmål. Montenegro
deltager generelt aktivt i det regionale samarbejde.
Med hensyn til Montenegros evne til at påtage sig forpligtelserne ved EU-medlemskab
fortsatte landet indsatsen med tilpasning til gældende EU-ret på mange områder, men generelt
var fremskridtene begrænsede.
Klyngen for det indre marked er afgørende for Montenegros forberedelser på at opfylde EU's
krav på dette område og er af stor relevans for tidlig integration og udvikling af det fælles
regionale marked. Alle ni kapitler er åbne med afsluttende benchmarks, der endnu ikke er opfyldt
i hvert kapitel. Der er gjort fremskridt på en række områder inden for klyngen, navnlig med
hensyn til: i) markedsovervågning, akkreditering og standardisering, ii) styrkelse af
arbejdsformidlingens kapacitet på Euresnettet, iii) fortsat tilpasning til servicedirektivet, iv)
regnskabslovgivning, v) tilpasning til gældende EU-ret vedrørende intellektuelle
ejendomsrettigheder og vi) gennemsigtighed i statsstøtte og krav om tilbagesøgning af ulovlig
statsstøtte. Montenegros banksektor blev også mere stabil, og der blev gjort fremskridt med
tilpasningen af lovgivningen om forbrugerbeskyttelse og vedtagelsen af
gennemførelseslovgivning om sundhedsbeskyttelse.
Klyngen for konkurrenceevne og inklusiv vækst og de tilknyttede reformer er tæt forbundet
med Montenegros økonomiske reformprogram. Alle otte kapitler er åbne, og der er fastsat
afsluttende benchmarks i alle kapitler undtagen to, nemlig kapitel 25 (videnskab og forskning) og
26 (uddannelse og kultur), som begge er blevet foreløbigt lukket. Afsluttende benchmarks er
endnu ikke opfyldt i de øvrige seks kapitler. Der blev gjort visse fremskridt på forskellige
områder, nemlig med hensyn til tilpasningen til direktivet om reduktion af
bredbåndsomkostningerne og med hensyn til skattelovgivning, administrativt samarbejde og
gensidig bistand. Der er også gjort fremskridt med den videre gennemførelse af den reviderede
industripolitik. Der blev derimod kun gjort langsomme fremskridt med forberedelserne til
tiltrædelse af konventionen om en fælles forsendelsesprocedure, med gennemførelsen af de
planlagte foranstaltninger i strategien for handelslettelser 2018-2022 og med gennemførelsen af
handlingsplanen for tilpasning til gældende EU-ret om økonomisk og monetær politik.
Klyngen for den grønne dagsorden og bæredygtig konnektivitet er kernen i den grønne
dagsorden for Vestbalkan og tæt forbundet med Montenegros økonomiske reformprogram og
Kommissionens økonomiske plan og investeringsplan. Alle fire kapitler er åbne med afsluttende
benchmarks, der endnu ikke er opfyldt i hvert kapitel. Der blev gjort visse fremskridt med
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hensyn til at skabe et velfungerende day-ahead-energimarked og forberede sig på at blive part i
Parisaftalememorandummet om havnestatskontrol. Der blev gjort begrænsede fremskridt med
gennemgangen og gennemførelsen af transportudviklingsstrategien, vandforvaltning og forbedret
rapportering om klimaændringer.
Klyngen for ressourcer, landbrug og samhørighed omfatter politikker, der er knyttet til EU's
strukturfonde og til at udvikle kapaciteten til at påtage sig ansvaret som en fremtidig
medlemsstat. Den omfatter også nogle af de centrale politikområder, der er afgørende for at sikre
bæredygtige fødevaresystemer og hjælpe landbosamfund med at udvikle og diversificere
økonomien. Alle fem kapitler er åbne med afsluttende benchmarks, der endnu ikke er opfyldt i
hvert kapitel. Der blev gjort fremskridt på forskellige områder, navnlig inden for landbrug,
fødevarer og fiskeri, hvor der blev ydet yderligere støtte til landbrugsvirksomheder og
fødevarevirksomheder i landdistrikterne med henblik på tilpasning til EU-standarderne, og med
gennemførelsen af IPARD. Med hensyn til finansielle og budgetmæssige bestemmelser blev der
gjort fremskridt gennem bedre koordinering og forvaltning af egne indtægter.
Med hensyn til klyngen for eksterne forbindelser har Montenegro foreløbigt lukket kapitel 30
og skal opfylde det eneste afsluttende benchmark vedrørende kapitel 31. Montenegro opretholder
sin fulde tilslutning til EU's fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik, herunder til EU's restriktive
foranstaltninger efter Ruslands uprovokerede aggression mod Ukraine. Landet koordinerer også
sine holdninger med EU's, herunder inden for WTO, og opretholder et godt samarbejde med
internationale organisationer. Der kan noteres fremskridt med vedtagelsen af loven om
eksportkontrol af varer med dobbelt anvendelse i overensstemmelse med gældende EU-ret og
med ratificeringen af tillægsprotokol 6 til den centraleuropæiske frihandelsaftale (CEFTA).
Montenegros afstemningsmønstre vedrørende cyberkriminalitet i FN er i fuld overensstemmelse
med den holdning, som EU og dets medlemsstater indtager. På migrationsområdet har
Montenegro undertegnet en køreplan for samarbejdet med Det Europæiske Asylstøttekontor (nu
EU's Asylagentur) og deltager som observatør Det Europæiske Migrationsnetværk, et EU-
netværk af migrations- og asyleksperter. Behandlingstiden for asylansøgninger blev reduceret.
Montenegros visumpolitik er ikke i fuld overensstemmelse med EU's visumpolitik, og
Montenegro har endnu ikke afsluttet sit program for tildeling af statsborgerskab til investorer på
trods af tidligere henstillinger og tilsagn. Montenegro er den partner på Vestbalkan, der huser det
forholdsmæssigt største antal ukrainske statsborgere, som er flygtet fra krigen. Landet har
vedtaget en afgørelse om et års midlertidig beskyttelse af personer, der flygter fra Ukraine, og
over 5 552 ukrainere, hovedsagelig kvinder og børn, har indtil videre søgt beskyttelse.
Serbien
Med hensyn til de politiske kriterier deltog alle relevante politiske aktører i det tidlige
parlamentsvalg den 3. april 2022, der resulterede i et mere pluralistisk parlament. Det politiske
landskab og medielandskabet var imidlertid fortsat polariseret og domineret af Det serbiske
progressive parti (SNS) og den siddende præsident. Krænkende sprogbrug blev fortsat anvendt
mod politiske modstandere, både i parlamentet og under valgkampen. Forud for valget deltog en
bred vifte af politiske aktører i dialogen mellem partierne med støtte fra Europa-Parlamentet.
Præsidentvalget og det tidlige parlamentsvalg i april 2022 blev generelt afholdt i en rolig og
fredelig atmosfære, og de grundlæggende frihedsrettigheder blev i vid udstrækning respekteret.
Internationale observatører bemærkede imidlertid en række mangler. Ifølge den endelige rapport
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fra den internationale valgobservationsmission resulterede disse mangler i ulige vilkår til fordel
for de siddende magthavere. Det er afgørende, at udestående og nye henstillinger fra organerne
under Kontoret for Demokratiske Institutioner og Menneskerettigheder (ODIHR) og Europarådet
gennemføres fuldt ud i en gennemsigtig proces i god tid forud for ethvert nyt valg og med
inddragelse og høring af relevante civilsamfundsorganisationer.
Der blev dannet et nyt og mere pluralistisk parlament den 1. august 2022. På grund af betydelige
forsinkelser i opgørelsen af de endelige valgresultater var den eneste parlamentariske aktivitet i
en periode på over fem måneder indsættelsen af præsidenten. Det tidligere parlament deltog
konstruktivt i dialogen mellem partierne og i gennemførelsen af de foreslåede foranstaltninger.
Anvendelsen af hasteprocedurer lå fortsat på ca. 9 %. Der er stadig behov for at anvende
adfærdskodeksen mere effektivt til at forebygge og sanktionere brugen af krænkende og
upassende sprogbrug i parlamentet.
Der er stadig behov for en yderligere indsats for at sikre et systematisk samarbejde mellem
regeringen og civilsamfundet. Der er stadig behov for at skabe gunstige rammer for udvikling
og finansiering af civilsamfundsorganisationer på stedet, da der fortsat er verbale angreb og
smædekampagner mod sådanne organisationer.
Serbien er moderat forberedt med hensyn til reform af den offentlige forvaltning. Generelt blev
der kun gjort begrænsede fremskridt på dette område i rapporteringsperioden efter
påbegyndelsen af gennemførelsen af den nye strategiske ramme. Med hensyn til forvaltning af
menneskelige ressourcer er ca. halvdelen af de øverste lederstillinger stadig interimstillinger.
Med hensyn til politikudvikling og -koordinering er der endnu ikke indført en mekanisme til at
kontrollere, at bemærkningerne fra sekretariatet for offentlige politikker er blevet indarbejdet i de
endelige udkast til love og politikdokumenter forelagt regeringen til godkendelse. Med hensyn til
forvaltningen af de offentlige finanser er der stadig behov for en indsats for fuldt ud at
gennemføre henstillingen om en fælles mekanisme til prioritering af alle investeringer uanset
finansieringstype og -kilde.
Serbien har opnået et vist niveau af forberedelse med hensyn til sit retssystem. Der er generelt
gjort visse fremskridt i rapporteringsperioden. Serbien tog et vigtigt skridt til at styrke
retsvæsenets uafhængighed og ansvarlighed med godkendelsen af relevante ændringer af
forfatningen i februar 2022 og med forfatningsloven, der fastlægger skridt og frister for deres
gennemførelse. Venedigkommissionen blev hørt to gange under udarbejdelsesprocessen. Den
fandt, at processen med offentlige høringer var tilstrækkelig inklusiv og gennemsigtig. De fleste
af Venedigkommissionens specifikke anbefalinger blev fulgt. Ændringerne indebærer, at alle
udnævnelser af dommere (med undtagelse af den fremtidige øverste anklager) vil henhøre under
det fremtidige øverste domstolsråds eller det øverste anklageråds kompetence, hvilket vil øge
garantierne mod potentiel politisk indflydelse. For at sikre, at forfatningsændringerne udmøntes i
praksis, skal den relevante gennemførelseslovgivning vedtages som et næste skridt. I henhold til
forfatningsloven skal denne lovgivning vedtages inden for et år for retsplejelove og inden for to
år for tilpasning af al anden relevant lovgivning. I april 2022 blev der nedsat to
ekspertarbejdsgrupper (en for anklagere og en for domstolene), som fik til opgave at udarbejde
gennemførelseslovgivningen. De første udkast til retsplejelove blev færdiggjort i september 2022
og forelagt Venedigkommissionen med henblik på en udtalelse. Den nye strategi for
menneskelige ressourcer og handlingsplanen for gennemførelse blev vedtaget i december 2021.
De er endnu ikke gennemført.
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Serbien har opnået et vist niveau af forberedelse med hensyn til bekæmpelse af korruption. Der
blev generelt gjort visse fremskridt i rapporteringsperioden, herunder med hensyn til
henstillingerne fra sidste år. Henstillingen om forebyggelse af korruption er blevet yderligere
gennemført, og Europarådets Sammenslutning af Stater mod Korruption (Greco) konkluderede i
marts 2022, at vedtagelsen af ændringer af loven om forebyggelse af korruption havde afhjulpet
de tidligere konstaterede mangler og var tilstrækkelig til at styrke rammen for forebyggelse og
bekæmpelse af interessekonflikter blandt medlemmer af parlamentet, dommere og anklagere.
Serbien har endnu ikke udarbejdet en ny strategi og handlingsplan for bekæmpelse af korruption
og etableret en effektiv koordineringsmekanisme til at operationalisere målene for politikker for
forebyggelse og bekæmpelse og bekæmpe korruption på en gennemgribende måde. Antallet af
tiltaler og domme i første instans i korruptionssager på højt niveau er steget en smule. Serbien
bør intensivere forebyggelsen og bekæmpelsen af korruption yderligere. Landet bør navnlig
gennemføre flere endelige konfiskationer af aktiver i forbindelse med disse sager. I de sektorer,
der er mest sårbare over for korruption, skal der foretages målrettede risikovurderinger og træffes
særlige foranstaltninger.
Serbien har et opnået et vist niveau af forberedelse i bekæmpelsen af organiseret kriminalitet.
Der er gjort begrænsede fremskridt i rapporteringsperioden. Antallet af nye efterforskninger og
endelige domfældelser steg i 2021 sammenlignet med 2020, men antallet af tiltaler og domme
afsagt i første instans faldt. Antallet af sager, der involverer beslaglæggelse og endelig
konfiskation af aktiver, er stadig begrænset. Udvidet konfiskation anvendes ikke systematisk.
Imidlertid er den efterforskningsmæssige forståelse og tilgang blevet bedre, hvilket bør føre til
bedre resultater i fremtiden. Serbien bør gå fra en sagsspecifik tilgang til en strategi rettet mod
kriminelle organisationer og fra at fokusere på sager af ringe eller middel betydning til højt
profilerede sager med fokus på optrevling af store organisationer med internationale aktiviteter
og beslaglæggelse af aktiver.
Serbiens lovgivningsmæssige og institutionelle rammer for opretholdelse af de grundlæggende
rettigheder er stort set på plads. Serbien har vedtaget nye strategier for bekæmpelse af
forskelsbehandling og integration af romaer samt handlingsplaner for ligestilling mellem
kønnene og integration af romaer. Handlingsplanerne og tilhørende finansiering på andre
områder skulle foreligge i juli 2021 (vold mod kvinder) og april 2022 (bekæmpelse af
forskelsbehandling, afinstitutionalisering) og er nu forsinket. Der er behov for en større indsats
for at overholde loven om planlægningssystemet, som kræver, at handlingsplaner vedtages senest
tre måneder efter vedtagelsen af relaterede strategier. Serbien skal styrke
menneskerettighedsinstitutionerne ved at afsætte de nødvendige finansielle og menneskelige
ressourcer og ved at indføre procedurer, der sikrer overholdelse af Den Europæiske
Menneskerettighedsdomstols foranstaltninger, herunder foreløbige forholdsregler. I september
2022 havde Beograd på Vestbalkan for første gang værtskabet for Europride. Europride-ruten
blev forbudt, og gennemførelsen af marchen var usikker indtil allersidste øjeblik.
Myndighederne begrundede deres afgørelse med sikkerhedsmæssige betænkeligheder i
forbindelse med trusler fra højreekstremistiske grupper. En antiEuropride og antivestlig
demonstration blev også forbudt. Endelig blev der gennemført en march via en kortere rute den
17. september 2022 uden større hændelser. Den blev beskyttet af stort antal politifolk, men der
blev rapporteret om tilfælde af vold mod deltagerne. Perioden forud for marchen var præget af
retlig og politisk usikkerhed. Myndighedernes kommunikation var selvmodsigende med
meddelelser på højt niveau om, at marchen ville blive helt forbudt, og et efterfølgende forbud
udstedt af indenrigsministeriet vedrørende marchruten. Andre politikere på højt plan talte på
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Europride-menneskerettighedskonferencen og holdt en reception inden marchen. Selv om
myndighederne var i kontakt med initiativtagerne for at finde en løsning, ønskede de fortsat ikke
at give grønt lys for paraden med en officiel tilladelse.
Med hensyn til ytringsfrihed blev der ikke gjort fremskridt i rapporteringsperioden. De to
arbejdsgrupper om journalisters sikkerhed fortsatte deres møder. I forbindelse med en række
angreb og trusler reagerede politiet og anklagemyndigheden hurtigt, også takket være
koordineringen via disse grupper. Trusler og vold mod journalister giver dog fortsat anledning til
bekymring, og de generelle vilkår for udøvelse af ytringsfriheden uden hindringer skal stadig
styrkes yderligere i praksis. Gennemførelsen af mediestrategien blev stadig mere forsinket,
hvilket påvirkede selv de vigtigste foranstaltninger såsom ændring af loven om offentlig
information og medier og loven om elektroniske medier. I juli 2022 tildelte tilsynsorganet for
elektroniske medier (REM) alle fire nationale frekvenser for en periode på otte år til de samme
fjernsynskanaler som i den foregående periode, hvor de alle havde modtaget advarsler fra REM
på grund af overtrædelse af deres retlige forpligtelser. Der blev offentliggjort en indkaldelse
vedrørende en femte licens i august 2022, og processen bør håndteres på en gennemsigtig måde
under overholdelse af princippet om mediepluralisme i direktivet om audiovisuelle
medietjenester. I sin endelige rapport af 19. august 2022 om valget i april konstaterede ODIHR,
at "de nationale public service-radio/TV-selskaber havde dækket alle kandidaternes
kampagneaktiviteter ligeligt, men kandiderende embedsmænd var genstand for en omfattende,
ukritisk nyhedsdækning. Nationalt dækkende private radio- og TV-medier dækkede
valgkampagnen uden meningsfuldt redaktionelt input og fokuserede på statslige embedsmænd i
deres nyhedsdækning." ODIHR fandt også, at "REM var generelt passiv under valgkampen på
trods af sit mandat til at føre tilsyn med radio- og TV-medierne."
Med hensyn til de økonomiske kriterier har Serbien et godt til moderat forberedelsesniveau og
har gjort visse fremskridt i udviklingen af en fungerende markedsøkonomi. Efter en forholdsvis
beskeden tilbagegang i 2020 oplevede den serbiske økonomi et kraftigt opsving i 2021 efterfulgt
af en vis afmatning i første halvår 2022. Efter et fald i 2020 begyndte uligevægten på
betalingsbalancen at vokse i andet halvår 2021, navnlig på grund af den store energiimport.
Forbrugerprisinflationen steg kraftigt i andet halvår 2021, hovedsageligt drevet af energi- og
fødevarepriserne, hvilket fik centralbanken til at begynde at stramme sin politik. Banksektorens
stabilitet blev opretholdt, og væksten i udlån var fortsat robust på trods af udfasningen af
likviditetsfremmende foranstaltninger. Det økonomiske opsving og reduktionen af de
finanspolitiske støtteforanstaltninger bidrog til en væsentlig forbedring af budgetsaldoen i 2021
trods en yderligere stigning i kapitaludgifterne. En lille stigning i arbejdsløsheden i 2021
afspejlede navnlig en stigende arbejdsmarkedsdeltagelse som led i opsvinget efter covid-19-
krisen.
Der er gjort visse fremskridt med reformerne af skatteforvaltningen og privatiseringen af
statsejede virksomheder. Andre større strukturreformer af den offentlige forvaltning og af
forvaltningen af statsejede virksomheder gik imidlertid fortsat langsomt, hvilket forlængede den
mangeårige ineffektivitet og øgede skattetrykket. Der er ikke gjort fremskridt med hensyn til at
styrke de finanspolitiske regler for at forankre finanspolitikken. Staten har fortsat stor indflydelse
på økonomien, og den private sektor er underudviklet og hæmmet af svagheder i retsstaten,
navnlig korruption og ineffektivitet i retsvæsenet, og i håndhævelsen af fair konkurrence.
Henstillingerne fra sidste år er kun blevet delvist gennemført.
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Serbien er moderat forberedt og har gjort visse fremskridt med hensyn til at kunne modstå
konkurrencepresset og markedskræfterne i EU. Økonomiens struktur er blevet yderligere
forbedret, og den økonomiske integration med EU er fortsat stærk. På trods af visse fremskridt er
kvaliteten og relevansen inden for uddannelse og erhvervsuddannelse ikke helt i
overensstemmelse med arbejdsmarkedets behov. De offentlige investeringer er fortsat steget med
henblik på at afhjælpe alvorlige infrastrukturmangler efter flere års underinvestering. Små og
mellemstore virksomheder (SMV'er) står stadig over for en række udfordringer, herunder ulige
konkurrencevilkår i forhold til store virksomheder og udenlandske investorer. Henstillingerne fra
sidste år er kun blevet delvist gennemført.
Med hensyn til gode naboskabsforbindelser og regionalt samarbejde var Serbien generelt
fortsat engageret i at forbedre de bilaterale forbindelser med andre kandidatlande, potentielle
kandidatlande og EU-nabomedlemsstater. Forbindelserne med Kroatien er imidlertid i stigende
grad under pres, og der er ind imellem politiske stridigheder. Forholdet til Montenegro udgør
fortsat en udfordring, men begge parter har signaleret større vilje til at ændre deres forhold og
arbejde hen imod en løsning af udestående spørgsmål. Serbien deltager generelt aktivt i det
regionale samarbejde.
Den EU-støttede dialog om normaliseringen af forbindelserne med Kosovo fortsatte i hele
rapporteringsperioden med regelmæssige månedlige møder på chefforhandlerniveau og et møde
på højt plan i Bruxelles den 18. august 2022. Der er endnu ikke gjort yderligere konkrete
fremskridt i forhandlingerne om den omfattende og juridisk bindende normaliseringsaftale, men
præsident Vučić og premierminister Kurti har aftalt at afholde regelmæssige møder på
lederniveau for at fremme forhandlingerne. Kosovo og Serbien opfordres nu indtrængende til at
engagere sig konstruktivt og fremme forhandlingerne om en omfattende, juridisk bindende
normaliseringsaftale uden yderligere forsinkelse. Det er afgørende, at der hurtigst muligt indgås
en sådan aftale, således at Kosovo og Serbien hver især kan gøre fremskridt på vejen mod EU-
medlemskab.
Med hensyn til Serbiens evne til at påtage sig forpligtelserne ved EU-medlemskab fortsatte
landet indsatsen med tilpasning til gældende EU-ret på en række områder, navnlig inden for
selskabsret, intellektuelle ejendomsrettigheder, forskning og innovation og finanskontrol.
Klyngen for det indre marked er afgørende for Serbiens forberedelser til at opfylde kravene i
EU's indre marked og er yderst relevant for tidlig integration og udviklingen af det fælles
regionale marked. Der er gjort fremskridt på en række områder inden for klyngen, navnlig med
hensyn til tilpasning af lovgivningen om selskabsret, arbejdskraftens frie bevægelighed gennem
koordinering af sociale sikringsordninger og tilpasning af lovgivningen om varernes frie
bevægelighed.
Klyngen for konkurrenceevne og inklusiv vækst har betydelige forbindelser til Serbiens
økonomiske reformprogram. Der blev gjort fremskridt på nogle områder under denne klynge,
navnlig med hensyn til: socialpolitik og beskæftigelse gennem skridt hen imod oprettelsen af
ungdomsgarantiordningen, økonomisk og monetær politik gennem forbedringer af
budgetprocessen, erhvervspolitik gennem en handlingsplan for strategien for statsligt ejerskab og
forvaltning af forretningsenheder, der ejes af Republikken Serbien, og oprettelse af e-
høringsportalen, videnskabelig og teknologisk udvikling gennem den nye strategi for udvikling
af økosystemer for nystartede virksomheder og uddannelse gennem skridt til at sikre, at
kvalitetssikringssystemet inden for videregående uddannelse er i overensstemmelse med
11
anbefalingerne fra Den Europæiske Sammenslutning for Kvalitetssikringsorganisationer inden
for Videregående Uddannelse (ENQA).
Klyngen for den grønne dagsorden og bæredygtig konnektivitet er kernen i den grønne
dagsorden for Vestbalkan1
og tæt forbundet med Serbiens økonomiske reformprogram og
Kommissionens økonomiske plan og investeringsplan2
. Klyngen og alle relaterede kapitler blev
åbnet i december 2021, efter at Serbien havde opfyldt de resterende krav, nemlig vedtagelsen af
handlingsplaner for olielagre og adskillelse af gas. Der blev generelt gjort begrænsede fremskridt
med undtagelse af de transeuropæiske net, hvor Serbien gjorde fremskridt med opgraderingen af
sin infrastruktur, og arbejdet med gassammenkoblingen mellem Serbien og Bulgarien, som er et
strategisk meget vigtigt projekt for Serbien og Europa, blev påbegyndt.
Klyngen for ressourcer, landbrug og samhørighed omfatter politikker, der er knyttet til EU's
strukturfonde og til at udvikle kapaciteten til at påtage sig ansvaret som en fremtidig
medlemsstat. Den omfatter også nogle af de centrale politikområder, der er afgørende for at sikre
bæredygtige fødevaresystemer og hjælpe landbosamfund med at udvikle og diversificere
økonomien. To ud af fem kapitler er åbne (kapitel 13 og 33) med afsluttende benchmarks, der
endnu ikke er opfyldt i hvert kapitel. Kommissionen har vurderet, at de indledende benchmarks
er blevet opfyldt for kapitel 11 og 22, mens Serbien stadig mangler at opfylde alle tre indledende
benchmarks for kapitel 12. Der blev gjort begrænsede fremskridt på nogle områder, f.eks.
fremlæggelse af IPARD III-programmet for 2021-2027, vedtagelse og gennemførelse af loven
om plantebeskyttelsesmidler, klassificering af fødevarevirksomheder og virksomheder, der
håndterer animalske biprodukter, finansielle og budgetmæssige bestemmelser vedrørende de
underliggende politikområder, der påvirker ordningen for egne indtægter og regionalpolitik for
så vidt angår økonomisk forvaltning.
Med hensyn til klyngen for eksterne forbindelser har Serbien endnu ikke afsluttet sin
tiltrædelse af Verdenshandelsorganisationen, som er et af de indledende benchmarks for kapitel
30. Serbien bør også undlade at indføre ensidige handelsbegrænsende foranstaltninger uden
forudgående høring af Kommissionen i overensstemmelse med landets forpligtelser i henhold til
stabiliserings- og associeringsaftalen (SAA). Efter Ruslands uprovokerede og uberettigede
aggression mod Ukraine tilsluttede Serbien sig ikke EU's restriktive foranstaltninger over for
Rusland og de fleste erklæringer fra den højtstående repræsentant på EU's vegne om dette
spørgsmål. Serbiens tilpasningsgrad til relevante erklæringer fra den højtstående repræsentant på
EU's vegne og Rådets afgørelser faldt derfor fra 64 % i 2021 til 45 % i august 2022. En række
tiltag og erklæringer fra Serbiens side stred mod EU's udenrigspolitiske holdninger. Serbien
forventes at give det høj prioritet at opfylde sit tilsagn og gradvis tilpasse sig EU's fælles
udenrigs- og sikkerhedspolitik, herunder EU's restriktive foranstaltninger, i overensstemmelse
med forhandlingsrammen mellem EU og Serbien.
Serbien bidrog fortsat til håndteringen af blandede migrationsstrømme mod EU ved at
samarbejde effektivt med sine naboer og EU-medlemsstaterne. Der blev fortsat gjort en indsats
for at huse og modtage et betydeligt antal tredjelandsstatsborgere med støtte fra EU. Serbien
besluttede den 17. marts 2022 at yde ukrainske statsborgere, der var flygtet fra Ruslands krig
mod Ukraine, midlertidig beskyttelse i et år. Landet gennemførte også fortsat effektivt strategien
for integreret grænseforvaltning og handlingsplanen herfor. Serbien tog ingen skridt til at tilpasse
1
SWD(2020) 223 final.
2
COM(2020) 641 final.
12
sig EU's liste over visumpligtige tredjelande, navnlig de tredjelande, der udgør en risiko for
irregulær migration eller for sikkerheden for EU, som anbefalet i Kommissionens rapport om
mekanismen til suspension af visumfritagelsen fra august 2021.
Nordmakedonien
Der blev gjort intense bestræbelser i rapporteringsperioden, som førte til indledningen af
tiltrædelsesforhandlingerne. Afholdelsen af den første regeringskonference i juli 2022 var et
historisk øjeblik og markerede en ny fase i EU-tiltrædelsesprocessen for Nordmakedonien. Dette
var en klar anerkendelse af Nordmakedoniens vilje til at gennemføre EU-relaterede reformer.
Med hensyn til de politiske kriterier fortsatte Nordmakedonien sine bestræbelser på at styrke
demokratiet og retsstaten på trods af visse udfordringer. Landet har vist, at det er fast besluttet på
fortsat at levere resultater på centrale områder af de grundlæggende forhold. Der blev afholdt
lokalvalg i oktober 2021. Kontoret for Demokratiske Institutioner og Menneskerettigheder under
Organisationen for Sikkerhed og Samarbejde i Europa (OSCE/ODIHR) vurderede, at de var
konkurrenceprægede, og at de grundlæggende frihedsrettigheder i vid udstrækning blev
respekteret. Der blev imidlertid gjort begrænsede fremskridt i rapporteringsperioden med hensyn
til at følge de udestående anbefalinger fra OSCE/ODIHR og Venedigkommissionen. Som nævnt
i de tidligere rapporter bør valgreglerne revideres grundigt for at rette op på eksisterende
uoverensstemmelser, og de relevante love skal vedtages på en rettidig, inklusiv og gennemsigtig
måde i god tid inden det næste valg. I den forbindelse er myndighederne nødt til at øge deres
indsats og udvise politisk vilje til at forbedre valgprocessen yderligere.
Parlamentets arbejde var præget af politisk polarisering, som forsinkede vedtagelsen af mange
retsakter. Efter intense drøftelser vedtog parlamentet konklusioner om forslaget, som banede
vejen for indledningen af tiltrædelsesforhandlinger. Parlamentet skal spille en aktiv og positiv
rolle i EU-tiltrædelsesforhandlingerne. Alle parter skal prioritere en fælles og hurtig indsats for at
styrke parlamentets rolle som et forum for konstruktiv politisk dialog, navnlig om EU's
reformdagsorden. Parlamentet og regeringen forpligtede sig til at prioritere iværksættelsen og
gennemførelsen af de relevante forfatningsmæssige ændringer med henblik på at inkludere
borgere, der bor inden for statens grænser, i forfatningen. Det er nødvendigt med passende
planlægning og høring for at begrænse anvendelsen af hasteprocedurer og således sikre en
effektiv kontrol af og høring om lovgivningen. Kontrollen med den udøvende magt gennem
parlamentariske forespørgsler til ministre bør være mere regelmæssig. Forslagene til intern
reform af parlamentet, som der blev opnået enighed om under tredje runde af Jean Monnet-
dialogen i begyndelsen af 2020, bør gennemføres uden yderligere forsinkelse. Det strafferetlige
ansvar for de personer, der anstiftede til eller begik vold i forbindelse med angrebet på
parlamentet den 27. april 2017, blev fortsat fastslået, herunder gennem afgørelser i anden instans.
Regeringen fortsatte arbejdet med EU's reformdagsorden og med at håndtere konsekvenserne af
covid-19-pandemien og krigen i Ukraine. Der er behov for en beslutsom indsats for at skabe
momentum for reformer og komme videre med EU-tiltrædelsesforhandlingerne. Der er behov for
særlig fokus på at sikre en effektiv gennemførelse af eksisterende lovgivning i stedet for at
iværksætte ad hoc-initiativer. Forbindelserne mellem de etniske grupper var fortsat stabile, og
Ohrid-rammeaftalen blev fortsat gennemført.
Civilsamfundsorganisationer arbejder fortsat i et gunstigt miljø, herunder med vedtagelsen af
strategien for samarbejde med og udvikling af civilsamfundet 2022-2024. Civilsamfundet
13
spillede fortsat en vigtig rolle i beslutningsprocesserne og i overvågningen af statens aktiviteter.
Der er dog behov for en indsats for at forbedre gennemsigtigheden i den politiske
beslutningsproces og høringsprocessernes inkluderende karakter. De retlige og finansielle
rammer skal stadig forbedres og gennemføres i praksis.
Nordmakedonien gennemførte en omfattende reform af sine efterretningstjenester. Landet skal
imidlertid styrke sin kapacitet til parlamentarisk kontrol med efterretningstjenesterne.
Nordmakedonien er fortsat moderat forberedt med hensyn til reform af den offentlige
forvaltning. og har gjort begrænset fremskridt med gennemførelsen af henstillingerne fra sidste
år. Landet har vedtaget det nye reformprogram for forvaltningen af offentlige finanser for 2022-
2025. Vedtagelsen af lovgivningen om statslige administrative organers organisation og drift og
de nye lovgivningsmæssige rammer for forvaltning af menneskelige ressourcer (revision af loven
om administrativt personale og loven om offentligt ansatte og en ny lov om den øverste ledelse)
er imidlertid blevet forsinket. De nye rammer skal forbedre forvaltningen af menneskelige
ressourcer i hele administrationen og sikre større respekt for meritbaseret ansættelse,
forfremmelse og afskedigelse, herunder på øverste ledelsesniveau. Den nye organiske budgetlov
blev vedtaget i september 2022. Den statslige kommission for forebyggelse af korruption har
været proaktiv i behandlingen af sager om nepotisme, vennetjenester og politisk indflydelse i
forbindelse med ansættelse af offentligt ansatte og i forbindelse med udnævnelsen af medlemmer
af tilsyns- og ledelsesorganer.
Nordmakedonien har opnået et vist niveau af forberedelse/er moderat forberedt med hensyn til
sit retssystem. Der blev gjort visse fremskridt på retsområdet gennem den løbende
gennemførelse af strategien for en reform af retsvæsenet og således fulgt op på anbefalingerne
fra Venedigkommissionen og den højtstående ekspertgruppe om systemiske retsstatsspørgsmål.
Udarbejdelsen af en ny strategi for reform af retsvæsenet er påbegyndt på en inklusiv måde på
grundlag af erfaringerne fra den tidligere strategi. Gennemførelsen af den ajourførte
handlingsplan om strategien for reform af retsvæsenet er fortsat, men skal gøres mere
systematisk. Retsvæsenet har vist, at det er fast besluttet på at beskytte sin integritet og
uafhængighed. Tempoet i gennemførelsen af strategierne for menneskelige ressourcer for
retsvæsenet og anklagemyndigheden skal øges. Retsinstitutionerne har konsekvent gennemført
de nye regler for udnævnelse, forfremmelse, disciplinering og afskedigelse af dommere og
anklagere. Forfremmelser ved de højere domstole blev forsinket, og planlagte pensioneringer
reducerede antallet af dommere og anklagere yderligere. Domstolsrådet og rådet af offentlige
anklagere fortsatte gennemførelsen af de strategiske planer. Ethvert nyt lovforslag om akademiet
for dommere og anklagere bør bevare akademiet som eneste kontaktpunkt for retsvæsenet og
anklagemyndigheden og bør sikre, at adgangen til disse erhverv er retfærdig og gennemsigtig.
Der blev gjort en indsats for at opgradere softwaresystemet med henblik på at gennemføre
bestemmelserne i loven om sagsbehandling med henblik på automatisk og tilfældig fordeling af
sager ved domstolene gennem det automatiske informationssystem til forvaltning af retssager
(ACCMIS).
Landet har opnået et vist niveau af forberedelse/er moderat forberedt med hensyn til
forebyggelse og bekæmpelse af korruption. Der er gjort visse fremskridt, idet landet fortsatte
med at konsolidere sine resultater vedrørende efterforskning, retsforfølgning og domfældelse i
flere korruptionssager, herunder på højt plan. De sager, der blev indledt af den tidligere særlige
anklagemyndighed, skred fortsat fremad, og ansvaret for de ulovlige aflytninger blev fastslået.
En række sager var genstand for afgørelser i første instans. I overensstemmelse med tidligere års
14
henstillinger har den statslige kommission for forebyggelse af korruption (SCPC) været proaktiv
med hensyn til at yde politisk vejledning til offentlige institutioner om forebyggelse af
korruption, og kommissionen har indledt adskillige sager, herunder sager mod højtstående
embedsmænd. Alle konklusionerne i kommissionens regelmæssige rapporter bør tages i
betragtning. Bestræbelserne på at forbedre SCPC's funktion bør fortsætte med en yderligere
tildeling af finansielle og menneskelige ressourcer. Der bør stilles yderligere menneskelige og
finansielle ressourcer til rådighed for anklagemyndigheden, efterforskningscentre og
retshåndhævelsesenheder med ansvar for efterforskning af korruption. I de sektorer, der er mest
sårbare over for korruption, skal der foretages målrettede risikovurderinger og træffes særlige
foranstaltninger.
Nordmakedonien har opnået et vist niveau af forberedelse med hensyn til bekæmpelsen af
organiseret kriminalitet. Landet har gjort visse fremskridt, navnlig med hensyn til operationelt
samarbejde med internationale partnere og med hensyn til at forbedre koordineringen af
aktiviteter til bekæmpelse af organiseret kriminalitet. Der skal gøres mere for at gøre
retshåndhævelsen mere effektiv i bekæmpelsen af visse former for kriminalitet såsom hvidvask
af penge og økonomisk kriminalitet. Efterforskningscentrene ved den offentlige
anklagemyndighed skal styrkes, således at de kan nå deres mål om at øge efterforskningens
effektivitet og forbedre koordineringen mellem anklagere, politiet og andre relevante organer.
Der er gjort visse fremskridt i bekæmpelsen af terrorisme og forebyggelse/bekæmpelsen af
voldelig ekstremisme i overensstemmelse med målene i den fælles handlingsplan om
terrorbekæmpelse for Vestbalkan og den bilaterale gennemførelsesordning. En national strategi
for forebyggelse af hvidvask af penge og finansiering af terrorisme (2021-2023) blev vedtaget i
2021. Arbejdet med reintegration og resocialisering af tilbagesendte samt med afradikalisering i
fængsler bør fortsætte.
De retlige rammer for beskyttelsen af de grundlæggende rettigheder er i vid udstrækning i
overensstemmelse med de europæiske standarder. Afinstitutionaliseringsprocessen skrider frem
med genbosættelse af personer med handicap i pleje i nærmiljøet. Arbejds- og socialministeriet
investerer fortsat i samfundstjenester, herunder støtte til ofre for kønsbaseret vold. Det er særlig
vigtigt at gennemføre alle bestemmelserne i loven om forebyggelse af og beskyttelse mod vold
mod kvinder og vold i hjemmet. Der kan noteres fortsatte forbedringer med hensyn til integration
af kønsaspektet og respekt for kvinders rettigheder. Anbefalingerne fra Den Europæiske Komité
til Forebyggelse af Tortur vedrørende behandlingen af tilbageholdte og domfældte blev ikke
fulgt i tilstrækkelig grad. Gennemførelsen af lovgivningen om hadefuld tale og af den nationale
handlingsplan for gennemførelsen af Istanbulkonventionens bestemmelser skal forbedres. Den
civile eksterne mekanisme for kontrol med politiet fungerer stadig ikke fuldt ud og mangler
repræsentanter for civilsamfundsorganisationer.
Nordmakedonien har opnået et vist niveau af forberedelse/er moderat forberedt på området
ytringsfrihed. Samlet set gjorde landet begrænsede fremskridt i rapporteringsperioden med
hensyn til at følge de tidligere henstillinger. Den overordnede situation er gunstig for
mediefriheden og giver mulighed for kritisk mediedækning, selv om der var visse spændinger
under lokalvalget i 2021. Indsatsen for mediernes selvregulering bør genoptages og efterfølges af
konkrete resultater med henblik på at fremme professionelle standarder for journalistik. Der er
behov for større gennemsigtighed i forbindelse med statslige institutioners og politiske partiers
reklamer i medierne. Myndighederne er nødt til at optrappe deres indsats for at reformere public
service-radio- og TV-selskabet og sikre dets uafhængighed, faglige standarder og finansielle
15
bæredygtighed. Reformen af public service radio- og TV-selskabet, der er i overensstemmelse
med dets femårige udviklingsstrategi, hæmmes af forsinkelser i udnævnelsen af medlemmerne til
programrådet. Medlemmerne af rådet for agenturet for audiomedietjenester og audiovisuelle
medietjenester er stadig ikke blevet udnævnt. Journalisternes arbejdstagerrettigheder er stadig
ikke blevet afklaret.
Med hensyn til regionalt samarbejde opretholdt landet sine gode forbindelser med andre
udvidelseslande og fortsatte sit engagement i regionale initiativer. Eksisterende bilaterale aftaler,
herunder Prespaaftalen mellem Nordmakedonien og Grækenland samt traktaten om venskab,
godt naboskab og samarbejde med Bulgarien, skal gennemføres i god tro af alle parter.
Med hensyn til de økonomiske kriterier har Nordmakedonien gjort visse fremskridt og har
opnået et godt niveau af forberedelse med hensyn til at udvikle en fungerende markedsøkonomi.
I 2021 var økonomien i vid udstrækning på fode igen efter covid-19-pandemien. Regeringen
fortsatte med at gennemføre finanspolitiske støtteforanstaltninger for at bidrage til
genopretningen. Takket være stigende skatteindtægter faldt budgetunderskuddet til 5,4 % af BNP
i 2021, mens gælden stabiliserede sig efter en betydelig stigning i 2020. På grund af stigningen i
fødevare- og energipriserne i begyndelsen af 2022 vedtog regeringen en ny række finanspolitiske
foranstaltninger for at begrænse den negative indvirkning på økonomien, om end de
finanspolitiske foranstaltninger kunne have været mere målrettede. Centralbanken strammede sin
politik i lyset af et stigende inflationspres. Vigtige politiske reformer til forbedring af den
finanspolitiske styring og de offentlige finansers holdbarhed gik i stå. Efter lange forsinkelser
vedtog parlamentet medio september den nye organiske budgetlov, som indeholder
finanspolitiske bestemmelser og bestemmelser om nedsættelse af et finanspolitisk råd.
Forvaltningen af offentlige investeringer skal forbedres yderligere. Banksektoren var fortsat
sund. De lovgivningsmæssige foranstaltninger til at lette låntagningskravene blev udfaset i 2021.
Erhvervslivet hæmmes fortsat af den omfattende uformelle økonomi og af langsomme fremskridt
i forbindelse med strømliningen af skattelignende afgifter.
Nordmakedonien har gjort visse fremskridt og er moderat forberedt til at kunne modstå
konkurrencepresset og markedskræfterne i EU. Integrationen med EU inden for handel og
investeringer var fortsat på et højt niveau i 2021 på trods af nedlukninger og afbrydelser af
forsyningskæderne både på hjemmemarkedet og hos samhandelspartnerne. Andelen af
eksportprodukter af høj værdi steg yderligere. Der blev gjort yderligere fremskridt med hensyn
til at forbedre erhvervsuddannelserne, men der er stadig en betydelig mangel på kvalificeret
arbejdskraft for at opfylde arbejdsmarkedets behov, hvilket medfører en lang overgang fra skole
til arbejdsliv. Disse problemer samt store mangler i transport- og energiinfrastrukturen, lave
investeringer og innovationsudgifter hæmmer landets vækstpotentiale. Digitaliseringen af
økonomien skrider frem, men de indenlandske virksomheders konkurrenceevne kunne forbedres
gennem et bredere udbud af offentlige e-tjenester.
Med hensyn til evnen til at påtage sig forpligtelserne ved medlemskab er Nordmakedonien
moderat forberedt på de fleste af de områder, der er omfattet af klynge 2 om det indre marked,
nemlig fri bevægelighed for varer, tjenesteydelser og kapital, intellektuel ejendomsret og
konkurrencepolitik, finansielle tjenesteydelser og forbruger- og sundhedsbeskyttelse. Landet har
opnået et godt niveau af forberedelse inden for selskabsret, selv om det stadig befinder sig på et
tidligt stadium med hensyn til arbejdskraftens frie bevægelighed. I rapporteringsperioden gjorde
Nordmakedonien gode fremskridt med hensyn til fri bevægelighed for kapital og visse fremskridt
inden for selskabsret og finansielle tjenesteydelser. Der blev ikke gjort fremskridt inden for
16
konkurrencepolitik. Generelt er der behov for yderligere fremskridt i det kommende år på de
områder, der er omfattet af denne klynge, da det vil understøtte Nordmakedoniens forberedelser
til at opfylde kravene i EU's indre marked. Arbejdet med denne klynge er yderst relevant for
udviklingen af det fælles regionale marked.
Generelt er Nordmakedonien moderat forberedt på de fleste af de områder, der er omfattet af
klynge 3 om konkurrenceevne og inklusiv vækst, herunder inden for digital omstilling og
medier, beskatning, erhvervs- og industripolitik, uddannelse og kultur samt økonomisk politik og
pengepolitik. Landet har opnået et godt niveau af forberedelse inden for videnskab og forskning
og i toldunionen. Der blev gjort visse fremskridt på de fleste af de områder, der er omfattet af
denne klynge. Der blev gjort gode fremskridt inden for økonomisk og monetær politik efter
vedtagelsen af den organiske finanslov i september 2022. Der er imidlertid behov for en større
indsats, navnlig på områder, hvor der kun er gjort begrænsede fremskridt, såsom inden for digital
omstilling og medier samt uddannelse og kultur.
Inden for klynge 4 om den grønne dagsorden og bæredygtig konnektivitet har
Nordmakedonien opnået et godt niveau af forberedelse i de transeuropæiske net. Landet er
moderat forberedt inden for transportpolitik og energi og har opnået et vist niveau af forberedelse
inden for miljø og klimaændringer. Der er gjort visse fremskridt inden for miljø og
klimaændringer. Der er behov for en betydelig indsats på de områder, hvor der kun er gjort
begrænsede fremskridt, f.eks. inden for energi, transportpolitik og transeuropæiske net. Landet
skal fremskynde gennemførelsen af den økonomiske plan og investeringsplanen og af den
grønne dagsorden for Vestbalkan i den kommende periode.
Nordmakedonien er moderat forberedt på de fleste områder af klynge 5 om ressourcer,
landbrug og samhørighed. Landet har opnået et godt niveau af forberedelse inden for
fødevaresikkerhed, veterinær- og plantesundhedspolitik og befinder sig på et tidligt stadium i
forberedelsen af finansielle og budgetmæssige bestemmelser. I rapporteringsperioden er der gjort
visse fremskridt inden for landbrug og udvikling af landdistrikter og inden for
fødevaresikkerhed, veterinær- og plantesundhedspolitik. Der er imidlertid behov for en
yderligere indsats, navnlig på områder, hvor der er gjort begrænsede eller slet ingen fremskridt,
såsom inden for fiskeri, finansielle og budgetmæssige bestemmelser, regionalpolitik og
samordning af strukturinstrumenterne.
Med hensyn til klynge 6 om eksterne forbindelser er Nordmakedonien moderat forberedt på
området eksterne forbindelser og har nået et godt niveau af forberedelse med hensyn til den
fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik. Landet gjorde begrænsede fremskridt i
rapporteringsperioden med hensyn til den fælles handelspolitik. Nordmakedonien har gjort
meget fine fremskridt ved fuldt ud at tilpasse sig EU's fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik efter
Ruslands aggression mod Ukraine. Dermed har Nordmakedonien vist, at landet kan være en
pålidelig partner.
Nordmakedonien ligger fortsat på en af de vigtigste transitruter for migrationsbevægelsen.
Landet spiller fortsat en konstruktiv rolle i forvaltningen af blandede migrationsstrømme.
Landet samarbejder effektivt med nabolande og EU-medlemsstaterne, herunder med
grænsevagter fra EU-medlemsstaterne på stedet. Bestræbelserne på at sikre grundlæggende
levevilkår og tjenester for alle migranter, der opholder sig i landet, fortsatte. Registreringen af
migranter og hensigtsmæssig beskyttelsesorienteret profilering er fortsat en prioritet og skal
foretages på en mere systematisk måde. I august 2022 forhandlede Kommissionen en statusaftale
17
med Nordmakedonien, som vil gøre det muligt for Det Europæiske Agentur for Grænse- og
Kystbevogtning (Frontex) at indsætte den europæiske grænse- og kystvagts stående korps i
landet. Aftalen forventes undertegnet inden årets udgang. Landet bør anlægge en mere
systematisk tilgang til bekæmpelse af smugling af migranter.
Albanien
Med hensyn til de politiske kriterier indtog de valgte medlemmer fra de største
oppositionspartier deres pladser i parlamentet i den nye lovgivende forsamling, der blev
konstitueret efter valget i 2021, som blev afholdt efter den tværpolitiske aftale af 5. juni 2020.
Parlamentet valgte republikkens nye præsident. Interne konflikter i det største oppositionsparti
(DP) påvirkede det parlamentariske liv. Med hensyn til EU-orienterede reformer vedtog
parlamentet en tidsbegrænset forfatningsmæssig forlængelse af screeningsorganernes mandat og
ni love med henblik på tilpasning til gældende EU-ret. Regeringen fastholdt sit fokus på reformer
i forbindelse med landets vej mod EU og styrkede sin struktur for koordinering af EU-
integrationen, men regeringen skal fremme EU's reformdagsorden yderligere sammen med
oppositionen og alle dele af samfundet. Oprettelsen af en række statslige organer under
premierministerens kontor uden en omfattende styringsramme og uden systematisk fokus på
kontrol- og rapporteringsveje rejser spørgsmål vedrørende standarderne for den offentlige
forvaltning. Der er endnu ikke vedtaget en ny decentraliseringsstrategi efter 2022, og
forudgående høring på lokalt plan vil være afgørende. Trods forbedringer af finansieringen blev
der gjort begrænsede fremskridt med gennemførelsen af køreplanen for etablering af et gunstigt
miljø for civilsamfundet.
Albanien er moderat forberedt med hensyn til reform af den offentlige forvaltning. Landet
gjorde begrænsede fremskridt med hensyn til at styrke fagministeriernes kapacitet til at
gennemføre konsekvensanalyser af lovgivningen og afholde offentlige høringer. Landet
påbegyndte forberedelserne til lønreformen og udvidede det automatiserede lønsystem.
Gennemførelsen af reformen af den offentlige forvaltning 2015-2022 og reformstrategierne for
forvaltning af offentlige finanser for 2014-2022 fortsatte. IT-systemerne til integreret
planlægning er endnu ikke fuldt funktionsdygtige. Organer under ministerier (agenturer) blev
dog fortsat oprettet uden en omfattende styringsramme, systematisk fokus på kontrol eller klare
rapporteringsveje. De forværrede også spørgsmålet om opgaver, der er overdraget til personale
ansat i henhold til arbejdsmarkedsloven i stedet for til tjenestemænd. Bestemmelserne om
meritbaseret ansættelse i tjenestemandsretten er endnu ikke gennemført fuldt ud, navnlig for
ledende stillinger. Antallet af leverede onlinetjenester fortsatte med at stige, men det rejser også
spørgsmål om lige adgang for borgere med begrænsede digitale færdigheder.
Der er opnået et moderat forberedelsesniveau med hensyn til Albaniens retssystem. Den
omfattende reform af retsvæsenet fortsatte og har generelt ført til gode fremskridt. Der blev
udnævnt to nye dommere til forfatningsdomstolen i marts og september 2022, hvilket yderligere
forbedrede domstolens muligheder for at varetage sit mandat. Der blev også gjort fremskridt i
forbindelse med højesteret, som nu har 15 siddende dommere, hvilket gav retten mulighed for at
reducere sagsefterslæbet for første gang i seks år og for at begynde at sikre en ensartet retspraksis
og udnævne dommere til forfatningsdomstolen. Der forventes yderligere udnævnelser til
højesteret. Langvarige retssager, en lav gennemførelsesprocent og et stort sagsefterslæb har dog
fortsat en negativ indvirkning på retssystemets effektivitet. For at løse disse problemer blev der
18
vedtaget et nyt retskort efter høringer. Der er stadig behov for en yderligere indsats for at
gennemføre det og for at forbedre sagsforvaltningssystemet og uddannelsessystemet for
dommere.
Den midlertidige revurdering af alle dommere og anklagere (screeningen) er fortsat skredet støt
fremad. Under ledelse af Europa-Kommissionen har den internationale overvågningsoperation
fortsat ført uafhængigt tilsyn med processen. Pr. 12. september havde screeningsinstitutionerne
afsluttet 554 sager i første instans. Ca. 64 % af de screeningssager, der er blevet behandlet indtil
videre, har ført til afskedigelser, fratrædelser eller ophør af screenede dommeres mandat.
Screeningsinstitutionerne skal fortsat henvise sager til anklagemyndigheden, hvor der er tegn på
strafbare handlinger.
Den specialiserede struktur for bekæmpelse af korruption og organiseret kriminalitet, der
omfatter den særlige anklagemyndighed og det nationale efterforskningskontor, fortsatte sine
aktiviteter. Efter en budgetforøgelse i 2021 har den særlige anklagemyndighed nu 17 anklagere,
rekrutteringen af otte finansielle efterforskere er i gang, og det nationale efterforskningskontor
nåede sin fulde operationelle kapacitet med 60 efterforskere efter den anden rekrutteringsrunde.
Albanien har opnået et vist niveau af forberedelse med hensyn til bekæmpelse af korruption.
Landet fortsatte sine bestræbelser på at bygge videre på sine resultater inden for efterforskning,
retsforfølgelse og domfældelse i bekæmpelsen af korruption og leverede visse resultater. Disse
bestræbelser skal fortsætte. Der er dog stadig behov for større politisk vilje, en yderligere
struktureret indsats og tilstrækkelige ressourcer og færdigheder. Domstolen for bekæmpelse af
korruption og organiseret kriminalitet traf en række vigtige endelige afgørelser om højtstående
embedsmænd, herunder en tidligere indenrigsminister og en tidligere rigsadvokat. Selv om
screeningen af dommere er en administrativ proces, giver den fortsat resultater i bekæmpelsen af
korruption inden for retsvæsenet. Der blev oprettet et nyt generaldirektorat for
korruptionsbekæmpelse i justitsministeriet. På trods af visse fremskridt giver korruption fortsat
anledning til alvorlig bekymring. Det er fortsat en vigtig prioritet at øge antallet af endelige
domfældelser af højtstående embedsmænd for at bekæmpe straffrihedskulturen yderligere. I de
sektorer, der er mest sårbare over for korruption, skal der foretages målrettede risikovurderinger
og træffes særlige foranstaltninger.
Albanien har opnået et vist niveau af forberedelse med hensyn til bekæmpelsen af organiseret
kriminalitet. Landet har gjort visse fremskridt med gennemførelsen af henstillingerne fra sidste
år. Et stærkt og frugtbart samarbejde med EU's medlemsstater, Europol og Eurojust har ført til
håndgribelige resultater. Albanien har fortsat vist vilje til at bekæmpe produktionen af og den
ulovlige handel med cannabis. Der er gjort gode fremskridt med beslaglæggelse og konfiskation
af aktiver i forbindelse med organiseret kriminalitet. Denne indsats skal fortsætte fremover. Der
skal også fortsat gøres en indsats for at sikre, at antallet af retsforfølgelser og endelige
domfældelser, navnlig på højt plan, øges. Bekæmpelse af cyberkriminalitet, menneskehandel og
hvidvask af penge er fortsat områder, hvor der er behov for yderligere resultater. Problemet med
seksuelt misbrug af børn online giver fortsat anledning til bekymring. Landet gjorde løbende
fremskridt med gennemførelsen af Den Finansielle Aktionsgruppes (FATF) handlingsplan for at
forbedre effektiviteten inden for bekæmpelse af hvidvask af penge, men Albanien var fortsat på
listen over jurisdiktioner under skærpet tilsyn. Straffesager skal systematisk ledsages af
finansielle efterforskninger. Albanien vedtog en ny national tværsektoriel
terrorbekæmpelsesstrategi og -handlingsplan i december 2020.
19
Med hensyn til grundlæggende rettigheder overholder Albanien generelt internationale
menneskerettighedsinstrumenter og har ratificeret de fleste internationale konventioner om
beskyttelse af grundlæggende rettigheder. Der er gjort visse fremskridt i anvendelsen af
alternativer til frihedsberøvelse og navnlig i udviklingen af kriminalforsorgen, som fortsat er
fuldt operationel, herunder for unge lovovertrædere. Albanien vedtog en ny handlingsplan for
lesbiske, bøsser, biseksuelle, transkønnede, interkønnede og queerpersoner (LGBTIQ), som
omfatter foranstaltninger til bekæmpelse af forskelsbehandling, forbedring af adgangen til
tjenester og godkendelse af loven om juridisk anerkendelse af køn og en national handlingsplan
for romaer og egyptere for ligestilling, inklusion og deltagelse. Der er behov for en øget indsats
for at konsolidere ejendomsrettigheder gennem registrering og digitalisering af matrikeldata, og
sektoren er fortsat udsat for korruption, og kompensationsprocessen er gået i stå. Med hensyn til
beskyttelse af nationale mindretal vedtog Albanien en ny gennemførelseslovgivning, der opretter
en fond for civilsamfundsprojekter til støtte for mindretalsrettigheder. Den resterende
gennemførelseslovgivning, herunder om frihed til selv at identificere sig som medlem af et
nationalt mindretal og om anvendelse af mindretalssprog, er imidlertid endnu ikke vedtaget.
Forberedelserne til den længe ventede folke- og boligtælling fortsatte, herunder med
pilottællinger i områder, hvor der bor mange minoritetsgrupper, men tællingen er blevet udsat til
2023. Der skal træffes yderligere foranstaltninger for at styrke databeskyttelsen og tilpasse den
nationale lovgivning til EU's generelle forordning om databeskyttelse.
Albanien har opnået et vist niveau af forberedelse/er moderat forberedt på området
ytringsfrihed. Der er ikke gjort fremskridt i rapporteringsperioden. Sammenblandingen af
forretningsmæssige og politiske interesser var fortsat til hinder for mediernes uafhængighed og
journalistikkens kvalitet. Desinformation, herunder smædekampagner, er tilbagevendende,
navnlig i onlinemedier, hvis selvregulering skal sikres. Atmosfæren med verbale angreb,
smædekampagner og intimidering af journalister er ikke blevet bedre. Enhver ændring af
medieloven skal være i overensstemmelse med Venedigkommissionens udtalelse og sendes til
høring i medieorganisationer. Det er fortsat vigtigt at sikre, at medierne har direkte og
gennemsigtig adgang til statslige institutioner og deres aktiviteter. Den audiovisuelle
tilsynsmyndigheds regulering skal forbedres, og public service radio- og TV-selskabets
uafhængighed og ressourcer bør styrkes.
Albanien vedtog en ny og bedre budgetteret national strategi for ligestilling mellem kønnene og
fortsætter sine bestræbelser på at sikre tilstrækkelig statslig finansiering til at gennemføre den på
centralt og lokalt plan. Der skal gøres en indsats for at sikre, at kønsaspektet integreres i alle
nationale strategier på centralt og lokalt plan, og at budgettet anvendes under hensyntagen til
kønsaspektet. Med hensyn til statsborgerskab bør Albanien undlade at indføre en ordning for
tildeling af statsborgerskab til investorer (gyldne pas), da den vil indebære risici med hensyn til
sikkerhed, hvidvask af penge, skatteunddragelse, finansiering af terrorisme, korruption og
infiltration fra organiserede kriminelle grupper, og ordningen vil være uforenelig med gældende
EU-ret.
Med hensyn til migration er de retlige rammer for migration i vid udstrækning tilpasset
gældende EU-ret, men der er behov for at ajourføre den, og den skal udgøre en klar ramme for
forvaltning og koordinering af migration. Antallet af irregulære migranter, der blev pågrebet i
Albanien i 2021, faldt med ca. 15 % i forhold til 2020. Der blev ikke gjort fremskridt med
hensyn til henvisninger til asylproceduren og gennemførelsen af tilbagesendelsesprocedurer i
overensstemmelse med de retlige rammer. Albaniens visumpolitik bør tilpasses EU's.
20
Antallet af albanske statsborgere, der indgiver asylansøgninger i EU-medlemsstaterne, er
fortsat lavere end det højeste niveau i 2015, men steg støt i sommeren 2021, og der skal derfor
stadig gøres en løbende og vedvarende indsats. Dialogen og samarbejdet med de mest berørte
lande er fortsat, og der pågår ligeledes fortsat grundig grænsekontrol og bevidstgørelse om
rettigheder og forpligtelser i henhold til den visumfri ordning. Albanien bør fortsat tage fat på
problemet med uledsagede mindreårige. Kommissionen følger udviklingen meget nøje inden for
rammerne af opfølgningsmekanismen i forbindelse med visumliberaliseringsprocessen.
Med hensyn til de økonomiske kriterier har Albanien gjort gode fremskridt og er moderat
forberedt på at udvikle en fungerende markedsøkonomi. Covid-19-pandemiens indvirkning på
økonomien, budgetunderskuddet og den offentlige gældskvote var lavere end forventet, men
Ruslands krig mod Ukraine forårsagede prisstigninger og mindre handel. Det finanspolitiske
råderum er fortsat begrænset. Der er gjort fremskridt med de indtægtsrelaterede reformer, men
investeringsudgifterne er fortsat lave. Hyppige budgetrevisioner svækker den finanspolitiske
troværdighed. Inflationen steg over målet. Øget digitalisering af offentlige tjenester, finansiel
inklusion og arbejdstilsyn har gavnet erhvervsklimaet og formaliseringen af økonomien, men den
uformelle økonomi er fortsat betydelig. Den offentlige høring er fortsat begrænset. Albanien har
gjort visse fremskridt og har opnået et vist niveau af forberedelse med hensyn til at kunne modstå
konkurrencepresset og markedskræfterne i EU. Der er sket forbedringer på områder som energi-
og transportinfrastruktur, digitalisering og uddannelse, men der er fortsat begrænset
iværksætterknowhow og teknologisk knowhow og uopfyldte behov for investeringer i
menneskelig og fysisk kapital, kvalifikations- og uddannelseskløfter og lave udgifter til FoU.
Den lave eksportdiversificering øger sårbarheden over for eksterne chok. Den regionale
integration og eksporten steg, men lå fortsat under potentialet.
Med hensyn til offentlige indkøb er Albanien moderat forberedt, landet har gjort gode
fremskridt, navnlig ved at vedtage yderligere gennemførelseslovgivning og iværksætte et
elektronisk klagesystem. På statistikområdet er Albanien også moderat forberedt og har gjort
begrænsede fremskridt med hensyn til tilpasning til ENS 2010-standarderne, hurtigere
offentliggørelse og indsendelse til Eurostat, men loven om folketælling er blevet yderligere
udsat. Albanien er moderat forberedt på de fleste områder vedrørende finanskontrol, hvor landet
har gjort visse fremskridt, navnlig med hensyn til offentlig intern finanskontrol og intern
revision.
Albanien er moderat forberedt på de fleste områder af det indre marked, bl.a. fri bevægelighed
for varer, tjenesteydelser og kapital, selskabsret og konkurrencepolitik. Det samme gælder for
finansielle tjenesteydelser og intellektuel ejendomsret, begge kapitler, hvor landet har gjort gode
fremskridt takket være nedbringelsen af misligholdte lån og vedtagelsen af lovgivning om
ophavsret og industrielle ejendomsrettigheder. Albanien har gjort visse fremskridt med
vedtagelsen af en ny udlændingelov samt med gennemførelsen af nogle af anbefalingerne i
Moneyval-rapporten. På det konkurrencepolitiske område skal statsstøttemyndigheden imidlertid
gøres uafhængig og have tilstrækkelige ressourcer. Forberedelserne befinder sig på et tidligt
stadium inden for forbruger- og sundhedsbeskyttelse, hvor landet har gjort begrænsede
fremskridt.
Albanien har opnået et moderat niveau af forberedelse på mange områder knyttet til
konkurrenceevne og inklusiv vækst, dvs. digital omstilling og medier, beskatning, økonomisk
og monetær politik, erhvervs- og industripolitik, uddannelse og kultur. Det samme gælder for
toldunionen, hvor pan-Euro-Middelhavs-reglerne for præferenceoprindelse anvendes, og
21
organer, der er involveret i bekæmpelsen af smugling og forfalskede varer, styrkes og
samarbejder bedre. Vedtagelsen af en skatteamnesti og amnesti i straffesager i strid med EU's og
Moneyvals råd kan bringe fremskridt på dette område og i bekæmpelsen af hvidvask af penge i
fare. Albanien har opnået et vist niveau af forberedelse inden for socialpolitik og beskæftigelse
og forskning og innovation. Albanien har gjort visse fremskridt på uddannelsesområdet, navnlig
med vedtagelsen af den nye nationale uddannelsesstrategi og handlingsplan for 2021-2026, men
fremskridtene med den økonomiske og monetære politik var begrænsede.
Med hensyn til den grønne dagsorden og bæredygtig konnektivitet er Albanien moderat
forberedt inden for energi, miljø og klimaændringer. Landet har opnået et vist niveau af
forberedelse inden for transportpolitik og transeuropæiske net, og der er gjort visse fremskridt i
udviklingen af transport- og energinet. Landet gjorde fremskridt med hensyn til civilbeskyttelse
og er rede til at tilslutte sig EU-civilbeskyttelsesmekanismen. Landet har gjort begrænsede
fremskridt på de andre områder omfattet af denne klynge, og de igangværende bestræbelser på at
løse problemer med flagstatskontrol med skibe og tilpasse lovgivningen skal fortsætte. Der blev
kun gjort begrænsede fremskridt med hensyn til yderligere tilpasning til gældende EU-ret om
vandforvaltning, kemikalier og miljøkriminalitet. Der skal udvises opmærksomhed om
strategiske investeringers indvirkning på biodiversiteten og naturbeskyttelsen. Denne klynge og
de pågældende reformer har betydelige forbindelser til Albaniens økonomiske reformprogram,
Kommissionens økonomi- og investeringsplan og den grønne dagsorden for Vestbalkan, som
Albanien godkendte i december 2020.
Albanien har opnået et vist niveau af forberedelse på de fleste områder, der er knyttet til
ressourcer, landbrug og samhørighed, bl.a. landbrug og udvikling af landdistrikter,
fødevaresikkerhed, veterinær- og plantesundhedspolitik, fiskeri samt finansielle og
budgetmæssige bestemmelser. Landet er moderat forberedt hvad angår regionalpolitik og
samordning af strukturinstrumenterne. Albanien har gjort visse fremskridt inden for landbrug og
udvikling af landdistrikter, navnlig med oprettelsen af et bedriftsregister og en bedre
administrativ kapacitet til udvikling af landdistrikterne. Der blev konstateret gode fremskridt på
fiskeriområdet med den fortsatte operationalisering af fartøjsovervågningssystemet (FOS) og
tildeling af menneskelige ressourcer til overvågning af og rapportering om fiskerfartøjernes
aktiviteter. Albanien gennemfører som kontraherende part i Den Almindelige Kommission for
Fiskeri i Middelhavet (GFCM) fuldt ud henstillingerne vedrørende fiskeriindsatsen. Der er gjort
visse fremskridt med hensyn til finansielle og budgetmæssige bestemmelser. Der blev dog kun
gjort begrænsede fremskridt med hensyn til fødevaresikkerhed, veterinær- og
plantesundhedspolitik, regionalpolitik og samordning af strukturinstrumenterne. I den
forbindelse er det nødvendigt at forbedre koordineringen mellem agenturerne for
førtiltrædelsesbistand, og der skal tages fat på spørgsmål vedrørende strategisk planlægning,
gennemførelse og overvågning af infrastrukturprojekternes kapacitet under den økonomiske plan
og investeringsplanen.
Albanien har opnået et godt niveau af forberedelse på området eksterne forbindelser og på det
udenrigs-, sikkerheds- og forsvarspolitiske område. Med hensyn til forhandlingskapitlet om
eksterne forbindelser har Albanien gjort visse fremskridt med den fortsatte tilpasning af
lovgivningen på området varer med dobbelt anvendelse og gennemførelse af CEFTA-
tillægsprotokoller. For så vidt angår EU's fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik har Albanien
opretholdt fuld tilpasning til alle relevante EU-afgørelser og -erklæringer, herunder til EU's
restriktive foranstaltninger efter Ruslands uprovokerede aggression mod Ukraine. Som
22
ikkepermanent medlem siden januar 2022 har Albanien været aktivt engageret i FN's
Sikkerhedsråd i at fremme og forsvare den en regelbaseret verdensorden.
Bosnien-Hercegovina
Med hensyn til de politiske kriterier blokerede partier med base i Republika Srpska statslige
lovgivende og udøvende instanser indtil foråret 2022, hvilket førte til en næsten fuldstændig
reformstilstand i den pågældende periode. Den føderale enhedsregering fungerede fortsat som et
forretningsministerium i hele valgperioden 2018-2022. I en betydelig del af
rapporteringsperioden forsøgte Republika Srpska ensidigt at overtage statslige kompetencer
(herunder vedrørende beskatning, retsvæsenet, forsvar og sikkerhed) og afvikle statslige
institutioner, hvilket bragte landets udsigt til EU-tiltrædelse i fare som anført i Kommissionens
udtalelse. Der blev taget nogle lovgivningsmæssige skridt til at trække Republika Srpska ud fra
centrale statslige organer og oprette parallelle organer på enhedsniveau, og disse love er
suspenderet og genstand for forfatningsmæssig kontrol.
De parlamentariske partier kunne ikke nå til enighed om en løsning på spørgsmålet om
forfatnings- og valgreformer for at bringe forfatningen i overensstemmelse med den europæiske
menneskerettighedskonvention på baggrund af Sejdić-Finci-afgørelsen og lignende afgørelser på
trods af en intens lettelse af forhandlingerne mellem EU og USA. Ændringsforslag til forbedring
af valgstandarder blev forkastet i parlamentet. En række afgørelser fra forfatningsdomstolen er
endnu ikke fuldbyrdet fuldt ud. Ministerrådet tog ikke skridt til at udvikle et nationalt program
for indførelse af gældende EU-ret. På grund af politisk obstruktion hindrede finans- og
finansministeriet en gnidningsløs tilrettelæggelse af valget i oktober 2022 ved at tilbageholde de
nødvendige midler. Der blev afholdt parlamentsvalg den 2. oktober. Ifølge OSCE/ODIHR's
foreløbige konklusioner var de generelt konkurrenceprægede og velorganiserede, men præget af
mistillid til offentlige institutioner og splidskabende retorik rettet mod etniske grupper. Samme
dag indførte den højtstående repræsentant væsentlige ændringer af den føderale enheds
forfatning og af Bosnien-Hercegovinas valglov for at løse en række problemer med
funktionsdygtighed og rettidig oprettelse af myndigheder. Der er ikke gjort fremskridt med
hensyn til at sikre gunstige rammer for civilsamfundet. Myndighederne og parterne i Republika
Srpska ønskede, at der blev anlagt en neutral holdning til Ruslands aggression mod Ukraine, og
anfægtede landets tilslutning til EU-erklæringer og hindrede den fulde gennemførelse af
restriktive foranstaltninger over for Rusland. Formandskabet ratificerede en række internationale
aftaler, herunder om IPA III, Horisont Europa og Et Kreativt Europa og EU-
civilbeskyttelsesmekanismen.
Bosnien-Hercegovina befinder sig befinder sig i en tidlig fase af forberedelserne og har gjort
begrænsede fremskridt med reformen af den offentlige forvaltning. Der blev navnlig taget
positive skridt inden for forvaltning af offentlige finanser: i) der blev vedtaget en omfattende og
landsdækkende strategi for forvaltning af de offentlige finanser, som nu skal gennemføres, ii)
hvert forvaltningsniveau begyndte at gennemføre strategier for forvaltning af de offentlige
finanser, iii) de statslige institutioner forbedrede visse faglige uddannelser, og iv) og den føderale
enhed ændrede sine administrative procedurer. Manglen på et politisk beslutningstagende organ
til at styre reformen af den offentlige forvaltning og den utilstrækkelige gennemførelse af
handlingsplanen og utilstrækkelige kapacitet til at fremme dagsordenen for reform af den
offentlige forvaltning underminerer imidlertid den offentlige forvaltnings funktionsmåde på alle
23
forvaltningsniveauer. Tjenestemandslovene er ikke harmoniseret indbyrdes og med
meritprincipper, og det er ikke muligt at kontrollere eventuelle uregelmæssigheder ved
overvågning af forvaltningen af menneskelige ressourcer. I overensstemmelse med udtalelsens
nøgleprioritet 14 skal landet fuldføre afgørende skridt i reformen af den offentlige forvaltning
ved at sikre en professionel og afpolitiseret offentlig forvaltning og en koordineret
landsdækkende tilgang til politikudformning, samtidig med at der oprettes et politisk
beslutningstagende organ, der skal styre reformen af den offentlige forvaltning.
Bosnien-Hercegovina befinder sig i en tidlig fase i forberedelsen med hensyn til sit retsvæsen.
Der er ikke gjort fremskridt på dette område i rapporteringsperioden. Retsvæsenets
uafhængighed og upartiskhed blev ikke blevet forbedret. De udøvende og lovgivende
myndigheder har ikke indført yderligere garantier. Der er fortsat uoverensstemmelse og alt for
vide skønsbeføjelser til at anvende reglerne om udnævnelse, disciplinært ansvar, forfremmelse
og interessekonflikter for dommere og anklagere. Chefanklageren i Bosnien-Hercegovina og
chefanklageren i Republika Srpska blev degraderet på grund af disciplinære overtrædelser i
rapporteringsperioden. Parlamentet forkastede ændringsforslagene om integritet til loven om det
høje domstols- og anklageråd om indførelse af et troværdigt og stringent system til kontrol af
økonomiske erklæringer fra indehavere af juridiske embeder. Republika Srpska iværksatte et
lovgivningsinitiativ med henblik på at oprette et særskilt domstols- og anklageråd på
enhedsniveau, og hvis det vedtages, vil det være i strid med den juridiske og forfatningsmæssige
orden. Der er behov for hasteforanstaltninger for at genoprette offentlighedens tillid til
retsvæsenet og styrke dets integritet. Det manglende politiske engagement i reformer af
retsvæsenet og retsvæsenets dårlige funktion undergravede fortsat borgernes udøvelse af deres
rettigheder og bekæmpelsen af korruption og organiseret kriminalitet.
Bosnien-Hercegovina befinder sig i en tidlig fase/har opnået et vist niveau af forberedelse med
hensyn til bekæmpelse af korruption og organiseret kriminalitet. Der er ikke gjort fremskridt
på dette område i rapporteringsperioden. Parlamentet forkastede en lov om interessekonflikter.
De politiske ledere og retsinstitutionerne formåede ikke at tackle den udbredte korruption og
blokerede aktivt fremskridt, hvilket har resulteret i, at situationen på lang sigt er gået i stå og
stadig flere tegn på ubehørig politisk indflydelse. Den fortsatte mangel på fremskridt på alle
niveauer øger risikoen for tilbageskridt. De politiske ledere og retsinstitutionerne er nødt til at
rette op på situationen hurtigst muligt. Selv om der i rapporteringsperioden er rejst tiltale
vedrørende korruptionsdomme på højt niveau, er de samlede resultater med hensyn til
forebyggelse og bekæmpelse af korruption (herunder på højt plan) fortsat ubetydelige på grund
af operationel ineffektivitet og politisk indblanding. Der er systemiske mangler i det
operationelle samarbejde mellem retshåndhævende myndigheder, der bekæmper organiseret
kriminalitet, på grund af manglende harmonisering af straffelovgivningen, svag institutionel
koordinering og en meget begrænset udveksling af efterretninger. Kriminelle organisationer, der
opererer i landet, udnytter de juridiske og administrative smuthuller. Politiet er sårbart over for
politisk indblanding. Finansielle efterforskninger og beslaglæggelser af aktiver er også i vid
udstrækning ineffektive. En proaktiv tilgang er fortsat afgørende for at modvirke kriminel
infiltration i de politiske, retlige og økonomiske systemer. Kontaktpunktet for samarbejde med
Europol er stadig ikke operationelt, men de forberedende skridt er i gang. Der er ikke noget
systematisk samarbejde med Eurojust. Bosnien-Hercegovina er nødt til at fortsætte sine
bestræbelser på at bekæmpe terrorisme og narkotikahandel og øge sin kapacitet til at gøre det.
Der skal hurtigst muligt vedtages en ny lov om bekæmpelse af hvidvask af penge og finansiering
af terrorisme i overensstemmelse med gældende EU-ret.
24
Den lovgivningsmæssige og institutionelle ramme for grundlæggende rettigheder er stort set
på plads, men der findes ingen omfattende strategisk ramme. Vedtagelsen af handlingsplaner for
social inklusion af romaer i april 2022 og om LGBTIQ-personers rettigheder i juli 2022 er
positive skridt i denne henseende. Der er stadig behov for betydelige reformer for at sikre, at alle
borgere er i stand til at udøve deres politiske rettigheder og sikre ikkediskriminerende og inklusiv
kvalitetsuddannelse for alle, herunder ved at afskaffe praksissen med "to skoler under ét tag".
Der blev ikke gjort fremskridt med hensyn til at garantere ytrings- og mediefriheden ved at
beskytte journalister mod trusler og vold og sikre det offentlige radio- og TV-systems finansielle
bæredygtighed. Der er fortsat udfordringer med hensyn til forsamlingsfriheden, navnlig i
Republika Srpska.
Bosnien-Hercegovina har taget betydelige skridt til at forbedre migrationsstyringen.
Sikkerhedsministeriet fortsatte bestræbelserne på at forbedre koordineringen med lokale
myndigheder og styrkede det internationale samarbejde. Men der er stadig store svagheder, der
undergraver ydelsen af den nødvendige bistand. Bosnien-Hercegovina skal hurtigst muligt
vedtage strategien og handlingsplanen for migration, intensivere indsatsen for at sikre adgang til
asyl og styrke grænseforvaltningen.
Med hensyn til de økonomiske kriterier befinder Bosnien-Hercegovina sig i en tidlig fase i
etableringen af en fungerende markedsøkonomi. Samarbejdet og koordineringen af den
økonomiske politikudformning på statsniveau og mellem enhederne er blevet yderligere
forværret. Som følge heraf er landets indre marked fortsat fragmenteret. Landets økonomiske
reformprogram indeholder ikke tilstrækkelige, troværdige landsdækkende foranstaltninger til at
tackle de store strukturelle økonomiske udfordringer i forbindelse med erhvervsklimaet, den
uformelle økonomi, offentlige virksomheder, den grønne og digitale omstilling og arbejdsløshed.
Overordnet set er landets økonomiske resultater fortsat under dets potentiale, da den politiske
beslutningstagning hæmmes af politisk dødvande, en alt for kortsigtet tilgang og manglende
fokus på politiske foranstaltninger til fremme af vækst.
Bosnien-Hercegovina befinder sig fortsat på et tidligt stadium med hensyn til at kunne modstå
konkurrencepresset og markedskræfterne i EU og har ikke gjort væsentlige fremskridt på
dette område. Uddannelseskvaliteten er fortsat lav, og der er ikke truffet tilstrækkelige
foranstaltninger til at forbedre transport- og energiinfrastrukturen. Både handels- og
transportsektoren voksede med hensyn til deres relative økonomiske betydning (værditilvækst)
som reaktion på den kraftige udenlandske efterspørgsel, mens størrelsen af den offentlige sektor i
økonomien var en smule lavere med samme mål.
Bosnien-Hercegovina befinder sig i en tidlig fase/har opnået et vist niveau af forberedelse med
hensyn til at kunne påtage sig forpligtelserne ved EU-medlemskab. Landet er nødt til at
fremskynde tilpasningen til gældende EU-ret betydeligt og gennemføre og håndhæve den
nødvendige lovgivning. Der blev kun gjort begrænsede eller slet ingen fremskridt med de
forskellige kapitler i EU-retten i rapporteringsperioden.
Bosnien-Hercegovina har et vist niveau af forberedelse og har gjort visse fremskridt på området
offentlige indkøb, da de ændringer, der blev vedtaget i august, har ført til en yderligere
tilpasning af lovgivningen til gældende EU-ret. Dette er et første vigtigt skridt i forhold til de
tilsagn, der blev givet den 12. juni, og bidrager til at tackle central prioritet 7. Der blev kun gjort
begrænsede fremskridt på statistikområdet. Forberedelserne til den næste folketælling er stort
set ikke kommet videre, og udarbejdelsen af makroøkonomiske statistikker er fortsat ikke i
25
overensstemmelse med gældende EU-ret. Der blev gjort visse fremskridt med hensyn til offentlig
intern finanskontrol, idet begge enheder vedtog strategier.
Der er behov for større skridt for at tilpasse den lovgivningsmæssige ramme i hele landet til
gældende EU-ret om det indre marked (fri bevægelighed for varer, arbejdstagere,
tjenesteydelser og kapital, selskabsret, intellektuel ejendomsret, konkurrencepolitik og finansielle
tjenesteydelser, forbruger- og sundhedsbeskyttelse). Bosnien-Hercegovina har gjort begrænsede
eller ingen fremskridt i denne klynge. Procedurer og lovgivning, der varierer mellem enhederne,
skaber hindringer for konkurrenceevne og vækst. Bosnien-Hercegovina bør styrke den
finansielle stabilitet ved at forbedre koordineringen mellem de relevante myndigheder og oprette
en finansiel stabilitetsfond som led i regelsættet for bankafvikling. Denne klynge er afgørende
for Bosnien-Hercegovinas forberedelser til at opfylde kravene til EU's indre marked og er meget
vigtig for tidlig integration og udvikling af det fælles regionale marked.
Bosnien-Hercegovina har gjort begrænsede eller slet ingen fremskridt på de fleste områder inden
for konkurrenceevne og inklusiv vækst (beskatning, digital omstilling og medier, socialpolitik
og beskæftigelse, erhvervs- og industripolitik, videnskab og forskning, uddannelse og kultur) og
visse fremskridt med hensyn til toldunionen. Der var tilbageskridt på andre områder (økonomisk
og monetær politik), hvor landet befinder sig på et tidligt stadium eller har et vist niveau af
forberedelse. Disse områder har en betydelig sammenhæng med landets økonomiske
reformprogram. Bosnien-Hercegovina skal indføre socioøkonomiske reformer for at afhjælpe
strukturelle svagheder (herunder lav konkurrenceevne og høj arbejdsløshed) og virkningerne af
covid-19-pandemien.
Bosnien-Hercegovina har gjort visse eller begrænsede fremskridt med hensyn til den grønne
dagsorden og klyngen for bæredygtig konnektivitet, hvor landet befinder sig i en tidlig fase
med hensyn til energi, miljø og klimaændringer. Landet har et vist niveau af forberedelse inden
for transport og transeuropæiske net. Der er behov for yderligere foranstaltninger inden for
rammerne af en konnektivitetsreform og tilpasning til forordningerne om det transeuropæiske
transportnet (TEN-T) og de transeuropæiske energinet (TEN-E). Den grønne omstilling og
bæredygtig konnektivitet er afgørende for økonomisk integration i regionen og med EU.
Gennemførelsen af den økonomiske plan og investeringsplanen3
og den grønne dagsorden for
Vestbalkan4
skal fremskyndes. Bosnien-Hercegovina har forbedret sit civilbeskyttelsessystem
betydeligt og udvist et klart engagement i katastrofehåndtering. I september 2022 tilsluttede
landet sig EU-civilbeskyttelsesmekanismen som fuldgyldigt medlem.
Bosnien-Hercegovina har ikke gjort fremskridt på områderne ressourcer, landbrug og
samhørighed (landbrug og udvikling af landdistrikter, fødevaresikkerhed, veterinær- og
plantesundhedspolitik, fiskeri samt finansielle og budgetmæssige bestemmelser), hvor
forberedelserne for det meste befinder sig på et tidligt stadium. Landet skal intensivere sine
bestræbelser på at udarbejde og vedtage en landsdækkende strategi for udvikling af
landdistrikterne efter 2021, tilpasse sin lovgivning om fødevaresikkerhed, veterinær- og
plantesundhedspolitik og styrke sin administrative kapacitet. Der er også behov for en større
indsats for at udarbejde og vedtage en landsdækkende strategi for fiskeri og akvakultur og
harmonisere dataindsamlingen. Bosnien-Hercegovina bør desuden begynde at udarbejde en
landsdækkende regional udviklingsstrategi.
3
COM(2020) 641 final.
4
SWD(2020) 223 final.
26
Bosnien-Hercegovina har opnået et vist niveau af forberedelse og har gjort visse fremskridt i
klyngen for eksterne forbindelser, navnlig ved at forbedre tilpasningen til EU's
udenrigspolitiske erklæringer og restriktive foranstaltninger, hvilket resulterede i, at
tilpasningsgraden steg til 81 % ved udgangen af august 2022. Landet skal gennemføre
tillægsprotokollerne til den centraleuropæiske frihandelsaftale (CEFTA) om handelslettelser og
handel med tjenesteydelser og hurtigt vedtage tillægsprotokollen om tvistbilæggelse. Bosnien-
Hercegovina deltog fortsat aktivt i det regionale samarbejde og opretholdt gode
naboskabsforbindelser.
I 2021 modtog Bosnien-Hercegovina 73 mio. EUR fra instrumentet til førtiltrædelsesbistand
2021-2027 (IPA III), der yder støtte til programmer inden for migrations- og grænseforvaltning,
valgprocessen, energi, transport, beskæftigelse og social beskyttelse samt til udvikling af den
private sektor og regionaludvikling. Denne første række programmer suppleret af en pakke af
flerlandeprogrammer bidrager væsentligt til at kickstarte gennemførelsen af den økonomiske
plan og investeringsplanen for Vestbalkan og den grønne dagsorden. Vedtagelse af
landsdækkende sektorstrategier er fortsat et centralt krav for, at Bosnien-Hercegovina kan drage
fuld fordel af IPA-finansiering i fremtiden.
Kosovo
Rapporteringsperioden overlappede med det første hele år i den Vetëvendosje-ledede regerings
mandatperiode. Der var politisk stabilitet i Kosovo, og regeringen havde et solidt flertal i
parlamentet.
Forsamlingens arbejde blev fortsat negativt påvirket af en polariseret politisk atmosfære og
vanskeligheder med at opnå beslutningsdygtighed, selv om regeringen har et solidt flertal bag
sig. Dette skyldes til dels flertallets dårlige forvaltning af den lovgivningsmæssige dagsorden,
men også, at en række oppositionsmedlemmer i forsamlingen undlod at stemme for at forhindre
vedtagelse af lovgivning.
Kommunalvalget i 2021 var generelt velorganiseret, gennemsigtigt og konkurrencepræget.
Kosovos valgproces har fortsat behov for en omfattende styrkelse for at afhjælpe mangeårige
svagheder gennem hele valgcyklussen, hvilket man har identificeret i flere på hinanden følgende
EU-valgobservationsmissioner siden 2014.
Situationen i det nordlige Kosovo er fortsat en udfordring, navnlig med hensyn til korruption,
organiseret kriminalitet og betingelserne for ytringsfrihed.
Der er et vist niveau af forberedelse med hensyn til reform af den offentlige forvaltning, men der
er kun gjort begrænsede fremskridt på dette område. Der blev navnlig taget nogle vigtige
positive skridt ved at udvikle overordnede strategier for reform af den offentlige forvaltning og
forvaltningen af de offentlige finanser for 2022-2026, vedtage lovgivning med henblik på at gå
videre med den første bølge af strømlining af offentlige organer og indlede udviklingen af en ny
lønlov. Der er kun gjort få fremskridt med gennemførelsen af de eksisterende
lovgivningsmæssige rammer for reform af den offentlige forvaltning.
Kosovo befinder sig stadig på et tidligt stadium med udviklingen af et velfungerende retssystem.
Selv om der er gjort visse fremskridt, er den overordnede retspleje fortsat langsom, ineffektiv og
sårbar over for ubehørig indflydelse. Der blev taget skridt til at påbegynde gennemførelsen af
strategien og handlingsplanen for retsstatsprincippet og til at reformere de lovgivningsmæssige
27
rammer for anklagemyndigheden ved at ændre loven om Kosovos anklageråd. Der bør først og
fremmest tages fat på reformen af retsvæsenet ved at forbedre gennemførelsen af de eksisterende
redskaber til at sikre retssystemets integritet, uafhængighed og effektivitet. Regeringens tilsagn
om fuldt ud at gennemføre Venedigkommissionens udtalelse om dokumentet om begrebet
screening af dommere og anklagere i tæt samarbejde med EU hilses velkommen.
Kosovo befinder sig på et tidligt stadium/har opnået et vist niveau af forberedelse med hensyn til
bekæmpelse af korruption.
I rapporteringsperioden blev der gjort visse fremskridt med vedtagelsen af vigtig lovgivning om
bekæmpelse af korruption. Der er behov for at forbedre gennemførelsen af den overordnede
retlige ramme. Der er behov for en vedvarende indsats for at opnå mere proaktive
efterforskninger, endelige retsafgørelser og endelig konfiskation af aktiver. På trods af den
indsats, der allerede er gjort, er der behov for en stærk politisk vilje til fortsat effektivt at
imødegå systemiske korruptionsrisici og en solid strafferetlig reaktion på korruption på højt
niveau.
Kosovo befinder sig i en tidlig fase i bekæmpelsen af organiseret kriminalitet og har gjort
begrænsede fremskridt med hensyn til efterforskning og retsforfølgning af sager om organiseret
kriminalitet. De effektive redskaber, der er omhandlet i straffeloven og loven om udvidede
konfiskationsbeføjelser, udnyttes endnu ikke fuldt ud. Der blev gennemført en række vellykkede
operationer rettet mod organiseret kriminalitet, herunder inden for rammerne af internationalt og
grænseoverskridende samarbejde. Bekæmpelse af organiseret kriminalitet i det nordlige Kosovo
er fortsat en udfordring.
Der blev gjort visse fremskridt i bekæmpelsen af terrorisme og bekæmpelsen og forebyggelsen
af voldelig ekstremisme i overensstemmelse med de mål, der er fastsat i
gennemførelsesordningen for EU-Kosovo vedrørende den fælles handlingsplan for
terrorbekæmpelse for Vestbalkan. Kosovos myndigheder skal være mere effektive i deres
bestræbelser på at bekæmpe hvidvask af penge, og den gældende lovgivning bør bringes i
overensstemmelse med gældende EU-ret og internationale standarder. De retlige rammer
garanterer stort set beskyttelsen af menneskerettighederne og de grundlæggende rettigheder i tråd
med de europæiske standarder. Kosovo udviste vilje til at bekæmpe ulighed mellem kønnene.
Der skal gøres mere for effektivt at sikre rettighederne for personer, der tilhører mindretal,
herunder romaer5
og ashkalier og fordrevne personer, for at sikre ligestilling mellem kønnene i
praksis og for at fremme beskyttelsen af kulturarven. Manglen på administrative instrukser om
gennemførelse af loven om beskyttelse af børn er til hinder for yderligere fremskridt på dette
område. Med hensyn til ytringsfrihed har Kosovo et vist niveau af forberedelse og et pluralistisk
og livligt mediemiljø. Der er dog fortsat bekymringer med hensyn til offentlige
smædekampagner, trusler og fysiske angreb på journalister. Den manglende finansielle
bæredygtighed gør medierne, herunder det offentlige radio- og TV-selskab, sårbare over for
politiske og forretningsmæssige interesser.
Kosovos myndigheder gjorde fortsat fremskridt inden for migrationsforvaltning.
Migrationsstyringen og asylforvaltningen bør styrkes yderligere.
5
Alle disse grupper behandles under den bredere samlebetegnelse "romaer" inden for EU-rammen for de nationale
strategier for romaernes integration.
28
Med hensyn til de økonomiske kriterier har Kosovo gjort visse fremskridt og befinder sig på et
tidligt stadium i udviklingen af en fungerende markedsøkonomi. Økonomien var
modstandsdygtighed under pandemien. Mangeårige strukturelle udfordringer såsom den
udbredte uformelle økonomi, den meget udbredte korruption og en generelt svag retsstat
hæmmer dog fortsat den private sektor.
Selv om budgetreglerne har været suspenderet siden 2020, førte det økonomiske opsving og
formaliseringsgevinsterne til en kraftig stigning i skatteindtægterne og et lavt offentligt
underskud i 2021. Som følge af den kraftige stigning i råvarepriserne steg inflationen betydeligt.
Finanssektoren var fortsat stabil, og långivningen voksede fortsat. På trods af en stærk politisk
opposition opnåede regeringen en forsvarlig budgetstilling i forbindelse med pensioner til
krigsveteraner og Kosovos pensionsopsparingsfond.
Kosovo har gjort begrænsede fremskridt og befinder sig i en tidlig fase med hensyn til at kunne
modstå konkurrencepresset og markedskræfterne i EU. Der er kun gjort få fremskridt med
hensyn til at forbedre uddannelsernes kvalitet og afhjælpe kvalifikationskløften på
arbejdsmarkedet. Kosovo har gjort visse fremskridt med hensyn til at forbedre vejinfrastrukturen
og øge investeringerne i vedvarende energi, men den kulbaserede, forældede og upålidelige
energiforsyning giver fortsat anledning til bekymring. Kosovo mangler stadig en langsigtet
energistrategi. Kosovo har gjort visse fremskridt med digitaliseringen af økonomien.
Med hensyn til gode naboskabsforbindelser og regionalt samarbejde har Kosovo fortsat deltaget i
de fleste regionale fora. Kosovo opretholdt generelt gode forbindelser med Albanien,
Montenegro og Nordmakedonien. Der er ingen ændringer i Kosovos formelle forbindelser med
Bosnien-Hercegovina, som ikke anerkender Kosovos uafhængighed, og de to opretholder en
streng visumordning.
Den EU-støttede dialog om normaliseringen af forbindelserne med Serbien fortsatte med
regelmæssige månedlige møder på chefforhandlerniveau og et møde på højt plan i Bruxelles den
18. august 2022. Parterne vedtog en køreplan for gennemførelsen af energiaftalerne i juni 2022
og nåede i august 2022 til enighed om, at der kun skulle stilles krav om identitetskort ved rejser
mellem Kosovo og Serbien. Kosovo skal engagere sig mere konstruktivt og gøre en yderligere
betydelig indsats for at gennemføre alle tidligere aftaler og bidrage til at nå frem til en
omfattende juridisk bindende normaliseringsaftale med Serbien. Det er afgørende, at der hurtigst
muligt indgås en sådan aftale, således at Kosovo og Serbien hver især kan gøre fremskridt på
vejen mod EU-medlemskab.
I rapporteringsperioden blev der gjort visse fremskridt med tilpasningen til europæiske
standarder inden for statistik og finanskontrol, mens der kun blev gjort begrænsede fremskridt
med tilpasningen til europæiske standarder for offentlige indkøb. På de fleste af de områder, der
vedrører det indre marked, har Kosovo et vist niveau af forberedelse, på konkurrenceområdet. I
rapporteringsperioden gjorde Kosovo visse fremskridt på alle områder undtagen inden for
forbrugerpolitik og sundhedsbeskyttelse, hvor der kun blev gjort begrænsede fremskridt.
Kosovo har gjort visse fremskridt på områderne konkurrenceevne og inklusiv vækst (told,
beskatning, økonomisk og monetær politik, digital omstilling og medier, erhvervs- og
industripolitik, socialpolitik og beskæftigelse, uddannelse og kultur) og begrænsede fremskridt
på forskningsområdet.
29
Med hensyn til den grønne dagsorden for Vestbalkan og bæredygtig konnektivitet gjorde Kosovo
visse fremskridt på transportområdet og begrænsede fremskridt på områderne energi, miljø og
klimaændringer. På området ressourcer og landbrug gjorde Kosovo visse fremskridt inden for
fødevaresikkerhed, veterinær- og plantesundhedspolitik, men kun begrænsede fremskridt på
landbrugsområdet.
Med hensyn til eksterne forbindelser og handelspolitik har Kosovo gjort begrænsede fremskridt i
rapporteringsperioden og befinder sig i en tidlig forberedelsesfase. Kosovo har endnu ikke
ratificeret tillægsprotokollerne til den centraleuropæiske frihandelsaftale om handelslettelser og
handel med tjenesteydelser. Kosovo indførte eksportrestriktioner for en række
landbrugsfødevarer uden begrundelse eller forudgående høring af Kommissionen.
Overordnet set skal Kosovo forbedre sin administrative kapacitet og koordinering på tværs af
alle sektorer for at opnå en effektiv gennemførelse af gældende EU-ret.
Tyrkiet
Der er alvorlige mangler i den måde, som Tyrkiets demokratiske institutioner fungerer på. De
demokratiske forhold blev yderligere forringet i rapporteringsperioden Der var fortsat
strukturelle mangler i præsidentsystemet. En række vigtige henstillinger fra Europarådet og dets
organer er endnu ikke taget op. Parlamentet manglede fortsat de nødvendige midler til at stille
regeringen til ansvar. Forfatningsstrukturen centraliserede fortsat beføjelserne hos præsidenten
uden at sikre en sund og effektiv adskillelse af den udøvende, den lovgivende og den dømmende
magt. Hvis der ikke er en effektiv kontrolmekanisme, er den udøvende magts demokratiske
ansvarlighed fortsat begrænset til valg.
Selv om undtagelsestilstanden blev ophævet i juli 2018, er der fortsat visse lovbestemmelser, der
tillægger regeringsembedsmænd særlige beføjelser og bibeholder mange af
undtagelsestilstandens restriktive elementer. Undersøgelseskommissionen om
undtagelsestilstanden har endnu ikke afsluttet undersøgelsen af sagerne om offentligt ansatte, der
blev afskediget ved lovdekret under undtagelsestilstanden. I juli 2021 vedtog Tyrkiets parlament
et lovforslag, der forlænger varigheden af nogle af de restriktive elementer i
undtagelsestilstanden med yderligere et år.
Retsvæsenet havde fortsat systematisk fokus på medlemmer af oppositionspartierne i parlamentet
i forbindelse med påståede terrorrelaterede lovovertrædelser. De retlige rammer for valg og
politiske partier er fortsat problematiske. Spærregrænsen blev sænket fra 10 % til 7 %. Tyrkiet
har endnu ikke efterkommet de resterende anbefalinger fra OSCE's Kontor for Demokratiske
Institutioner og Menneskerettigheder og Venedigkommissionen.
Koalitionsregeringens pres på borgmestre fra oppositionspartier førte til en yderligere svækkelse
af det lokale demokrati. Borgmestre fra oppositionspartierne var genstand for administrative og
retlige undersøgelser. Det lokale demokrati i den sydøstlige del af landet var fortsat alvorligt
hæmmet. I den sydøstlige del af landet blev de tvangsafskedigede borgmestre fortsat erstattet af
regeringsudpegede administratorer.
Situationen i den sydøstlige del af landet var fortsat meget bekymrende. I oktober 2021
forlængede Tyrkiets parlament militærets mandat til at iværksætte grænseoverskridende
terrorbekæmpelsesoperationer i Syrien og Irak med yderligere to år. Den tyrkiske regering
fortsatte sine indenlandske og grænseoverskridende sikkerheds- og militæroperationer i Irak og
30
Syrien. Sikkerhedssituationen var fortsat usikker i grænseområder med gentagne terrorhandlinger
begået af Det Kurdiske Arbejderparti (PKK), som stadig står opført på EU's liste over personer,
grupper og enheder, der er involveret i terrorhandlinger. EU fordømte utvetydigt PKK's angreb
og udtrykte solidaritet med ofrenes familier. Regeringen har en legitim ret til og et ansvar for at
bekæmpe terrorisme, men det er afgørende, at den gør det i overensstemmelse med
retsstatsprincippet, menneskerettighederne og de grundlæggende frihedsrettigheder.
Antiterrorforanstaltninger skal være forholdsmæssige. Der skete ingen udvikling vedrørende
genoptagelsen af en troværdig politisk fredsproces for at nå frem til en holdbar løsning.
Der var fortsat alvorlige tilbageskridt med hensyn til civilsamfundsspørgsmål.
Civilsamfundsorganisationerne stod over for et øget pres, og deres råderum til at operere frit blev
stadig mindre, hvilket indskrænkede deres ytrings-, forenings- og forsamlingsfrihed.
Gennemførelsen af loven om forebyggelse af finansiering af spredning af
masseødelæggelsesvåben medførte yderligere restriktioner for civilsamfundsorganisationer.
Den civile kontrol med sikkerhedsstyrkerne er ikke blevet konsolideret. Militær-, politi- og
efterretningstjenesternes ansvarlighed var fortsat meget begrænset. Den parlamentariske kontrol
med sikkerhedsinstitutionerne skal styrkes. I juli forlængede parlamentet pensionsalderen for
generalstabschefen fra 67 til 72 år, hvilket gav den siddende generalstabschef mulighed for at
gøre tjeneste i endnu et år, hvorimod fly- og flådecheferne er gået på pension.
Tyrkiet har opnået et vist niveau af forberedelse/er moderat forberedt med hensyn til reform af
den offentlige forvaltning. Der blev ikke gjort fremskridt i løbet af rapporteringsperioden.
Landet har endnu ikke en omfattende dagsorden for reform af den offentlige forvaltning og
forvaltningen af de offentlige finanser, og regeringen har ikke indledt nogen omfattende reform
af den offentlige forvaltning. Administrationens ansvarlighed er utilstrækkelig, og forvaltningen
af menneskelige ressourcer skal forbedres. Politikudformningen er ikke baseret på
evidensbaserede metoder og deltagelsesmekanismer. Politiseringen af administrationen fortsatte.
Kvinders repræsentation i ledende stillinger i den offentlige sektor var fortsat lav.
Tyrkiets retssystem befinder sig i en tidlig forberedelsesfase. De alvorlige tilbageskridt, der er
observeret siden 2016, fortsatte i rapporteringsperioden. Der var fortsat bekymring, navnlig over
retsvæsenets systemiske mangel på uafhængighed og ubehørigt pres på dommere og anklagere.
Der blev især udtrykt bekymring over retsvæsenets manglende overholdelse af internationale og
europæiske standarder, navnlig i forbindelse med afvisningen af at gennemføre Den Europæiske
Menneskerettighedsdomstols afgørelser. Gennemførelsen af handlingsplanen for
menneskerettigheder fra 2021 og strategien for reform af retsvæsenet fra 2019 fortsatte. I begge
dokumenter blev der imidlertid ikke taget fat på større mangler i det tyrkiske retsvæsen, og der
var ingen plan for væsentlige forbedringer af retssystemet overordnede funktion. Kun 515
dommere eller anklagere, der blev afskediget efter kupforsøget, blev genindsat, selv om flere var
blevet frikendt. Manglen på objektive, meritbaserede, standardiserede og forud fastsatte kriterier
for ansættelse og forfremmelse af dommere og anklagere giver fortsat anledning til bekymring.
Med hensyn til bekæmpelse af korruption befandt Tyrkiet sig fortsat på et tidligt stadium i
forberedelserne og gjorde ingen fremskridt i rapporteringsperioden. Landet har ikke oprettet
korruptionsbekæmpende organer i overensstemmelse med internationale forpligtelser. Den
retlige ramme og institutionelle struktur skal forbedres for at begrænse den politiske og
ubehørige indflydelse i forbindelse med efterforskning, retsforfølgning i korruptionssager. De
offentlige institutioners ansvarlighed og gennemsigtighed skal forbedres. Manglen på en strategi
31
og en handlingsplan for korruptionsbekæmpelse viste, at der ikke var vilje til at sætte beslutsomt
ind over for korruption. De fleste af henstillingerne fra Europarådets Sammenslutning af Stater
mod Korruption (Greco) er ikke blevet gennemført. Generelt er korruption udbredt og vækker
stadig bekymring.
Tyrkiet har opnået et vist niveau af forberedelse med hensyn til bekæmpelsen af organiseret
kriminalitet, men der er kun gjort begrænsede fremskridt generelt. Udarbejdelsen af en
international aftale om udveksling af personoplysninger mellem Europol og de tyrkiske
myndigheder med kompetence til at bekæmpe grov kriminalitet og terrorisme er endnu ikke
afsluttet, da den tyrkiske databeskyttelseslovgivning endnu ikke er i overensstemmelse med
gældende EU-ret. De retlige rammer for bekæmpelse af hvidvask af penge og terrorfinansiering
skal forbedres i overensstemmelse med henstillingerne fra Den Finansielle Aktionsgruppe
(FATF) og fra Venedigkommissionen vedrørende loven om forebyggelse af finansiering af
spredning af masseødelæggelsesvåben.
Menneskerettighederne og de grundlæggende rettigheder blev fortsat forværret. Mange af de
foranstaltninger, der blev indført under undtagelsestilstanden, er fortsat i kraft. Den retlige
ramme omfatter generelle garantier for respekt for menneskerettighederne og de grundlæggende
rettigheder, men lovgivningen og dens gennemførelse skal stadig bringes i overensstemmelse
med den europæiske menneskerettighedskonvention (EMRK) og Den Europæiske
Menneskerettighedsdomstols retspraksis. Europarådets Parlamentariske Forsamling fortsatte med
at overvåge Tyrkiets respekt for menneskerettighederne, demokratiet og retsstatsprincippet.
Tyrkiets fortsatte afvisning af at gennemføre visse af Menneskerettighedsdomstolens afgørelser,
navnlig i sagerne om Selahattin Demirtaş og Osman Kavala, giver anledning til alvorlig
bekymring for retsvæsenets overholdelse af internationale og europæiske standarder og Tyrkiets
tilsagn om at fremme retsstatsprincippet og respekten for de grundlæggende rettigheder. Den
traktatbrudsprocedure, som Europarådet indledte mod Tyrkiet i februar 2022 for manglende
gennemførelse af Kavala-dommen, er endnu et benchmark for, at Tyrkiet bevæger sig væk fra de
standarder for menneskerettigheder og grundlæggende frihedsrettigheder, som Tyrkiet har
tilsluttet sig som medlem af Europarådet. I juli fastslog Domstolen, at Tyrkiet ikke havde
gennemført Menneskerettighedsdomstolens dom fra 2019 i Kavala-sagen.
Handlingsplanen for menneskerettigheder, der blev vedtaget i 2021, blev fortsat gennemført,
men den behandler ikke kritiske spørgsmål og har ikke ført til en forbedring af den generelle
menneskerettighedssituation.
Med hensyn til ytringsfrihed fortsatte de alvorlige tilbageskridt konstateret i de seneste år.
Gennemførelsen af straffelovgivningen vedrørende national sikkerhed og bekæmpelse af
terrorisme var fortsat i strid med den europæiske menneskerettighedskonvention og andre
internationale standarder og afveg fortsat fra Menneskerettighedsdomstolens retspraksis.
Restriktive foranstaltninger gennemført af statslige institutioner og øget pres med retslige og
administrative midler undergraver fortsat udøvelsen af ytringsfriheden. Der blev fortsat anlagt
straffesager mod og afsagt domme over journalister, menneskerettighedsforkæmpere, advokater,
forfattere, oppositionspolitikere, studerende, kunstnere og brugere af sociale medier.
Der skete yderligere tilbageskridt på området forsamlings- og foreningsfrihed. Der var gentagne
forbud, overdreven magtanvendelse og indgreb i fredelige demonstrationer, efterforskninger og
retssager, og demonstranter blev pålagt administrative bøder på grund af anklager om
terrorrelaterede aktiviteter eller overtrædelse af loven om demonstrationer og marcher.
32
Rettighederne for de dårligst stillede grupper og personer, der tilhører minoriteter, skal beskyttes
bedre. Romaerne var i vid udstrækning udelukket fra formelt arbejde, og deres levevilkår blev
alvorligt forringet. Kønsbaseret vold, forskelsbehandling og hadefuld tale mod mindretal
(navnlig lesbiske, bøsser, biseksuelle, transkønnede, interkønnede og queerpersoner (LGBTIQ))
giver stadig anledning til alvorlig bekymring.
Tyrkiet har gjort visse fremskridt med hensyn til migrations- og asylpolitikken. Erklæringen fra
EU og Tyrkiet var fortsat den vigtigste ramme for samarbejdet mellem EU og Tyrkiet, og EU's
drøftelser med Tyrkiet om migration blev intensiveret. Der blev gjort visse fremskridt med
hensyn til yderligere styrkelse overvågnings- og beskyttelseskapaciteten ved landgrænsen til
Iran. Tilbagesendelsen af irregulære migranter fra de græske øer i henhold til erklæringen fra EU
og Tyrkiet var fortsat suspenderet, som den har været siden marts 2020. I 2021 steg antallet af
irregulære migranter på de fleste ruter i forhold til 2020. Stigningen kan delvis skyldes
ophævelsen af de foranstaltninger, som landene i regionen traf i 2020 for at inddæmme covid-19-
pandemien. Selv om antallet af irregulære indrejser til Grækenland er faldet sammenlignet med
tallene før covid-19, er antallet af irregulære indrejser til Italien og til de regeringskontrollerede
områder i Cypern steget betydeligt i det seneste år, og der er blevet etableret nye smuglerruter.
Tyrkiet har endnu ikke gennemført bestemmelserne om tredjelandsstatsborgere i
tilbagetagelsesaftalen mellem EU og Tyrkiet, der trådte i kraft i oktober 2017. Samlet set var
antallet af ulovlige grænsepassager mellem Tyrkiet og Grækenland betydeligt lavere end før
vedtagelsen af erklæringen fra EU og Tyrkiet.
Tyrkiet fortsatte med at gøre en betydelig indsats for at huse og opfylde behovene hos et af de
største flygtningesamfund i verden. Ud af det fulde driftsbudget på 6 mia. EUR under faciliteten
for flygtninge, var over 4,7 mia. EUR blevet udbetalt i juni 2022. Der er behov for effektive
integrationsforanstaltninger for at håndtere den fortsatte tilstedeværelse af flygtninge i landet.
Adgangen til folkesundhed for migranter og flygtninge bør forbedres. Ingen af de udestående
benchmarks for visumliberalisering blev opfyldt. Tyrkiet skal stadig tilpasse sin lovgivning
yderligere til gældende EU-ret om visumpolitik.
Tyrkiets ensidige udenrigspolitik var fortsat i strid med EU's prioriteter under den fælles
udenrigs- og sikkerhedspolitik (FUSP), navnlig på grund af landets militære aktion i Syrien og
Irak og manglende tilpasning til EU's restriktive foranstaltninger over for Rusland. Tyrkiet
fastholdt en meget lav tilpasningsgrad til EU's holdning til udenrigs- og sikkerhedspolitikken på
7 % (pr. august 2022). Tyrkiets militære støtte til Libyen, herunder udsendelse af
fremmedkrigere til landet, og landets vedvarende kritik af og manglende samarbejde med
operation IRINI skader EU's effektive bidrag til gennemførelsen af FN's våbenembargo og har
ført til modstridende tilgange til Libyen. Tyrkiet er fortsat en kritisk vigtig aktør i den syriske
krise og deler sammen med EU målet om et stabilt og velstående Syrien. Landets tropper var
imidlertid fortsat til stede mange steder i regionen og i andre dele af det nordlige Syrien. Tyrkiets
sikkerhedsproblemer i forbindelse med det nordlige Syrien bør løses ved brug af politiske og
diplomatiske midler, ikke ved hjælp af militære aktioner, og under fuld overholdelse af den
humanitære folkeret.
Den russiske angrebskrig mod Ukraine blev anerkendt af Tyrkiet som en krigstilstand, og Tyrkiet
fordømte det russiske angreb. Tyrkiet håndhævede Montreuxkonventionen, således at
krigsskibes passage var begrænset til de skibe, der vendte tilbage til deres baser. Tyrkiske
virksomheder fortsatte med at sælge forsvarsmateriel til Ukraine. Tyrkiet har arbejdet på at lette
forhandlingerne mellem Ukraine og Rusland og på nedtrapning og indgåelse af en våbenhvile.
33
Landet iværksatte også et diplomatisk initiativ for at lette eksporten af ukrainsk korn. Den aftale,
som Ukraine og Rusland nåede til enighed om den 22. juli i Istanbul, og som blev støttet af FN
og Tyrkiet, ville ikke have været mulig uden den konstruktive rolle, som Tyrkiet, der også er
involveret i at lette gennemførelsen af aftalen, spillede. Ikke desto mindre afstod Tyrkiet fra at
tilslutte sig EU's sanktioner mod Rusland. Tyrkiet har undertegnet et aftalememorandum om
udvikling af økonomiske og handelsmæssige forbindelser med Rusland.
Dynamikken i forbindelserne mellem EU og Tyrkiet siden december 2020 efter nedtrapningen i
det østlige Middelhavsområde var stor i flere måneder, før spændingerne i Det Ægæiske Hav
brød ud igen i april 2022. Efter den anden revision af rammen for restriktive foranstaltninger
forlængede Rådet i november 2021 ordningen med yderligere et år indtil den 12. november 2022.
På nuværende tidspunkt er der sanktioner mod to personer. Selv om Tyrkiet ikke foretog
ikketilladte boreaktiviteter i det østlige Middelhav i rapporteringsperioden, har spændingerne
været stigende. Tyrkiske krigsskibe hindrede ulovligt undersøgelsesaktiviteter i Cyperns
eksklusive økonomiske zone. Tyrkiets militære øvelser i Cyperns havområder fortsatte. På trods
af det internationale samfund og navnlig EU, der har fordømt Tyrkiets ensidige skridt, fortsatte
Tyrkiet den yderligere genåbning af den indhegnede bydel Varosha i Cypern.
Tyrkiet er nødt til utvetydigt at forpligte sig til at opretholde gode forbindelser til sine nabolande,
overholde internationale aftaler og finde en fredelig løsning på tvister i overensstemmelse med
De Forenede Nationers pagt, herunder om nødvendigt ved hjælp af Den Internationale Domstol.
I juni 2022 udtrykte Det Europæiske Råd dyb bekymring over Tyrkiets seneste gentagne
handlinger og udtalelser. Rådet mindede om sine tidligere konklusioner og erklæringen fra marts
2021 og gentog, at Tyrkiet skal respektere alle EU-medlemsstaters suverænitet og territoriale
integritet. Det understregede, at Det Europæiske Råd forventer, at Tyrkiet fuldt ud respekterer
folkeretten, nedtrapper spændingerne af hensyn til den regionale stabilitet i det østlige
Middelhavsområde, fremmer gode naboskabsforbindelser på en holdbar måde og fuldt ud
respekterer folkeretten. Det Europæiske Råd har gentagne gange understreget EU's strategiske
interesse i et stabilt og sikkert miljø i det østlige Middelhavsområde og i udviklingen af et
samarbejdsbaseret og gensidigt fordelagtigt forhold til Tyrkiet. Med henblik herpå bekræftede
Det Europæiske Råd på ny, at det er rede til at samarbejde med Tyrkiet på en trinvis,
forholdsmæssig og reversibel måde på en række områder af fælles interesse under forudsætning
af, at Tyrkiet opfylder de betingelser, der er fastsat i tidligere konklusioner fra Det Europæiske
Råd, og at nedtrapningen i det østlige Middelhav opretholdes.
Med hensyn til de økonomiske kriterier er den tyrkiske økonomi langt fremme, men der er
ikke sket fremskridt i rapporteringsperioden. Der er fortsat alvorlig bekymring over, hvorvidt
Tyrkiets markedsøkonomi fortsat fungerer korrekt, da der er sket tilbageskridt på vigtige
områder såsom gennemførelsen af den monetære politik og de institutionelle og
lovgivningsmæssige rammer. Økonomien blev kraftigt genoprettet efter covid-19-krisen og
voksede med 11,4 % i 2021 og med mere end 7 % i første halvår 2022 på trods af
konsekvenserne af Ruslands invasion af Ukraine. Landets alt for løse monetære politik og
manglende politisk troværdighed har svækket liraen og bragt den officielle inflation op på over
80 %, hvilket er det højeste niveau i over 20 år. Højere priser på importerede råvarer øgede
uligevægten på betalingsbalancen, hvilket fortsat er en kilde til stor sårbarhed i en situation med
øget usikkerhed og et lavt niveau af internationale reserver. Budgetgennemførelsen var bedre end
planlagt, men den offentlige gæld steg, og finanspolitikken er i stigende grad kommet under pres
34
som følge af mislykkede forsøg på at bremse den stigende inflation og understøtte den nationale
valuta.
De institutionelle og lovgivningsmæssige rammer er fortsat skrøbelige, navnlig med hensyn til
forudsigelighed, gennemsigtighed og gennemførelse af bestemmelser. Der blev taget nogle
vigtige skridt til at forbedre bilæggelsen af handelstvister. Trods en gradvis tilbagegang tegner
den uformelle sektor sig stadig for en betydelig del af den økonomiske aktivitet. Staten griber
fortsat ind i prisfastsættelsesmekanismerne. I forbindelse med statsstøtte mangler der passende
gennemførelsesregler, håndhævelse og gennemsigtighed. Banksektoren forblev stort set stabil,
og kapitalgrundlaget lå over de lovgivningsmæssige krav. Antallet af misligholdte lån faldt, og
rentabiliteten blev forbedret, men risiciene for dollarisering og for den finansielle stabilitet steg.
Arbejdsmarkedet blev genoprettet efter pandemien, men der er stadig store strukturelle
udfordringer såsom en meget betydelig kønsskævhed, en høj ungdomsarbejdsløshed og store
regionale forskelle.
Tyrkiet har et godt forberedelsesniveau og har i rapporteringsperioden kun gjort begrænsede
fremskridt med hensyn til at udvikle sin evne til at kunne modstå konkurrencepresset og
markedskræfterne i EU. Trods visse fremskridt inden for erhvervsuddannelse er der fortsat et
misforhold mellem uddannelsessystemet og arbejdsmarkedets behov. Udgifterne til forskning og
udvikling steg fortsat meget langsomt og lå stadig et godt stykke under regeringens mål.
Investeringsaktiviteten aftog i andet halvår 2021. Der er fortsat sket fremskridt med hensyn til
diversificering af energiforsyningen og forøgelse af andelen af energi fra vedvarende
energikilder. Udvidelsen af praksissen med krav om lokalt indhold giver anledning til
bekymring. Tyrkiet fjernede noget af den tillægstold, som Tyrkiet havde indført i strid med
forpligtelserne i henhold til toldunionen mellem EU og Tyrkiet, men omfattende afvigelser fra
forpligtelserne i toldunionen mellem EU og Tyrkiet er til hinder for bilateral handel.
Tyrkiet er moderat forberedt på området offentlige indkøb, men har ikke gjort fremskridt i
rapporteringsperioden, og der er fortsat store mangler i tilpasningen til gældende EU-ret. Tyrkiet
fortsatte de diskriminerende indenlandske prisfordele og modregningspraksis, der favoriserer
lokalt indhold. Tyrkiet er moderat forberedt på statistikområdet og har gjort begrænsede
fremskridt i rapporteringsperioden. De hyppige ledelsesmæssige ændringer i det tyrkiske
statistiske kontor i løbet af de seneste år, herunder i rapporteringsperioden, har undergravet
institutionens troværdighed betydeligt. Der er gentagne gange rejst tvivl om pålideligheden af
vigtige økonomiske data. Tyrkiet har et godt forberedelsesniveau med hensyn til finanskontrol,
selv om der ikke er gjort fremskridt i rapporteringsperioden. Politikpapiret om offentlig intern
finanskontrol er endnu ikke blevet ajourført, og netværket af koordineringstjenester for
bekæmpelse af svig (AFCOS) er endnu ikke blevet genoprettet.
Hvad angår evnen til at påtage sig forpligtelserne ved medlemskab var Tyrkiets tilpasning til
gældende EU-ret fortsat meget begrænset og skete primært på et ad hoc-grundlag.
Klyngen for det indre marked er afgørende for, at toldunionen mellem EU og Tyrkiet kan
fungere godt, og for at Tyrkiet kan integreres i EU's indre marked. Forberedelserne på
områderne fri bevægelighed for arbejdstagere og etableringsret samt fri udveksling af
tjenesteydelser befinder sig på et tidligt stadium, da mange erhverv er lukkede for EU-borgere.
Tyrkiet har opnået et godt niveau af forberedelse med hensyn til fri bevægelighed for varer. Der
var fortsat tekniske handelshindringer. Tyrkiet er moderat forberedt med hensyn til fri
bevægelighed for kapital, da der fortsat er begrænsninger for udenlandsk ejerskab og for
35
kapitalbevægelser. Tyrkiet skal fortsat behandle udestående spørgsmål i sin ramme for
bekæmpelse af hvidvask af penge og finansiering af terrorisme.
Tyrkiet er nået langt inden for selskabsret og skal gøre yderligere fremskridt med tilpasningen til
gældende EU-ret. Tyrkiet har et godt forberedelsesniveau inden for intellektuel ejendomsret,
men der er behov for at forbedre håndhævelsen. Tyrkiet har opnået et vist forberedelsesniveau
inden for konkurrencepolitikken. Der er fortsat alvorlige problemer med de lovgivningsmæssige
rammer, håndhævelseskapaciteten og gennemsigtigheden på statsstøtteområdet. Tyrkiet har et
godt forberedelsesniveau inden for finansielle tjenesteydelser og har gjort visse fremskridt,
herunder i forbindelse med udviklingen af nye alternative finansieringsinstrumenter. Der er et
godt niveau af forberedelse med hensyn til den lovgivningsmæssige tilpasning af forbruger- og
sundhedsbeskyttelsen, og der er gjort visse fremskridt, navnlig med hensyn til tilpasning til
gældende EU-ret og styrkelse af det tværsektorielle samarbejde.
Inden for klyngen for konkurrenceevne og inklusiv vækst har Tyrkiet et vist niveau af
forberedelse inden for digital omstilling og medier, selv om der fortsat er tilbageskridt. Tyrkiets
forberedelser inden for videnskab og forskning er langt fremme, og Tyrkiet gjorde gode
fremskridt i rapporteringsperioden, navnlig med indgåelsen af associeringsaftalen for Horisont
Europa for perioden 2021-2027. Tyrkiet er moderat forberedt inden for uddannelse og kultur og
har gjort visse fremskridt, navnlig med hensyn til erhvervsuddannelse, nationale
kvalifikationssystemer og Tyrkiets deltagelse i EU-programmer.
Med hensyn til de økonomirelaterede kapitler var der fortsat tilbageskridt på områder såsom den
økonomiske og monetære politik, hvilket afspejlede en ineffektiv politik til sikring af
prisstabilitet og forankring af inflationsforventningerne. Centralbanken er fortsat under et
betydeligt politisk pres, og dens funktionelle uafhængighed skal genoprettes. Tyrkiet har gjort
begrænsede fremskridt inden for erhvervs- og industripolitik, og der er stadig ikke taget fat på
store udfordringer i forbindelse med foranstaltninger, der er uforenelige med EU's
industripolitiske principper. Der blev ikke gjort fremskridt i rapporteringsperioden på området
socialpolitik og beskæftigelse, og der var fortsat bekymring over fagforeningsrettigheder,
mangel på reel social dialog og vedvarende uformel økonomisk aktivitet.
Selv om Tyrkiet er moderat forberedt på skatteområdet, har landet ikke gjort fremskridt i
rapporteringsperioden, og der er fortsat behov for en klar strategi, der forhindrer hyppige
ændringer i skattesatserne og muliggør udveksling af skatteoplysninger med alle EU's
medlemsstater. Tyrkiet er fortsat godt forberedt med hensyn til toldunionen, men har gjort
begrænsede fremskridt, navnlig ved at fjerne visse yderligere toldsatser på import af varer med
oprindelse i tredjelande. Tyrkiet opfylder imidlertid fortsat ikke sine forpligtelser i henhold til
toldunionen mellem EU og Tyrkiet, hvilket bidrager til eb lang række handelshindringer.
Med hensyn til klyngen for den grønne dagsorden og bæredygtig konnektivitet er Tyrkiet
moderat forberedt på det transportpolitiske område. Landet gjorde begrænsede fremskridt i
rapporteringsperioden, hovedsagelig i forbindelse med vedtagelsen af en plan for en betydelig
forøgelse af brugen af jernbanetransport. Tyrkiet er moderat forberedt på energiområdet og har
generelt gjort begrænsede fremskridt. Der blev fortsat gjort fremskridt med udbredelsen af
vedvarende energi, med reformer i naturgassektoren og med tilpasning af lovgivningen om
nuklear sikkerhed. Tyrkiet er langt fremme med hensyn til transeuropæiske net og har gjort visse
fremskridt, navnlig med hensyn til energinet, takket være en gnidningsløs drift af trans-Anatolia-
rørledningen. Opførelsen af Halkali-Kapikule-jernbanelinjen, der forbinder den bulgarske grænse
36
til Istanbul, fortsatte. Tyrkiet har opnået et vist niveau af forberedelse inden for miljø og
klimaændringer, men har generelt ikke gjort fremskridt i rapporteringsperioden. Tyrkiet står over
for kritiske miljø- og klimaudfordringer, både med hensyn til modvirkning og tilpasning. Der
skal udarbejdes og gennemføres mere ambitiøse og bedre koordinerede miljø- og
klimapolitikker. Tyrkiet har stadig ikke øget og gennemført sit bidrag til Parisaftalen om
klimaændringer og fuldført tilpasningen til gældende EU-ret om klimaindsatsen.
Med hensyn til klyngen for ressourcer, landbrug og samhørighed, opnåede Tyrkiet et vist
niveau af forberedelse inden for landbrug og udvikling af landdistrikter. Der var fortsat
tilbageskridt i rapporteringsperioden, da landbrugspolitikken fortsat bevæger sig væk fra
hovedprincipperne i EU's fælles landbrugspolitik, og Tyrkiet fortsatte med at begrænse importen
af landbrugsprodukter fra EU. Tyrkiet er en stor eksportør af fødevarer til EU og har kun gjort
begrænsede fremskridt i rapporteringsperioden inden for fødevaresikkerhed, veterinær- og
plantesundhedspolitik. Fuld gennemførelse af gældende EU-ret på dette område kræver en
betydelig yderligere indsats. Tyrkiet er moderat forberedt på fiskeriområdet og har fortsat gjort
gode fremskridt, navnlig med gennemførelsen af den nye fiskerilovgivning, ressource- og
flådeforvaltning samt inspektion og kontrol. Tyrkiet er moderat forberedt inden for
regionalpolitik og samordning af strukturinstrumenterne og gjorde fortsat visse fremskridt med
hensyn til at fremskynde absorptionen af IPA II-midler. Tyrkiet har opnået et vist niveau af
forberedelse med hensyn til finansielle og budgetmæssige bestemmelser, men har generelt ikke
gjort fremskridt i rapporteringsperioden.
I klyngen for eksterne forbindelser er Tyrkiet moderat forberedt på området eksterne
forbindelser og har gjort begrænsede fremskridt i rapporteringsperioden, navnlig på grund af den
fortsatte afvigelse fra den fælles toldtarif. Der var fortsat afvigelser fra EU's generelle
toldpræferenceordning, hvilket er i strid med toldunionen mellem EU og Tyrkiet. Tyrkiets
officielle udviklingsbistand var i vid udstrækning rettet mod humanitær bistand til syrisk
relaterede aktiviteter på Tyrkiets eget område. Tyrkiet har opnået et vist forberedelsesniveau på
det udenrigs-, sikkerheds- og forsvarspolitiske område. Samlet set var Tyrkiets udenrigspolitik
fortsat i strid med EU's prioriteter under den fælles udenrigs- og sikkerhedspolitik (FUSP).
Tyrkiets manglende tilpasning til EU's restriktive foranstaltninger over for Rusland giver
anledning til særlig bekymring på grund af den frie bevægelighed for varer, herunder produkter
med dobbelt anvendelse, inden for toldunionen mellem EU og Tyrkiet. Dette skaber en risiko
for at undergrave EU's restriktive foranstaltninger. Hvis toldunionen fortsat skal fungere, skal
parterne overholde de eksisterende regler fuldt ude, og de må ikke undergrave den gensidige
tillid.
Generelt er der på mange områder behov for en betydelig yderligere indsats for at tilpasse
lovgivningen til gældende EU-ret. På alle områder er der behov for en betydelig forbedring af
gennemførelsen og håndhævelsen. Hvis Tyrkiet skal gøre yderligere fremskridt, er det afgørende
at sikre de regulerende myndigheders uafhængighed og udvikle den administrative kapacitet.
37
Bilag 2. Gennemførelse af den økonomiske plan og investeringsplanen for Vestbalkan
(EIP)
2021 var det første år med fuld gennemførelse af den økonomiske plan og investeringsplanen for
Vestbalkan, der blev vedtaget den 6. oktober 2020. Planen sigter mod at opnå en tættere
integration og at bygge bro over den socioøkonomiske kløft mellem regionen og EU, støtte den
grønne og digitale genopretning efter covid-19 og bringe Vestbalkan tættere på EU's indre
marked. Det er også den rette ramme til at støtte Vestbalkan i at imødegå energikrisen og
konsekvenserne af den russiske krig i Ukraine. Den fokuserer på flagskibsinvesteringer og
politiske initiativer, der matcher EU's politiske prioriteter og reaktioner. Den støtter konnektivitet
i regionen og med EU inden for energi, transport og digital økonomi. Den støtter udviklingen af
den private sektor og menneskelig kapital, herunder innovation. Den bygger på en pakke på
9 mia. EUR i EU-tilskud og garantifaciliteten for Vestbalkan, som forventes at tiltrække kapital
til op til 20 mia. EUR i investeringer.
Disse investeringers indvirkning på regionens økonomi forventes at blive forstærket af
håndgribelige fremskridt i gennemførelsen af projektet vedrørende det fælles regionale marked
og de økonomiske reformprogrammer samt fortsatte fremskridt på retsstatsområdet og med
forvaltningen af de offentlige finanser og reformen af den offentlige forvaltning.
EIP-prioriteterne gennemføres gennem øget politisk engagement og politisk dialog på disse
områder samt gennem mere målrettet finansiel EU-bistand, der ydes via instrumentet til
førtiltrædelsesbistand (IPA III). I forbindelse med den russiske aggression mod Ukraine
tilvejebringer EIP også passende værktøjer til at hjælpe regionen med at håndtere dens
økonomiske konsekvenser, navnlig ved at fremme energiomstillingen og lette en større
diversificering af energikilder.
Den praktiske gennemførelse af planen begyndte i februar 2022 med vedtagelsen af et
investeringstilskud på i alt 1,3 mia. EUR under investeringsrammen for Vestbalkan til
finansiering af 24 flagskibsinvesteringsprojekter med en samlet investeringsværdi på
3,3 mia. EUR6
. Dette kommer oven i en tilførsel af 100 mio. EUR fra det regionale
energieffektivitetsprogram (REEP+) i de kommende år for at udvide "EU-renoveringsbølgen" til
at omfatte Vestbalkan. Kommissionen har også vedtaget et EU-bidrag på 560 mio. EUR over den
syvårige periode til IPARD-programmerne for Albanien, Nordmakedonien, Montenegro og
Serbien. Disse programmer støtter landbrugsvirksomheder og landbrugsbedrifter i deres grønne
og digitale omstilling og gennemførelsen af mere bæredygtige modeller for fødevareproduktion
som led i EIP. IPA III bidrager til gennemførelsen af EIP inden for rammerne af bilaterale og
regionale programmer med alle økonomier på Vestbalkan.
Med hensyn til konnektivitet inden for transport fokuseres der både på at udvikle den
nødvendige infrastruktur til transport ad landevej, bane og vandveje i overensstemmelse med
prioriteterne for de transeuropæiske net og på at opgradere og gøre den eksisterende infrastruktur
grønnere for at bidrage til intelligente mobilitetsløsninger i overensstemmelse med den grønne
dagsorden. Prioriteten gennemføres ved hjælp af flagskib 1, 2 og 3 i EIP med fokus på at
forbinde henholdsvis nord og syd, øst og vest og forbinde kystregionerne.
I rapporteringsperioden fortsatte arbejdet med alle de konnektivitetsinvesteringsprojekter, der er
vedtaget inden for rammerne af konnektivitetsdagsordenen i de foregående år, og en række
6
https://www.wbif.eu/wbif-investments.
38
projekter blev afsluttet, navnlig langs Middelhavskorridoren og jernbanekorridoren Orienten/det
østlige Middelhav samt to grænsebroer (Svilaj og Gradiska). Det operationelle udvalg for
investeringsrammen for Vestbalkan har også godkendt finansieringen af 13 nye
transportinfrastrukturinvesteringsprojekter med EU-midler på over 1 mia. EUR.
En vigtig milepæl for regionen har været vedtagelsen af de fem sektorspecifikke handlingsplaner
(jernbaner, veje, trafiksikkerhed, transportfremme, vandvejstransport og multimodalitet) og
strategien for bæredygtig og intelligent mobilitet for Vestbalkan, som blev udarbejdet i
samarbejde med det permanente sekretariat for transportfællesskabstraktaten. Den femårige
rullende arbejdsplan, som de seks partnere har godkendt, er et supplerende planlægningsredskab
for reformforanstaltningerne og de infrastrukturinvesteringer, som regionen skal prioritere i de
kommende år.
Kommissionen er sammen med EIB og EBRD i færd med at udvikle programmet for sikker og
bæredygtig transport med et budget på 80 mio. EUR til støtte for intelligente og bæredygtige
mobilitetsløsninger gennem dekarbonisering og digitalisering. Der vil blive ydet støtte til
projekter vedrørende f.eks. forbedring af sikkerheden ved jernbaneoverskæringer, modernisering
af udvalgte grænseovergange, forbedring af vejstrækninger med høj risiko, indførelse af
intelligente transportsystemer og infrastruktur for alternative brændstoffer og til foranstaltninger
i forbindelse med klimatilpasning, beskyttelse af biodiversitet og nedbringelse af forurening.
Efter den vellykkede indførelse af "grønne baner" i regionen under covid-19-pandemien arbejdes
der også på at afprøve grønne baner mellem Vestbalkan og EU som led i foranstaltningerne til
transportfremme. I praksis fører grønne baner til kortere ventetider ved grænseovergangssteder,
forenkling af kontrol og begrænsning af formaliteter og omkostninger. Den 7. juli 2022 blev der
undertegnet et aftalememorandum om oprettelse af en funktionel grøn bane mellem
Nordmakedonien og Grækenland.
Der arbejdes også på revisionen af TEN-T-nettet på Vestbalkan, som sandsynligvis vil blive
afsluttet ved udgangen af 2022, med henblik på at ajourføre listen over hovedtransportnettet og
det samlede transportnet.
Med hensyn til finansielle forpligtelser under de bilaterale programmer og
flerlandeprogrammerne under IPA for 2021 blev der afsat i alt 350 mio. EUR til transport og
intelligent mobilitet.
Energikonnektivitet og -omstilling understøttes af tre flagskibsinitiativer vedrørende
investeringer i vedvarende energikilder, renoveringsbølgen vedrørende energieffektivitet og
fremme af omstillingen fra kul. Energisikkerhed og diversificering af forsyningen støttes også i
lyset af den igangværende krig i Ukraine.
I rapporteringsperioden blev der godkendt seks projekter vedrørende vedvarende energi til
finansiering under investeringsrammen for Vestbalkan, herunder rehabiliteringen af
vandkraftværket i Fierza i Albanien, tre projekter vedrørende solenergianlæg i Nordmakedonien
og Albanien og et projekt vedrørende intelligent måling i eldistributionssystemet i Serbien. Der
blev også afsat midler til opførelsen af et segment af den transbalkanske eltransmissionskorridor.
For at fremme vedvarende energikilder og energieffektivitet og støtte fremskridt inden for
renovering af offentlige og private bygninger tilfører Kommissionen yderligere 100 mio. EUR til
det regionale energieffektivitetsprogram inden for rammerne af en gennemførelsesaftale, der skal
indgås med EBRD og KfW inden udgangen af 2022. I april 2022 afgav det operationelle udvalg
39
for investeringsrammen for Vestbalkan en positiv udtalelse om finansieringen af en særlig
garantifacilitet på 45 mio. EUR for projekter, der primært vedrører energieffektivitet og
vedvarende energi.
I henhold til energifællesskabstraktaten skal landene på Vestbalkan inden udgangen af 2022
forpligte sig til dekarboniseringsmålene for 2030. De skal på dette grundlag derefter udvikle
strategier for at nå dem gennem individuelle integrerede energi- og klimaplaner. Omstillingen fra
kul i regionen, hvor man i de fleste områder er stærkt afhængige af fossile brændstoffer, vil være
en stor socioøkonomisk udfordring. Kommissionen har derfor støttet oprettelsen og driften af en
samarbejdsplatform for kulregioner under omstilling i det vestlige Balkan og Ukraine, der
afspejler et lignende EU-initiativ. En lang række bilaterale udvekslinger med EU's regioner har
allerede fundet sted, mens andre planlægges. Der er planlagt en plenarkonference for platformen
i slutningen af 2022.
Med hensyn til finansielle forpligtelser under IPA-programmeringen for 2021 har Kommissionen
afsat 114 mio. EUR til projekter vedrørende ren energi på både regionalt og bilateralt plan.
Digital omstilling støtter regionens digitale omstilling — gennem teknisk bistand og gennem
investeringer. Den har fokus på de lovgivningsmæssige reformer, der fremmer udviklingen af et
marked for digitale tjenester, og på at fremme investeringer i innovative digitale løsninger og
digital infrastruktur. Med hensyn til sidstnævnte aspekt støttes prioriteten af flagskib 8 i EIP,
digital infrastruktur.
Med hensyn til reformer af de retlige rammer fører Kommissionen en årlig reguleringsdialog om
digital politik med regionen og støtter de årlige digitale topmøder på højt plan med landene på
Vestbalkan. De seks økonomier har tilsluttet sig erklæringen om internettets fremtid af 28. april
20227
. I erklæringen, der er undertegnet af over 60 internationale partnere til dato, fastlægges
visionen og principperne for et pålideligt internet. Regionen er også fuldt ud inddraget i arbejdet
i Sammenslutningen af Europæiske Tilsynsmyndigheder inden for Elektronisk Kommunikation.
Kommissionen har sammen med Det Regionale Samarbejdsråd bidraget til at sikre den regionale
roamingaftale, som førte til indførelsen af en ordning for roaming til hjemmetakst i regionen pr.
1. juli 2021. Efter udarbejdelsen af en køreplan for gradvis nedsættelse af roamingtaksterne
mellem regionen og EU i 2021 forhandles der i øjeblikket med teleoperatører på Vestbalkan og i
EU om en frivillig nedsættelse af disse takster, eventuelt første gang i 2023.
Sideløbende hermed fremmer EU udviklingen af nye digitale løsninger inden for forskellige
aspekter af økonomien på Vestbalkan, herunder transport, energi, logistik, forvaltning, handel
osv. Et vigtigt initiativ til fremme af sådanne løsninger er det årlige Balkathon, som belønner
innovative digitale omstillingsprojekter. EU støtter ligeledes udviklingen af digitale færdigheder
i de enkelte lande i regionen. En vurdering af den digitale færdighedskløft i alle seks økonomier
er i øjeblikket ved at blive afsluttet.
En række gennemførlighedsundersøgelser og investeringer på det digitale område støttes under
investeringsrammen for Vestbalkan. I februar 2022 blev der gennemført en
gennemførlighedsundersøgelse vedrørende bredbåndsudvikling i Montenegro, og der blev
iværksat to nye projekter, nemlig et investeringstilskud til Serbien til udrulning af bredbånd i
landdistrikterne og et tilskud til teknisk bistand til Albanien med henblik på en
7
Declaration for the Future of Internet. Europas digitale fremtid i støbeskeen (europa.eu).
40
gennemførlighedsundersøgelse om etablering af højtydende databehandling for offentlige
institutioners data.
Cybersikkerhed er fortsat et vigtigt element i EIP. Der er foretaget en vurdering af regionens
cybersikkerhedsbehov, og der afholdes en række arrangementer om teknisk bistand gennem
TAIEX-instrumentet til opbygning af beredskab over for cyberhændelser. Der overvejes
yderligere tildelinger til dette formål under Kommissionens forskellige instrumenter.
Kommissionen afsatte over 50 mio. EUR under de bilaterale programmer og
flerlandeprogrammerne under IPA for 2021 til projekter vedrørende digital omstilling, hvilket
forventes at mobilisere betydelige investeringer fra internationale finansielle institutioner og
private kilder.
EIP-prioriteterne for transport, energi og på det digitale område støttes også af den grønne
dagsorden for Vestbalkan8. Denne blev vedtaget sammen med EIP og godkendt af lederne på
Vestbalkan i Sofiaerklæringen om den grønne dagsorden fra november 2020. Dagsordenen med
fem søjler bygger på lovgivningsmæssige reformer i regionen for at bringe den i
overensstemmelse med ambitionerne i den europæiske grønne pagt samt investeringer inden for
affalds- og spildevandshåndtering, energiomstilling og bæredygtig transport. Gennemførelsen af
dagsordenen understøttes af de første syv ud af ti flagskibe i EIP vedrørende transport,
energiomstilling og affalds- og spildevandshåndtering.
I rapporteringsperioden har regionen med bistand fra Det Regionale Samarbejdsråd (RCC)
udarbejdet en detaljeret handlingsplan for gennemførelsen af dagsordenen, som blev godkendt af
lederne på Vestbalkan på topmødet i Brdo i oktober 2021. Selv om RCC fortsat spiller en central
rolle i koordineringen af regionale initiativer under den grønne dagsorden, har Kommissionen
også indført et regionalt program — EU4Green — med et budget på 11 mio. EUR sammen med
det østrigske miljøagentur for at hjælpe de enkelte partnere i regionen med at arbejde med deres
egne strategier og reformer. Programmet blev lanceret i begyndelsen af 2022.
I investeringspakken for investeringsrammen for Vestbalkan fra februar 2022 godkendte
Kommissionen finansieringen af to projekter, der var direkte forbundet med dagsordenen for
spildevandsrensningsanlæggene i Podgorica og Skopje (ud over de fem
energiomstillingsprojekter, der behandles nedenfor). Disse projekter kickstarter gennemførelsen
af flagskib 7 i EIP om affalds- og spildevandshåndtering.
Der arbejdes i øjeblikket på at kortlægge alle planlagte og igangværende tiltag, der er relevante
for den grønne dagsorden i regionen, og på at udvikle et redskab til overvågning af
gennemførelsen heraf. Forberedelsen af regionale instrumenter vedrørende grøn infrastruktur og
vedrørende forebyggelse af plastforurening og havaffald er også i gang. Hen imod slutningen af
2022 vil partnerne blive opfordret til at angive deres dekarboniseringsmål inden for rammerne af
Energifællesskabet og efterfølgende afspejle dem i de nationale energi- og klimaplaner.
Med hensyn til finansielle forpligtelser under IPA III-programmeringen for 2021 blev der afsat i
alt 165 mio. EUR til støtte for gennemførelsen af den grønne dagsorden i bilaterale projekter og
flerlandeprojekter.
Støtte til den private sektor gennemføres gennem flagskib 9 i EIP med fokus på målrettet
finansiering gennem en særlig garantifacilitet for SMV'er, således at de kan starte op, innovere
8
SWD(2020) 223 final.
41
og blive konkurrencedygtige. Tilsvarende støtte ydes også til landbrugsvirksomheder i
landdistrikterne gennem IPARD-instrumentet.
Skabelse af passende vilkår for udvikling og vækst i den private sektor, navnlig
mikrovirksomheder og små og mellemstore virksomheder, er kernen i den økonomiske politiske
dialog med partnerne på Vestbalkan, der afholdes hvert år i forbindelse med de økonomiske
reformprogrammer og de deraf følgende henstillinger om den økonomiske politik. Processen er
blevet ajourført i rapporteringsperioden for bedre at afspejle EIP-prioriteterne samt
udfordringerne efter covid-19-krisen og virkningerne af de seneste geopolitiske begivenheder.
Den politiske dialog er også baseret på OECD's SME Policy Index-publikation finansieret af EU
i 2022.
Støtten til den private sektor, der navnlig er rettet mod at fremme innovation og styrke den
dobbelte grønne og digitale omstilling, ydes gennem særlige garantiordninger, der er udarbejdet i
2021/2022 som opfølgning på den økonomiske tilbagegang som følge af covid-19. Growth4All
og Agriculture Risk Sharing Facility er to eksempler på sådanne garantier. Kommissionen har
desuden godkendt en pakke på 40 mio. EUR vedrørende blandet finansiering af innovative
projekter i den private sektor på områder som den grønne omstilling og social inklusion.
Kommissionen støtter også driften af WB6 Chambers Investment Forum for at fremme regionens
økonomiske interesser i og uden for Vestbalkan. Den finansierer især det nye program for
udvikling af regionale leverandører, som har til formål at lette etableringen af
forbindelser/muligheder for indenlandske leverandører.
Endelig forbereder Kommissionen lanceringen af garantifaciliteten for Vestbalkan som en del af
den bredere Europæiske Fond for Bæredygtig Udvikling (EFSD+). Garantien vil støtte
institutioner, der yder lån til den private sektor i regionen inden for socioøkonomisk udvikling og
klimaændringer. Dette instrument forventes at mobilisere op til 20 mia. EUR i investeringer i den
vestlige Balkanregion for at fremme dens økonomiske udvikling.
Med hensyn til IPA-programmeringen for 2021 har Kommissionen afsat næsten 148 mio. EUR
til at støtte udviklingen i den private sektor, herunder landbrugsvirksomheder på Vestbalkan.
EIP støtter også udvikling af menneskelig kapital og innovation i regionen, herunder unge,
uddannelse og inddragelse af innovation. På ministermødet i Brdo den 8. juli 2021 godkendte
ministrene og repræsentanterne for beskæftigelse og sociale anliggender en erklæring, der
forpligter deres økonomier til at overholde principperne i den europæiske søjle for sociale
rettigheder og til at gennemføre flagskibet vedrørende ungdomsgaranti i EIP. På topmødet
mellem EU og Vestbalkan i oktober 2021 blev der lanceret en omfattende dagsorden for
Vestbalkan om innovation, forskning, uddannelse, kultur, ungdom og sport, og på ledernes møde
i juni 2022 blev der gjort status over forskellige tiltag rettet mod unge.
Ungdomsgarantien er blevet gennemført i EU siden 2014 og er blevet styrket siden 2020. Som
EIP-flagskib er ungdomsgarantien på Vestbalkan en aktiveringsordning, der skal sikre, at unge
på Vestbalkan modtager et kvalitetstilbud om beskæftigelse, videreuddannelse, en
lærlingeuddannelse eller et praktikophold inden for en vis periode, efter at de er blevet
arbejdsløse eller har forladt det formelle uddannelsessystem. Ordningen omfatter en bred vifte af
interessenter, herunder ungdomsorganisationer og arbejdsmarkedets parter. Kommissionen har
oprettet en facilitet for teknisk bistand i samarbejde med Den Internationale Arbejdsorganisation
og Det Europæiske Erhvervsuddannelsesinstitut for at støtte partnerne på Vestbalkan i disse
42
bestræbelser. Ungdomsgarantien har potentiale til at fremme en reform af de offentlige
arbejdsformidlinger i Vestbalkans økonomier og mindske den hjerneflugten fra regionen. Det
kræver reformer og kapacitetsopbygning på en række områder såsom uddannelse og
erhvervsuddannelse, beskæftigelse, arbejdsformidling og social beskyttelse. Alle partnerne på
Vestbalkan med undtagelse af Bosnien-Hercegovina (hvor arbejdet er i gang) har etableret
koordineringsmekanismer for ungdomsgarantien og er i færd med at udarbejde detaljerede
gennemførelsesplaner, og nogle er allerede begyndt at iværksætte dem.
På uddannelses- og kulturområdet foretages der i øjeblikket detaljerede diagnoser i
uddannelsessektoren, to lande (Serbien og Nordmakedonien) er tilknyttet Erasmus+, og for de
resterende partneres vedkommende er associeringsprocessen er i gang. Regionen er nu også fuldt
ud associeret med programmet Et Kreativt Europa, selv om der skal ske en tilpasning til
direktivet om audiovisuelle medietjenester. 2022 er udpeget som det europæiske ungdomsår,
Vestbalkan inddrages i forskellige EU-arrangementer og -initiativer, og Tirana er kommet i
centrum som europæisk ungdomshovedstad 2022.
Med hensyn til den sociale dagsorden er der gennemført en grundig situationsanalyse af den
sociale beskyttelse i regionen, og konklusionerne indgår i de politiske retningslinjer for de
økonomiske programmer og reformprogrammer. EU's socialøkonomiske handlingsplan fra 2021
er ved at blive tilpasset som et parallelt initiativ, der også skal iværksættes på Vestbalkan. Fem af
partnerne i regionen (alle undtagen Kosovo) har også vedtaget nye romastrategier og -
handlingsplaner for at tilpasse sig EU-rammen for 2020-2030. Fra 2022 vil SOCIEUX+, en
facilitet for teknisk bistand med særlig fokus på beskæftigelse og social beskyttelse, være til
rådighed for Vestbalkan. Den vil støtte offentlige institutioner på nationalt, regionalt og lokalt
plan og styrke den institutionelle og individuelle kapacitet gennem dialog med ligestillede
institutioner i EU's medlemsstater.
EU's bistand på dette område omfatter også et tæt samarbejde med Vestbalkan om sundhed,
navnlig i forbindelse med covid-19-pandemien og donation af vacciner (ca. 6.5 mio. doser
doneret eller videresolgt af EU's medlemsstater til regionen) og øget støtte fra Det Europæiske
Center for Forebyggelse af og Kontrol med Sygdomme (ECDC). Regionen er fortsat tæt
inddraget i arbejdet i EU's Udvalg for Sundhedssikkerhed og ECDC og har adgang til fælles
indkøb af lægemidler og medicinsk udstyr. EU finansierer et projekt om modstandsdygtighed
over for sundhedskriser i det vestlige Balkan, der gennemføres med bistand fra
Verdenssundhedsorganisationen, og der er vedtaget et nyt investeringsprojekt under
investeringsrammen for Vestbalkan vedrørende udvidelse af universitetets børnehospital i
Beograd.
Innovationsdagsordenens vigtigste gennemførelsesinstrument er Horisont Europa-programmet,
som alle seks partnere på Vestbalkan nu er associeret med. Regionen har også adgang til
faciliteten for FTU-politik og opfordres aktivt til at deltage i EU's forskningsinitiativer såsom
COST og EUREKA. Serbien og Montenegro har nu vedtaget strategier for intelligent
specialisering, og de øvrige partnere modtager teknisk bistand fra EU til at færdiggøre dem
(Nordmakedonien) eller udvikle dem (Albanien, Kosovo og Bosnien-Hercegovina). Fonden for
Økonomisk Udvikling og Innovation på Vestbalkan har indtil videre ydet teknisk bistand til op
til 50 projekter under proof of concept-ordningen, og en ny indkaldelse af
interessetilkendegivelser er i øjeblikket ved at blive evalueret.
43
Endelig agter EU at inddrage Vestbalkan fuldt ud i initiativet om et nyt europæisk Bauhaus og
fremme innovation, bæredygtighed, inklusion og æstetik i infrastrukturprojekter og andre
projekter, navnlig i forbindelse med gennemførelsen af den grønne dagsorden. Hensigten er at
udvide den årlige Bauhaus-pris under initiativet til at omfatte Vestbalkan fra 2023.
IPA-forpligtelserne for 2021 under bilaterale programmer og flerlandeprogrammer inden for
udvikling af menneskelig kapital og innovation beløber sig til 62 mio. EUR.
Disse seks prioriteter understøttes — og deres virkning forstærkes — af regionens tilsagn (og
EU's støtte) om at etablere et fælles regionalt marked på Vestbalkan9
baseret på de fire frie
bevægeligheder. Alle parter skal spille en konstruktiv rolle med hensyn til at fremme initiativet
vedrørende det regionale marked. Den økonomiske plans og investeringsplanens succes er også
betinget af, at alle partnere gør fremskridt med indførelsen af bedste praksis på retsstatsområdet
og inden for forvaltning af de offentlige finanser og investeringer og med hensyn til at
fremme en professionel og effektiv offentlig forvaltning. Fremskridt med hensyn til begge disse
aspekter behandles i de respektive afsnit i denne meddelelse.
9
Sofiaerklæringen af 6. november 2020.
44
Bilag 3
STATISTISKE DATA (pr. 1.9.2022)
Demografi
Bem
ærkn
ing
Montenegro Nordmakedonien Albanien Serbien Tyrkiet
Bosnien-
Hercegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Samlet befolkning (1 000
indb.)
622 s 622 s 2 077 s 2 076 s 2 862 s 2 846 s 6 964 s 6 927 s 82 004
bs
83 155 s 3 492 ps : 1 796 s 1 782 s 446 559
bs
447 485
s
Andel af den samlede
befolkning i alderen 15-64 (%)
66,9 s 66,5 s 69,6 s 69,3 s 68,7 s 68,4 s 65,3 s 64,8 s 67,8 s 67,8 s : : 67,1 s 67,1 s 64,6 bep 64,3 ep
Bruttotal for naturlige
befolkningsændringer (pr.
1 000 indbyggere)
1,0 -0,3 -0,3 -3,2 2,3 0,2 -5,3 -8,0 9,1 be : : : 6,9 : -1,1 bep -2,5 ep
Forventet levetid ved fødslen,
mænd (år)
74,0 73,2 74,7 72,2 77,6 75,2 73,4 71,6 76,4 : : : : : 78,5 bep 77,5 ep
Forventet levetid ved fødslen,
kvinder (år)
79,5 78,8 78,6 76,7 80,7 79,6 78,6 77,5 81,8 : : : : : 84,0 bep 83,2 ep
Arbejdsmarked Bem
ærkn
ing
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Erhvervsfrekvens for
personer i alderen 20-64:
Andel af befolkningen i
alderen 20-64, der er
erhvervsaktiv (%)
I alt 1) 71,8 67,2 71,5 70,5 75,9 ew 75,3 ew 72,9 72,5 62,2 58,7 59,0 w 62,3
bw
45,2 w 42,9 w 78,2 77,6
Mænd 1) 79,2 74,6 83,4 82,5 84,4 ew 83,9 ew 80,1 79,9 83,3 79,8 71,3 w 75,4
bw
67,3 w 63,0 w 84,2 83,6
Kvinder 1) 64,4 59,9 59,3 58,2 67,6 ew 66,9 ew 65,6 65,2 41,1 37,5 46,9 w 49,1
bw
23,2 w 23,1 w 72,2 71,7
Beskæftigelsesfrekvens i
aldersgruppen 20-64 (% af
den samlede befolkning)
I alt 1) 60,8 55,2 59,2 59,1 67,1 ew 66,3 ew 65,2 65,9 53,8 51,0 49,7 w 52,5
bw
34,2 w 32,3 w 73,1 72,2
Mænd 1) 67,5 61,7 69,7 68,9 74,7 ew 74,0 ew 72,1 72,9 73,2 70,1 61,6 w 64,9
bw
53,0 w 48,8 w 78,9 78,0
Kvinder 1) 54,2 48,8 48,4 49,0 59,7 ew 58,8 ew 58,2 58,9 34,4 32,0 38,0 w 40,0
bw
15,6 w 16,0 w 67,2 66,5
Personer i alderen 15-24 år,
som ikke er i beskæftigelse
eller under uddannelse, % af
befolkningen i denne
aldersgruppe
1) 17,3 21,1 18,1 19,6 25,5 w 26,6 w 15,3 15,9 26,0 28,3 21,0 w 21,6 w 32,7 w 33,6 w 10,1 11,1
45
Arbejdsmarkedet (fortsat)
Bem
ærkn
ing
Montenegro Nordmakedonien Albanien Serbien Tyrkiet
Bosnien-
Hercegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Personer i alderen 15-29 år,
som ikke er i beskæftigelse
eller under uddannelse, % af
befolkningen i denne
aldersgruppe
1) 21,3 26,6 24,5 26,2 26,6 w 27,9 w 19,0 20,0 29,5 32,0 25,0 w 25,9 w 39,9 w 40,4 w 12,6 13,8
Beskæftigelse fordelt på
hovedsektorer
Landbrug, skovbrug og
fiskeri (%)
1) 7,1 s 7,5 s 13,9 s 12,0 s 36,4 ew 36,1 ew 15,6 s 14,6 s 18,1 s 17,6 s 18,0 w 12,0
bw
5,2 w 4,8 w 4,3 s 4,3 s
Industri (%) 1) 9,5 s 10,1 s 24,1 s 23,9 s 13,1 ew 13,4 ew 22,6 s 22,6 s 19,8 s 20,5 s 23,8 w 33,4
bw
15,1 w 16,3 w 18,1 s 18,2 s
Byggesektor (%) 1) 9,9 s 8,3 s 7,0 s 6,9 s 7,0 ew 7,0 ew 4,8 s 5,4 s 5,5 s 5,7 s 7,9 w 9,4 bw 12,6 w 11,1 w 6,7 s 6,6 s
Tjenesteydelser (%) 1) 73,1 s 73,5 s 55,0 s 57,1 s 43,5 ew 43,5 ew 56,9 s 57,5 s 56,6 s 56,2 s 50,3 w 45,3
bw
67,1 w 67,9 w 70,1 s 70,1 s
Personer ansat i den
offentlige sektor som andel
af den samlede
beskæftigelse, personer i
alderen 20-64 (%)
2) 3)
4) 1)
29,3 w 30,5 w 23,2 w 24,4 w 15,3 ew 15,5 ew 26,6 w 26,4 w 16,8 w 17,7 w 17,2 w 19,1
bw
27,6 w 28,7 w : :
Personer ansat i den private
sektor som andel af den
samlede beskæftigelse,
personer i alderen 20-64 (%)
5) 4)
1)
66,5 w 65,6 w 76,8 w 75,6 w 84,7 ew 84,5 ew 73,4 w 73,6 w 83,2 w 82,3 w 82,8 w 80,9
bw
72,4 w 71,3 w : :
Arbejdsløshed (% af den
samlede arbejdsstyrke)
I alt 1) 15,2 17,9 17,3 16,4 11,5 ew 11,8 ew 10,5 9,1 13,7 13,2 15,9 w 15,9
bw
25,5 w 25,8 w 6,7 7,1
Mænd 1) 14,7 17,5 16,5 16,7 11,6 ew 11,6 ew 10,0 8,8 12,4 12,4 13,8 w 14,2
bw
22,4 w 23,4 w 6,4 6,8
Kvinder 1) 15,7 18,4 18,4 15,9 11,4 ew 12,0 ew 11,2 9,5 16,5 14,9 19,0 w 18,6
bw
34,4 w 32,2 w 7,1 7,4
Unge i alderen 15-24 1) 25,2 36,0 35,6 35,7 27,2 ew 26,5 ew 27,5 26,6 25,2 25,1 33,8 w 36,6
bw
49,4 w 49,1 w 15,1 16,8
Langtidsledige (>12
måneder)
1) 12,0 13,4 12,4 12,4 7,3 ew 7,0 ew 5,5 4,5 3,2 3,3 12,1 w 11,9
bw
16,2 w 18,4 w 2,7 2,5
Gennemsnitlig nominel
månedlig løn (EUR)
6) 7)
8) 9)
515
sw
524 sw 410 sw 441 sw 430 sew 434
sew
645 sw 706 sw 427 sw 384 sw 471 sw 489
sw
477 sw 466 sw : :
46
Uddannelse
Bem
ærkn
ing
Montenegro Nordmakedonien Albanien Serbien Tyrkiet
Bosnien-
Hercegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Unge, der forlader
uddannelsessystemet tidligt:
procentdel af befolkningen i
alderen 18-24, som højst har
afsluttet en
sekundæruddannelse på
første trin og ikke er i gang
med yderligere uddannelse
(%)
1) 5,0 3,6 7,1 5,7 16,3 w 15,6 w 6,6 5,6 28,7 26,7 3,8 w 4,7 w 8,2 w 7,8 w 10,2 9,9
Offentlige udgifter til
uddannelse i forhold til BNP
(%)
: : : : 3,3 psw 3,3 sw 3,6 sw 3,5 sw 4,4 4,0 sw 4,0 sw : 4,6 sw 4,6 sw 4,7 d :
Procentdel af befolkningen i
alderen 20-24 år, som højst
har afsluttet en
sekundæruddannelse på
første trin, i alt
1) 4,8 : 8,1 6,1 : : 7,5 6,4 38,0 34,4 : 5,8 bw 8,6 w 10,2 w 16,5 15,7
Procentdel af befolkningen i
alderen 20-24 år, som højst
har afsluttet en
sekundæruddannelse på
første trin, mænd
1) : : 6,4 5,9 : : 7,3 6,0 39,5 36,7 : 5,8 bw 7,7 w 9,1 w 19,0 18,5
Procentdel af befolkningen i
alderen 20-24 år, som højst
har afsluttet en
sekundæruddannelse på
første trin, kvinder
1) : : 9,9 6,2 : : 7,6 6,8 36,6 32,2 : 5,9 bw 9,6 w 11,5 w 13,8 12,9
Procentdel af befolkningen i
alderen 20-24 år med en
sekundæruddannelse på
andet trin eller en
postsekundær ikke-
tertiæruddannelse, i alt
1) 82,4 83,3 83,7 85,2 : : 85,9 85,4 39,8 43,1 87,3 w 84,2
bw
78,9 w 78,8 w 66,6 66,8
Procentdel af befolkningen i
alderen 20-24 år med en
sekundæruddannelse på
andet trin eller en
postsekundær ikke-
tertiæruddannelse, mænd
1) 85,3 85,7 87,6 89,0 : : 88,1 87,5 41,7 45,3 89,9 w 86,1
bw
83,3 w 83,1 w 67,3 67,5
Procentdel af befolkningen i
alderen 20-24 år med en
sekundæruddannelse på
andet trin eller en
postsekundær ikke-
tertiæruddannelse, kvinder
1) 79,3 80,6 79,4 81,1 : : 83,7 83,2 37,9 40,8 84,1 w 82,3
bw
73,9 w 73,8 w 65,8 66,0
Procentdel af befolkningen i
alderen 30-34 år med en
tertiæruddannelse, i alt
1) 36,8 38,4 35,7 39,7 31,3 ew 33,2 ew 33,5 33,0 31,4 33,1 22,5 w 28,4
bw
24,5 w 29,1 w 40,3 41,1
47
Procentdel af befolkningen i
alderen 30-34 år med en
tertiæruddannelse, mænd
1) 35,4 35,1 32,1 34,3 27,1 ew 26,7 ew 26,9 27,1 32,7 33,9 17,3 w 23,2
bw
22,5 w 28,1 w 35,1 36,0
Procentdel af befolkningen i
alderen 30-34 år med en
tertiæruddannelse, kvinder
1) 38,1 41,7 39,4 45,3 36,6 ew 40,0 ew 40,4 39,1 30,0 32,2 28,6 w 34,0
bw
26,8 w 30,3 w 45,6 46,2
48
Nationalregnskaber
Bem
ærkn
ing
Montenegro Nordmakedonien Albanien Serbien Tyrkiet
Bosnien-
Hercegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Bruttonationalprodukt
I løbende priser (mio. EUR) 4 951 4 186 11 262 10 635
p
13 754 13 283
p
46 005 46 796 679 132 626 576 18 046 17 514 7 056 6 772 14 016
454
13 411
849
Pr. indbygger (EUR) 7 960 6 740 5 422
sw
5 122
psw
4 820 4 680 p 6 620 6 780 8 220 7 510 5 168 ps : 3 930
s
3 800 s 31 300 29 920
I købekraftsstandarder (KKS)
pr. indbygger
15 696 13 356 : : 9 524 9 109 p 12 805 12 758 18 466 18 406 10 400 10 100 : : 31 302 29 921
I købekraftsstandarder (KKS)
pr. indbygger, i forhold til EU-
gennemsnittet (EU-27 = 100)
50,1 44,6 38,1 : 30,4 30,4 40,9 42,6 59,0 61,5 32,5 s 33,0 s : : 100 100
Reel årlig ændring (mængde)
sammenlignet med det
foregående år (%)
4,1 -15,3 3,9 -6,1 p 2,1 -3,5 p 4,3 -0,9 0,9 1,8 2,8 -3,1 4,8 -5,3 1,8 -5,9
Bruttoværditilvækst fordelt på
hovedsektorer
Landbrug, skovbrug og fiskeri
(%)
7,9 9,1 9,4 9,8 p 21,0 22,0 p 7,2 7,6 7,1 7,5 6,6 7,0 9,0 8,9 1,8 1,8
Industri (%) 11,9 13,5 20,8 19,7 p 13,8 12,6 p 24,0 23,4 24,2 25,6 23,1 23,0 23,4 24,1 19,9 19,5
Byggesektor (%) 7,9 7,3 6,5 6,2 p 9,8 10,3 p 6,9 6,5 6,0 5,9 5,0 5,4 10,1 9,3 5,4 5,6
Tjenesteydelser (%) 72,2 s 70,0 s 63,4 s 64,1 ps 55,4 s 55,2 ps 61,9 s 62,4 s 62,8 s 60,9 s 65,3 s 64,5 s 57,5 s 57,7 s 72,9 s 73,0 s
Betalingsbalance Bem
ærkn
ing
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Udenlandske direkte
nettoinvesteringer (ind- og
udgående), netto (mio. EUR)
27) 345,0
s
467,5 w 363,3 w 154,7
w
1 037,1
s
893,6 w 3 551,1
w
2 938,5
w
5 639,8
s
4 009,8
s
277,8 w 296,8
w
188,4
w
286,6 w -51
947,3 s
77 731,3
s
Udenlandske direkte
nettoinvesteringer (ind- og
udgående), netto (% af BNP)
27) 6,97 s 11,17
sw
3,23 s 1,44
sw
7,54 s 6,84 sw 7,72 s 6,28
sw
0,83 s 0,64 s 1,54 sw 1,70
sw
2,67 s 4,23 sw -0,37 s 0,58 s
Udenlandske direkte
nettoinvesteringer (ind- og
udgående) i forhold til EU-27
(mio. EUR)
15)
28)
29)
40,0 s 92,9 w 193,0 s 11,0 w 610,3 s 507,0 w 2 186,0
s
1 932,4
w
-289,2 s -12,3 w 135,4 w 207,7
w
152,5
s
135,6 w 22 301,9
s
-117
798,9 s
Udenlandske direkte
nettoinvesteringer (ind- og
udgående) i forhold til EU-27
(% af BNP)
30)
29)
0,81 s 2,22 sw 1,71 s 0,10
sw
4,44 s 3,88 sw 4,75 s 4,13
sw
-0,04 s 0,00 sw 0,75 sw 1,19
sw
2,16 s 2,00 sw 0,16 s -0,88 s
Overførsler i % af BNP 4,83 s 6,26 s 1,74 s 2,66 ps 5,11 s 5,07 ps 5,83 s 4,81 s 0,02 s 0,02 s 8,54 s 7,36 s 12,07
s
14,47 s 0,15 s 0,14 s
49
Udenrigshandel med varer
Bem
ærkn
ing
Montenegro Nordmakedonien Albanien Serbien Tyrkiet
Bosnien-
Hercegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Andel af eksporten til EU-27-
lande i værdi af den samlede
eksport (%)
37,0 s 37,7 s 78,5 s 77,5 s 76,4 s 74,7 s 66,3 s 66,2 s 42,2 s 41,1 s 72,3 s 72,4 s 33,2 s 34,5 s : :
Andel af importen fra EU-27-
lande i værdi af den samlede
import (%)
47,0 s 44,2 s 50,8 s 46,3 s 57,7 s 57,9 s 54,7 s 55,7 s 31,6 s 33,1 s 61,1 s 60,8 s 49,1 s 45,8 s : :
Handelsbalance (i mio. EUR) -2 185 -1 739 -2 040 -1 818 -2 843 -2 670 -5 356 -4 981 -27 836 -42 293 -4 093 -3 254 -3 114 -2 822
191,129 215,751
International handel med varer
og tjenesteydelser i forhold til
BNP
Import (% af BNP) 65,0 61,0 76,2 71,9 p 45,0 37,2 p 60,9 56,5 30,0 32,5 55,2 48,5 56,4 53,9 45,9 42,9
Eksport (% af BNP) 43,8 26,0 62,4 58,9 p 31,3 22,7 p 51,0 48,2 32,6 28,7 40,6 34,5 29,3 21,7 49,3 46,6
Offentlige finanser Bem
ærkn
ing
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Offentlige overskud
(+)/Underskud (−) (%)
-2,0 w -10,7 ew -2,0 w -8,1 w -1,9 w -6,8 w -0,2 ew -8,0 w -4,4 w -4,7 w 1,9 w -5,3 w -0,5 w -5,2 w -0,6 -6,8
Offentlig gæld (%) 10) 76,5 w 103,1 w 40,7 w 51,2 w 63,3 w 72,7 w 52,9 ew 57,7 w 32,7 w 39,8 w 32,7 w 36,6 w 17,5 w 21,8 w 77,5 90,0
50
Finansielle indikatorer
Bem
ærkn
ing
Montenegro Nordmakedonien Albanien Serbien Tyrkiet
Bosnien-
Hercegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Årlig ændring i forbrugerpriser
(%)
11) 0,5 w -0,8 w 0,7 d 1,2 d 1,7 w 2,2 w 1,9 d 1,8 d 15,2 d 12,3 d 0,6 w -1,1 w 2,7 w 0,2 w 1,4 0,7
**Privat gæld, konsolideret, i
forhold til BNP (%)
12)
13)
: : : : : : : : 3,3 w 10,3 w 3,8 w -1,2 w : : : :
Samlet udlandsgæld, i forhold
til BNP (%)
14)
15)
16)
169,0
sw
224,1
sw
72,4 s 80,3 ps 59,9 s 64,3 ps 61,4 sw 65,8
sw
54,8 sw 60,5 sw 63,6 sw 64,9
sw
31,2
sw
37,2 sw : :
Samlet gæld i udenlandsk
valuta, i forhold til BNP (%)
17) 15 w 17 w : : 60 w 66 w : : : : : : : : : :
Rente for udlån (et år), pr. år
(%)
18)
19)
20)
21)
22)
6,01 w 5,84 w 2,75 w 2,00 w 6,27 w 6,10 w 3,50 w 1,90 w 15,84 w 16,46 w 3,29 w 3,05 w 6,51 w 6,21 w : :
Rente for indlån (et år), pr. år
(%)
18)
19)
23)
24)
25)
26)
0,40 w 0,40 w 0,15 w 0,15 w 0,49 w 0,40 w 1,00 w 0,10 w 14,56 w 13,51 w 0,06 w 0,07 w 1,46 w 1,49 w : :
Værdi af reserveaktiver
(inklusive guld) (mio. EUR)
19)
15)
16)
1 366,
8 w
1 738,5
w
3 262,6
w
3 359,9
w
3 359,6
w
3 942,4
w
13 378,5
w
13 491,
7 w
94 413,
6 w
81 664,3
w
6 441,1
w
7 091,
0 w
863,7
w
900,8 w : :
Internationale reserver —
ækvivalens i importmåneder
19)
15)
16)
5,1 sw 8,2 sw 4,6 sw 5,3 sw 6,5 sw 9,6 sw 5,7 sw 6,1 sw 5,6 sw 4,9 sw 7,8 sw 10,0
sw
2,6 sw 3,0 sw : :
51
Erhvervsliv
Bem
ærkn
ing
Montenegro Nordmakedonien Albanien Serbien Tyrkiet
Bosnien-
Hercegovina
Kosovo * EU-27
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Industriproduktionsindeks
(2015 = 100)
31) 106,7 105,6 113,2 102,4 95,5 w 89,5 w 111,3 111,0 113,6 115,4 103,5 96,7 : : 106,2 98,5
Infrastruktur Bem
ærkn
ing
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Jernbanenettets tæthed
(strækninger i drift pr. 1 000
km²)
32)
33)
18,0 s : 26,9 s 26,9 s 5,9 sw 7,8 sw 48,5 sw 43,2
sw
13,3 s 13,3 s 19,9 sw 19,9
sw
30,5
sw
30,5 sw : :
Motorvejsnet (kilometer) z z 335 335 z 22 928 w 928 3 060 3 523 208 218 137 w 137 w : :
Energi Bem
ærkn
ing
2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
Nettoenergiimport i forhold til
BNP
4 s 3 s 7 s 5 ps 2 s 2 ps 5 s 3 s 1 s 1 s 5 s 3 s 6 s 4 s 2,6 s 1,6 s
Kilde: Eurostat og de statistiske myndigheder på Vestbalkan og i Tyrkiet
52
: = foreligger ikke
b = brud i serie
d = definition er forskellig
e = anslået værdi
p = foreløbig
s = skøn fra Eurostat
w = data, der leveres af og under den nationale statistikmyndigheds ansvar, og som offentliggøres "som de foreligger" og uden garanti med hensyn til deres kvalitet og overholdelse af
EU's statistiske metodologi
z = ikke relevant og derfor lig med 0
* = Denne betegnelse indebærer ingen stillingtagen til Kosovos status, og den er i overensstemmelse med UNSCR 1244/1999 og ICJ's udtalelse om Kosovos uafhængighedserklæring.
Fodnoter:
1) Bosnien-Hercegovina: Siden januar 2020 er arbejdsstyrkeundersøgelsen i Bosnien-Hercegovina blevet løbende gennemført i løbet af året med kvartalsvis offentliggørelse af data. Fra
2020 gennemføres der også en procedure for vægtkalibrering på grundlag af befolkningsskøn fordelt på femårige aldersgrupper og køn.
2) Montenegro: Dataene vedrører antallet af ansatte i den offentlige sektor som andel af det samlede antal beskæftigede.
3) Nordmakedonien: I den offentlige sektor er følgende data medtaget: Andet (blandet, kollektivt, stat, udefineret).
4) Bosnien-Hercegovina: Den offentlige sektor omfatter hovedafdeling O, P og Q i NACE rev. 2, mens den private sektor omfatter andre NACE-hovedafdelinger.
5) Montenegro: Brud i serien, da det tidligere kun var de ansatte, der besvarede dette spørgsmål; Siden 2018 har alle beskæftigede besvaret dette spørgsmål.
6) Albanien: Informationskilde: Generaldirektoratet for beskatning, bidragydere til sociale sikringsordninger INSTAT's beregning.
7) Tyrkiet: Kilde: Undersøgelse om indkomstforhold og levevilkår.
8) Bosnien-Hercegovina: Nettoindtjening.
9) Kosovo: Løndataene for 2012-2019 er blevet revideret.
10) Bosnien-Hercegovina: Ved årets slutning (31. december).
11) Bosnien-Hercegovina: Forbrugerprisinflation
12) Tyrkiet: Dataene omfatter gældsinstrumenter og lån.
13) Bosnien-Hercegovina: Data for monetære finansielle institutioner.
14) Serbien: Republikken Serbiens officielle udlandsgæld.
15) Tyrkiet: Gennemsnit af den vekselkurs, der er anvendt ved omregningen til euro.
16) Bosnien-Hercegovina: Baseret på IMF's betalingsbalancemanual, sjette udgave.
17) Albanien: Udlandsgæld (herunder udenlandske direkte investeringer).
18) Montenegro: Vægtet gennemsnitlig effektiv rente, udestående beløb, årligt.
19) Nordmakedonien: Ved årets slutning (31. december).
20) Albanien: Vægtet gennemsnitssats anvendt på nye 12-måneders lån i løbet af den pågældende måned, ved 12-måneders løbetid.
21) Bosnien-Hercegovina: Satser for kortfristede lån i national valuta for ikkefinansielle selskaber (vægtet gennemsnit).
22) Bosnien-Hercegovina: Dataene er revideret på grund af korrektion i nogle få banker.
23) Albanien: Indlånsrentesatserne er den vægtede gennemsnitlige sats for nye indlån godkendt i løbet af den pågældende måned, for 12 måneders løbetid.
24) Tyrkiet: Gennemsnit af månedsdata. Facilitet for indlån på anfordring.
25) Bosnien-Hercegovina: Satser for anfordringsindskud i national valuta for husholdninger (vægtet gennemsnit).
26) Bosnien-Hercegovina: Data for december 2018.
27) Bosnien-Hercegovina: Baseret på IMF's betalingsbalancemanual, Asset — Liability Approach.
28) Tyrkiet: Baseret på BPM6.
29) Bosnien-Hercegovina: Baseret på IMF's betalingsbalancemanual, sjette udgave og OECD's benchmarkdefinition af udenlandske direkte investeringer — 4. udgave.
30) Tyrkiet: Gennemsnit af den vekselkurs, der er anvendt ved omregningen til euro.
Baseret på BPM6.
31) Albanien: Aktivitet B_D
32) Serbien: Data pr. 31. december i året, undtagen for 2021, hvor dataene er pr. 1.1.2021.
Dataene blev taget fra Republic Geodetic Authority.
33) Bosnien-Hercegovina: Indvande anslås til 210 km².
53
Indekser10
INDIKATORER FOR TREDJEPARTER VEDRØRENDE STATUS FOR DEMOKRATI, GOD REGERINGSFØRELSE OG
RETSSTATSPRINCIPPET I KANDIDATLANDE OG POTENTIELLE KANDIDATLANDE11
.
Albanien
Bosnien-
Hercegovina
Kosovo
Nordmakedoni
en
Montenegro Serbien Tyrkiet
Nations in Transit 2022 — Democracy
Scores, Freedom House
https://freedomhouse.org/countries/nation
s-transit/scores
Samlet antal point:
46/100
(2021: 46/100)
Status:
overgangsordning eller
hybridordning
(2021:
overgangsordning eller
hybridordning)
Samlet antal point:
38/100
(2021: 39/100)
Status:
overgangsordning eller
hybridordning
(2021:
overgangsordning eller
hybridordning)
Samlet antal point:
38/100
(2021: 36/100)
Status:
overgangsordning eller
hybridordning
(2021:
overgangsordning eller
hybridordning)
Samlet antal point:
47/100
(2021: 47/100)
Status:
overgangsordning eller
hybridordning
(2021:
overgangsordning eller
hybridordning)
Samlet antal point:
47/100
(2021: 47/100)
Status:
overgangsordning eller
hybridordning
(2021:
overgangsordning eller
hybridordning)
Samlet antal point:
46/100
(2021: 48/100)
Status:
overgangsordning eller
hybridordning
(2021:
overgangsordning eller
hybridordning)
Ikke relevant
Freedom in the World 2022 — Global
Freedom Score, Freedom House
https://freedomhouse.org/countries/freedo
m-world/scores
Samlet antal point:
67/100
(2021: 66/100)
Status: delvis frit
(2021: delvis frit)
Samlet antal point:
53/100
(2021: 53/100)
Status: delvis frit
(2021: delvis frit)
Samlet antal point:
56/100
(2021: 54/100)
Status: delvis frit
(2021: delvis frit)
Samlet antal point:
67/100
(2021: 66/100)
Status: delvis frit
(2021: delvis frit)
Samlet antal point:
67/100
(2021: 63/100)
Status: delvis frit
(2021: delvis frit)
Samlet antal point:
62/100
(2021: 64/100)
Status: delvis frit
(2021: delvis frit)
Samlet antal point:
32/100
(2021: 32/100)
Status: ikke frit
(2021: ikke frit)
Democracy Index 2021 — Economist
Intelligence Unit
https://www.eiu.com/n/campaigns/democr
acy-index-2021/
Samlet antal point:
6,11/10
(2020: 6,08/10)
Placering: 68/167
(2020: 71/167)
Type af regime:
mangelfuldt demokrati
(2020: mangelfuldt
demokrati)
Samlet antal point:
5,04/10
(2020: 4,84/10)
Placering: 95/167
(2020: 101/167)
Type af regime:
hybridordning
(2020: hybridordning)
Ikke relevant
Samlet antal point:
6,03/10
(2020: 5,89/10)
Placering: 73/167
(2020: 78/167)
Type af regime:
mangelfuldt demokrati
(2020: hybridordning)
Samlet antal point:
6,02/10
(2020: 5,77/10)
Placering: 74/167
(2020: 81/167)
Type af regime:
mangelfuldt demokrati
(2020: hybridordning)
Samlet antal point:
6,36/10
(2020: 6,22/10)
Placering: 63/167
(2020: 66/167)
Type af regime:
mangelfuldt demokrati
(2020: mangelfuldt
demokrati)
Samlet antal point:
4,35/10
(2020: 4,48/10)
Placering: 103/167
(2020: 104/167)
Type af regime:
hybridordning
(2020: hybridordning)
Det internationale pressefrihedsindeks for
2022 — Journalister uden grænser
https://rsf.org/en/index
Samlet antal point:
56,41/100
(2021: 69,41/100)
Placering: 103/180
(2021: 83/180)
Samlet antal point:
65,64/100
(2021: 71,66/100)
Placering: 67/180
(2021: 58/180)
Samlet antal point:
67,00/100
(2021: 69,68/100)
Placering: 61/180
(2021: 78/180)
Samlet antal point:
68,44/100
(2021: 68,33/100)
Placering: 57/180
(2021: 90/180)
Samlet antal point:
66,54/100
(2021: 65,67/100)
Placering: 63/180
(2021: 104/180)
Samlet antal point:
61,51/100
(2021: 67,97/100)
Placering: 79/180
(2021: 93/180)
Samlet antal point:
41,25/100
(2021: 50,21/100)
Placering: 149/180
(2021: 153/180)
Retsstatsindeks 2021 — World Justice
Project
https://worldjusticeproject.org/rule-of-
Samlet antal point:
0,49/1
(2020: 0,50/1)
Samlet antal point:
0,52/1
(2020: 0,52/1)
Samlet antal point:
0,55/1
Samlet antal point:
0,53/1
(2020: 0,53/1)
Ikke relevant
Samlet antal point:
0,49/1
(2020: 0,50/1)
Samlet antal point:
0,42/1
(2020: 0,43/1)
10 Ikke alle kandidatlande og potentielle kandidatlande indgår i de ranglister og indekser for tredjeparter, der er anført i tabellen.
11 Tabellen viser tredjeparters seneste placering og/eller pointtal. Yderligere henvisning til data fra den foregående vurdering vises i parentes, hvis en sådan foreligger.
54
law-index/global/2021 Samlet placering:
83/139
(2020: 78/128)
Samlet placering:
72/139
(2020: 64/128)
(2020: 0,54/1)
Samlet placering:
60/139
(2020: 54/128)
Samlet placering:
64/139
(2020: 58/128)
Samlet placering:
81/139
(2020: 75/128)
Samlet placering:
117/139
(2020: 107/128)
Worldwide Governance Indicators 2021
— Retsstaten, Verdensbankgruppen
http://info.worldbank.org/governance/wgi
/
Percentilplacering:
43,75/100
(2020: 40,87/100)
Percentilplacering:
42,79/100
(2020: 42,79/100)
Percentilplacering:
43,27/100
(2020: 39,42/100)
Percentilplacering:
52,40/100
(2020: 51,92/100)
Percentilplacering:
52,88/100
(2020: 54,33/100)
Percentilplacering:
50,96/100
(2020: 51,44/100
Percentilplacering:
36,54/100
(2020: 38,46/100)
Global governance Indicators 2021 —
Forvaltningseffektivitet,
Verdensbankgruppen
http://info.worldbank.org/governance/wgi
/
Percentilplacering:
53,37/100
(2020: 48,08/100
Percentilplacering:
13,46/100
(2020: 12,98/100)
Percentilplacering:
42,79/100
(2020: 39,90/100)
Percentilplacering:
50,00/100
(2020: 55,29/100)
Percentilplacering:
53,85/100
(2020: 50,96/100)
Percentilplacering:
55,77/100
(2020: 52,88/100)
Percentilplacering:
49,52/100
(2020: 47,60/100)
Worldwide Governance Indicators 2021
— Bekæmpelse af korruption,
Verdensbankgruppen
http://info.worldbank.org/governance/wgi
/
Percentilplacering:
31,73/100
(2020: 31,73/100)
Percentilplacering:
28,85/100
(2020: 28,37/100)
Percentilplacering:
44,71/100
(2020: 37,02/100)
Percentilplacering:
43,27/100
(2020: 34,62/100)
Percentilplacering:
54,33/100
(2020: 55,77/100)
Percentilplacering:
36,06/100
(2020: 38,46/100)
Percentilplacering:
40,38/100
(2020: 43,27/100)
Korruptionsindeks 2021 — Transparency
International
https://www.transparency.org/en/cpi/2021
Pointtal: 35/100
(2020: 36/100)
Placering: 110/180
(2020: 104/180)
Pointtal: 35/100
(2020: 35/100)
Placering: 110/180
(2020: 111/180)
Pointtal: 39/100
(2020: 36/100)
Placering: 87/180
(2020: 104/180)
Pointtal: 39/100
(2020: 35/100)
Placering: 87/180
(2020: 111/180)
Pointtal: 46/100
(2020: 45/100)
Placering: 64/180
(2020: 67/180)
Pointtal: 38/100
(2020: 38/100)
Placering: 96/180
(2020: 94/180)
Pointtal: 38/100
(2020: 40/100)
Placering: 96/180
(2020: 86/180)
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